samedi 31 juillet 2010

Avis aux Procureurs du Canada et du Québec

NO: SAI-M-172520-1006
DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS
D'EXPROPRIATION DE :
ULTRAMAR LTÉE
c.
FERME DENIS SCOTT ET FILS, S.E.N.C.
AVIS AU PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUEBEC,
à son adresse au 1200, Route de l'Église, 9e étage,
Québec (Québec) G1V 4M1
(Art. 95 C.p.c.)
SOYEZ avisé que notre cliente, Ferme Denis Scott et Fils, s.e.n.c, société en nom
collectif, formée conformément au Code civil du Québec, ayant son établissement
au 7710 chemin du Rapide-Plat Sud, en la ville de Saint-Hyacinthe (Québec) J2R
1G2 demandera à la Cour supérieure, selon qu'il appert de la contestation en
annexe 1 pour en faire partie intégrante, de déclarer, le cas échéant, inapplicable
constitutionnellement, invalide ou inopérante la Loi concernant Pipeline Saint-
Laurent, adoptée le 16 juin 2005, puis sanctionnée le 17 juin ultérieur, de même
que la Loi modifiant la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent, adoptée le 10 juin
2010 et sanctionnée le 11 juin ultérieur, de même que tout décret, arrête en conseil
ou proclamation du lieutenant-gouverneur adopté ou édicté sous leur égide (ciaprès
«les Lois») y compris en regard de la Charte canadienne des droits et libertés
(Partie 1 de l'annexe B de la Loi sur le Canada, en. 11 du Recueil des lois du
Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982) et de la Charte des droits et libertés
de la personne (L.R.Q., en. C-12).

Le présent avis vous est donné consécutivement à la signification à Ferme Denis
Scott et Fils s.e.n.c. d'un avis d'expropriation par Ultramar Itée dans le dossier SAIM-172520-1006 du Tribunal administratif du Québec, section des affaires
immobilières, Greffe de Montréal, joint au présent avis comme annexe 2 pour en
faire partie intégrante.

En l'occurrence, Ferme Denis Scott et Fils, s.e.n.c, entend contester devant la Cour
supérieure du Québec, dans le délai imparti à l'avis d'expropriation susdit, le droit a l'expropriation d'Ultramar Itée, soit entre autres les Lois, aux fins de les faire

Ultramar veut baisser ses coûts sur notre dos.

VOICI LE MOINDRE COÛT POUR ULTRAMAR:

QC-44 Page 5-42. Il est dit que : « La mise en terre de la conduite en milieu agricole est relativement facile comparativement en milieu boisé (…) ». Expliquer comment cette affirmation tient compte du fait que les terres agricoles seront traversées en diagonale dans plusieurs secteurs, ce qui impliquera, particulièrement en Montérégie, de couper les systèmes de drainage existants et de les remettre en
état de fonctionner. Dans un tel cas, est-ce que la recherche du trajet le plus court
possible réduira nécessairement les coûts associés au projet, comme affirmé à la
section 5.6.5?

Les coûts associés à la réparation des systèmes de drainage souterrain sont négligeables en comparaison aux autres coûts à encourir comme l’achat des tuyaux d’acier dédiés à la confection du pipeline, les coûts de main-d’oeuvre, des équipements et de la machinerie nécessaires à la réalisation de l’ensemble des travaux. À titre indicatif, dans le cadre de travaux semblables, le coût au mètre linéaire, installation incluse, pour du drain souterrain se situe entre environ 5 à 12 $ selon le diamètre du drain, tandis que le tuyau d’acier représente un coût d’environ 600 $ le mètre incluant l’installation.

Procès-verbal Réunion du 12 juillet 2010 avec M. Louis Bergeron et M. Roger Leclerc

Procès-verbal Réunion du 12 juillet 2010 AVEC
M. Louis Bergeron
Et M. Leclerc (agent de liaison)
Au Motel Bernière de St-Rédempteur

1. Présences :
Nancy Meigs France Lamonde Pascal Moreau Alcide Cantin
Louis Bergeron M. Leclerc

2. Révision de l’entente-cadre : nous exposons tous les ajouts que nous voulons pour clarifier l’entente-cadre ainsi que les points que nous voudrions voir modifiés ou abolis.
3. Nous voulons savoir quand nous reviendront-ils avec la décision : M.Bergeron nous dit qu’ils vont regarder ça mais ils trouvent que le temps presse et il ne sait pas jusqu’à quelle limite les changements seront apportés. Ils nous reviennent avec ça sous peu.
4. Délai pour informer nos membres : dès que nous aurons des nouvelles, nous vous contacterons.
5. Nous voulons savoir à quel rythme sont envoyés les avis d’expropriation : pour le moment ils en envoient 3 à 4 par semaine.
6. Attitude des agents de liaison : nous leur mentionnons que nous avons l’impression que les agents de liaison ne sont pas à l’écoute des demandes que nous formulons. Ils nous disent que s’il y a des conflits, nous n’avons qu’à communiquer avec eux pour soulever le problème.
7. Croisement du pipeline : Nancy Meigs a demandé si le passage (les activités) au-dessus du pipeline était géré par l’ONE et M. Bergeron a répondu que non.


Nancy Meigs
Secrétaire de l’apPAF

Fuite 1

Fuite 2

Fuite 3

UPA: Représentant de chantier

St-Jean Chrysostome 8 avril 2010.
M. Christian Lacasse, Président de l’UPA
Et
Mme Luce Bisson, Présidente Régionale de Lévis-Bellechasse
M. Normand Coté, Président Régionale de Lotbinière-Mégantic
M. Jean-Luc Leclair, Président Régionale du Centre-du Québec
M. Réjean Bessette, Président Régionale de St-Hyacinthe
M. Bernard Vincent, Président Régionale de St-Jean Valleyfield


Bonjour!

Depuis les débuts du projet « Pipeline St-Laurent » d’Ultramar, notre Groupe, l’apPAF, surveille de près la Compagnie Ultramar qui veut implanter son tracé sur nos propriétés avec l’objectif de satisfaire beaucoup plus ses propres besoins que ceux des propriétaires.

Notre Groupe qui est composé majoritairement de membres de l’UPA, aide aussi aux propriétaires privés qui ne sont pas membre de votre Organisation. Nos objectifs, la reconnaissance des biens, le respect des droits et la protection de l’environnement. Quoique nos objectifs doivent être sensiblement semblables aux vôtres, il va sans dire que nous les avons traités de façon différente depuis les débuts de ce projet.

Malgré que nous ne sommes toujours pas d’accord avec la façon, les conditions et le tracé du projet, nous tenons à vous signaler ce qui suit :


• Compte tenu des « décrets » qu’a émis le Gouvernement du Québec afin d’imposer aux propriétaires fonciers le projet « Pipeline St-Laurent » d’Ultramar.

• Compte tenu du « Cahier des mesures générales d’atténuation en milieux agricole et forestiers »

• Compte tenu de la clause 1.2.2 de ce Cahier stipule qu’il y aura « le Représentant de l’UPA au chantier. »

• Compte tenu que par cette clause, ULTRAMAR s’engage à maintenir un ou des représentants de l'Union des producteurs agricoles au chantier (RUPAC). Cette personne ou ces personnes seront maintenues sur le chantier pour toute la durée des travaux qui se dérouleront dans les milieux agricoles et forestiers.

• Compte tenu des relations difficiles entre Ultramar et plusieurs propriétaires fonciers.

• Compte tenu que l’entente-cadre a créé beaucoup de grincement de dent dans sa négociation et son utilisation auprès des propriétaires fonciers car Ultramar n’a pas choisi que cette entente-cadre en soit une de base, « négociable de gré à gré », mais plutôt comme « à prendre ou à laisser ».

• Compte tenu que certaines clauses qui ont été négociées ne font vraiment pas l’affaire des membres de l’apPAF et qu’il y a un certain ressentiment envers ceux qui l’ont négocié.

• Compte tenu qu’il vaut mieux qu’il y ait une personne neutre sur le chantier plutôt qu’une personne qui a participé à l’entente-cadre pour l’UPA, allant de la négociation de l’entente-cadre jusqu’à l’enfouissement du pipeline.

• Compte tenu que durant les travaux, les propriétaires auront besoin d’avoir sur le chantier une personne de confiance qui s’assurera que toutes les mesures d’atténuation soient rigoureusement appliquées pour la pérennité des propriétés agricoles, forestières et privés.

• Compte-tenu que seule votre organisation pourra avoir un représentant des propriétaires sur le chantier.


Nous, les membres de l’apPAF, vous demandons bien respectueusement,

 De ne pas nommer comme « Représentant de l’UPA au chantier », une ou des personnes ayant participé à l’élaboration et/ou la diffusion de l’entente-cadre afin que des relations harmonieuses puissent être possibles sur le chantier, et ce, pour le bien futur des propriétés agricoles, forestières et privés.


Nous espérons que vous acquiescerez à notre demande qui ne se veut nullement être de l’ingérence dans votre organisation, mais bien pour préserver l’harmonie sur les chantiers.

Je suis disponible pour en discuter avec vous si vous le souhaitez,

Bien à vous,


France Lamonde
Vice-présidente et porte-parole de l’apPAF
1196 Chemin Penin
St-Jean Chrysostome PQ G6Z 2K9
(418) 839-7636