Bonjour à vous tous,
Quoique cela fasse un certain temps que nous n’avons pas donné de nouvelles par la poste, sachez que nous sommes toujours actifs et n’en doutez pas. Par soucis d’économie nous limitons nos envois postaux, mais à chacune des étapes, nous serons là.
En tout temps, vous pouvez communiquer avec un(e) administrateur (trice) et cela nous fera grandement plaisir de vous informer. C’est d’ailleurs une façon de nous donner un signal que vous attendez de nos nouvelles. Si vous désirez recevoir des nouvelles par courriel ou fax et n’en recevez pas déjà, envoyez-nous vos coordonnées à une adresse ici-bas mentionnée.
Dernièrement vous avez reçu le bulletin d’information no. 5 de Pipeline St-Laurent. Ceux d’entre vous pour lesquels nous avons déjà une adresse courriel ou un numéro de fax, nous vous avons déjà fait parvenir un envoi que vous retrouverez en annexe et vous pouvez toujours le consulter sur notre site Internet (http://appaf.blogspot.com).
Dans cet envoi nous traitons les sujets suivants :
1) Le bulletin d’information no. 5 de Pipeline St-Laurent
a) Contestation de la décision au TAQ (tribunal administratif du Québec)
b) Les exigences de la CPTAQ
c) Nombre de propriétaires n’ayant pas signé
d) L’arpentage non complété
e) Double emprises en vigueur
f) Visite des agents de liaison
2) La Convention d’accès et de construction dans l’emprise, les conséquences de signer :
a) Article 3 : vous engage à signer la Convention de droit de travail
b) Article 5 : vous signez sans connaître le réel tracé et ses impacts
c) Article 6 : vous engage conformément à l’entente-cadre Ultramar-UPA
d) Article 7 : vos frais de consultation peuvent vous revenir à votre charge
e) Article 10: vous engage, vous, votre conjoint(e), votre succession etc.
f) Article 12 : ne vous préserve pas de l’expropriation
3) Ne pas signer ne veut pas dire que vous perdrez tout.
4) Il vaut mieux attendre après les travaux selon Me Richard Laflamme Avocat expert
5) Les ÉTAPES QUE NOUS ENTENDONS POURSUIVRE
6) Les coordonnées de votre conseil d’administration
7) Annexe 1: courriel et lettre aux membres envoyée le 23 octobre 2008
8) Annexe 2: formulaire pour une demande d’audience à la CPTAQ
1) Le bulletin d’information no. 5. De Pipeline St-Laurent
a) Dans ce bulletin, Ultramar confirme la décision de la CPTAQ bien que celle-ci n’est pas en vigueur puisque nous la contestons au Tribunal administratif du Québec (TAQ) par l’entremise de membres de l’apPAF. L’apPAF sera donc entendue au TAQ comme partie dans deux de ces requêtes. L’apPAF n’a pas fait directement de requête car, comme organisme, nous aurions été obligés de procéder avec un avocat à toutes les étapes, ce qui aurait été trop onéreux.
b) Par contre, ce qui vous est décrit comme étant les exigences de la CPTAQ, représente assez bien la décision (non en vigueur) de la CPTAQ.
c) Dans l’article « Mise à jour des ententes » Ultramar indique que seulement autour de 400 propriétaires sur les 665 concernés auraient signé une convention d’option. Étant 262 membres à ce jour, nous pouvons constater que la grande majorité de nos membres sont restés solidaires. Cela représente près de 40% des propriétaires qui détiennent une longueur estimée de plus de 55% du tracé. Ça c’est important !!! Nous vous remercions de votre ténacité et de votre support qui nous sont essentiels.
d) Après discussion avec plusieurs de nos membres, il s’avèrerait que l’arpentage serait loin d’être complété contrairement à ce qu’affirme le bulletin no.5.
e) Même si Ultramar prétend que de juxtaposer le tracé à l’emprise de l’autoroute 20 aurait commandé d’utiliser des superficies plus grandes de terres, sachez que la servitude autorisée par la CPTAQ en 1993 pour ce même projet, est toujours en vigueur. Ni Ultramar, ni la CPTAQ n’ont signifié la caducité de cette servitude. Sommes-nous à risque de deux corridors de pipeline ? Et, pourquoi Ultramar veut-elle rendre caduque la servitude d’Esso ? Pourrait-elle l’utiliser à moindre coût ?
f) Les agents de liaison sont à revoir les propriétaires qui ont déjà signé afin d’y inclure les exigences de la CPTAQ et ce, même si la décision n’est pas en vigueur. Ils ont aussi comme mandat de vous soutirer une signature afin d’avoir un accès pour débuter leur travaux. SIGNER CETTE « CONVENTION D’ACCÈS ET DE CONSTRUCTION DANS L’EMPRISE », C’EST PERDRE VOTRE POUVOIR DE NÉGOCIATION.
2) La Convention d’accès et de construction dans l’emprise :
a) Sachez que dans cette convention d’accès, à l’article 3; dès sa signature vous vous engagez à signer la « convention de droit de travail » et à respecter « le cahier des mesures générales d’atténuation en milieux agricoles et forestiers, prévues à l’entente cadre Ultramar-UPA »
b) À l’article 5, il est confirmé que le croquis joint à la convention « sera remplacé par un plan et une description technique préparés par un arpenteur-géomètre ». En cas de différence, ce dernier aura priorité. Donc, vous ne connaissez pas réellement l’ampleur et le tracé pour lequel vous croyez signer.
c) À l’article 6, vous convenez de négocier de bonne foi, une convention de droit de propriété superficiaire et de servitude conformément à l’entente cadre Ultramar-UPA. Donc, vous acceptez l’ensemble des principes de l’entente cadre. Vous pourrez plus difficilement négocier en dehors de cette entente.
d) À l’article 7, « la Compagnie compensera, au moment de la conclusion d’une entente de gré à gré…, les honoraires raisonnables engagés dans ce contexte ». Si vous ne parvenez pas à cette entente, vos frais ne seront pas remboursés, à moins de les revendiquer devant le Tribunal d’expropriation.
e) À l’article 10, vous vous engagez « à dénoncer et faire assumer par tout tiers-acquéreur la présente convention ». Aussi, signer une convention engage votre conjoint(e).
En gros, ce que cela veut dire ; si vous signez une convention d’option, une convention de droit de travail ou un droit d’accès, cela vous engage face à Ultramar et leur donne le droit de faire ce qu’ils désirent sur votre propriété. En plus, votre signature vous engage de façon irrévocable à signer tout autre document pour parfaire leur projet. Cela engage aussi VOTRE CONJOINT(E), VOS ENFANTS, VOTRE SUCCESSION ainsi que tous les propriétaires qui vous succèderont à perpétuité.
f) À l’article 12, « cette convention a une durée maximale de 24 mois suivant l’obtention des permis et autorisations ». S’il n’y a pas d’entente, « la Compagnie s’engage à faire diligence pour vous signifier un avis d’expropriation ». Donc, si vous signez ce droit d’accès et que vous ne parvenez pas à une entente de gré à gré, ils ont 2 ans avant de vous amener au tribunal d’expropriation. Ce qui rajoute concrètement 2 ans de délai par rapport à quelqu’un qui va au tribunal d’expropriation dès le départ.
Quoiqu’ils vous disent, quoiqu’ils fassent, ne pas signer est la seule façon de ne pas vous engager et de garder totalement vos droits de propriété et de négociation.
3) Il est faux, comme le prétendent les agents de liaison que le fait de ne pas signer vous met à risque de tout perdre. Les articles de loi sur l’expropriation LRQ chapitre E-24, no. 46-53-55 spécifient que l’expropriant doit produire au dossier, une déclaration indiquant en détail le montant de l’indemnité. Celle-ci doit être versée à l’exproprié ou déposée, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure avant même de pouvoir commencer les travaux sur votre propriété.
4) Il faut aussi se rappeler que lors de l’Assemblée Générale Annuelle de l’apPAF de février 2006, nous avions reçu Me Richard Laflamme, avocat expert en expropriation, qui nous disait à quel point il est important de ne pas signer maintenant mais seulement après les travaux, afin de bien connaître les conséquences de la servitude sur l’emprise et sur les terrains de part et d’autres de sa propriété, ce qui est impossible à prévoir avant les travaux.
5) Voici maintenant les étapes à venir:
A. La contestation de la décision de la CPTAQ au TAQ.
B. Le TAQ a convié une rencontre préparatoire le 26 novembre 2008. Nous réclamerons de la reporter (la rencontre préparatoire) après les audiences des 4 municipalités qui n’ont pas été entendues par la CPTAQ.
C. À cette étape nous sollicitons les membres de ces municipalités de faire des demandes d’audience auprès de la CPTAQ (voir en annexe pour un formulaire de demande d’audience). Donc, les propriétaires de la ville de Lévis, St-Charles sur Richelieu, St-Mathieu de Beloeil et St-Marc sur Richelieu, C’EST MAINTENANT À VOTRE TOUR DE VOUS IMPLIQUER EN REMPLISSANT LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUDIENCE. Vous pouvez compter sur notre aide dans cette démarche devant la CPTAQ. Selon la loi, lorsque la CPTAQ reçoit une demande d’audience elle se doit de se conformer à tenir une rencontre avant de rendre sa décision finale, comme elle l’a fait pour les 28 autres municipalités concernées.
Dans votre demande il est important de décrire les principales raisons pour lesquelles vous êtes en désaccord avec le tracé du pipeline sur votre propriété, en termes de protection du territoire agricole.
D. Audience devant la CPTAQ des requérants de ces 4 municipalités.
E. Si la CPTAQ maintient la même décision, une nouvelle contestation sera déposée au TAQ et ajoutée aux requêtes déjà déposées.
F. Rencontre préliminaire au TAQ en vue des audiences devant ce Tribunal.
G. Audience au TAQ.
Sachez qu’après ces étapes, si nous n’avons pas gain de cause, d’autres étapes seront envisagées.
Donc, comme vous pouvez le constater, rien ne presse de SIGNER QUOI QUE CE SOIT.
6) Votre Conseil D’administration
Mario Chrétien, Président France Lamonde, Vice-présidente Nancy Meigs, Secrétaire
mcfaune@videotron.ca montaye@videotron.ca sourciere@ivic.qc.ca
(819) 357-7661 (418) 839-7636 tél/fax (819) 751-2825
Monique Bazinet (450) 467-2580 Germain Richard (819) 225-4464 Martin Scott (450) 799-4462 Claude Charron (450) 467-1779 Roger Petit (450) 584-3989 Alain Godin (819) 225-4214
Guy et LucieTurcotte (819) 385-4499
ANNEXE 1: LETTRE EXPÉDIÉE PAR COURRIEL OU FAX
Ce n'est pas le temps de lâcher !!!
Les agents de liaisons sont très actifs ces temps-ci. Lisez le message de votre Conseil d'administration ci-joint.
Nous sommes présentement actifs à nous préparer pour les audiences du Tribunal administratif où nous contestons la décision de la CPTAQ concernant 28/32 municipalités.
Vous recevrez bientôt une communication postale de nous. En attendant, notre mot d'ordre est plus important que jamais car nous avons besoin de tous et chacun d’entre vous.
< NE PAS SIGNER, C'EST NOTRE FORCE >
Votre Conseil d'administration.
P.S. : Si vous préférez que nous organisions une rencontre dans votre région, SVP, veuillez me le communiquer par courriel à cette adresse.
____________________________________________
Le 23 octobre 2008.
Bonjour !
Vous venez de recevoir le 5e bulletin d'information (OCTOBRE 2008) provenant de "Pipeline St-Laurent".
NOUS MAINTENONS NOTRE MOT D'ORDRE : "NE PAS SIGNER"
ET VOICI POURQUOI :
1. Cette décision est contestée au TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUEBEC (TAQ) par cinq requérants à titre personnel dont trois sont membres de l'apPAF (Mario Chrétien, Président de l'apPAF région du Centre du Québec, Martin Scott, administrateur de l'apPAF région de St-Hyacinthe, Guy et Lucie Turcotte, région Lotbinière-Mégantic.
2. L’apPAF a demandé d’être une PARTIE dans les dossiers de Mario Chrétien et Martin Scott afin de pouvoir intervenir.
3. Si l’apPAF avait été un requérant, elle aurait été obligée d’être représentée par un avocat et ce, à toutes les étapes, de la demande de la requête jusqu’à la défense devant le TAQ. Ce qui aurait été très onéreux.
4. De cette façon, nous pouvons faire le maximum par nous-mêmes et faire intervenir un avocat seulement au besoin.
5. Le délai pour les auditions est entre 9 à 12 mois. Le temps court depuis juillet.
6. Ultramar a fait une requête auprès du TAQ afin de faire devancer les auditions.
7. En septembre, nous avons répliqué auprès du TAQ afin de maintenir les délais normaux pour nous donner du temps de préparation compte tenu que nous n’avons pas encore engagé d’avocat.
8. Ultramar tente de rencontrer tous les propriétaires qui n’ont pas signé pour avoir accès à la propriété. C’est de cet accès dont ils ont besoin, leur donner nous affaiblit.
9. IL EST IMPORTANT D’ÊTRE LE MAXIMUM DE PROPRIÉTAIRES QUI N’ONT PAS DONNÉ D’ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ.
10. NOTRE FORCE DEVANT LE TRIBUNAL EST TRIBUTAIRE AU NOMBRE DE PROPRIÉTAIRES NOUS APPUYANT.
11. Sur le bulletin à la 3e page, Ultramar affirme que « les plus de 400 propriétaires (sur les 665 concernés…) qui avaient signée une convention d’option » DONC, NOUS SOMMES AUTOUR DE 40% QUI N’ONT PAS ENCORE SIGNÉ. ÇA C’EST UN SIGNAL.
URGENCE ??? Il n’y a pas d’urgence à signer car :
La décision positive de la CPTAQ ne concerne que 28 des 32 municipalités.
Ultramar confirme que la construction ne se fera pas avant le printemps 2010.
Si vous avez des voisins qui n’ont pas Internet, faites-leur le message.
Vous recevrez bientôt une lettre vous donnant plus de détails.
Votre Conseil d’administration de l’apPAF
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUDIENCE
À___________, _________ 2008.
Commission de la protection du territoire agricole du Québec
200 Chemin Ste-Foy, 2e étage 25, Boul. La Fayette, 3e étage
Québec (Québec) G1R 4X6 Longueuil (Québec) J4K 5C7
Ou fax : (418) 643-2261 ou fax (450) 651-2258
Sujet: Demande d’audience
Dossier: 349735 à 349766 Ultramar Ltée
Propriétaire et propriété :
Propriétaire_______________________
Lot No.___________________________
Adresse :_________________________
________________________________
Municipalité de ____________________
No. Téléphone : ____________________
Nous sommes (agriculteurs, acériculteurs, forestiers, propriétaire et non-exploitant).
Nous voulons être entendus, principalement sur ____________________________________________________________________________________________________________________________
Nous voulons aussi être entendus pour différents autres points que nous détaillerons.
Nous vous remercions à l’avance de prendre en considération notre demande.
Bien à vous,
_____________________________
Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers . . . Mission: Reconnaissance des biens, respect des droits et protection de l’environnement.
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ELLE S'AMPLIFIE GRÂCE À CHACUNE DES PARTICIPATIONS.
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mardi 11 novembre 2008
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