Bonjour à vous tous,
Voici notre première communication avec vous en ce début d’année 2009. Nous voulons d’abord vous souhaitez une Très Belle Année 2009, de la santé, de la prospérité et du succès incluant le dossier qui nous concerne qui en est loin d’être terminé.
Depuis notre dernière correspondance, en novembre dernier, nous avons assisté à une conférence préparatoire organisée par le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Puisque nous contestons la décision de la CPTAQ concernant les 28 municipalités, cette rencontre avait pour but de faire rencontrer toutes les parties (Ultramar, CPTAQ, UPA et apPAF) et ainsi établir une cédule des étapes à venir :
15 janvier 2009 Transmission par les requérants à toutes les parties
et au Tribunal, des motifs détaillés de leur contestation
et des conclusions recherchées par ce recours.
30 janvier 2009 Transmission par les requérants à toutes les parties et
au Tribunal, des preuves documentaires, incluant les
preuves d’expertises s’il y a lieu, des déclarations ou
témoignages assermentés.
28 février 2009 Transmission par la CPTAQ, l’UPA et ses Fédérations,
Ultramar, de leur contre-preuve, s’il y a lieu.
2 mars 2009 Début des audiences pour une durée maximal de deux
semaines. (Vous pouvez être présent, nous vous enverrons
les coordonnées)
Comme vous pouvez constater, tout se passera très rapidement. Depuis les débuts de la contestation de la décision de la CPTAQ, ce sont les requérants, (un total de 5 dont 3 sont membres de l’apPAF) qui ont travaillés à bâtir leurs motifs de contestations avec le Conseil d’administration de l’apPAF.
Nous avons évité jusque là tout frais d’avocat dans cette préparation, tel que nous en avions l’objectif afin de minimiser les coûts. L’apPAF est considéré par le Tribunal comme Partie dans deux dossiers de requérants. C’est par cette voie que l’apPAF pourra revendiquer au nom de l’ensemble de ses membres devant le Tribunal afin de faire abolir la décision de la Commission concernant le projet « Pipeline St-Laurent ».
Par contre, devant le TAQ, la loi oblige l’apPAF, organisme à but non lucratif, à être représenté par un avocat. Nous avons donc du réserver les services en ce sens. Étant donné que Me Guylaine Caron sera à l’extérieur du Pays durant la période des audiences, nous avons du trouvé une autre Avocate, Me Andrée Savard de Victoriaville, experte dans le domaine de dézonage agricole.
Évidemment cela entraîne des coûts pour notre organisation. Nous croyons fermement qu’il y a lieu de continuer nos démarches contre cette décision qui aurait du se faire pour l’ensemble du tracé plutôt que partiellement.
Par exemple, la Ville de Lévis qui n’est pas concerné par la décision de la CPTAQ, a pris la décision de créer un règlement de contrôle Intérimaire (RCI) dans son schéma d’aménagement afin d’autoriser l’implantation d’un corridor de servitude pour des pipelines, en utilisant le tracé proposé par Ultramar à l’exception que la Ville de Lévis a autorisé non pas 23 mètres pour Ultramar mais 100 mètres en vue de d’autres projets de Pipeline. Si vous êtes propriétaires dans la Ville de Lévis, vous pouvez vous y opposer en demandant d’être entendu en audience devant la CPTAQ en remplissant le formulaire disponible sur notre site : http://appaf.blogspot.com
Ceci démontre un des effets pervers de la décision partielle de la CPTAQ car la décision de la Ville de Lévis risque fortement de mettre de la pression sur les élus municipaux afin d’être éventuellement appliquée dans beaucoup d’autres municipalités.
Comme vous pouvez voir, il est important d’être tenace dans nos actions et ce, pour le bénéfice de tous les propriétaires concernés ou à risque de l’être encore plus.
Aussi, la Commission n’a pas chercher le tracé de moindre impact, ayant pris intégralement celui d’Ultramar, n’a pas vérifié la possibilité de faire le transport autrement et ainsi protéger le territoire agricole et forestier et ses activités, etc.
Pour ces motifs et bien d’autres, nous souhaitons que vous comprenez le bien fondé de notre démarche, dans l’intérêt de tous et que vous nous appuyer toujours aussi intensément.
Concrètement, évidemment rien n’est gratuit dans ce monde juridique et nous manquons un peu de fond afin d’avoir une bonne défense au Tribunal, devant les avocats d’Ultramar, de la CPTAQ et de l’UPA. De plus, nous n’avons pas, comme propriétaires, les compétences d’y faire face seul.
Nous aimerions et vous suggérons de nous aider ou continuer à nous aider financièrement. Nous croyons que selon la longueur que vous êtes affectés et ses impacts pour vous, votre contribution additionnelle pourrait être de l’ordre de $100 à $200., fait à l’Ordre de l’apPAF et expédiez à :
Mme Nancy Meigs, 1358 rang 8, St-Valère PQ G0P 1M0
Depuis juillet 2005 que l’apPAF a débuté, soit 3½ ans, tous les administrateurs se sont impliqués bénévolement et financièrement. Nous souhaitons que vous répondiez à notre appel afin de maintenir les acquis, le travail déjà effectué et nous permettre de compléter notre défense, avec tous les efforts dont nous pouvons fournir, pour l’ensemble des membres.
La présence de chacun de vous dans l’apPAF nous a permis de se donner une force et des gains qui auront des répercussions bien au-delà notre génération mais aussi dans l’avenir.
Comme toujours, notre devise reste toujours de mise et son importance est toujours cruciale :
NE SIGNEZ PAS, C’EST NOTRE FORCE
Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers . . . Mission: Reconnaissance des biens, respect des droits et protection de l’environnement.
Pages
- Accueil
- Notre mandat
- Un exemple ....
- Comment nous aider à VOUS aider?
- Nous rejoindre
- CONVENTION de TRANSACTION entre l'apPAF et Ultram...
- MODIFICATION AUX STATUT ET RÈGLEMENT
- 6. Convention de droit de propriété Superficiaire...
- Nos appuis Municipaux et Résolutions agricoles
- REQUÊTE EN COURS SUPÉRIEURE
MOT D'ORDRE:
SE REGROUPER , C'EST NOTRE FORCE...
ELLE S'AMPLIFIE GRÂCE À CHACUNE DES PARTICIPATIONS.
ELLE S'AMPLIFIE GRÂCE À CHACUNE DES PARTICIPATIONS.
mardi 13 janvier 2009
CPTAQ: Formulaire de demande d'audience
FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUDIENCE
À___________, _________ 2008.
Commission de la protection du territoire agricole du Québec
200 Chemin Ste-Foy, 2e étage 25, Boul. La Fayette, 3e étage
Québec (Québec) G1R 4X6 Longueuil (Québec) J4K 5C7
Ou fax : (418) 643-2261 ou fax (450) 651-2258
Sujet: Demande d’audience
Dossier: 349735 à 349766 Ultramar Ltée
Propriétaire et propriété :
Propriétaire ___________________________
Lot No. ___________________________
Adresse : ___________________________
___________________________
Municipalité de ___________________________
No. Téléphone : ___________________________
Nous sommes (agriculteurs, acériculteurs, forestiers, propriétaire et non-exploitant).
Nous voulons être entendus, principalement sur
______________________________________________________________________________
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Nous voulons aussi être entendus pour différents autres points que nous détaillerons.
Nous vous remercions à l’avance de prendre en considération notre demande.
Bien à vous,
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À___________, _________ 2008.
Commission de la protection du territoire agricole du Québec
200 Chemin Ste-Foy, 2e étage 25, Boul. La Fayette, 3e étage
Québec (Québec) G1R 4X6 Longueuil (Québec) J4K 5C7
Ou fax : (418) 643-2261 ou fax (450) 651-2258
Sujet: Demande d’audience
Dossier: 349735 à 349766 Ultramar Ltée
Propriétaire et propriété :
Propriétaire ___________________________
Lot No. ___________________________
Adresse : ___________________________
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Municipalité de ___________________________
No. Téléphone : ___________________________
Nous sommes (agriculteurs, acériculteurs, forestiers, propriétaire et non-exploitant).
Nous voulons être entendus, principalement sur
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Nous voulons aussi être entendus pour différents autres points que nous détaillerons.
Nous vous remercions à l’avance de prendre en considération notre demande.
Bien à vous,
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