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mardi 23 mars 2010

CPTAQ: Décision Varennes 28 mai 2009

COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC




IDENTIFICATION DU DOSSIER

Numéro : 360238
Lots : 282-8-P, 281-P, 280-P, 514-P
Cadastre : Varennes, paroisse de
Superficie : 1,5 hectare
Circonscription foncière : Verchères
Municipalité : Varennes (V)
MRC : Lajemmerais (MRC)

Date : Le 28 mai 2009


MEMBRES PRÉSENTS

Guy Lebeau, commissaire
Jacques Cartier, commissaire
Josette Dion, commissaire



DEMANDERESSE
Ultramar ltée

PERSONNES INTÉRESSÉES Madame Claudette Jacques
9043-8326 Québec inc.
Biarritz Immobilier inc.
Ministère des Transports


DÉCISION



LA DEMANDE

[1] Dans le cadre d’une décision rendue le 25 juin 2008 aux dossiers 349736-349766, la Commission a fait droit à la demande formulée par la compagnie Ultramar ltée en vue de la construction d’un pipeline, entre sa raffinerie de pétrole à Lévis et son terminal de Montréal-Est. La décision affectait notamment les lots situés sur le territoire de la municipalité de Varennes (dossier 349765).


[2] Dans le cadre du même projet « Pipeline Saint-Laurent », Ultramar ltée s’adresse de nouveau à la Commission, proposant un tracé alternatif sur le territoire de la municipalité de Varennes. Le tracé doit être déplacé sur certaines parties de lots compte tenu de la présence d’un nouvel édifice industriel, qui rend l’espace de travail restreint, et en raison des infrastructures nécessaires à cet édifice, qui sont souterraines et qui entrent en conflit avec le pipeline.

[3] Le tracé alternatif comporte environ 310 mètres en zone agricole sur une longueur totale d’environ 545 mètres, alors que le tracé autorisé antérieurement utilisait 610 mètres de longueur en zone agricole.

[4] La Commission est saisie d'une demande d'autorisation affectant les parties de lots 280, 281, 282-8 et 514, du cadastre de la paroisse de Varennes, dans la circonscription foncière de Verchères.

Emprise permanente

[5] La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 0,7 hectare, sur les parties de lots ci-dessus mentionnées : une largeur de 23 mètres est prévue.

Aire de travail temporaire

[6] La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 0,5 hectare, sur certaines des parties de lots ci-dessus mentionnées : une surlargeur de 15 mètres en bordure de l’emprise permanente est prévue.

Aire de travail temporaire supplémentaire

[7] La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 0,3 hectare, sur certaines des parties de lots ci-dessus mentionnées, et ce, pour franchir les divers obstacles.


LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ

[8] La Ville de Varennes est favorable à la demande, comme en témoigne la résolution numéro 2009-032, adoptée lors de la réunion du conseil du 12 janvier 2009. On soutient que la variante n’a pas d’incidence sur le territoire et les activités agricoles.



LA RECOMMANDATION DE LA CMM

[9] La Communauté métropolitaine de Montréal souligne que la demande est de portée locale et qu’elle n’entend pas formuler de recommandation comme en fait état la résolution numéro CE09-014, adopté par le conseil exécutif du 5 février 2009.


LA RECOMMANDATION DE LA MRC ET DE L’UPA

[10] La MRC Lajemmerais et la Fédération de l’UPA Saint-Jean-Valleyfield n’ont pas transmis de recommandation à l’intérieur du délai de 45 jours qui leur fut accordé comme la Loi le prévoit.


LE RAPPEL DE L’ORIENTATION PRÉLIMINAIRE

[11] Le 22 avril 2009, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être autorisée avec conditions.

[12] Depuis l’envoi de l’orientation préliminaire, aucune rencontre publique n’a été sollicitée.

[13] Toutefois, la Fédération de l’UPA Saint-Jean-Valleyfield a fait parvenir ses observations le 19 mai 2009. Globalement, elle ne s’oppose pas à la demande, mais elle souligne que la Commission n’est plus saisie d’une demande pour un poste de pompage et une vanne de sectionnement qui se trouvait dans cette portion du tracé. À cet égard, elle soutient que ces usages devraient préférablement se retrouver hors de la zone agricole.


L’ANALYSE DE LA DEMANDE

[14] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions.

LE CONTEXTE

Géographique

[15] La demande se localise à l’intersection du chemin du Lac et du boulevard Lionel-Boulet. Dans ce secteur, le boulevard Lionel-Boulet relie le noyau urbain de Varennes et celui de Sainte Julie.


Agricole

[16] Le présent projet s’inscrit sur des sols de classe 2 selon les données de l’Inventaire des terres du Canada. Il s’agit de bons sols pour l’agriculture.

[17] À l’est du boulevard Lionel-Boulet, au niveau du lot 514, le tracé proposé quitte l’emprise autorisée antérieurement pour traverser le chemin du Lac et emprunter la zone non agricole jusqu’au boulevard. L’emprise projetée se juxtapose à un pipeline existant.

[18] À cet endroit, la partie du tracé située en zone agricole se localise au début d’un champ en culture en bordure du chemin du Lac. Il s’agit d’une légère variante par rapport au tracé déjà autorisé.

[19] À l’ouest du boulevard Lionel-Boulet, le tracé se juxtapose au pipeline existant sur une distance d’environ 300 mètres pour reprendre l’emprise autorisée antérieurement au niveau du lot 280. Le premier lot en bordure du boulevard est en friche, tandis que les autres lots sont en culture et s’intègrent à des terres en culture.

[20] Globalement, en zone agricole, la très grande majorité des terres sont planes, constituées d’un bon potentiel agricole, et elles sont cultivées.

[21] Les activités agricoles sont vouées principalement aux grandes cultures, aux cultures fourragères et un peu à l’élevage de bovins et de chevaux.

[22] Une zone non agricole à vocation industrielle se juxtapose au site visé. Par ailleurs, du développement de nature industrielle est réalisé le long du boulevard Lionel-Boulet. Des droits acquis établis en vertu de l’article 105 de la Loi prévalent le long de ce boulevard compte tenu de la présence de l’aqueduc et de l’égout sanitaire établis en respectant les conditions de cet article.

De planification régionale et locale

[23] Le schéma d’aménagement et de développement de la MRC Lajemmerais est révisé et est en vigueur depuis le 14 février 2006.

[24] Le projet se localise dans deux affectations identifiées à ce schéma. En bordure du boulevard Lionel-Boulet, on retrouve l’affectation « agricole / industrielle 3 », tandis que le reste du projet se localise dans l’affectation « agricole ».

L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE

[25] Dans le contexte précédemment énoncé, la Commission, après pondération de l’ensemble des critères applicables, considère que cette demande doit être autorisée avec conditions.

[26] Le nouveau tracé proposé est plus court pour ce qui est de la distance à parcourir en zone agricole, et toutes les terres de ce secteur sont constituées d’un bon potentiel.

[27] Dans l’évaluation des impacts, on peut conclure que le tracé proposé réduit les impacts sur le territoire et les activités agricoles par rapport au tracé existant, bien que ces impacts soient considérablement atténués par les mesures de mitigation proposées par la demanderesse, et par les conditions imposées par la décision.

[28] Les parcelles situées en zone agricole seront toujours utilisables pour des fins agricoles au terme d’une autorisation, mais la pratique de l’agriculture doit se faire en respectant certaines conditions d’utilisation imposées par la demanderesse, tel qu’il en a été plus amplement question dans les décisions rendues aux dossiers 349736 à 349766.


PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION

AUTORISE, sur les parties de lots 280, 281, 282-8 et 514, du cadastre de la paroisse de Varennes, dans la circonscription foncière de Verchères :

Emprise permanente

• l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 0,7 hectare, sur les parties de lots ci-dessus mentionnées : une largeur de 23 mètres est prévue.

Aire de travail temporaire

• l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 0,5 hectare, sur certaines des parties de lots ci-dessus mentionnées : une surlargeur de 15 mètres en bordure de l’emprise permanente est prévue.

Aire de travail temporaire supplémentaire

• l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 0,3 hectare, sur certaines des parties de lots ci-dessus mentionnées, et ce, pour franchir les divers obstacles.


Cette décision est assujettie aux conditions suivantes :

1. l’autorisation est attribuée spécifiquement en faveur de la compagnie Ultramar ltée et de ses sous-traitants;

2. si les travaux de construction du pipeline ne sont pas amorcés à l’intérieur d’un délai de cinq (5) ans à compter de la date de la décision, celle-ci deviendra inopérante et de nul effet;

3. la profondeur minimale d’implantation du pipeline devra être de 1,6 mètre en milieu cultivé (incluant les superficies boisées remises en culture à la suite des travaux) et de 1,2 mètre en milieu boisé. Toutefois, cette profondeur pourra être ramenée à 1,2 mètre en terrain cultivé, et à 0,9 mètre en milieu boisé lorsque la roche-mère sera atteinte avant cette profondeur. Aussi, la profondeur des travaux agricoles et forestiers permis avant de devoir aviser la compagnie devra être majorée à 60 centimètres en milieu cultivé et à 45 centimètres en milieu boisé. De plus, l’utilisation d’une sous-soleuse pour des fins agricoles devra être permise sans devoir aviser la compagnie que de tels travaux sont effectués;

4. l’Implantation du pipeline et la remise en culture des sols ne devront pas excéder deux saisons de végétation. La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols, et la demanderesse dispose d’un délai d’un (1) an après les derniers travaux de remise en culture pour que les sols cultivés perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation;

5. un suivi de la condition 4 devra être assuré par Ultramar ltée, pendant une durée de sept (7) ans, après les derniers travaux de remise en culture. À cet égard, au plus tard trois (3) mois après les derniers travaux de remise en culture, la demanderesse devra transmettre à la Commission le nom et les coordonnées de la personne agissant à titre d’agent de liaison en vue de faire respecter cette condition, pendant ces sept (7) années.

Les parcelles autorisées sont illustrées sur un plan conservé au dossier de la Commission.




Guy Lebeau, commissaire
Président de la formation




Jacques Cartier, commissaire




Josette Dion, commissaire

/vp

p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la loi, ainsi que les délais de recours