jeudi 14 octobre 2010

Réaction à "Tout le Monde en parle"


Est-ce que Mme Normandeau sait de quoi elle parle ou elle fait semblant?
Nous, dans le dossier "Pipeline St-Laurent" de la Compagnie Ultramar appartenant à Valero Texas, aucun propriétaire n'a été consulté pour l'élaboration du tracé du pipeline. Les conditions ont été imposées aux propriétaires par le Promoteur. Certains groupes de propriétaires n'ont pas eu de droit de parole devant la CPTAQ, Mme Normandeau ayant destitué le dossier à la Commission avant les audiences.
Ultramar s'est fait donner une Loi d'expropriation Loi 229 par le Gouvernement avant même que les propriétaires sachent qu'Ultramar remettait en vie son projet de pipeline entre Lévis et Longueuil. Le tracé a été élaboré sans permettre aux propriétaires de minimiser l’impact sur leur exploitation agricole ou forestière.
Ultramar a de plus, laissé miroiter aux députés en Commission Parlementaire de juin 2005 que c'était le même projet, le même tracé que celui de 1993. Il faut se rappeler qu’en 1993, Ultramar voulait faire ce même projet. Elle avait eu l’autorisation de toutes les instances, le tracé longeant l’autoroute 20, et avait eu une loi leur permettant d’exproprier les récalcitrants qui auraient voulu spéculer et faire de l’argent. La loi avait une durée de 10 ans. Ultramar n'a pas fait ce projet semble-t-il, à cause de la situation économique. Le CN leur ayant fait une offre qu'il ne pouvait refuser.
En 2004, Ultramar a remis ce projet sur la table et en 2005 il la redemandait une Loi d’expropriation pour 5 ans. En 2010 il demande de la prolonger de 18 mois, jusqu'en juin 2012.
Mme Rita Dionne-Marsolais, demandait alors aux représentants d’Ultramar si c’était le même projet, celui qui longe l’autoroute 20. Et, pourquoi avoir besoin de cette Loi, le promoteur ayant eu les autorisations qui sont toujours en vigueur d’ailleurs. Au cas, qu’un ou deux propriétaires voudraient spéculer!
La Loi se devait d’être de dernier recours. Nous les propriétaires qui ont assisté à une assemblée de citoyens avons appris qu’on était à risque d’expropriation avant même d’avoir vu sur les cartes que nous étions concernés ou non.  C’était en juin 2005, depuis Ultramar n’a cessé de menacer les propriétaires d’expropriation, d’une offre à la baisse, si bien qu’un grand nombre de propriétaires ont baissé les bras et ont par dépit, signer un contrat sur le coin de la table qui les obligent à signer chez le Notaire, tout document pour parfaire le projet d’Ultramar.  Encore chanceux, la version originale obligeait en plus à faire n’importe quoi pour parfaire ce projet.
L’UPA a signé une entente-cadre avec Ultramar qui se devait être une base de négociation, un minimum. Ultramar en décida autrement, c’est à prendre ou à être exproprié.  On nous oblige, entre autres, à renoncer à des articles du Code civil du Québec, les articles 1114 à 1118 dont cette dernière permet au propriétaire, après 10 ans de non-utilisation du pipeline, de demander à la Compagnie d’enlever son pipeline.  On doit y renoncer au même moment qu’au Canada par l’Office national de l’Énergie, on est à instaurer que les promoteurs devront durant les années d’exploitation, créer un fonds pour le démantèlement.  La pratique des promoteurs étant de vendre le pipeline à une compagnie à numéro lorsqu’il veut en disposer et celle-ci fait faillite.  Le propriétaire reste aux prises avec tuyau qui avec le temps, fait baisser la nappe phréatique et l’eau aux troupeaux.
Ultramar promet que le propriétaire sera exempt de toutes responsabilités, mais qu’en est-il des conjoints (es), des enfants, de la famille, des employés, des entrepreneurs engagés pour les travaux? Poursuivez-nous si vous voulez le savoir répond M. Louis Bergeron, patron du projet chez Ultramar.
Comment peut-on donner une Loi d’expropriation à un promoteur et penser qu’il n’en abusera pas? La Loi d’expropriation était censée être de dernier recours.  Pourtant depuis 2005, plus de 600 propriétaires ont dû vivre avec cette pression pour en fin de compte, quand la maladie, la santé, l’écœurement, le harcèlement vient à bout du ou des propriétaires, il devienne faire partie de ceux qu’Ultramar appelle avoir signé de gré à gré.
Plus de 283 propriétaires ont fait partie de l’apPAF, regroupement pour la défense des propriétaires de ce projet, soit plus de 55 % de la longueur du tracé.  Par peur de l’expropriation, certains ont signé une Convention d’accès, permettant à Ultramar de passer même s’il n’y a pas d’entente entre les parties. Comprenons-nous bien, nous ne sommes pas contre le projet, mais contre la modification du tracé de 1993 et les conditions imposées. D’un tracé longeant l’autoroute, celui-ci est devenu un tracé qui coupe les terres en deux, diagonalement, qui coupent les drains agricoles, coupe les forêts, les érablières.
En 1993, la CPTAQ avait accepté le tracé sur ces critères et dans l’ordre :
1-     Utiliser les terrains appartenant à la société ou à l’État
2-     Longer les routes et autoroutes pour être au trait-carré des terres.
3-     Suivre les lignes de lot ou le trait-carré des terres
4-     En dernier recours, couper des terres et des forêts.

En 2005, complètement l’inverse. Un tracé au moindre coût pour le promoteur, mais augmentant ceux qui exploitent les propriétés.
Après avoir tenté par les instances normales dans ce genre de projet, BAPE, CPTAQ, TAQ,  les propriétaires n’ont d’autres choix que de faire appel au juridique avec Me Guy Bertrand en tête. Celui-ci ayant réussi à faire rendre à l’agriculture 80,000 des 97,000 hectares expropriés dans le dossier de l’aéroport Mirabel. C’est un geste de désespoir que tentent les propriétaires qui n’ont eu aucune écoute du parti au pouvoir. 
Depuis 2005, et certains depuis 1992 qu’ils ont sur la tête ce projet qui hante leur propriété. Combien de propriétaires auraient voulu payer à Ultramar le même montant qu’on leur offre pour qu’il s’en aille? Cela équivaut à une location de $50 à $100 par année ce qu’on offre.  On donne un montant aujourd’hui pour la perpétuité, ce qui ne vaut pas cher dans le temps.
Le respect des citoyens, des titres de propriété qui ne veulent pas dire grand-chose, faire de l’agriculture, de la foresterie et de l’acériculture aux conditions imposées, je ne crois pas que Mme Normandeau accepterait ça pour son parterre et nous, c’est sur notre gagne-pain que nous devons faire ces concessions, sur le patrimoine que nous lèguerons qu’on nous contraint. 
Les propriétaires aux prises avec le gaz de schiste, c’est du même Gouvernement que nous parlons. 

France Lamonde
St-Jean Chrysostome