CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC C O U R D’APPEL
DISTRICT DE QUÉBEC _________________________________
NO : 200-09-007185-108
C.S.Q. 200-17-013494-109 ASSOCIATION DE PROPRIÉTAIRES
(CODE: BD-1596) PRIVÉS AGRICOLES (ACÉRICOLES)
ET FORESTIERS
et
FRANCE LAMONDE
et
NANCY MEIGS
Demanderesses-APPELANTES
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
et
ULTRAMAR LIMITÉE
Défendeurs-INTIMÉS
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Mis en cause
REQUÊTE SELON L’ARTICLE 508.2 C.p.c. POUR DÉTERMINER LA MARCHE DU DOSSIER DEVANT LA COUR D’APPEL
ET POUR DIFFÉRER L’AUDITION PRÉVUE DEVANT L’HONORABLE JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE À COMPTER DU 25 OCTOBRE 2010 SELON LES ARTICLES 2, 20 ET 46 C.P.C.
À L’UN DES HONORABLES JUGES DE LA COUR D’APPEL SIÉGEANT COMME JUGE UNIQUE, LES APPELANTES EXPOSENT :
1. L’appel interjeté par les Appelantes dans le présent dossier portant essentiellement sur des questions de droit et, en l’occurrence, sur le véhicule procédural des Appelantes, il est de l’intérêt de la justice et, incidemment, des parties de requérir d’un juge de cette Cour de simplifier la procédure d’appel et de permettre aux parties de ne pas produire de mémoire écrit et de procéder à partir d’un plan d’argumentation;
2. Vu la gestion commune du dossier en titre et du dossier de Ferme Denis Scott et Fils, s.e.n.c., pour fins d’audition devant l’honorable juge de première instance, Raymond W. Pronovost, à compter du 25 octobre 2010, il est également dans l’intérêt de la justice et, en particulier, des Appelantes de requérir que l’audition prévue à compter du 25 octobre prochain soit différée d’ici à ce que la Cour d’appel ait adjugé sur l’appel interjeté par les Appelantes;
3. Il est en effet dans l’intérêt de la justice et, incidemment, des Appelantes qu’il y ait audition commune de leur recours, en cas de maintien de leur appel, avec celui des contestations du droit d’expropriation de nombreux expropriés, dont Ferme Denis Scott et Fils, s.e.n.c., en conformité avec la règle de proportionnalité édictée à l’article 4.2 C.p.c. et pour permettre ainsi une solution commune en regard de questions de faits et de droit communes à plusieurs égards, étant entendu que la requête introductive d’instance des Appelantes vise des conclusions nécessairement préventives et d’autres curatives, alors que les contestations du droit à l’expropriation des expropriés, dont Ferme Denis Scott et Fils, s.e.n.c., visent exclusivement à faire déclarer illégales les lois 229 et 219 habilitantes des pouvoirs de l’Intimée d’exproprier pour les fins d’un pipeline et de déclarer ainsi nul tout avis d’expropriation signifié en vertu de ces lois;
4. La requête des Appelantes est bien fondée en fait et en droit;
POUR CES MOTIFS, VOUS PLAISE :
AUTORISER les parties à simplifier les actes de procédures et à être dispensées de produire des mémoires en procédant à partir d’un plan d’argumentation et RENDRE toutes autres ordonnances appropriées pour la marche du présent dossier;
ORDONNER qu’il soit sursis à l’audition fixée devant l’honorable juge Raymond W. Pronovost à compter du 25 octobre 2010 dans le dossier de Ferme Denis Scott et Fils, s.e.n.c., pour que la cause en titre, le cas échéant, puisse être entendu en même temps, après jugement, de votre honorable Cour sur l’appel interjeté devant elle;
ABRÉGER le délai imparti pour la présentation de la présente requête vu l’urgence;
LE TOUT, sans frais.
Québec, le 19 octobre 2010.
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GUY BERTRAND AVOCATS
Procureurs des demanderesses-APPELANTES
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LES AVOCATS DEBLOIS & ASSOCIÉS, s.e.n.c.r.l.
Procureurs conseils des demanderesses-
APPELANTES