Bonjour!
Je vous fais un dernier rappel au cas ou vous n'auriez pas pu participer à l'une des 2 rencontres ou encore que vous ayez oublié de nous faire parvenir votre appui financier ainsi que la formule d'appui financier et la procuration nous mandatant à vous représenter dans la requête en cour supérieure demandant la nullité de la loi 229 donnant droit à Ultramar de nous exproprier.
IMPORTANT:
FINANCEMENT:
Notre financement va bon train, ;mais nous n'avons pas encore la totalité de ce que nous avons besoin.
Par contre, NOUS SOMMES CONFIANT
Si vous n'avez pas encore contribué, faites-le rapidement c'est IMPORTANT
Nous avons aussi fait des demandes auprès des députés
Amir Khadir : nous a confirmé qu'il va nous aider financièrement, il va aussi parlé aux députés dans les circonscriptions du tracé pour leur faire des pressions pour qu'ils nous appuient
Si vous nous appuyer financièrement, vous devez signer la formule "d'appui financier" afin que nous vous remboursions, au prorata du remboursement de nos frais, si tel était le cas.
2. REQUÊTE PROTÈGE QUI?:
Lors du dépôt de la requête en cour supérieure il sera demandé de geler les procédures d'expropriation reçu PAR LES REQUÉRANTS SEULEMENT.
Il sera demandé qu'Ultramar ne puisse plus continuer à utiliser et à négocier en invoquant la menace d'expropriation pour LES REQUÉRANTS SEULEMENT.
Les demandes financières pour dommages seront SEULEMENT POUR LES REQUÉRANTS.
Si la Cour ordonne le paiement ce sera SEULEMENT POUR LES REQUÉRANTS.
Nous ne pouvons pas protéger ceux qui ne sont pas requérants
3, PROCURATION SIGNÉE:
Si vous ne nous avez pas encore fait parvenir votre procuration signé, faites-le rapidement car SEULEMENT CEUX AYANT SIGNÉ UNE PROCURATION SERONT PROTÉGÉS ET SERONT DES REQUÉRANTS, donc protégés.
Si vous êtes en Corporation, vous devez avoir une résolution de votre Compagnie vous donnant le mandat de signer la procuration car, en cas de paiement pour dommage, Ultramar pourrait demander de prouver que le signataire de la procuration est mandaté par sa Compagnie
Vous pouvez nous la faire parvenir par fax au (418) 839-7636 ou vous pouvez la scanner et nous l'envoyer par courriel.
NOUS DEVONS L'AVOIR EN MAIN AU DÉBUT DE LA SEMAINE PROCHAINE CAR NOUS DEVONS LA DÉPOSER AVEC LA REQUÊTE.
Nous demandons votre collaboration car CEUX QUE NOUS N'AURONS PAS EN MAIN, NOUS NE POURRONS PAS LES AJOUTER APRÈS LE DÉPOT DE LA REQUÊTE EN COUR SUPÉRIEURE.
4. APPUI POUR NON-VISÉ;
Si vous avez signé avec Ultramar la "Convention d'option", vous ne pouvez pas être requérant mais vous pouvez nous aider et nous appuyer financièrement
Vous pouvez signer la formule "d'appui financier" qui si nous sommes rembourser vous sera remis suite à votre demande.
5- POURQUOI NOUS APPUYEZ SI VOUS AVEZ SIGNÉ?
Parce que la Loi privée 229 d'expropriation crée un précédent si elle est utilisée qui par jurisprudence permettra à d'autres promoteurs d'exiger du Gouvernement du Québec un avantage semblable soit une Loi privée pour leur permettre d'exproprier aussi.
Parce que, ce que nous obtiendrons si Ultramar accepte de négocier, Ultramar s'est engagé à le donner à tous le monde donc à vous aussi.
Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers . . . Mission: Reconnaissance des biens, respect des droits et protection de l’environnement.
Pages
- Accueil
- Notre mandat
- Un exemple ....
- Comment nous aider à VOUS aider?
- Nous rejoindre
- CONVENTION de TRANSACTION entre l'apPAF et Ultram...
- MODIFICATION AUX STATUT ET RÈGLEMENT
- 6. Convention de droit de propriété Superficiaire...
- Nos appuis Municipaux et Résolutions agricoles
- REQUÊTE EN COURS SUPÉRIEURE
MOT D'ORDRE:
SE REGROUPER , C'EST NOTRE FORCE...
ELLE S'AMPLIFIE GRÂCE À CHACUNE DES PARTICIPATIONS.
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Affichage des articles dont le libellé est apPAF: Financement Cour Supérieure. Afficher tous les articles
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