COMPTE-RENDU DE L’AUDIENCE
DU 28 SEPTEMBRE 2010.
PALAIS DE JUSTICE DE QUÉBEC.
:
L'avocat d'Ultramar et l'avocat du procureur général du Québec ont fait le travail ensemble, ils avaient des documents communs et faisaient semblant d'avoir des arguments différents.
Leurs arguments sont que, étant donné que les membres qui ont déjà reçu un avis d'expropriation ont contesté celle-ci au TAQ (ils n'avaient pas le choix, car ils avaient 30 jours pour le faire), c'est du dédoublement de recours que d'entendre la même cause devant la Cour Supérieure, soit contre la Loi 229 et contre la Loi 44 d'expropriation.
Leurs conclusions sont, qu'étant donné que l'essence du litige est « la Contestation du droit d'expropriation » et que la Loi d'expropriation 44 prévoit la possibilité de « la Contestation du droit d'expropriation », l'avocat d'Ultramar et du procureur général du Québec propose au Juge d'utiliser ces procédures existantes plutôt la requête de l'apPAF et ses mandants. Comme l'apPAF est une organisation qui ne détient pas de terrain touché par le pipeline, l'apPAF n'est pas légitime de faire une requête.
Me Boily, notre avocat, a présenté les devoirs de l'apPAF par sa charte, qui dit que l'apPAF est là pour défendre ses membres et ses biens. Demande un remède à la Cour pour que sa conclusion rende inapplicable, invalide et inopérantes les Lois 229, 219, et tous les décrets.
Me Boily dit s'attaquer à la racine du mal. Ces Lois privées sont inconstitutionnelles, car elles sont données à une compagnie privée pour ses intérêts privés et étrangers, ce qui est rarissime. C'est un droit sacro-saint qui est élevé au rang du droit à la vie et à la liberté qui servir seulement pour un intérêt public.
L'avocat d'Ultramar et l'avocat du procureur général du Québec veulent faire passer les droits de procédures devant les droits fondamentaux. Les moyens invoqués n'ont aucun fondement en droit.
Les mots dédoublements, chevauchements de procédure, retards en matière procédurale et litispendances doivent être enlevés.
Les propriétaires ont en commun « de contester le droit d'exproprier d'Ultramar ». Tant que la Loi n'est pas utilisée, nous sommes dans le cadre constitutionnel et rien à voir avec la Loi 44 d'expropriation.
Ce n'est pas d'hier qu'Ultramar cherche à exproprier, en 95, en 2005-2010
La Cour Supérieure incarne le 3e pouvoir soit le judiciaire après le législatif et le juridique. Il est le chien de garde des 2 premiers.
Lors que Me Boily a parlé de « Loi privée », les avocats des autres parties ont semblé moins joyeux, le regard plus bas. Le Juge regardait les membres de l'apPAF durant le plaidoyer de Me Boily.
Me Boily m'a téléphoné en fin de PM pour me dire qu'il était confiant. Que si nous n'entrons pas par une porte, on va entrer par l'autre et le Juge devra dire si oui ou non la Loi est valide. Ça suit son cours, même si ce n'est pas tout à fait le chemin prévu, on est dans la bonne direction.
Par :
France Lamonde, Présidente