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samedi 26 janvier 2008

Ultramar: Liste des documents déposés à la CPTAQ

Voici la liste des documents que Me Karl Delwaide a déposé aux Commissaires de la CPTAQ lors de la rencontre du 23 janvier 2008.


CPTAQ – La Réforme de la justice administrative : pour un meilleur service au citoyen
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/publications/REFORME.pdf

CPTAQ – Le Processus de traitement d’une demande
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/index.php?id=92

CPTAQ – Déclaration de services aux citoyens
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/publications/Declaration_de_services_aux_citoyens.pdf

CPTAQ – Formulaire pour la présentation d’une demande
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/forms/demande.pdf

CPTAQ – Guide des pratiques administratives
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/publications/Guide_des_pratiques_administratives.pdf

Jurisprudence – Ronald Arthur Franklin vs Sa majesté La Reine, Ontario, 1985
http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/1985/1985rcs1-293/1985rcs1-293.pdf

Jurisprudence – Les Supermarchés Jean Labrecque Inc. vs le Tribunal du travail et le juge Bernard Lesage, Cour Suprême du Canada, 1987
http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/1987/1987rcs2-219/1987rcs2-219.html

Jurisprudence – La Commission de Police du Québec vs Jacques Désormeaux, Michel L’Écuyer et Robert Clément, Cour d’Appel du Québec, 1990 (non disponible sur internet)


Jurisprudence – Comité de l’Ordre des Dentistes du Québec vs Florent Terriault et Charles Gosselin, Cour d’Appel du Québec, 1992 (non disponible sur internet)

Jurisprudence – Ministre de l’Emploi et de l’Immigration vs Budh Sing Gill, Cour Fédérale du Canada, Vancouver 1994 (non disponible sur internet)

Document – L’obligation pour le décideur de fournir à l’administré l’occasion de faire valoir ses moyens, Tiré de « Droit administratif, 5e édition 2004 » par Patrice Garant, Avocat et professeur à la Faculté de droit de l’Université Laval

Loi sur la justice administrative L.R.Q., c. J-3 (projet de loi 130, 35e Législature, 2e session), novembre 2007
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/J_3/J3.html

Ville de Lévis – Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil tenue le 4 décembre 2006. « Demande relative à la préparation des modifications à la réglementation d’urbanisme pour la réalisation éventuelle du projet Rabaska et Pipeline St-Laurent sur le territoire.

Ville de St-Hyacinthe – Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil tenue le 21 janvier 2008. « Résolution 08-03 – Ultramar Ltée – Projet de Pipeline St-Laurent – CPTAQ – Audience préliminaire – position »

Article – Ultramar attaque la CPTAQ, Le Soleil, 12 décembre 2007
http://www.cyberpresse.ca/article/20071212/CPSOLEIL/71211247/6584/CPSOLEIL