Projets énergétiques - Entente-cadre générale
CONSIDÉRANT qu’un des objectifs de la Stratégie énergétique est d’utiliser davantage l’énergie comme un levier de développement du Québec;
CONSIDÉRANT qu’en ce sens, le gouvernement donnera la priorité à l’hydroélectricité, au potentiel éolien, aux gisements d’hydrocarbures et à la diversification de nos approvisionnements en gaz naturel au cours des prochaines années;
CONSIDÉRANT qu’au nom de la sécurité énergétique et du développement économique, les gouvernements accueillent favorablement ces projets et utilisent leurs pouvoirs en ce sens (pouvoir d'expropriation accordé à certains promoteurs, décret pour soustraire de la zone agricole certains projets, etc.);
CONSIDÉRANT que malgré la Stratégie énergétique déposée par le gouvernement en mai 2006, les projets sont analysés à la pièce et que cela crée une pression supplémentaire sur les territoires agricole et forestier;
CONSIDÉRANT que plusieurs projets énergétiques sont en préparation au Québec (oléoduc, gazoduc, parc éolien, port méthanier, etc.) et que les producteurs agricoles et forestiers sont interpellés par ces derniers compte tenu des impacts sur leur propriété (servitude, etc.);
CONSIDÉRANT que les promoteurs qui sont responsables de ces projets utilisent des cadres de références différents (compensation, atténuation des impacts, aspects juridiques) auprès des propriétaires touchés par ces impacts et que cela peut se traduire par un traitement inéquitable d’un projet à l’autre;
CONSIDÉRANT que le BAPE, dans le cadre de l’analyse de projets énergétiques, a mentionné que le gouvernement du Québec devrait amorcer une réflexion sur les compensations offertes pour l’acquisition de servitudes, notamment à l’égard du paiement d’un loyer annuel qui serait de nature à favoriser une meilleure acceptabilité du projet auprès des propriétaires visés;
CONSIDÉRANT que le versement d’un loyer annuel aux propriétaires touchés par des projets de transport d’énergie contribuerait à améliorer l’équité intergénérationnelle;
CONSIDÉRANT que le BAPE est d’avis, dans le projet Pipeline Saint-Laurent, qu’Ultramar devrait majorer la compensation qu’elle offre aux propriétaires en fonction du nombre d’emprises d’utilité publique déjà présentes sur leur propriété;
Le Congrès général de l’UPA demande :
à l’UPA
- de concevoir, avec les groupes affiliés, une entente-cadre générale qui servira de base à tous les projets énergétiques comportant des limitations au droit de propriété (pipeline, ligne de transport d’électricité, éolienne, etc.);
- de s’assurer qu’à l’intérieur de cette entente-cadre générale, les droits des productrices et producteurs agricoles et forestiers soient respectés, notamment à l’égard :
- des mesures d’atténuation des impacts;
- de l’aspect juridique, portant notamment sur :
- la responsabilité des productrices et producteurs pour les dommages causés à une infrastructure;
- la remise en état et la rétrocession de l’emprise au propriétaire en cas d’abandon ou de cessation d’exploitation;
- de l’aspect économique;
- d’inclure, à l’intérieur de l’entente-cadre générale :
- le principe d’accorder une rente ou un loyer annuel pour le passage des infrastructures de transport d’énergie;
- l’obligation d’avoir un fond forestier pour tous les projets pour inciter les propriétaires à aménager leur propriété.
- la majoration de la compensation offerte aux propriétaires en fonction du nombre de servitudes d’utilité publique présentes sur leur propriété;
- Que l’entente cadre prévoit un obligation de partage des emprises entre les utilisateurs (Hydro-Québec, MTQ, etc.) afin de réduire au minimum l’imposition de nouvelles servitudes sur les terres agricoles et forestières :
- de faire des représentations auprès du gouvernement et des différentes entités paragouvernementales afin qu’ils reconnaissent cette entente-cadre générale;
- Que soit étudié la possibilité d’implanter des corridors publics où seraient installées toutes les infrastructures requises par ces projets publics ou privés
au gouvernement du Québec
· de développer, pour les projets énergétiques, une approche intégrée et axée sur la pérennité du patrimoine agricole et forestier et qu’à cette fin, il privilégie les sites d’exploitation ou les tracés de moindres impacts sur l’agriculture et la forêt, et ce, indépendamment de ce qui est proposé par les promoteurs;
aux gouvernements du Québec et du Canada
· que seuls les projets considérés d’utilité publique puissent bénéficier de tous les pouvoirs légaux nécessaires à leur réalisation.
Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers . . . Mission: Reconnaissance des biens, respect des droits et protection de l’environnement.
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ELLE S'AMPLIFIE GRÂCE À CHACUNE DES PARTICIPATIONS.
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Affichage des articles dont le libellé est UPA résolution décembre 2007. Afficher tous les articles
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vendredi 14 décembre 2007
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