mardi 31 août 2010

Cour Supérieure: Lettre au Juge Rolland

Québec, le 31 août 2010



L’HONORABLE FRANÇOIS ROLLAND PAR TÉLÉCOPIEUR
Juge en chef de la Cour supérieure
Palais de justice de Montréal
1, rue Notre-Dame Est, Bureau 17.65
Montréal (Québec) H2Y 1B6



Objet : Ferme Denis Scott et Fils, s.e.n.c. c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
750-05-002795-101

Guy Turcotte et Lucie Samson c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
235-17-000048-104

Irénée Parent c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
200-17-013368-105

Ferme Sivialle Inc. c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
200-17-013420-104

Alain Beaudoin c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
200-17-013388-103

Denis Croteau c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
200-17-013470-109

Claude Lambert c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
200-17-013469-101

Association de propriétaires privés agricoles (acéricoles) et forestiers
et Francine Lalonde et Nancy Meigs c.
Le Procureur général du Québec et Ultramar Limitée et
Le Procureur général du Canada
200-17-013494-109

N/ :2563-01
__________________________________________________________________


Monsieur le Juge en chef,


Nous accusons réception d’une copie de lettre qui vous était adressée par Me Karl Delwaide le 30 août 2010 dans les dossiers cités en objet.

Rétablissons d’abord les faits :

Le ou vers le 13 août dernier, nous avions annoncé à Me Delwaide et à Me Belleau notamment que nous avions reçu mandat d’entreprendre une requête introductive d’instance en nullité des lois contestées au nom de l’Association des propriétaires privés agricoles (acéricoles) et forestiers (ci-après l’APPAF) et de mandataires, toute procédure que nous nous étions engagés à faire signifier dans la semaine du 23 août 2010, ce qui fut fait le 26 août ultérieur.

Malgré cette dénonciation à Me Delwaide, des avis d’expropriation multiples ont été signifiés à plusieurs propriétaires par Ultramar Limitée dans l’intervalle, malgré que nous ayons demandé instamment de suspendre toute nouvelle procédure en attendant la signification de notre requête introductive d’instance en titre. Me Delwaide ne peut donc prétendre être surpris par cette nouvelle procédure, comme il le soutient.

Ces faits étant rétablis, il va sans dire que nous opposons une fin de non-recevoir à l’encontre de l’objection de Me Delwaide à notre demande de remise de l’audition de sa requête pour gestion particulière des instances en titre pour les raisons ci-après exposées.

DE UN, notre requête introductive d’instance au nom de l’APPAF, des demanderesses et de leurs mandants est pendante devant la Cour supérieure du district de Québec, de sorte que, en tout respect, elle relève de la juridiction de ce Tribunal. Au demeurant la requête pour ordonnance de sauvegarde d’injonction provisoire ou de redressement est présentable le 2 septembre prochain parce qu’il est de règle qu’une telle requête soit présentée et jugée d’urgence de par sa nature.

C’est aussi et en l’occurrence un faux débat que de prétendre qu’elle ne pourrait être entendue le 2 septembre prochain alors qu’à la limite, elle pourrait être référée à tout juge de la Cour supérieure pour en être saisi dès ce jour là, ce qui est notre volonté et celle a fortiori de nos clientes. Des dispositions seront prises à cet effet alors que le dossier devrait être entre les mains du juge chargé de la gestion.

DE DEUX, nous nous inscrivons en faux contre les prétentions des procureurs d’Ultramar Limitée à l’effet que la réunion des dossiers assurerait une gestion efficace et ordonnée de toutes les instances maintenant en cause. D’une part, dans la requête introductive d’instance pendante devant la Cour supérieure du district de Québec, nos clientes agissent en demande alors qu’elles ne sont pas parties en défense dans les requêtes en contestation du droit d’expropriation où les expropriés sont du reste défendeurs et non demandeurs.

Au surplus, la requête introductive d’instance vise bien plus que ce qui est recherché par des contestations des avis d’expropriation en litige dans divers districts. Cette requête introductive d’instance recherche du Tribunal des conclusions d’injonction, de nullité des lois et des décrets, entre autres, et des condamnations en dommages-intérêts de droit public de même que des dommages-intérêts punitifs.

Les intérêts de la justice et de nos clientes au premier chef seront donc mieux servis par leur requête introductive d’instance instituée devant la Cour supérieure du district de Québec alors que tout jugement au mérite à intervenir sur cette requête introductive d’instance pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un droit d’appel de plein droit devant la Cour d’appel du Québec, alors que les requêtes en contestation d’avis d’expropriation ne pourraient faire l’objet d’appel devant la Cour d’appel du Québec que sur permission.

DE TROIS, il coule de source que les contestations particulières du droit d’expropriation initiées aux noms des propriétaires qui ont déjà fait l’objet d’avis d’expropriation ne pourront être résolues que dans le cadre des circonstances particulières de chaque cas, alors que la requête introductive d’instance des demanderesses devant la Cour supérieure du district de Québec embrasse toutes les circonstances générales en regard des lois, décrets, arrêtés en conseil et proclamations visées par les conclusions de nullité recherchées.
Il va sans dire que ces avis d’expropriation signifiés aux expropriés en titre devaient faire l’objet de comparution dans les quinze (15) jours auprès du Tribunal administratif du Québec (section immobilière) ainsi que de contestation du droit à l’expropriation devant la Cour supérieure du district où sont situés leurs immeubles dans les trente (30) jours de la signification de tels avis d’expropriation, selon les exigences de la Loi sur l’expropriation.

Nous vous soumettons donc respectueusement qu’il est de l’intérêt de la justice, des demanderesses en particulier et de toutes personnes visées par les lois en litige qu’il soit d’abord prononcé sur la demande de sauvegarde, d’injonction provisoire ou de redressement présentable devant la Cour supérieure du district de Québec le 2 septembre prochain. Il y va aussi de cet intérêt ultérieurement, par le jugement sur la demande d’injonction interlocutoire, de même qu’ultimement, par un jugement sur le mérite de la requête introductive d’instance des demanderesses, avant que ne soient entendues les requêtes en contestation du droit d’expropriation introduites par divers demandeurs visés par des avis d’expropriation signifiés par l’expropriante, Ultramar Limitée.

Dans ces circonstances, nous réitérons notre demande de remise de l’audition de la requête des procureurs d’Ultramar Limitée pour gestion particulière des instances.

Nous vous remercions à l’avance de votre obligeance et vous prions d’agréer, Monsieur le Juge en chef, nos salutations distinguées.

GUY BERTRAND AVOCATS

Par :

GUY BERTRAND


LES AVOCATS DEBLOIS & ASSOCIÉS, s.e.n.c.r.l.,
Procureurs conseils

Par :

GRATIEN BOILY, avocat
GB/GB/ad

c.c. Me Karl Delwaide, Fasken Martineau
Me Mélanie Robert, Bureau du Procureur général du Québec (Québec)
Me Benoit Belleau, Bureau du Procureur général du Québec (Montréal)
Me Alexander Pless, Bureau du Procureur général du Canada (Montréal)

lundi 23 août 2010

apPAF: Financement Cour Supérieure

Bonjour!

Je vous fais un dernier rappel au cas ou vous n'auriez pas pu participer à l'une des 2 rencontres ou encore que vous ayez oublié de nous faire parvenir votre appui financier ainsi que la formule d'appui financier et la procuration nous mandatant à vous représenter dans la requête en cour supérieure demandant la nullité de la loi 229 donnant droit à Ultramar de nous exproprier.

IMPORTANT:

FINANCEMENT:
Notre financement va bon train, ;mais nous n'avons pas encore la totalité de ce que nous avons besoin.
Par contre, NOUS SOMMES CONFIANT
Si vous n'avez pas encore contribué, faites-le rapidement c'est IMPORTANT
Nous avons aussi fait des demandes auprès des députés
Amir Khadir : nous a confirmé qu'il va nous aider financièrement, il va aussi parlé aux députés dans les circonscriptions du tracé pour leur faire des pressions pour qu'ils nous appuient
Si vous nous appuyer financièrement, vous devez signer la formule "d'appui financier" afin que nous vous remboursions, au prorata du remboursement de nos frais, si tel était le cas.

2. REQUÊTE PROTÈGE QUI?:

Lors du dépôt de la requête en cour supérieure il sera demandé de geler les procédures d'expropriation reçu PAR LES REQUÉRANTS SEULEMENT.
Il sera demandé qu'Ultramar ne puisse plus continuer à utiliser et à négocier en invoquant la menace d'expropriation pour LES REQUÉRANTS SEULEMENT.
Les demandes financières pour dommages seront SEULEMENT POUR LES REQUÉRANTS.
Si la Cour ordonne le paiement ce sera SEULEMENT POUR LES REQUÉRANTS.
Nous ne pouvons pas protéger ceux qui ne sont pas requérants

3, PROCURATION SIGNÉE:
Si vous ne nous avez pas encore fait parvenir votre procuration signé, faites-le rapidement car SEULEMENT CEUX AYANT SIGNÉ UNE PROCURATION SERONT PROTÉGÉS ET SERONT DES REQUÉRANTS, donc protégés.
Si vous êtes en Corporation, vous devez avoir une résolution de votre Compagnie vous donnant le mandat de signer la procuration car, en cas de paiement pour dommage, Ultramar pourrait demander de prouver que le signataire de la procuration est mandaté par sa Compagnie
Vous pouvez nous la faire parvenir par fax au (418) 839-7636 ou vous pouvez la scanner et nous l'envoyer par courriel.
NOUS DEVONS L'AVOIR EN MAIN AU DÉBUT DE LA SEMAINE PROCHAINE CAR NOUS DEVONS LA DÉPOSER AVEC LA REQUÊTE.
Nous demandons votre collaboration car CEUX QUE NOUS N'AURONS PAS EN MAIN, NOUS NE POURRONS PAS LES AJOUTER APRÈS LE DÉPOT DE LA REQUÊTE EN COUR SUPÉRIEURE.


4. APPUI POUR NON-VISÉ;
Si vous avez signé avec Ultramar la "Convention d'option", vous ne pouvez pas être requérant mais vous pouvez nous aider et nous appuyer financièrement
Vous pouvez signer la formule "d'appui financier" qui si nous sommes rembourser vous sera remis suite à votre demande.

5- POURQUOI NOUS APPUYEZ SI VOUS AVEZ SIGNÉ?
Parce que la Loi privée 229 d'expropriation crée un précédent si elle est utilisée qui par jurisprudence permettra à d'autres promoteurs d'exiger du Gouvernement du Québec un avantage semblable soit une Loi privée pour leur permettre d'exproprier aussi.
Parce que, ce que nous obtiendrons si Ultramar accepte de négocier, Ultramar s'est engagé à le donner à tous le monde donc à vous aussi.

mercredi 11 août 2010

Procès-verbal Réunion du 10 août avec Me Bertrand St-Flavien

PROCÈS VERBAL
RÉUNION EXTRAORDINAIRE AVEC Me BERTRAND ET SON ÉQUIPE
10 AOÛT 2010
ST-FLAVIEN
1. France explique la raison de la réunion.
2. Présences : Me Guy Bertrand, Me Gratien Boily, Me Anick Gosselin, Nancy Meigs, France Lamonde

Invités spéciaux : Maire de St- Flavien, Groupe Terre citoyenne, responsable de la contestation de la Route 73, Laurent Lamarre du RDDA
Absents : UPA de Lévis-Bellechasse et Lotbinière-Mégantic, Sylvie Roy députée de Lotbinière (absente pour cause de mortalité)

Mario Chrétien prend la parole pour remercier France et expliquer qu’il se retire pour des raisons personnelles et qu’il ne le fait pas avec gaieté de cœur.
3. Suivi depuis notre dernière assemblée générale :
-concernant nos négociations avec M. Bergeron de Ultramar le 12 juillet 2010, on a repassé avec lui l’entente-cadre au complet et on a eu une fin de non recevoir, ça reste comme tel. Ils ont quand même fait quelques modifications comme la clause qui dit qu’on doit s’engager à signer n’importe quoi d’autre pour parfaire le projet. Donc on considère que ça n’a pas donné le résultat escompté.
-concernant la contestation de la loi 229 (219), nous sommes allés rencontrer Me Julius Gray qui nous a dit qu’on ne pouvait rien faire, qu’il fallait négocier avec Ultramar. Donc après la suggestion d’Irénée Parent, nous sommes allés rencontrer Me Bertrand, c’est suite à cette rencontre que nous sommes ici pour vous expliquer les développements.
4. On visionne un extrait du documentaire de la cause que Me Bertrand a déjà défendu pour la traversée sous fluviale des fils électriques d’Hydro-Québec de Grondine-Lotbinière en 1984.
On veut démontrer que les étapes à passer pour un combat comme ça sont parfois difficiles mais en valent la peine.
5. Me Bertrand est présenté par France. Ensuite il se présente et parle des causes qu’il a déjà défendues. Nous explique aussi que de nos jours les gens ont tendance à être plutôt individualistes et à moins se mobiliser.
6. Me Bertrand explique qu’on doit insister qu’on va défendre notre patrimoine et non pas notre petite terre (syndrome pas dans ma cour). Cette cause implique des conditions pour être menée à terme.
• Mobilisation
• Des recours judiciaires valables et sérieux est la condition la plus importante car on a tout essayé et rien d’autre n’a fonctionné.
1. Nos droits fondamentaux sont bafoués (art. 6), chambre des droits du Québec (libre jouissance de nos biens)
2. Droit à la sécurité. Chaque fois qu’il y a une violation d’un droit, il faut demander réparation aux tribunaux, pas aux gouvernements. Me Bertrand nous propose un recours en nullité car la loi 229 est mal faite.
Me Boily se présente et explique que la seule issue possible est de contester la loi. Contester une loi publique est plus difficile mais une loi privée, comme c’est le cas présentement, c’est différent.
Recours possibles si violation de nos droits sont :
• Recours en dommage et intérêt, donc compensations
• Perte de valeur de nos terres
• Dommage punitif pour dissuader toute personne qui serait tentée d’abuser de nos droits en faisant adopter une loi en sa faveur.
Me Bertrand dit aussi :
• Action en nullité doublé d’une injonction (ordonne à Ultramar d’arrêter les expropriations).
• Le moratoire sera tout de suite entrepris par le gouvernement.
3. Ressources financières (100 000$)
4. Agir sur le plan médiatique pour sensibiliser la population et on va faire fondre les partis politiques.
5. Appuis populaires (artistes, maires, personnalités publiques…)
6. Disposé à accepter un compromis.
7. Sommes-nous prêts à livrer ce combat comme citoyen?

8. France explique les fiches d’appui à signer. Fin de la rencontre à minuit.

lundi 2 août 2010

Cour Supérieur: Requête en contestation du droit d'expropriation

CANADA COUR SUPÉRIEURE
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE

NO:
(Code DB-159G)
FERME DENIS SCOTT ET FILS. S.E.N.C.
requérante/ Expropriée

C.

ULTRAMAR LTÉE
ntimée/expropriante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
et
LE PROCUREUR GENÉRAL DU CANADA
Mis en cause


REQUÊTE EN CONTESTATION DU DROIT D'EXPROPRIATION
DE L'INTIMÉE

(Selon I art 44 de la Loi sur I expropriation et les art. 2,20,46 et 885 C.p.c.)


LA REQUÉRANTE EXPOSE CE QUI SUIT AU SOUTIEN DE SA REQUÊTE :


1. L'intimée lui a fait signifier le 30 juin 2010 un avis d'expropriation dans le dossier portant le SAI-ti1-172520-1006 du Tribunal administratif du Québec, le tout tel qu'il appert plus amplement de l'avis d expropriation dont il s agit communiqué au soutien des présentes sous la cote R-1:
2. La requérante conteste le droit d'expropriation de l'intimée pour les motifs plus particulièrement mais non limitativement exposés ci-après, étant entendu que la requérante se réserve le droit d'amender sa requête pour invoquer de plus amples motifs vu les délais très courts qui lui sont impartis pour la signification de la présente requête:

3. Au soutien de son avis d'expropriation, l'intimée invoque deux Lois privées adoptées par I Assemblée nationale du Québec soit, la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent. L.Q. 2005, ch. 56, et la Loi modifiant la toi concernant Pipeline Saint-Laurent. L ,Q, 2010. ch 219, communiquées sous la cote R-2, aux termes desquelles elle a obtenu le droit d'acquérir par expropriation tout immeuble ou droit réel en vue de la construction d'Lm pipeline, soit «un oléoduc destiné au transport de pétrole et de ses dérivés de la région de la ville de Lévis à celle de la ville de Montréal»;


1 L'INAPPLICABILITÉ CONSTITUTIONNELLE DES LOIS

4. La requérante soumet que ces Lois de même que tout décret, arrêté en conseil ou proclamation du lieutenant-gouverneur adoptés ou édictés sous leur égide (ci-après «les Lois») sont inapplicables constitutionnellement, invalides ou inopérants, y compris en regard de la Charte canadienne des droits et libertés (Partie 1 de l'annexe B de la Loi sur la Canada, ch. 11 du Recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982) (ci-après «Charte canadienne») et de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q. ch. C-12) (ci-après «Charte»):

A) Non-respect de l'intérêt public

5. Plus particulièrement mais non limitativement la requérante invoque que ces Lois privées adoptées par l'Assemblée nationale du Québec sont exorbitantes des pouvoirs de l'Assemblée nationale du Québec en ce qu’elles vont à l'encontre de I intérêt public et, incidemment, à I encontre de ses intérêts et qu'elles contredisent d'autres Lois ou ne sont pas compatibles avec d'autres Lois d'intérêt public, telles la Loi sur la protection du territoire agricole, la Loi sur les abus préjudiciables à l'agriculture, la Loi sur les Forêts et bien d'autres.

B) Violation de la Charte

6. Ces Lois. tant dans leur objet que dans leur effet, contreviennent aux dispositions de l'article 1 de la Charte qui prescrit que tout être humain a droit à la vie ainsi qu'à la sûreté et à l'intégrité de sa personne

7. Ces Lois violent également les dispositions de I article 6 de la Charte en ce qu’elles portent atteinte irrémédiable à la jouissance paisible et à la libre disposition des biens de la requérante de ses exploitants et de ses sociétaires

8. Autant en regard de l'article 1 que de l'article 6, ces violations ou restrictions aux droits ainsi garantis sont déraisonnables et non conformes aux dispositions de [article 9.1 de ladite Charte qui stipule que les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens. dont les sociétaires de Ferme Denis Scott et Fils, s e n.c.. de même que des exploitants et occupants de ses terres.

9. Ces Lois contreviennent également à l'article 52 de la Charte qui stipule qu'aucune disposition d'une loi ne peut déroger aux articles 1 à 38. sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que telle loi n'énonce expressément que ces dispositions s'appliquent malgré la charte, ce qui n'est pas le cas en l'espèce:


C) Violation de la Charte canadienne


10. Ces Lois portent de même atteinte au droit à la sécurité garanti par l'article 7 de la Charte canadienne, dans des limites qui sont déraisonnables et dont la justification ne peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. contrairement à l'article 1 de ladite Charte


D) Ultra vires en regard de la législation adoptée par le Parlement du Canada

11. Les Lois dont il s'agit sont également exorbitantes des pouvoirs de l'Assemblée nationale du Québec parce que le pipeline et le transport de pétrole et ses dérivés font déjà l'objet d une loi édictée par le Gouvernement du Canada sous l'égide de ses pouvoirs, soit la Loi sur l’office national de l'énergie, de telle sorte que le Législateur québécois ne saurait exercer en
pareille matière que des pouvoirs résiduaires, ce qui I empêchait en l'occurrence d'adopter les Lois susdites, d'autant plus que l'intimée n a pas satisfait aux exigences de cette loi;

12 De même, l'Assemblée nationale du Québec ne pouvait légiférer comme elle I a fait vu que le Parlement du canada avait déjà adopté la Loi sur l'inspection des viandes et la Loi sur l'agence canadienne d inspection des aliments, de sorte que dans ces circonstances. l'Assemblée nationale du Québec ne pouvait exercer que des pouvoirs résiduaires, ce qu’elle n a pas fait en l'occurrence.


E) Caractère exorbitant des Lois en regard de leur objet et de leur effet


13 Les Lois invoquées par l'intimée et. en particulier celle adoptée le 16 juin 2005. par leur imprécision, sont également exorbitantes des pouvoirs de l'Assemblée nationale de Québec en ce qu'elles ne délimitent d'aucune manière l'objet de l'expropriation autorisée autrement que par l'expression. «tout immeuble», alors que pour le moins, il aurait dû être précisé que l'expropriation autorisée par elle ne pouvait viser que «tout immeuble nécessaire» pour le passage du pipeline et à un endroit le moins dommageable possible pour la requérante.

14 En outre, à cause de leur portée excessive. ces Lois violent les principes de justice fondamentale auxquels la requérante adroit en conférant un pouvoir arbitraire à l'intimée pour exproprier aux fins prévues auxdites Lois:

15 Les Lois invoquées par l'intimée lui sont également préjudiciables parce que, dans leur effet, elles portent atteinte irrémédiablement et injustement à ses droits de propriété en vertu du Code civil du Québec sur ses immeubles visés par l'avis d'expropriation R-1 en ce qu’elles compromettent indûment et abusivement ses activités agricoles à un endroit stratégique de leur exploitation,

16 En telle occurrence, la requérante est bien fondée à demander que soient déclarées inapplicables constitutionnellement. invalides ou inopérantes les Lois invoquées par l'intimée au soutien de son avis d'expropriation R-1;


II LES CONDITIONS EXCESSIVES RÉSULTANT D'UN PIPELINE SUR LES TERRES DE LA REQUÉRANTE

17 Subsidiairement, la requérante est bien fondée à invoquer que l'intimée n a pas de droit à l'expropriation visée par l'avis d'expropriation R-1 à son encontre. alors que les conditions imparties aux termes de l'avis d'expropriation R-1 sont toutes exorbitantes abusives. injustes et disproportionnées à son égard.


A) Primauté des intérêts économiques de l'intimée


18 L'avis d'expropriation participe ainsi d'un abus de droit de l'intimée et du conflit d'intérêts de cette dernière en ce qu'elle fait primer ses intérêts économiques pour privilégier ainsi un tracé de son pipeline à un endroit sur les terres de la requérante le plus susceptible de lui causer des impacts négatifs et, conséquemment. des dommages permanents dans l'exploitation de ses terres agricoles.

B) Impact du tracé du pipeline

19 En choisissant notamment le tracé du pipeline par elle projeté à l'endroit où il doit passer sur les terres de la requérante. celle-ci serait empêchée de faire un usage conforme et approprié à l'exploitation agricole de ses terres parce qu'elles se trouveraient ainsi enclavées et qu’il y aurait de même atteinte grave à l'irrigation de celles-ci.

20. La seule présence d'un pipeline plus ou moins au centre des terres de la requérante est de nature à empêcher leur exploitation selon leur destination alors que des machineries agricoles doivent y passer pour labourer le sol puis, après, pour les récoltes.


C) Entrave à la sécurité des personnes et des produits


21. L'intimée, au bénéfice injustifié et injustifiable de ses seuls intérêts économiques. préjudicierait. par l'expropriation qu'elle recherche. à la sécurité des personnes et des biens de la requérante, de ses sociétaires ainsi que des exploitants et occupants de ses terres de même que de toute autre personne y ayant accès,

22 Comme les activités agricoles de la requérante font en sorte que ses produits sont destinés à la consommation dans le public. le passage d un pipeline sur ses terres comporterait des dangers non seulement environnementaux considérables mais également des dangers qui peuvent compromettre de façon grave. sinon définitive. la consommation des produits agricoles par des personnes de même que leur santé, voire même leur vie :

23 L'usage de machineries agricoles sur le tracé du pipeline serait nécessairement et fatalement autant d'occasions de provoquer des dangers d'accidents qui pourraient compromettre la santé voire même la vie des personnes appelées à travailler sur les terres de la requérante et celle de ses occupants et de toute autre personne y ayant accès,

24 La seule présence d'un pipeline sur des terres agricoles exploitées en vue de la production de produits de consommation est susceptible de constituer un danger réel de contamination de ces produits par des fuites de pétrole et de ses dérivés du seul fait de l'usage autonome de ce pipeline. sans même d'interventions extérieures humaines ou matérielles.

25. Dans ces conditions, la requérante est bien fondée à demander subsidiairement que soit nié le droit d'expropriation de l'intimée:

26 Avis ont dûment été donnés conformément à l'article 95 du Code de procédure civile aux mis en cause selon qu'il appert de ces avis et des rapports de signification en annexe communiqués au soutien des présentes sous la cote R-3;

27. La présente requête est bien fondée en faits et en droit,

POUR CES MOTIFS VOUS PLAISE:


DÉCLARER
la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent L Q 2005. ch. 56, et la Loi modifiant la loi concernant Pipeline Saint-Laurent. L.Q., 2010. ch. 219. inapplicables constitutionnellement. invalides ou inopérantes à toutes fins que de droit, y compris en regard de la Charte canadienne et de la Charte:

DÉCLARER en outre que tout décret, arrêté en conseil ou proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil adoptés et édictés en
vertu des Lois susdites sont constitutionnellement inapplicables. invalides et inopérants
Subsidiairement, DÉCLARER que l'intimée n'a pas de droit bon et valable à l'expropriation des immeubles de la requérante en conséquence

DÉCLARER
enfin que I avis d'expropriation R-1 est nul, de nul effet et non avenu à l'encontre de
la requérante;

LE TOUT
, avec dépens. y incluant les frais d'expert


QUÉBEC, le 16 juillet 2010 ,
GUY- BERTRAND AVOCATS
Procureurs de la requérante/expropriée

LES AVOCATS DEBLOIS & ASSOCIES
,
s.e.n.c.r.l.
Procureurs-conseils de la requérante/expropriée


AFFIDAVIT
Je, soussigné, MARTIN SCOTT, domicilié et résidant au 7720, chemin du Rapide-Plat sud. Saint-Hyacinthe (Québec) J2R 1G1, affirme solennellement ce qui suit :

1. Je suis l'un des associés et représentants de la requérante.

2. Tous les faits allégués dans la présente requête sont vrais:

ET J'AI SIGNÉ
,
MARTIN SCOTT
Déclaré solennellement devant moi à Québec. ce 16e jour de juillet 2010

Commissaire à l’assermentation pour
tous les districts de Québec

.
.


AVIS DE PRÉSENTATION
À: Tribunal administratif du Québec
Section des affaires immobilières

Greffe de Montréal
500. boul. René-Lévesque Ouest, 21' étage
Montréal (Québec) H2Z 1W7 NO SAI-M-172520-1006

Me Karl Delwaide
Fasken Martineau DuMoulin. s.e.n.c.r.l.

800, Place Victoria, bur. 3700 Montréal (Québec) H4Z 1E9
Procureurs de l'expropriante

PRENEZ AVIS
que la présente requête sera présentée pour adjudication devant I un des juges de la Cour supérieure du district de Montréal, en chambre de pratique, au Palais de Justice de Saint-Hyacinthe, 1550, rue Dessaulles, Saint-¬Hyacinthe (Québec) J2S 2S8, jeudi le 9 septembre 2010, en la salle 2.00, à 9h00 ou aussitôt que conseil pourra être entendu

Veuillez agir en conséquence.

QUÉBEC, le 16 juillet 2010



,
GUY BERTRAND AVOCATS
Procureurs de la requérante/expropriée

LES AVOCATS DEBLOIS & ASSOCIES, s.e.n.c.r.l.
Procureurs-conseils de la requérante/expropriée




CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE
COUR SUPÉRIEURE
NO:
~ FERME DENIS SCOTT ET FILS. S.E.N.C.
Requérante/expropriée

c

ULTRAMAR LTÉE Intimée/expropriante

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
et
LE PROCUREUR GENERAL DU CANADA

Mis en cause


REQUÊTE EN CONTESTATION DU
DROIT D'EXPROPRIATION DE L'INTIMÉE

(Selon I art 44 de la L(rr et les
art 2. 20 46 et 885 C p c)
CODE BD 1596 : 2563-03

Les Avocats
Deblois & Associés
Me Gratien Boily