Voici la liste des documents que Me Karl Delwaide a déposé aux Commissaires de la CPTAQ lors de la rencontre du 23 janvier 2008.
CPTAQ – La Réforme de la justice administrative : pour un meilleur service au citoyen
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/publications/REFORME.pdf
CPTAQ – Le Processus de traitement d’une demande
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/index.php?id=92
CPTAQ – Déclaration de services aux citoyens
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/publications/Declaration_de_services_aux_citoyens.pdf
CPTAQ – Formulaire pour la présentation d’une demande
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/forms/demande.pdf
CPTAQ – Guide des pratiques administratives
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/publications/Guide_des_pratiques_administratives.pdf
Jurisprudence – Ronald Arthur Franklin vs Sa majesté La Reine, Ontario, 1985
http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/1985/1985rcs1-293/1985rcs1-293.pdf
Jurisprudence – Les Supermarchés Jean Labrecque Inc. vs le Tribunal du travail et le juge Bernard Lesage, Cour Suprême du Canada, 1987
http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/1987/1987rcs2-219/1987rcs2-219.html
Jurisprudence – La Commission de Police du Québec vs Jacques Désormeaux, Michel L’Écuyer et Robert Clément, Cour d’Appel du Québec, 1990 (non disponible sur internet)
Jurisprudence – Comité de l’Ordre des Dentistes du Québec vs Florent Terriault et Charles Gosselin, Cour d’Appel du Québec, 1992 (non disponible sur internet)
Jurisprudence – Ministre de l’Emploi et de l’Immigration vs Budh Sing Gill, Cour Fédérale du Canada, Vancouver 1994 (non disponible sur internet)
Document – L’obligation pour le décideur de fournir à l’administré l’occasion de faire valoir ses moyens, Tiré de « Droit administratif, 5e édition 2004 » par Patrice Garant, Avocat et professeur à la Faculté de droit de l’Université Laval
Loi sur la justice administrative L.R.Q., c. J-3 (projet de loi 130, 35e Législature, 2e session), novembre 2007
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/J_3/J3.html
Ville de Lévis – Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil tenue le 4 décembre 2006. « Demande relative à la préparation des modifications à la réglementation d’urbanisme pour la réalisation éventuelle du projet Rabaska et Pipeline St-Laurent sur le territoire.
Ville de St-Hyacinthe – Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil tenue le 21 janvier 2008. « Résolution 08-03 – Ultramar Ltée – Projet de Pipeline St-Laurent – CPTAQ – Audience préliminaire – position »
Article – Ultramar attaque la CPTAQ, Le Soleil, 12 décembre 2007
http://www.cyberpresse.ca/article/20071212/CPSOLEIL/71211247/6584/CPSOLEIL
Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers . . . Mission: Reconnaissance des biens, respect des droits et protection de l’environnement.
Pages
- Accueil
- Notre mandat
- Un exemple ....
- Comment nous aider à VOUS aider?
- Nous rejoindre
- CONVENTION de TRANSACTION entre l'apPAF et Ultram...
- MODIFICATION AUX STATUT ET RÈGLEMENT
- 6. Convention de droit de propriété Superficiaire...
- Nos appuis Municipaux et Résolutions agricoles
- REQUÊTE EN COURS SUPÉRIEURE
MOT D'ORDRE:
SE REGROUPER , C'EST NOTRE FORCE...
ELLE S'AMPLIFIE GRÂCE À CHACUNE DES PARTICIPATIONS.
ELLE S'AMPLIFIE GRÂCE À CHACUNE DES PARTICIPATIONS.
samedi 26 janvier 2008
jeudi 24 janvier 2008
CPTAQ: Position de Me Guylaine Caron le 23 janvier 2008
Voici la lettre qu'a fait parvenir Me Guylaine Caron, Avocate pour l'apPAF. Comme celle-ci était en voyage cédulé depuis longtemps, elle a fait parvenir sa lettre par courriel depuis l'Indonésie.
COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
200, Chemin Sainte-Foy, 2e étage
Québec, (Québec)
G1R 4X6
À l’attention de messieurs Guy Lebeau, Jacques Cartier et Louis René Scott, commissaires
Objet : Ultramar Ltée / représentations à une rencontre sur gestion administrative de la demande
vd : 349735 à 349766
nd : GC1215-11007
Messieurs les commissaires,
Étant présentement à l’extérieur du pays et ne pouvant donc être présente à la rencontre à être tenue le 23 janvier 2008, j’ai reçu mandat de ma cliente, l’Association des Producteurs privés et Agricoles (Acéricoles) et Forestiers (l’apPAF), de vous faire parvenir certaines remarques préliminaires relatives à la gestion administrative des dossiers mentionnés en titre dans le cadre de la demande d’autorisation pour l’implantation dans la zone agricole du projet Pipeline St-Laurent.
Je soumets respectueusement à la Commission que la tenue d’une rencontre publique pour permettre aux parties de présenter des observations additionnelles sur le bien fondé de la demande dans les secteurs visés de 28 municipalités est prématurée parce que ladite demande est incomplète et irrecevable.
D’abord, la demande est incomplète en ce qu’elle ne vise que le volet utilisation à une fin autre que l’agriculture, alors que le projet prévoit, contrairement à l’article
28 de la loi, l’aliénation de parties de lots par convention de droit de propriété superficiaire, tel qu’il appert, au chapitre 6, pages 2 et suivantes de l’entente cadre signée, entre la demanderesse et l’Union des producteurs agricoles, en vue de la construction de l’oléoduc.
Le fait de consentir par convention un droit de propriété superficiaire constitue indiscutablement une aliénation au sens de la loi.
Il n’appartient pas à la Commission ni aux autres parties de suppléer à un dossier incomplet qui doit tenir compte des prescriptions de la loi.
De plus, en l’absence de conformités municipales, les dossiers n’offrent à la Commission qu’une juridiction partielle pour l’étude de la demande telle que soumise.
L’approche sectorielle favorisée par la constitution de plusieurs dossiers touchant 32 municipalités, ne peut avoir pour effet de forcer l’exercice d’une telle juridiction sur une affaire qui doit être examinée dans son ensemble.
D’ailleurs, comme le fait remarquer la Commission à son orientation préliminaire, toute modification au tracé soumis aura vraisemblablement des incidences sur des kilomètres en aval et en amont. Or, il est possible de croire que la poursuite du processus d’examen partiel par la Commission dans le cadre de rencontres sectorielles et fastidieuses puisse venir souder par effets directs les portions résiduelles, sans réel égard à la protection du territoire et des activités agricoles.
La Commission reconnaissant elle-même l’impact négatif du projet sur les superficies visés dans tout le territoire agricole examiné, semble avoir émis une orientation favorable dans 17 municipalités qu’en dépit du fait qu’il n’existe pas dans ces portions de territoire, de superficies alternatives de moindre impact, tenant compte des milieux en cause.
Bien que ma cliente, de même que ses membres, aient plusieurs observations à soumettre à ce chapitre, comment la Commission pourra soutenir la protection du territoire agricole dans les 15 autres municipalités après avoir épuisé l’examen d’une partie du tracé, dont la localisation aura indéniablement une influence sur les portions résiduelles, et sur laquelle les parties n’auront plus droit de discussion.
À l’inverse, la tenue d’une rencontre publique dans le cadre d’une demande entièrement recevable permettra aux parties de faire connaître leur position de manière complète et éclairée.
L’éventualité de nouvelles assiettes dans la portion ouest du tracé et rencontrant les impératifs de la loi, pourrait influer sur la partie plus à l’Est, dont toute étude complète et finale aura été vaine.
De plus, l’amorce d’une rencontre publique que sur une partie du tracé, confinerait la Commission à dédoubler les ajournements.
Sans ignorer que la ou les rencontres à être tenues pourraient tout de même permettre à la Commission de prendre connaissance de réalités individuelles sur les portions déjà examinées, il est de la loi, dans son esprit et dans l’intérêt de la protection du territoire et des activités agricoles, d’attendre la complétion de la demande pour l’ensemble du tracé, laquelle nécessite les avis de conformités municipales manquant ainsi que toutes modifications rendues nécessaires, incluant le volet lotissement, conformément à l’article 28 de la loi.
Espérant que la présente puisse vous parvenir à temps, veuillez recevoir messieurs les commissaires, l’expression de mes sentiments les plus distingués.
Guylaine Caron, avocate
c.c. Madame France Lamonde, vice-présidente de l’apPAF
Me Karl Delwaide
COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
200, Chemin Sainte-Foy, 2e étage
Québec, (Québec)
G1R 4X6
À l’attention de messieurs Guy Lebeau, Jacques Cartier et Louis René Scott, commissaires
Objet : Ultramar Ltée / représentations à une rencontre sur gestion administrative de la demande
vd : 349735 à 349766
nd : GC1215-11007
Messieurs les commissaires,
Étant présentement à l’extérieur du pays et ne pouvant donc être présente à la rencontre à être tenue le 23 janvier 2008, j’ai reçu mandat de ma cliente, l’Association des Producteurs privés et Agricoles (Acéricoles) et Forestiers (l’apPAF), de vous faire parvenir certaines remarques préliminaires relatives à la gestion administrative des dossiers mentionnés en titre dans le cadre de la demande d’autorisation pour l’implantation dans la zone agricole du projet Pipeline St-Laurent.
Je soumets respectueusement à la Commission que la tenue d’une rencontre publique pour permettre aux parties de présenter des observations additionnelles sur le bien fondé de la demande dans les secteurs visés de 28 municipalités est prématurée parce que ladite demande est incomplète et irrecevable.
D’abord, la demande est incomplète en ce qu’elle ne vise que le volet utilisation à une fin autre que l’agriculture, alors que le projet prévoit, contrairement à l’article
28 de la loi, l’aliénation de parties de lots par convention de droit de propriété superficiaire, tel qu’il appert, au chapitre 6, pages 2 et suivantes de l’entente cadre signée, entre la demanderesse et l’Union des producteurs agricoles, en vue de la construction de l’oléoduc.
Le fait de consentir par convention un droit de propriété superficiaire constitue indiscutablement une aliénation au sens de la loi.
Il n’appartient pas à la Commission ni aux autres parties de suppléer à un dossier incomplet qui doit tenir compte des prescriptions de la loi.
De plus, en l’absence de conformités municipales, les dossiers n’offrent à la Commission qu’une juridiction partielle pour l’étude de la demande telle que soumise.
L’approche sectorielle favorisée par la constitution de plusieurs dossiers touchant 32 municipalités, ne peut avoir pour effet de forcer l’exercice d’une telle juridiction sur une affaire qui doit être examinée dans son ensemble.
D’ailleurs, comme le fait remarquer la Commission à son orientation préliminaire, toute modification au tracé soumis aura vraisemblablement des incidences sur des kilomètres en aval et en amont. Or, il est possible de croire que la poursuite du processus d’examen partiel par la Commission dans le cadre de rencontres sectorielles et fastidieuses puisse venir souder par effets directs les portions résiduelles, sans réel égard à la protection du territoire et des activités agricoles.
La Commission reconnaissant elle-même l’impact négatif du projet sur les superficies visés dans tout le territoire agricole examiné, semble avoir émis une orientation favorable dans 17 municipalités qu’en dépit du fait qu’il n’existe pas dans ces portions de territoire, de superficies alternatives de moindre impact, tenant compte des milieux en cause.
Bien que ma cliente, de même que ses membres, aient plusieurs observations à soumettre à ce chapitre, comment la Commission pourra soutenir la protection du territoire agricole dans les 15 autres municipalités après avoir épuisé l’examen d’une partie du tracé, dont la localisation aura indéniablement une influence sur les portions résiduelles, et sur laquelle les parties n’auront plus droit de discussion.
À l’inverse, la tenue d’une rencontre publique dans le cadre d’une demande entièrement recevable permettra aux parties de faire connaître leur position de manière complète et éclairée.
L’éventualité de nouvelles assiettes dans la portion ouest du tracé et rencontrant les impératifs de la loi, pourrait influer sur la partie plus à l’Est, dont toute étude complète et finale aura été vaine.
De plus, l’amorce d’une rencontre publique que sur une partie du tracé, confinerait la Commission à dédoubler les ajournements.
Sans ignorer que la ou les rencontres à être tenues pourraient tout de même permettre à la Commission de prendre connaissance de réalités individuelles sur les portions déjà examinées, il est de la loi, dans son esprit et dans l’intérêt de la protection du territoire et des activités agricoles, d’attendre la complétion de la demande pour l’ensemble du tracé, laquelle nécessite les avis de conformités municipales manquant ainsi que toutes modifications rendues nécessaires, incluant le volet lotissement, conformément à l’article 28 de la loi.
Espérant que la présente puisse vous parvenir à temps, veuillez recevoir messieurs les commissaires, l’expression de mes sentiments les plus distingués.
Guylaine Caron, avocate
c.c. Madame France Lamonde, vice-présidente de l’apPAF
Me Karl Delwaide
CPTAQ: Position de l'apPAF le 23 janvier 2008
Commission de la protection du territoire agricole du Québec
200 Chemin Ste- Foy, 2e étage
Québec (Québec) G1R 4X6 fax: (418) 643-2261
Mrs. les Commissaires,
Nous vous remercions de bien vouloir nous laisser la chance de nous exprimer. J’aimerais d’abord vous présenter notre Association. Je me nomme France Lamonde Vice-présidente et porte-parole de L’ApPAF. Sont présents avec moi, Nancy Meigs, qui assume le secrétariat et Gérald Godbout la trésorerie. Mario Chrétien notre Président, n’est pas présent dû à son horaire de travail car vous savez, nous assumons ces fonctions bénévolement.
Qu’est-ce que l’apPAF ? Dès la première rencontre d’information donnée par Ultramar, des propriétaires, de toutes les régions manifestaient de la réticence. L’Association à but non lucratif a donc été fondée par des propriétaires de toutes catégories (privés, agricoles, acéricoles et forestiers), affectés par le projet de construction du pipeline. Le 13 juillet 2005 ces derniers se sont réunis et ont décidé d’un commun accord de former l’association, celle-ci a été officiellement reconnue le 13 août 2005. (Dépôt de la Charte)
Notre organisation regroupe maintenant plus ou moins 250 membres affectés par ce projet ce qui représentent plus de 40% des propriétaires qui possèdent plus de 55% de la longueur du tracé proposé. Ceux-ci sont en très grande majorité des producteurs laitiers, porcins, céréaliers, acéricoles et forestiers. Bien sûr, nous aurions pu regrouper davantage de propriétaires si nous aurions eu les moyens de nous faire connaître davantage.
Deux objectifs très précis donnaient les premières orientations de l’association, soit de faire abolir la loi privée d’expropriation, loi 229, voté le 16 juin 2005 et de faire modifier le tracé proposer par Ultramar, soit, par un tracé de moindre impact pour l’agriculture et la forêt ou l’utilisation de moyens de transport alternatifs.
Depuis les débuts de l’Association, nous tenons à bien représenter nos membres. À cette fin, nous avons établie des moyens de communication que nous utilisons régulièrement. Par notre site internet et maintenant un blogue pour donner de l’information à nos membres. Nous communiquons par courriel et par courrier. En plus de notre Assemblée générale Annuelle, à plusieurs reprises à chaque année, nous organisons une tournée de toutes les régions pour faire des rencontres d’informations, de discussions et d’orientation avec eux. Nous avons même fait un sondage afin de bien connaître leurs opinions pour que nos interventions soit le plus près possibles de leur orientation, afin d’atteindre le maximum de protection de nos terres et forêts.
Nous tenons ici à préciser que nous ne sommes pas contre le projet mais bel et bien contre le tracé privilégié d’Ultramar. Nos préoccupations ont toujours été dans un contexte de protection du territoire et des activités agricoles qui en l’occurrence vise directement le territoire agricole ainsi que les activités agricoles et sylvicoles de nos membres.
Un des principes important de notre association n’est pas de prendre le pipeline et l’envoyer dans la cour du voisin, cela ne ferait que déplacer le problème. Donc, le syndrome de « pas dans ma cour » ne fait pas parti de notre vocabulaire.
Nous vous démontrerons au cours des prochaines audiences, qu’il existe des solutions viables et de moindre impact pour la protection du territoire agricole au Québec, et ce, à court terme et surtout à long terme pour ainsi protéger l’avenir du territoire et des activités agricoles et sylvicoles.
Maintenant passons à l’objectif de cette rencontre publique. De notre point de vue, en vertu de la Loi et pour la protection du territoire agricole du Québec la Commission se doit d’avoir en main toutes les informations et documents lui permettant de rendre une orientation préliminaire complète dans ce dossier. L’étude des 4 municipalités dont la demande n’est pas complète peut avoir un grand impact sur la décision de la Commission. Nous croyons fermement à l’importance que la Commission ait toutes les informations avant de faire son étude, car l’étude globale du projet est aussi importante que de la faire par section.
Pour rendre une décision sur une demande soumise, la commission ne doit-elle pas avoir reçu l’avis favorable des personnes intéressées ? Il manque 4 municipalités et chacune d’elle a droit à une importance équivalente. De plus, les informations manquantes pour compléter le dossier ont un impact principalement sur la vision globale du projet et cela nous tient à cœur.
Sans l’étude globale du tracé, Ultramar pourra commencer ses travaux par municipalité et la Commission n’aura d’autre choix que d’accepter celles en litiges car il faudra bien rejoindre les portions débutées. Ces municipalités seront donc lésées avec les inconvénients qui s’en suivront. Donc, au contraire, il faudrait d’abord faire l’étude des portions défavorables et les autres s’y rattacheront plus facilement et avec des inconvénients moindres.
De notre coté, nous en avons contre ce tracé qui nous semble beaucoup plus être de moindre impact pour Ultramar que pour l’agriculture et la foresterie. La Commission n’a entre les mains que la version du promoteur. Pour ce qui est de notre argumentation, elle vous sera présentée lors des audiences et nous pourrons alors démontrer que ce tracé n’est pas de moindre impact pour l’agriculture et la forêt et leur pérennité.
Aussi, demandons-nous si autant de membres de notre Association n’en veulent pas encore à ce jour, et ce tout le long du tracé si ce n’est pas parce qu’il n’est pas de moindre impact globalement ainsi qu’individuellement pour une partie d’entre eux?
Il est essentiel que la demande soit complète. Que le processus normal de la Commission soit maintenu avant d’en faire l’étude. C’est important afin que nous puissions avoir droit à des audiences complètes, transparentes, entières et selon nos droits pouvoir nous exprimer. D’ailleurs, nous ne voyons pas pourquoi qu’une Compagnie comme Ultramar aurait un privilège de passer outre la procédure que tous doivent respecter.
Lorsque la compagnie Ultramar accuse la CPTAQ de retarder le projet, nous croyons qu’elle est injuste. Ultramar a d’abord à s’en prendre à elle-même, elle connaît les procédures de la Commission et elle n’a qu’à si conformer comme tout autre demandeur. Si elle n’a pas encore réussi à compléter sa demande, c’est qu’il y a probablement des raisons justes aussi de la part de la partie divergente.
À la lecture de l’orientation préliminaire, nous pouvons aussi constater que la commission a fait tous les efforts nécessaires pour que le dossier soit complet. Nous n’avons qu’à nous référer aux nombreuses lettres envoyées par la Commission en date du 11 avril 2007 qui demande aux Municipalités, Villes, MRC, Fédérations Régionales de l’UPA, de transmettre leur recommandation avec un délai maximal de 45 jours. Si encore aujourd’hui le dossier n’est pas complété et par conséquent non conforme, la responsabilité n’incombe absolument pas à la Commission.
Nous demandons donc à la Commission d’attendre d’avoir tous les renseignements et documents nécessaires pour accomplir correctement ses fonctions. Nous jugeons aussi que nous avons besoin que le dossier soit complet pour notre préparation aux rencontres et que cela fait parti de nos droits.
C’est du fait de la volonté et des convictions de nos membres, suite à notre sondage, que nous avons retenu les services de Me Guylaine Caron, avocate pour nous supporter dans nos démarches. Comme celle-ci est à l’extérieur du pays jusqu’à la fin février, nous demandons à la commission de tenir compte, de ce fait afin que les rencontres se fassent seulement après son retour. (Dépôt de la résolution)
Nous apprécions le temps que vous nous avez accordé et espérons que vous tiendrez compte de notre point de vue afin qu’aucun contournement ne soit utiliser pour accélérer le processus en deçà du processus normal.
France Lamonde
Vice-présidente et porte parole de
l’apPAF
200 Chemin Ste- Foy, 2e étage
Québec (Québec) G1R 4X6 fax: (418) 643-2261
Mrs. les Commissaires,
Nous vous remercions de bien vouloir nous laisser la chance de nous exprimer. J’aimerais d’abord vous présenter notre Association. Je me nomme France Lamonde Vice-présidente et porte-parole de L’ApPAF. Sont présents avec moi, Nancy Meigs, qui assume le secrétariat et Gérald Godbout la trésorerie. Mario Chrétien notre Président, n’est pas présent dû à son horaire de travail car vous savez, nous assumons ces fonctions bénévolement.
Qu’est-ce que l’apPAF ? Dès la première rencontre d’information donnée par Ultramar, des propriétaires, de toutes les régions manifestaient de la réticence. L’Association à but non lucratif a donc été fondée par des propriétaires de toutes catégories (privés, agricoles, acéricoles et forestiers), affectés par le projet de construction du pipeline. Le 13 juillet 2005 ces derniers se sont réunis et ont décidé d’un commun accord de former l’association, celle-ci a été officiellement reconnue le 13 août 2005. (Dépôt de la Charte)
Notre organisation regroupe maintenant plus ou moins 250 membres affectés par ce projet ce qui représentent plus de 40% des propriétaires qui possèdent plus de 55% de la longueur du tracé proposé. Ceux-ci sont en très grande majorité des producteurs laitiers, porcins, céréaliers, acéricoles et forestiers. Bien sûr, nous aurions pu regrouper davantage de propriétaires si nous aurions eu les moyens de nous faire connaître davantage.
Deux objectifs très précis donnaient les premières orientations de l’association, soit de faire abolir la loi privée d’expropriation, loi 229, voté le 16 juin 2005 et de faire modifier le tracé proposer par Ultramar, soit, par un tracé de moindre impact pour l’agriculture et la forêt ou l’utilisation de moyens de transport alternatifs.
Depuis les débuts de l’Association, nous tenons à bien représenter nos membres. À cette fin, nous avons établie des moyens de communication que nous utilisons régulièrement. Par notre site internet et maintenant un blogue pour donner de l’information à nos membres. Nous communiquons par courriel et par courrier. En plus de notre Assemblée générale Annuelle, à plusieurs reprises à chaque année, nous organisons une tournée de toutes les régions pour faire des rencontres d’informations, de discussions et d’orientation avec eux. Nous avons même fait un sondage afin de bien connaître leurs opinions pour que nos interventions soit le plus près possibles de leur orientation, afin d’atteindre le maximum de protection de nos terres et forêts.
Nous tenons ici à préciser que nous ne sommes pas contre le projet mais bel et bien contre le tracé privilégié d’Ultramar. Nos préoccupations ont toujours été dans un contexte de protection du territoire et des activités agricoles qui en l’occurrence vise directement le territoire agricole ainsi que les activités agricoles et sylvicoles de nos membres.
Un des principes important de notre association n’est pas de prendre le pipeline et l’envoyer dans la cour du voisin, cela ne ferait que déplacer le problème. Donc, le syndrome de « pas dans ma cour » ne fait pas parti de notre vocabulaire.
Nous vous démontrerons au cours des prochaines audiences, qu’il existe des solutions viables et de moindre impact pour la protection du territoire agricole au Québec, et ce, à court terme et surtout à long terme pour ainsi protéger l’avenir du territoire et des activités agricoles et sylvicoles.
Maintenant passons à l’objectif de cette rencontre publique. De notre point de vue, en vertu de la Loi et pour la protection du territoire agricole du Québec la Commission se doit d’avoir en main toutes les informations et documents lui permettant de rendre une orientation préliminaire complète dans ce dossier. L’étude des 4 municipalités dont la demande n’est pas complète peut avoir un grand impact sur la décision de la Commission. Nous croyons fermement à l’importance que la Commission ait toutes les informations avant de faire son étude, car l’étude globale du projet est aussi importante que de la faire par section.
Pour rendre une décision sur une demande soumise, la commission ne doit-elle pas avoir reçu l’avis favorable des personnes intéressées ? Il manque 4 municipalités et chacune d’elle a droit à une importance équivalente. De plus, les informations manquantes pour compléter le dossier ont un impact principalement sur la vision globale du projet et cela nous tient à cœur.
Sans l’étude globale du tracé, Ultramar pourra commencer ses travaux par municipalité et la Commission n’aura d’autre choix que d’accepter celles en litiges car il faudra bien rejoindre les portions débutées. Ces municipalités seront donc lésées avec les inconvénients qui s’en suivront. Donc, au contraire, il faudrait d’abord faire l’étude des portions défavorables et les autres s’y rattacheront plus facilement et avec des inconvénients moindres.
De notre coté, nous en avons contre ce tracé qui nous semble beaucoup plus être de moindre impact pour Ultramar que pour l’agriculture et la foresterie. La Commission n’a entre les mains que la version du promoteur. Pour ce qui est de notre argumentation, elle vous sera présentée lors des audiences et nous pourrons alors démontrer que ce tracé n’est pas de moindre impact pour l’agriculture et la forêt et leur pérennité.
Aussi, demandons-nous si autant de membres de notre Association n’en veulent pas encore à ce jour, et ce tout le long du tracé si ce n’est pas parce qu’il n’est pas de moindre impact globalement ainsi qu’individuellement pour une partie d’entre eux?
Il est essentiel que la demande soit complète. Que le processus normal de la Commission soit maintenu avant d’en faire l’étude. C’est important afin que nous puissions avoir droit à des audiences complètes, transparentes, entières et selon nos droits pouvoir nous exprimer. D’ailleurs, nous ne voyons pas pourquoi qu’une Compagnie comme Ultramar aurait un privilège de passer outre la procédure que tous doivent respecter.
Lorsque la compagnie Ultramar accuse la CPTAQ de retarder le projet, nous croyons qu’elle est injuste. Ultramar a d’abord à s’en prendre à elle-même, elle connaît les procédures de la Commission et elle n’a qu’à si conformer comme tout autre demandeur. Si elle n’a pas encore réussi à compléter sa demande, c’est qu’il y a probablement des raisons justes aussi de la part de la partie divergente.
À la lecture de l’orientation préliminaire, nous pouvons aussi constater que la commission a fait tous les efforts nécessaires pour que le dossier soit complet. Nous n’avons qu’à nous référer aux nombreuses lettres envoyées par la Commission en date du 11 avril 2007 qui demande aux Municipalités, Villes, MRC, Fédérations Régionales de l’UPA, de transmettre leur recommandation avec un délai maximal de 45 jours. Si encore aujourd’hui le dossier n’est pas complété et par conséquent non conforme, la responsabilité n’incombe absolument pas à la Commission.
Nous demandons donc à la Commission d’attendre d’avoir tous les renseignements et documents nécessaires pour accomplir correctement ses fonctions. Nous jugeons aussi que nous avons besoin que le dossier soit complet pour notre préparation aux rencontres et que cela fait parti de nos droits.
C’est du fait de la volonté et des convictions de nos membres, suite à notre sondage, que nous avons retenu les services de Me Guylaine Caron, avocate pour nous supporter dans nos démarches. Comme celle-ci est à l’extérieur du pays jusqu’à la fin février, nous demandons à la commission de tenir compte, de ce fait afin que les rencontres se fassent seulement après son retour. (Dépôt de la résolution)
Nous apprécions le temps que vous nous avez accordé et espérons que vous tiendrez compte de notre point de vue afin qu’aucun contournement ne soit utiliser pour accélérer le processus en deçà du processus normal.
France Lamonde
Vice-présidente et porte parole de
l’apPAF
CPTAQ: Posititon d'Ultramar le 23 janvier 2008
Audition devant la Commission de protection
du territoire agricole du Québec
Dossiers 349735 à 349766
UltramarLtée
Déclaration
par
Louis Bergeron
Directeur du Projet Pipeline Saint-Laurent chez Ultramar Ltée
1. Bonjour, je suis Louis Bergeron, directeur du Projet Pipeline Saint-Laurent chez Ultramar.
2. J'occupe la fonction de directeur principal, développement des affaires et gestion des terminaux chez Ultramar dePuis1996. En résumé, mon expérience est la suivante : gestion de projets depuis vingt (20) ans et gestion des terminaux majeurs, incluant des réseaux de pipeline depuis plus de cinq (5) ans.
3. Je désire remercier la Commission de protection du territoire agricole (la « Commission » ou « CPTAQ ») de nous avoir convoqués à la présente audience. Je ne vous cacherai pas que l'entreprise que je représente souhaite que la Commission nous convoque rapidement pour procéder aux rencontres publiques relatives au Projet Pipeline Saint-Laurent d'Ultramar (le « Projet ») et ce, pour les 28 municipalités qui ont fait l'objet de l'orientation préliminaire émise par la Commission le 28 novembre 2007 dans les dossiers349735à 349766.
4. Mon intervention a comme objectif de vous démontrer que sur le strict plan factuel, les faits militent en faveur de la tenue des rencontres publiques dans les 28 dossiers ayant fait l'objet de l'orientation préliminaire. Me Karl Delwaide complétera avec les aspects juridiques.
L'IMPORTANCEDU PROJET
5. Le Projet d'Ultramar en est un d'importance majeure au Québec. Il représente à lui seul des gains en efficacité et en sécurité, y compris à l'égard de l'environnement et de la sécurité publique, d'importance considérable.
6. Rappelons que par la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent, l'Assemblée nationale a considéré le Projet comme étant d'intérêt public et l'a indiqué spécifiquement au préambule de cette Loi (copie).
du territoire agricole du Québec
Dossiers 349735 à 349766
UltramarLtée
Déclaration
par
Louis Bergeron
Directeur du Projet Pipeline Saint-Laurent chez Ultramar Ltée
1. Bonjour, je suis Louis Bergeron, directeur du Projet Pipeline Saint-Laurent chez Ultramar.
2. J'occupe la fonction de directeur principal, développement des affaires et gestion des terminaux chez Ultramar dePuis1996. En résumé, mon expérience est la suivante : gestion de projets depuis vingt (20) ans et gestion des terminaux majeurs, incluant des réseaux de pipeline depuis plus de cinq (5) ans.
3. Je désire remercier la Commission de protection du territoire agricole (la « Commission » ou « CPTAQ ») de nous avoir convoqués à la présente audience. Je ne vous cacherai pas que l'entreprise que je représente souhaite que la Commission nous convoque rapidement pour procéder aux rencontres publiques relatives au Projet Pipeline Saint-Laurent d'Ultramar (le « Projet ») et ce, pour les 28 municipalités qui ont fait l'objet de l'orientation préliminaire émise par la Commission le 28 novembre 2007 dans les dossiers349735à 349766.
4. Mon intervention a comme objectif de vous démontrer que sur le strict plan factuel, les faits militent en faveur de la tenue des rencontres publiques dans les 28 dossiers ayant fait l'objet de l'orientation préliminaire. Me Karl Delwaide complétera avec les aspects juridiques.
L'IMPORTANCEDU PROJET
5. Le Projet d'Ultramar en est un d'importance majeure au Québec. Il représente à lui seul des gains en efficacité et en sécurité, y compris à l'égard de l'environnement et de la sécurité publique, d'importance considérable.
6. Rappelons que par la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent, l'Assemblée nationale a considéré le Projet comme étant d'intérêt public et l'a indiqué spécifiquement au préambule de cette Loi (copie).
7. Le pipeline proposé est d'une longueur de plus de 240 km entre les installations d'Ultramar dans la Ville de Lévis et celles de Montréal-Est. Le projet traverse 32 municipalités en zone agricole et touche environ 665 propriétaires au total.
8. Le pipeline envisagé constituerait un investissement de plus de 275 M $, qui créerait environ 2 000 emplois directs et indirects durant la construction et 12 emplois permanents une fois en exploitation.
9. Ultramar a jusqu'à maintenant investi plus de 20 M $ en études et analyses dans le Projet. Elle a retenu les services d'experts reconnus en projets linéaires pour s'assurer que son Projet soit fait selon les normes reconnues dans le respect de toute la réglementation applicable et en conformité avec un échéancier qui a toujours été communiqué aux divers intervenants et qui visait, au départ du Projet, la mise en service du pipeline en 2008.
10. Cette date de mise en service était critique pour Ultramar pour plusieurs raisons. La première et la plus importante de ces raisons est que le Projet est lié à une augmentation de la capacité de production de la raffinerie Jean-Gaulin d'Ultramar, située à Lévis, la portant de 215. 000 barils par jour (« b/j ») à 265000 b/j, ce qui était initialement prévu en fin 2007, et maintenant fixé en mai 2008.
11. Sans même tenir compte de la valeur des investissements de plus de 275 M $ reliés à la construction du pipeline lui-même, cette autre réalisation représente un investissement direct de plus de 150 M $ dans l'économie québécoise.
12. La commission formée par le BAPE pour l'analyse du projet a d'ailleurs notamment constaté, suite aux audiences tenues au printemps ce qui suit :
· Le transport de 100 000 barils par jour de produits pétroliers entraînerait, entre Lévis et Montréal-Est , une augmentation significative du nombre de trains-blocs et de navires;
· Par rapport au train ou au navire, le transport par pipeline est avantageux en termes de sécurité publique, de flexibilité, de fiabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
· Par rapport au train et au navire, le transport par pipeline de 100 000 barils par jour réduira de 30 000 tonnes par an les émissions de gaz à effet de serre; et
· Le taux de fuite pour le transport de matières dangereuses est nettement plus faible par pipeline que par train ou par navire.
13. Ainsi, le pipeline projeté en remplacement du transport des hydrocarbures par train ou navire est nettement plus avantageux tant en termes de gains d’efficacité que d'environnement et de sécurité publique.
14. Tout retard dans l'échéancier du Projet représente des inefficacités et des coûts substantiels pour Ultramar dans le traitement des volumes des produits concernés.
15. A titre d'exemple, en décembre 2OO7, Ultramar a dû procéder à une diminution de la capacité de production de son usine de Lévis puisque les intempéries ont rendu plus difficile le transport des hydrocarbures par navire et par train. Et ce, avec une production de 215 000 b/j.
16. Ainsi, lorsque la production aura été portée à 265 000 b/j, il faudra initialement acheminer celle-ci avec des navires et des trains supplémentaires, ce qui amènera des inefficacités importantes, compte tenu de l'achalandage du réseau ferroviaire et des quais de chargement et de déchargement des navires.
17. Les préjudices sont donc considérables si le Projet est bloqué et que sa réalisation est menacée.
LE PROJET ET L'EXAMEN DE SON TRACÉ
18. Ultramar est consciente qu'un tel projet ne peut certes faire I'unanimité, plus particulièrement quant à son tracé. Il était prévisible dès le départ que le Projet, plus particulièrement son tracé, ferait l'objet de l'approche « pas dans ma cour » par certaines personnes concernées. Ultramar s’est donc astreinte à procéder avec sérieux aux études et analyses pertinentes visant à déterminer le tracé de moindre impact du pipeline.
19. Par conséquence, Ultramar a procédé aux relevés et analyses nécessaires a la production d'une étude d'impact sur l'environnement, laquelle fut déposée le 23 mai 2006 et rendue publique par Ultramar, avant même le début du processus du BAPE.
20. Ultramar a aussi poursuivi les travaux et analyses requis pour la production des demandes d'autorisation à être présentées à la CPTAQ, dans le cadre du processus prévu à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (« LPTAA »).
21. Ainsi, depuis l'avis de projet du 14 février 2O05 et à ce jour, les représentants du projet ont tenu plus de rencontres d'information et de consultation avec des élus et fonctionnaires concernés aux niveaux fédéral, provincial et municipal, avec des représentants et des Fédérations de la Confédération de L'UPA et de groupes écologistes ainsi qu'avec la population et les propriétaires concernés.
22. Le moment n’est pas venu de défendre le tracé proposé par Ultramar. Mais le temps est venu d’indiquer à votre Commission que le projet est maintenant bloqué par l’inertie du processus administratif.
23. Sur les 32 municipalités touchées en zone agricole par le projet, 28 ont indiqué, d'une manière ou d'une autre, que le Projet était conforme à leur réglementation. Seules quatre municipalités ne l’ont pas fait, pour des raisons différentes.
24. Avant même d'aborder le contexte de chacune de ces quatre municipalités, Ultramar se permet de constater que ces quatre municipalités représentent 12,5% des municipalités (en nombre) et environ 4l km sur environ 240km (17 % en distance linéaire), ou encore une superficie de 71,6 hectares en comparaison avec la demande d'Ultramar qui porte sur une superficie totale d’environ 428 hectares (16,7% de la superficie). Ainsi, un projet d'envergure pour Ultramar et d'intérêt public pour la population du Québec est paralysé parce que, au mieux selon les statistiques, 17 % du territoire visé (5 % si on exclut Lévis parce qu'elle accepte le tracé proposé) aurait omis de rencontrer les exigences de la LPTAA, telles qu'interprétées par la Commission.
25. Ultramar soumet respectueusement que l'absence de confirmation de la conformité à la réglementation municipale de ces quatre municipalités ne peut empêcher, et ne doit pas empêcher, la Commission de procéder sans délai à l’examen des dossiers des 28 autres municipalités qui ont fourni une telle confirmation et qui ont fait I'objet d'une étude par la Commission et de l'émission d'une orientation préliminaire.
26. Selon Ultramar, la Commission a le devoir de procéder aux rencontres publiques
27. Notre position est appuyée tant par des raisons administratives et d’affaires que par des raisons de nature juridique.
28. Notre compréhension de la LPTAA nous amène à penser que la CPTAQ a été créée notamment pour être saisie des demandes d'autorisation de la nature de celle d'Ultramar et pour les entendre et en décider. La LPTAA n'a pas créé la Commission pour qu'elle « attende » avant de se saisir de dossiers qui sont prêts à procéder.
29. À titre d'exemple et à notre connaissance, la Commission n’a pas hésité à se saisir de la demande du projet Rabaska concernant son terminal même si le tracé du pipeline n'a pas encore fait l'objet d'une demande à votre Commission.
30. La même logique vaut pour le présent projet: il est inutile, et contraire à l'intérêt public, d’attendre les quatre municipalités manquantes avant de procéder aux rencontres publiques sur le tracé proposé dans les 28 municipalités dont chacun des dossiers est considéré prêt.
31. Il est d'ailleurs assez clair que toutes les parties bénéficieront de la décision de la Commission à l'égard de chacun des dossiers. Si le tracé proposé par Ultramar est avalisé, cela constituera une indication claire de la raisonnabilité de la position D'Ultramar et du tracé qu'elle propose et amènera les municipalités manquantes à considérer les alternatives à la lumière de la décision de la CPTAQ. Une décision défavorable de la Commission sur le tracé proposé par Ultramar amènera alors les parties à considérer des solutions qui en découleront.
32. Un bref retour sur les circonstances relatives aux délais encourus dans les quatre municipalités manquantes confirme la position d'Ultramar.
33. D'abord, en ce qui concerne la Ville de Lévis, les circonstances pour lesquelles un règlement ou projet de règlement n’a pas pu être transmis à la Commission se résument ainsi.
34. Au départ, Ultramar a proposé un tracé qui traverse le territoire de la Ville de Lévis et qui devait faire l'objet d’un règlement de contrôle intérimaire puisqu'il rencontrait l’assentiment de la Ville de Lévis. Vous aurez d'ailleurs constaté à la résolution CV_2006_11_45 de la Ville de Lévis (copie) que celle-ci s'était engagée à demander aux services municipaux concernés de préparer les modifications requises à la réglementation d’urbanisme pour le Projet d'Ultramar.
35. Les démarches effectuées de concert par Ultramar et la Ville de Lévis permettaient donc de croire, tel qu'il a été écrit dans la lettre du 1er mai 2007 de Fasken Martineau, que ces démarches devraient aboutir favorablement « au cours des prochaines semaines ».
36. À ce moment, la Ville de Lévis a choisi, pour des raisons qui sont les siennes, d’inclure le projet de trace d'Ultramar à l'intérieur du grand processus entamé depuis la fusion par la grande municipalité de Lévis pour mettre à jour son schéma d’aménagement.
37. Ainsi, le projet d'Ultramar se voyait englobé sur le plan administratif dans le grand tout du processus de révision du schéma d’aménagement de Lévis...ce qui a évidemment entraîné les délais que nous connaissons.
38. Ceci étant expliqué, il importe de réitérer que le tracé proposé rencontre l'assentiment de la Ville de Lévis.
39. En ce qui concerne la MRC La Vallée-du-Richelieu, quelques précisions s'imposent, outre le fait de constater que la distance en kilomètres linéaires que représente ce secteur du tracé proposé ne peut pas et ne pourra pas avoir un impact majeur, différent de ce qui serait déjà discuté pour les territoires adjacents (à l’est, La Présentation et à l'ouest, Saint-Amable).
40. La MRC a exprimé le désir de transmettre la position commune des trois municipalités la composant, d'où les délais, puisqu'une des municipalités locales de la MRC La Vallée-du-Richelieu a souhaité attendre les recommandations du BAPE et la décision de la CPTAQ avant de procéder à modifier sa réglementation municipale.
41. Voilà comment nous en arrivons à un dossier bloqué puisque la Commission prend la position qu'en l'absence d'un règlement ou d'un projet de règlement de cette municipalité confirmant que le tracé proposé serait conforme à la réglementation locale, la Commission ne veut pas étudie le dossier et pourrait même vouloir refuser de procéder aux rencontres publiques sur les 28 autres municipalités qui, elles, ont transmis des confirmations de conformité de leur réglementation locale et qui ont fait I'objet d'une orientation préliminaire !
CONCLUSION
42. Nous sommes à un point tournant du Projet: comme tout investisseur et entrepreneur, Ultramar, après avoir dépensé maintenant plus de 20 M $ en études et analyses de toutes sortes, doit obtenir une réponse à la question: le Projet, tel que proposé, est-il acceptable aux organismes et autorités gouvernementaux?
43. Nous en sommes là. Ultramar a besoin d'une réponse à la question posée précédemment. Si la Commission ne procède pas aux rencontres publiques sur les 28 municipalités conformes, le dossier est bloqué et ce, pour des raisons qui ne nous apparaissent pas bien fondées, ni sur le plan administratif, ni sur le plan des affaires ni
44. sur le plan juridique.
45. La réalité des présents dossiers est simple à résumer :
a) Depuis le début du Projet, la Commission a créé 32dossiers administratifs différents (dossiers349735à 349766), c’est-à-dire un dossier pour chacune des municipalités concernées;
b) La réalité administrative rejoint les exigences de la LPTAA : chaque municipalité a son mot à dire dans le processus et la création d'un dossier administratif individualisé par municipalité vise à refléter les exigences de la Loi;
c) Une fois que la municipalité concernée s'est prononcée le dossier doit être examinée l’une orientation préliminaire rendue en vertu de la LPTM:
d) Une fois l'orientation préliminaire rendue, si une partie intéressée demande la tenue d'une rencontre publique, cette rencontre doit avoir lieu sans délai;
e) Le tracé proposé du Projet est bien connu par toutes les parties intéressées : tous connaissent son point de départ, savoir les installations d'Ultramar à Lévis, et tous connaissent son point d'arrivée, les installations d’Ultramar à Montréal-Est ;
f) Tous connaissent le tracé proposé entre Lévis et Montréal-Est;
g) Toutes les parties intéressées savent que par sa résolution CV-2006-11-45,la Ville de Lévis appuie le tracé proposé sur le territoire de la ville;
h) Toutes les parties intéressées connaissent le fait qu’en ce qui concerne la MRC La Valléedu-Richelieu, le tracé proposé ne rencontre aucunement de façon substantielle (de manière à changer les véritables questions en débat) des conditions géographiques et environnementales différentes de celles prévalant dans des municipalités situées à l’est (La Présentation) et à l'ouest (Saint-Amable).
45. Ainsi, même si la Commission considère que le dossier des quatre municipalités encore manquantes est incomplet et ne peut être étudié, les dossiers des 28 municipalités qui ont fait l’objet d’une orientation préliminaire présentent un portrait suffisamment complet, sur le strict plan factuel, pour permettre aux parties intéressée à de s’exprimer valablement sur le dossier de chacune des 28 municipalités concernées.
46. De même, le fait de se prononcer dans les 28 dossiers des municipalités ayant fait I'objet d'une orientation préliminaire aura nécessairement un effet « indicatif «» direct sur I'ensemble du Projet.
47. Si la Commission procède aux rencontres publiques, il y a tout lieu de croire que le dossier va « débloquer » puisque la décision de la Commission fournira à tous les intervenants les indications nécessaires à la réalisation du projet, tel qu’il est proposé maintenant par Ultramar.
48. Ultramar est prête à défendre son Projet au cours des rencontres publiques; elle souhaite avoir l'opportunité de le faire sans autre délai.
49. Au nom d'Ultramar, je vous remercie et cède la parole à Me Delwaide pour couvrir certains aspects juridiques de la question.
Inscription à :
Articles (Atom)