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lundi 7 septembre 2009

Communiqué septembre 2009

COMMUNIQUÉ DE PRESSE :

SUJET : REQUÊTE INTRODUCTIVE D’UN RECOURS
AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC

PAR : GROUPE DE 23 PROPRIÉTAIRES DE LA VILLE DE LÉVIS

CONCERNANT LA DÉCISION DE LA CPTAQ NO. 359858 : ULTRAMAR LTÉE


Déposé au Tribunal administratif du Québec le 4 septembre 2009.

Aujourd’hui, le 4 septembre 2009, un groupe de 23 propriétaires situés dans la Ville de Lévis, concernés par le projet « Pipeline St-Laurent » de la Compagnie Ultramar ont déposé une « Requête» auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ) concernant la récente décision de la Commission de la Protection du Territoire et des Activités Agricoles du Québec (CPATQ).

Cette décision permettait à Ultramar de pouvoir installer le pipeline qu’elle convoite entre Lévis et Longueuil. Ce qui blesse les propriétaires, c’est que la Commission accepte le projet d’Ultramar même s’il comporte plus de terres cultivées et ce, afin que les coûts soient « raisonnables » pour le promoteur, ce qui ne doit pas être tenu en compte.

Si ce critère était valable pour utiliser à des fins non-agricoles du terrain zoné agricole, plusieurs promoteurs trouveraient le moyen de faire des demandes en ce sens. Or, si ce critère est inacceptable pour les autres projets en zone agricole, pourquoi Ultramar, Compagnie américaine appartenant à Valéro Texas, aurait-elle ce privilège se demande-t-on? Pourquoi Ultramar aurait-elle un privilège pour concurrencer les autres Compagnies pétrolières alors qu’elle n’en fait même pas profiter les citoyens du Québec si on tient compte du cartel sur les prix du pétrole dans la région de Victoriaville dont Ultramar a plaidé coupable avec une amende de $1.8 millions sans savoir si d’autre région ont aussi été lésée (actuellement à enquête).

De plus, la Commission n’a étudié que le tracé présenté par le promoteur sans aucune autre vérification extérieure malgré une alternative proposée en bonne et due forme (photos à l’appui) et qu’aucune des suggestions n’ont été retenues, la CPTAQ n’a rien vérifié malgré l’invitation à venir voir sur place. Le promoteur devient donc « juge et partie » et il en est le seul bénéficiaire et le seul avantagé tout en lésant les propriétaires et en y ajoutant tellement de contraintes et de conditions qu’il sera impossible pour les propriétaires de continuer leurs activités agricoles et forestières de la même façon qu’avant ce passage de pipeline.

Aussi, la Commission s’appuie dans sa décision sur le fait que 100% des superficies visées par la demande d’Ultramar seront toujours utilisables en agriculture à certaines conditions, ce que nient les propriétaires. De plus, ce projet aura un impact certain autant pour les boisés que pour les terres en culture.

Pourquoi avantager Ultramar qui, pour fournir des produits pétroliers à Montréal et ses environs, en Ontario et aux USA, doit hypothéquer les terres et forêts sur 245 km entre Lévis et Longueuil alors que d’autres compagnies peuvent aussi fournir ce marché. D’ailleurs, selon la Compagnie Embridge : « S'il est approuvé, le projet « Trailbreaker » augmentera la capacité du réseau pipelinier afin de transporter la production croissante de pétrole brut de l'Ouest canadien vers les raffineries de l'Ontario, du Québec, des Maritimes et des marchés américains. Ce projet procurera également des avantages considérables aux raffineries canadiennes, alors que l'augmentation de l'approvisionnement canadien à destination de Sarnia et de Montréal aidera à faire contrepoids à l'approvisionnement étranger – offrant aux consommateurs une source fiable et sécuritaire de matière première. »

À voir tous les projets au Québec, les sources d’énergies risquent de se diversifier, les besoins futurs seront différents, avons-nous besoin d’hypothéquer notre garde-manger, les terres agricoles du Québec, pour permettre à une seule Compagnie pétrolière d’avoir un avantage concurrentiel? Il serait grand temps que notre Gouvernement du Québec voit plus grand que le lobbying d’une Compagnie riche à craquer et préserve les acquis du Québec.

D’ailleurs, l’apPAF, Association des Propriétaires Privés, Agricoles (Acéricoles) et Forestiers, appui fortement ce groupe de propriétaires qui n’avait pas pu être entendu lors des premières audiences des 28 municipalités sur 32 que touche le projet.

Quoiqu’Ultramar tente de minimiser l’ampleur du nombre de propriétaires contestataires dans les médias, encore 28% des propriétaires n’ont pas encore signé selon Ultramar, ce qui équivaut à environ 38% de la longueur (en Km) du tracé. L’apPAF a avisé M. Jean Charest Premier Ministre du Québec de ces faits ainsi que plusieurs Ministres de différents Ministères et Députés des circonscriptions touchées par le tracé afin qu’aucun décret ne soit donné à Ultramar dans les conditions actuelles.


France Lamonde, propriétaire concernée
et représentante du groupe des 23 propriétaires.
Vice-présidente et porte-parole de l’apPAF