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samedi 31 juillet 2010

Avis aux Procureurs du Canada et du Québec

NO: SAI-M-172520-1006
DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS
D'EXPROPRIATION DE :
ULTRAMAR LTÉE
c.
FERME DENIS SCOTT ET FILS, S.E.N.C.
AVIS AU PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUEBEC,
à son adresse au 1200, Route de l'Église, 9e étage,
Québec (Québec) G1V 4M1
(Art. 95 C.p.c.)
SOYEZ avisé que notre cliente, Ferme Denis Scott et Fils, s.e.n.c, société en nom
collectif, formée conformément au Code civil du Québec, ayant son établissement
au 7710 chemin du Rapide-Plat Sud, en la ville de Saint-Hyacinthe (Québec) J2R
1G2 demandera à la Cour supérieure, selon qu'il appert de la contestation en
annexe 1 pour en faire partie intégrante, de déclarer, le cas échéant, inapplicable
constitutionnellement, invalide ou inopérante la Loi concernant Pipeline Saint-
Laurent, adoptée le 16 juin 2005, puis sanctionnée le 17 juin ultérieur, de même
que la Loi modifiant la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent, adoptée le 10 juin
2010 et sanctionnée le 11 juin ultérieur, de même que tout décret, arrête en conseil
ou proclamation du lieutenant-gouverneur adopté ou édicté sous leur égide (ciaprès
«les Lois») y compris en regard de la Charte canadienne des droits et libertés
(Partie 1 de l'annexe B de la Loi sur le Canada, en. 11 du Recueil des lois du
Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982) et de la Charte des droits et libertés
de la personne (L.R.Q., en. C-12).

Le présent avis vous est donné consécutivement à la signification à Ferme Denis
Scott et Fils s.e.n.c. d'un avis d'expropriation par Ultramar Itée dans le dossier SAIM-172520-1006 du Tribunal administratif du Québec, section des affaires
immobilières, Greffe de Montréal, joint au présent avis comme annexe 2 pour en
faire partie intégrante.

En l'occurrence, Ferme Denis Scott et Fils, s.e.n.c, entend contester devant la Cour
supérieure du Québec, dans le délai imparti à l'avis d'expropriation susdit, le droit a l'expropriation d'Ultramar Itée, soit entre autres les Lois, aux fins de les faire