Affichage des articles dont le libellé est CPTAQ Décision 28 municipalités du 28 avril 2008. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est CPTAQ Décision 28 municipalités du 28 avril 2008. Afficher tous les articles

vendredi 2 mai 2008

CPTAQ Décision 28 municipalités du 28 avril 2008

Le 28 avril dernier, la Commission sur la Protection du Territoire agricole du Québec (CPTAQ) faisait connaître sa décision.

Elle autorise à Ultramar Ltée la construction du pipeline sur le territoire des 28 municipalités concernées selon les plans du tracé corrigés et déposés à la Commission en date du 5 février 2008.

À cette autorisation, elle impose 6 conditions:

1. L’autorisation est attribuée spécifiquement en faveur de la compagnie Ultramar ltée et de ses sous-traitants;

2. Si les travaux de construction du pipeline ne sont pas débutés à l’intérieur d’un délai de cinq (5) ans à compter de la date de la décision, celle-ci deviendra inopérante et de nul effet;

3. La profondeur minimale d’implantation du pipeline devra être de 1,6 mètre en milieu cultivé et de 1,2 mètre en milieu boisé, et la profondeur des travaux permis avant de devoir aviser la compagnie devra être majorée à 60 centimètres en milieu cultivé et à 45 centimètres en milieu boisé. De plus, l’utilisation d’une sous-soleuse devra être permise sans devoir aviser la compagnie que de tels travaux sont effectués;

4. La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols, et la demanderesse dispose d’un délai d’un (1) an après l’implantation du pipeline pour que les sols perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation;

5. Un suivi de la condition 4 devra être assuré par Ultramar ltée, pendant une durée de sept (7) ans, après la mise en service du pipeline. À cet égard, au plus tard trois (3) mois après l’implantation du pipeline, la demanderesse devra transmettre à la Commission le nom et les coordonnées de la personne agissant à titre d’agent de liaison en vue de faire respecter cette condition, pendant ces sept (7) années;

6. La demanderesse ne pourra débuter les travaux d’aménagement du terrain et de construction du pipeline à l’intérieur d’une distance de 1 kilomètre du territoire des municipalités de Lévis, Saint-Marc-sur-Richelieu, Saint-Charles-sur-Richelieu et Saint-Mathieu-de-Beloeil, tant que le pipeline n’aura pas été autorisé sur le territoire de ces municipalités.

Nous avons 10 jours, soit jusqu'au 8 mai pour signifier à la Commission nos commentaires et nos demandes de bonification.

Nous avons décidé d'utiliser les services de Me Guylaine Caron pour analyser et rédiger une lettre présentant la position de l'apPAF. (Si vous n'avez pas contribuer dans le fond de défense, vous pouvez encore le faire. La qualité de notre défense qui est un investissement, dépend de notre capacité de payer. Communiquez avec moi pour les coordonnées)

Il est très important pour nous de répondre dans le délai prescrit car chaque condition que la Commission mettra dans sa décision finale sera obligatoire pour Ultramar donc un gain pour nous tous.

Il est aussi important de signifier notre position à la Commission afin de s'assurer de maintenir notre droit à la contestation de la décision, de la légitimité du projet et de l'expropriation, et/ou à la bonification de l'entente devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Le TAQ aura pour rôle de reconnaître et y attribuer la valeur de chacun de nos droits et préjudices. Comme chaque propriétaire a sa propre réalité et chacun a ses propres préjudices et qu'il est important que le pipeline soit le moins nuisible possible, il est important d'aller devant le TAQ. C'est la dernière occasion d'aller chercher le maximum et tous nos ayant droits.

Alors, aujourd'hui et de façon tout aussi importante que depuis les débuts,

IL EST IMPORTANT DE SUIVRE LE MOT D'ORDRE:

NE SIGNEZ PAS, C'EST LA FORCE DE NOTRE GROUPE
ET C'EST NOTRE FORCE INDIVIDUELLE.