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lundi 14 juillet 2008

Tribunal Administratif

L’expropriation

VOUS AVEZ DES DROITS!

Deux possibilités peuvent alors se présenter:

· Vous pouvez contester le droit à l’expropriation, c’est-à-dire soutenir que l’expropriant n’a pas le droit d’entreprendre les procédures d’expropriation. C’est à la Cour supérieure que vous devez alors vous adresser. Vous avez 30 jours pour le faire à compter du moment où vous avez reçu l’avis d’expropriation.


· Si vous ne contestez pas ce droit, mais que vous n’êtes pas d’accord avec l’indemnité qui vous est offerte, c’est le Tribunal administratif du Québec qui fixera l’indemnité définitive après avoir entendu toutes les parties impliquées.



Pour en savoir plus, allez sur le site du Tribunal Administratif du Québec:

http://www.taq.gouv.qc.ca/lois-reglements/loi-justice.jsp