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mardi 31 août 2010

Cour Supérieure: Lettre au Juge Rolland

Québec, le 31 août 2010



L’HONORABLE FRANÇOIS ROLLAND PAR TÉLÉCOPIEUR
Juge en chef de la Cour supérieure
Palais de justice de Montréal
1, rue Notre-Dame Est, Bureau 17.65
Montréal (Québec) H2Y 1B6



Objet : Ferme Denis Scott et Fils, s.e.n.c. c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
750-05-002795-101

Guy Turcotte et Lucie Samson c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
235-17-000048-104

Irénée Parent c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
200-17-013368-105

Ferme Sivialle Inc. c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
200-17-013420-104

Alain Beaudoin c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
200-17-013388-103

Denis Croteau c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
200-17-013470-109

Claude Lambert c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
200-17-013469-101

Association de propriétaires privés agricoles (acéricoles) et forestiers
et Francine Lalonde et Nancy Meigs c.
Le Procureur général du Québec et Ultramar Limitée et
Le Procureur général du Canada
200-17-013494-109

N/ :2563-01
__________________________________________________________________


Monsieur le Juge en chef,


Nous accusons réception d’une copie de lettre qui vous était adressée par Me Karl Delwaide le 30 août 2010 dans les dossiers cités en objet.

Rétablissons d’abord les faits :

Le ou vers le 13 août dernier, nous avions annoncé à Me Delwaide et à Me Belleau notamment que nous avions reçu mandat d’entreprendre une requête introductive d’instance en nullité des lois contestées au nom de l’Association des propriétaires privés agricoles (acéricoles) et forestiers (ci-après l’APPAF) et de mandataires, toute procédure que nous nous étions engagés à faire signifier dans la semaine du 23 août 2010, ce qui fut fait le 26 août ultérieur.

Malgré cette dénonciation à Me Delwaide, des avis d’expropriation multiples ont été signifiés à plusieurs propriétaires par Ultramar Limitée dans l’intervalle, malgré que nous ayons demandé instamment de suspendre toute nouvelle procédure en attendant la signification de notre requête introductive d’instance en titre. Me Delwaide ne peut donc prétendre être surpris par cette nouvelle procédure, comme il le soutient.

Ces faits étant rétablis, il va sans dire que nous opposons une fin de non-recevoir à l’encontre de l’objection de Me Delwaide à notre demande de remise de l’audition de sa requête pour gestion particulière des instances en titre pour les raisons ci-après exposées.

DE UN, notre requête introductive d’instance au nom de l’APPAF, des demanderesses et de leurs mandants est pendante devant la Cour supérieure du district de Québec, de sorte que, en tout respect, elle relève de la juridiction de ce Tribunal. Au demeurant la requête pour ordonnance de sauvegarde d’injonction provisoire ou de redressement est présentable le 2 septembre prochain parce qu’il est de règle qu’une telle requête soit présentée et jugée d’urgence de par sa nature.

C’est aussi et en l’occurrence un faux débat que de prétendre qu’elle ne pourrait être entendue le 2 septembre prochain alors qu’à la limite, elle pourrait être référée à tout juge de la Cour supérieure pour en être saisi dès ce jour là, ce qui est notre volonté et celle a fortiori de nos clientes. Des dispositions seront prises à cet effet alors que le dossier devrait être entre les mains du juge chargé de la gestion.

DE DEUX, nous nous inscrivons en faux contre les prétentions des procureurs d’Ultramar Limitée à l’effet que la réunion des dossiers assurerait une gestion efficace et ordonnée de toutes les instances maintenant en cause. D’une part, dans la requête introductive d’instance pendante devant la Cour supérieure du district de Québec, nos clientes agissent en demande alors qu’elles ne sont pas parties en défense dans les requêtes en contestation du droit d’expropriation où les expropriés sont du reste défendeurs et non demandeurs.

Au surplus, la requête introductive d’instance vise bien plus que ce qui est recherché par des contestations des avis d’expropriation en litige dans divers districts. Cette requête introductive d’instance recherche du Tribunal des conclusions d’injonction, de nullité des lois et des décrets, entre autres, et des condamnations en dommages-intérêts de droit public de même que des dommages-intérêts punitifs.

Les intérêts de la justice et de nos clientes au premier chef seront donc mieux servis par leur requête introductive d’instance instituée devant la Cour supérieure du district de Québec alors que tout jugement au mérite à intervenir sur cette requête introductive d’instance pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un droit d’appel de plein droit devant la Cour d’appel du Québec, alors que les requêtes en contestation d’avis d’expropriation ne pourraient faire l’objet d’appel devant la Cour d’appel du Québec que sur permission.

DE TROIS, il coule de source que les contestations particulières du droit d’expropriation initiées aux noms des propriétaires qui ont déjà fait l’objet d’avis d’expropriation ne pourront être résolues que dans le cadre des circonstances particulières de chaque cas, alors que la requête introductive d’instance des demanderesses devant la Cour supérieure du district de Québec embrasse toutes les circonstances générales en regard des lois, décrets, arrêtés en conseil et proclamations visées par les conclusions de nullité recherchées.
Il va sans dire que ces avis d’expropriation signifiés aux expropriés en titre devaient faire l’objet de comparution dans les quinze (15) jours auprès du Tribunal administratif du Québec (section immobilière) ainsi que de contestation du droit à l’expropriation devant la Cour supérieure du district où sont situés leurs immeubles dans les trente (30) jours de la signification de tels avis d’expropriation, selon les exigences de la Loi sur l’expropriation.

Nous vous soumettons donc respectueusement qu’il est de l’intérêt de la justice, des demanderesses en particulier et de toutes personnes visées par les lois en litige qu’il soit d’abord prononcé sur la demande de sauvegarde, d’injonction provisoire ou de redressement présentable devant la Cour supérieure du district de Québec le 2 septembre prochain. Il y va aussi de cet intérêt ultérieurement, par le jugement sur la demande d’injonction interlocutoire, de même qu’ultimement, par un jugement sur le mérite de la requête introductive d’instance des demanderesses, avant que ne soient entendues les requêtes en contestation du droit d’expropriation introduites par divers demandeurs visés par des avis d’expropriation signifiés par l’expropriante, Ultramar Limitée.

Dans ces circonstances, nous réitérons notre demande de remise de l’audition de la requête des procureurs d’Ultramar Limitée pour gestion particulière des instances.

Nous vous remercions à l’avance de votre obligeance et vous prions d’agréer, Monsieur le Juge en chef, nos salutations distinguées.

GUY BERTRAND AVOCATS

Par :

GUY BERTRAND


LES AVOCATS DEBLOIS & ASSOCIÉS, s.e.n.c.r.l.,
Procureurs conseils

Par :

GRATIEN BOILY, avocat
GB/GB/ad

c.c. Me Karl Delwaide, Fasken Martineau
Me Mélanie Robert, Bureau du Procureur général du Québec (Québec)
Me Benoit Belleau, Bureau du Procureur général du Québec (Montréal)
Me Alexander Pless, Bureau du Procureur général du Canada (Montréal)