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dimanche 27 juillet 2008

Membres: Lettre du 23 juillet 2008

Victoriaville le 23 juillet 2008

Comme vous le savez nous sommes allés en mars derniers, aux rencontres publiques de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec. Nous avons fait nos représentations avec l’aide de Me Guylaine Caron avocate, qui a travaillée avec acharnement, incluant beaucoup de bénévolat.

Voici en résumé quelques points que nous avons défendus et qui font partie de la décision.

1) La profondeur minimale d’implantation du pipeline devra être de 1.6 mètre (au lieu de 1.2 mètre) dans les milieux cultivés et de 1.2 mètre (au lieu de 0.9 mètre) dans les milieux boisés, sauf lorsque la roche mère sera touchée avant cette profondeur.

2) La profondeur des travaux agricoles et forestiers permis avant de devoir aviser la compagnie devra être majorée à 60 cm (au lieu de 40 cm) dans les milieux cultivés et à 45 cm (au lieu de 30 cm) dans les milieux boisés.

3) La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols et dispose d’un délai d’un (1) an après les derniers travaux de remise en culture pour que les sols cultivés perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation.

4) L’utilisation d’une sous-soleuse pour la décompaction des sols devra être permise sans devoir aviser la compagnie que de tels travaux sont effectués.

5) Certains travaux de nivellement de surface, à des profondeurs variant entre 15 et 30 cm réalisés couramment par des agriculteurs eux-mêmes (et non par des professionnels à des profondeurs importantes), ne devraient pas être assujettis à l’obligation de demande de permission à la Compagnie.

6) Ultramar devra assurer le suivi des conditions des terres cultivées pendant une période de 7 ans, après les derniers travaux de remise en culture.

7) La Commission N’A PAS RETENU DE LIER L’ENTENTE-CADRE UPA-ULTRAMAR À SA DÉCISION D’AUTORISATION DU PROJET.

8) La décision d’autorisation devient inopérante et de nul effet, si les travaux de construction ne sont pas débutés à l’intérieur d’un délai de 5 ans à compter de la date de la décision.

CONTESTATION DE LA DÉCISION DE LA CPTAQ VERSUS EXPROPRIATION

Nous désirons vous préciser que nous devrons nous présenter au TAQ à deux reprises pour deux raisons bien distinctes.

Premièrement : Pour contester la décision de la CPTAQ.

Deuxièmement : Pour contester le montant des indemnités versées par Ultramar. Auparavant nous devrons décider si nous contestons la légalité de l’expropriation, cette contestation doit se faire à la cour Supérieure.

Donc nous avons séparé ces deux points pour expliquer à quelle instance certaines demandes devront être débattues.

1. CONTESTATION DE LA DÉCISION DE LA CPTAQ

Suite à cette décision, nous avons 30 jours pour la contester. Après analyse du dossier, nous songeons à nous prévaloir de ce droit. Ce recours en contestation sera entendu par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC.

Voici entre autres, les motifs pour lesquels nous pourrions contester la demande ou pour lesquels nous désirons être entendus :

· Faire valoir l’alternative du transport par bateau, ce qui n’était pas possible au BAPE et à la CPTAQ car ce n’était pas dans leurs mandats. Puisque le Groupe Desgagnés a acquis un bateau-citerne d’une capacité de l25 000 barils avec 14 compartiments et qu’il servira en attendant le pipeline, pourquoi ne pas continuer de l’utiliser dans l’avenir. Selon l’article 65.1 de la CPTAQ. Le demandeur doit démontrer qu'il n'y a pas ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole un espace approprié disponible aux fins visées par la demande d'exclusion. La commission peut rejeter une demande pour le seul motif que de tels espaces sont disponibles.

· L’autorisation de la CPTAQ est la deuxième pour le même projet. Elle avait déjà accepté un tracé en 1993. Actuellement une cause (autoroute 73) a été entendue défendant l’illégalité d’autoriser un deuxième tracé pour le même projet. La réponse de cette cause devrait sortir d’ici la mi-septembre, ce qui pourrait faire jurisprudence, donc nous servir dans notre dossier.

· Il y a de plus en plus de fuites qui sont dévoilées dans les médias ce qui prouve les dangers potentiels. Pourtant, la CPTAQ a négligé cet aspect malgré qu’elle a le mandat de protéger l’agriculture.

· Ultramar n’a pas déposé de plan d’action prouvant qu’en cas de fuite, elle est en mesure de décontaminer totalement votre propriété.

· Si Ultramar avait dynamité pour se rendre à 1,2 mètre à cause de la présence de la roche mère, elle devrait le faire aussi pour l’installer à 1,6 mètres.

· Le schéma d’aménagement de la MRC d’Arthabaska était non conforme et la CPTAQ a quand même autorisé le tracé alors qu’elle l’avait refusé pour ce même motif dans la MRC de la Vallée-du-Richelieu. Nous voulons obtenir le même droit d’exclusion que cette MRC.


2. CONTESTATION DE LA LÉGALITÉ DE L’EXPROPRIATION et/ou

CONTESTATION DES INDEMNITÉS OFFERTES (DONC TRIBUNAL D’EXPROPRIATION).

· Selon nous, le projet d’Ultramar n’est pas un projet d’intérêt public car contrairement à Hydro-Québec, les bénéfices ne sont pas retournés au Conseil du Trésor ou à la population dans un fonds quelconque.

· Pas d’utilité publique non plus car elle ne distribue pas son produit le long du parcours (contrairement au gaz naturel). Donc le pipeline n’est qu’un moyen de transport parmi d’autres.

· Le Gouvernement du Québec n’avait pas de justification légale pour adopter la loi 229.

· Dans l’entente-cadre, vous vous engagez au point 9.5 de la Convention de droit de propriété, à SIGNER TOUT AUTRE DOCUMENT ET POSER TOUT AUTRE GESTE QUE LA COMPAGNIE PEUT RAISONNABLEMENT EXIGER POUR PARFAIRE SON INTÉRÊT…., c’est comme signer un chèque en blanc.

· Vous signez une option. Donc lors de la signature devant Notaire, il y a risque d’ajout ou modification de clause que vous n’aurez pas le choix d’accepter car vous aurez signé la clause 9.5.

· Votre responsabilité est mal définie. L’immunité (à moins de faute intentionnelle) est valide seulement pour le propriétaire. Elle n’est pas valide pour la famille, les travailleurs et les entrepreneurs que vous engagez.

· Votre assurabilité et les augmentations de prime ne sont pas connues.

· La valeur des terres a augmenté de plus de 11% dans les deux dernières années, ce que l’offre actuelle n’inclut pas. Donc, perte de la plus-value de nos propriétés d’où l’importance des redevances annuelles.

· Les frais inhérents à cette propriété (taxe foncière) vont augmenter, le promoteur devrait participer à les défrayer à perpétuité.

· L’entente-cadre vous oblige à renoncer aux articles 1114 à 1118 du code civil. Ces articles vous sont nécessaires en cas d’abandon du pipeline par le promoteur afin de pouvoir exiger le retrait du pipeline ou des aménagements adéquats.

· Le BAPE parle de la nécessité d’avoir éventuellement un 30 mètres de chaque coté comme zone de protection et nous sommes en désaccord avec cette proposition.

CE QUE NOUS AVONS GAGNÉ DEPUIS 3 ANS

En plus d’avoir recruté plus de 250 membres et d’avoir utilisé les médias pour informer la population, d’avoir fait des représentations auprès de l’UPA et y passer quelques résolutions au Congrès général, nous avons fait trois principaux combats :

1. Dans notre premier combat, nous avons obtenu des modifications à l’entente-cadre soit la faute intentionnelle au lieu de la faute lourde et la permission de circuler avec des machineries lourdes.

2. Au niveau du BAPE, les recommandations de protection des drains, des puits individuels, de vérification de la capacité portante, d’augmentation de la compensation selon la multiciplicité des servitudes pour un même propriétaire, etc.

3. Et, dernièrement à la CPTAQ comme décrit plus haut. Vous pouvez en voir les détails en consultant notre blogue : http://appaf.blogspot.com/

POURQUOI NE PAS SIGNER ?:

1. Il est important d’avoir le support de nos membres dans la contestation devant le TAQ (tribunal administratif du Québec).

2. La signature est « IRRÉVOCABLE ET À PERPÉTUITÉ », il vaut donc la peine de prendre le temps de bien comprendre les lacunes de l’entente-cadre et d’aller chercher le maximum de vos droits.

3. Il reste plusieurs autres aspects à défendre au delà de la CPTAQ qui donne sa permission concernant la Protection du territoire agricole et du BAPE concernant l’environnement.

4. Le Tribunal d’expropriation permet de traiter votre cas individuellement afin de bonifier tout ce que le promoteur se doit de vous défrayer. Les aspects techniques particuliers à chacun ainsi que la partie pécuniaire et sécuritaire.

5. C’est un droit de faire appel au Tribunal d’expropriation. Le BAPE et la CPTAQ le mentionnent.

6. Vous risqueriez d’omettre des aspects pour lesquels vous devriez être compensé et que les avocats experts en expropriation pourront, par leur expertise, découvrir.

7. La valeur des terres a augmenté de plus de 11% dans les deux dernières années, ce que l’offre actuelle n’inclut pas. Cela démontre l’importance d’aller vers des redevances annuelles car la plus-value sera toujours dans les poches du promoteur.

8. 30 mètres de chaque coté comme zone de protection, sans dédommagement, risque éventuellement d’être appliqué et ce, , car le BAPE parle de sa nécessité dans son rapport.

9. Vous vous engagez au point 9.5 de la Convention de droit de propriété de l’entente-cadre, , à SIGNER TOUT AUTRE DOCUMENT ET POSER TOUT AUTRE GESTE QUE LA COMPAGNIE PEUT RAISONNABLEMENT EXIGER POUR PARFAIRE SON INTÉRÊT…., c’est comme signer un chèque en blanc.

10. Il y a risque d’ajout ou modification de clause lors de la signature devant notaire que vous n’aurez pas le choix d’accepter car vous aurez signé la 9.5 car ce que vous signez est seulement une option.

11. Ultramar n’a pas déposé de plan d’action prouvant qu’elle est en mesure de décontaminer totalement votre propriété en cas de fuite.

12. Votre responsabilité est mal définie et n’inclut que le propriétaire et non vos employés et sous-traitants.

13. Votre assurabilité et les augmentations de primes d’assurance ne sont pas connues.

14. Vous devrez renoncer aux articles 1114 à 1118 du code civil car l’entente-cadre vous y oblige. Ces articles vous sont nécessaires en cas d’abandon du pipeline par le promoteur afin de pouvoir exiger le retrait du pipeline ou des aménagements adéquats.

15. Il y a de plus en plus de fuites qui sont dévoilées dans les médias, ce qui prouve les dangers potentiels.

16. L’illégalité d’autoriser un deuxième tracé pour le même projet pourrait faire jurisprudence si la cause de l’autoroute 73 était positive dans sa réponse qui devrait sortir d’ici la mi-septembre.

Malgré les visites peut-être insistantes de votre agent de liaison, ne vous laissez pas influencer par des pressions indues ou des arguments comme « un tel a signé ». La partie n’est pas terminée, loin de là. C’est évident qu’Ultramar a hâte de sceller le dossier, mais nous avons des droits et des recours. Jusqu’à maintenant, nous les avons utilisés à bon escient, avec des résultats concrets, il faut donc préserver ces investissements.

Lorsque l’agent de liaison ira vous rencontrer, demandez de voir par écrit, le mandat qu’il a d’Ultramar pour négocier avec vous. Demandez toujours d’avoir les offres par écrit et signées par l’agent officiel. Ce sera très important devant le Tribunal d’expropriation. S’il ne veut pas vous écrire les offres, c’est qu’il n’est pas sérieux et peut en tout temps changer d’idée. Ce peut même seulement lors de la signature officielle.

N’oubliez pas que tant que vous n’avez pas signé, vous n’êtes pas engagé, ce qui est rassurant.

ÉVIDEMMENT, LES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES.

Nous vous remercions encore une fois pour la contribution que certains nous ont déjà fait parvenir. Tous les gains obtenus l’ont été grâce à notre détermination à tous, vos appuis et bien sûr, vos contributions. De plus, ce que nous gagnons, c’est POUR LA PERPÉTUITÉ, il est donc justifié de continuer à contribuer afin que nous puissions continuer notre combat, c’est un bel investissement.

Malheureusement, nous sommes encore obliger de faire appelle à vous. Actuellement, il nous reste encore un fond pour maintenir les actions que nous voulons poser mais pas suffisamment. Sachez que 250 membres qui contribuent avec un montant de l’ordre de cent à cinq cents dollars, selon votre capacité, pourraient nous procurer suffisamment d’argent pour défendre notre cause de façon consciencieuse, justifiable et réalisable. Chacune des contributions de votre part a toujours été dépensée de façon réfléchie. Nous consacrons beaucoup d’énergie à ce projet.

Excusez-nous d’insister mais, c’est essentiel et nous ne vous le demanderions pas si nous pouvions faire autrement. Nous devons toujours continuer à nous tenir unis pour la réussite de notre cause.

Nous nous adressons donc à tous nos membres sans exception. Plusieurs d’entre vous n’ont pas contribué financièrement pour le fonds de défense. Pourtant vous profiterez tous des mêmes avantages que ceux qui ont contribué, il serait donc équitable de faire votre part.

Votre contribution sera considérée comme un appui à continuer de défendre nos propriétés et nos droits.

Nous comptons beaucoup sur votre appui et votre aide financière pour l’atteinte de notre objectif. Et n’oubliez pas notre mot d’ordre :

NE PAS SIGNER, C’EST NOTRE FORCE.

Le conseil d’administration de l’apPAF

Faire votre chèque à l’ordre de l’apPAF et le faire parvenir à l’adresse suivante :

Nancy Meigs

1358 Rang 8

St-Valère, QC

G0P 1M0

Si vous avez des questions vous pouvez téléphoner l’une des personnes suivantes.

Mario Chrétien ( Président ) (819) 357-7661 mcfaune@videotron.ca

France Lamonde (Vice-présidente) (418) 839-7636 montaye@videotron.ca

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Martin Scott (450) 799-3712 fermescott@ntic.qc.ca

Monique Bazinet (450) 467-2580

Germain Richard (819) 225-4464 humussol@kasternet.com

Claude Charron (450) 467-1779 ccld@videotron.ca

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