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vendredi 9 mai 2008

CPTAQ Observations additionnelles du 8 mai 2008

OBSERVATIONS ADDITIONNELLES : DOSSIER 349736 À 349766

Sommaire

OBSERVATIONS ADDITIONNELLES: 3

IL EST DONC SOUMIS À LA COMMISSION QU’ELLE : 12

CONDITIONS PROPOSÉES : 13

1. Aucune restriction : 13

2. Acceptation des travaux majeurs : 13

3. Profondeur minimale d’implantation: 13

4. Profondeur de travail permise sans demande d’autorisation AU PROMOTEUR : 14

5. Capacité portante : 14

6. Éviter les ponts d’accès : 14

7. Délai d’intervention: 15

8. Délai et engagement de réhabilitation : 15

9. Culture « agri-nature », « bio » ou de différentes niches : 15

10. Obligation d’entretien : 16

11. Reboisement : 16

12. Certification ENVIRONNEMENTALE : 16

13. Chemin de ferme : 16

14. Distance sans autorisation : 17

15. HOMOGÉNÉITÉ et triangulation de l’exploitaiton agrcicole et sylvicole : 17

16. Enlèvement du pipeline : 17

17. Garantie des travaux : 18

18. Surveillance des travaux : 18

19. Transparence : 19


  1. Considérant que la Loi sur la Protection du Territoire et des activités agricoles vise à favoriser le maintien et le développement de la pratique de l’agriculture et la pérennité du territoire agricole québécois dans un objectif de développement durable ;
  2. Considérant qu’il est de la Loi d’exiger la priorité aux activités agricoles et sylvicoles dans les zones agricoles établies dans les municipalités visées ;
  3. Considérant les restrictions temporaires et/ou permanentes aux activités agricoles et sylvicoles qu’imposeront la réalisation et l’opération de l’oléoduc dans le tracé projeté;
  4. Considérant les préoccupations de nos membres relativement à la protection du territoire et des activités agricoles transmises à la Commission par le biais de nos représentations devant elle et devant le BAPE ;
  5. Considérant que nos membres ne sont pas d’accord avec la Commission et le promoteur sur le tracé retenu pour l’implantation dudit oléoduc en vertu des exigences du 5e critère de l’article 62 de la Loi ;
  6. Considérant que nos membres ne sont pas convaincus de l’impossibilité d’implantation du tracé déjà autorisé par la Commission pour le même projet en 1993 en majorité le long de l’autoroute 20 ;
  7. Considérant que ledit tracé sujet à certains ajustements constituerait contrairement à ce que prétend la Commission un tracé de moindre impact au tracé retenu, notamment :

§ en respectant davantage la tenure des terres en étant localisé au bout des lots ;

§ en diminuant l’effet sur l’homogénéité des exploitations agricoles et sylvicoles ;

§ en préservant davantage les ressources en diminuant les superficies nécessaires à la réalisation du projet ;

§ en diminuant l’effet sur les pratiques culturales en utilisant des portions du territoire déjà soumises à de fortes compactions ;

§ en permettant l’utilisation de l’ancienne emprise Esso ;

§ en évitant l’effet d’entraînement pour la justification de d’autres demandes d’autorisation pour des projets semblables au beau milieu de la zone agricole ;

§ en évitant l’effet de triangulation des lots visés ;

  1. Considérant que d’autres variantes au tracé proposé auraient pu être examinées garantissant une meilleure homogénéité des exploitations et des communautés agricoles ;
  2. Considérant que la prétendue caducité de la servitude Esso ne peut être un motif valable compte tenu de la Loi 229 ;
  3. Considérant que la présence du tuyau existant emporte l’exercice de toutes les servitudes nécessaires à son exploitation et que dès lors la prétention de la caducité par le promoteur est discutable juridiquement ;
  4. Considérant que les conditions proposées par l’apPAF pour l’émission d’autorisations dans le cadre de tels projets, ne sous-entendent aucunement son accord au tracé proposé par le promoteur ;
  5. Considérant que les producteurs agricoles actuels ne peuvent prévoir ce que les futurs producteurs devront faire pour s’ajuster aux nouvelles pratiques agricoles à venir ;
  6. Considérant qu’il est impossible de prévoir tous les travaux majeurs à venir ;
  7. Considérant que la Commission doit s’assurer que la vocation agricole ou sylvicole des lots visés soit maintenue au maximum ;
  8. Considérant que le promoteur doit s’adapter à l’agriculture et à la forêt afin que celles-ci demeurent prioritaires dans ses opérations et ainsi respecte les exigences de la loi ;
  9. Considérant que la Commission émet dans ses conditions que les activités agricoles/culturales pourront se réalisées jusqu’à une profondeur maximale de 60 cm par rapport au niveau du terrain, sans autorisation du promoteur ;
  10. Considérant que ces conditions incluent le travail avec une sous-soleuse sans demande d’autorisation au delà du 60 cm de profondeur ;
  11. Considérant qu’il est de la mission de la Commission de s’assurer du maintien et du développement maximale des activités agricoles ;
  12. Considérant plutôt que de refuser la demande du promoteur, la Commission envisage accorder une autorisation restrictive ;
  13. Considérant qu’il a donc lieu de restreint au maximum l’autorisation à venir afin de maintenir au maximum les activités agricoles existantes en favorisant leur développement ;
  14. Considérant que les producteurs ont coutume de cultiver sans ces restrictions ;
  15. Considérant qu’une profondeur maximale de 60 cm apparaît injustifiée compte tenu que les sous-soleuses, telles qu’on les connaît aujourd’hui peuvent atteindre 75 cm en travaux réguliers ;
  16. Considérant de plus, que cette restriction bien qu’amoindrie, est injustifiée en rapport avec le projet, n’étant basé sur aucune preuve de nécessité de la part du promoteur ;
  17. Considérant qu’il ne revient pas au milieu agricole l’obligation de fournir quelque preuve que ce soit afin de s’assurer du maintien et du développement de leurs activités, une mission qui est plutôt dévolue à la compétence de la Commission ;
  18. Considérant que pour exercer sa compétence, la Commission doit tenir compte des réalités agricoles dans un objectif de développement durable ;
  19. Considérant que le troisième critère de l’article 62 impose à la Commission de se baser sur ¨les conséquences d'une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités agricoles ¨¨ ;
  20. Considérant que nos membres s’opposent à limiter leurs activités agricoles à une profondeur de 60 cm dans le dessous de nos fonds ;
  21. Considérant qu’au pire, il y aurait lieu de majorer cette profondeur à 75 cm afin de s’assurer du maintien des pratiques culturales ;
  22. Considérant de plus, qu’afin de maintenir le drainage et sa pleine efficacité sur toute la surface cultivée, la profondeur devrait être adéquate pour que la servitude puisse aussi être drainé, sans coupure de drain ;
  23. Considérant qu’à cette fin entre autres, il aurait aussi lieu de majorer la profondeur de la localisation du pipeline projeté à 2 mètres, afin de limiter au maximum les restrictions à être imposées au milieu agricole par le promoteur dans l’exercice de ses droits et servitudes ;
  24. Considérant que d’après le promoteur plus de 99,98 % des superficies touchées pourront continuer à faire l’objet d’activités agricoles ou sylvicoles ;
  25. Considérant que le motif d’impact supplémentaire amené par la Commission quant à la majoration de la profondeur nécessitant l’élargissement de la servitude de travail, doit dès lors être examiné avec les restrictions imposées par le promoteur aux pratiques culturales dont la Commission se doit de garder le contrôle ;
  26. De plus, considérant que plusieurs travaux doivent être faits dans les périodes très actives et restreintes de travaux aux champs ;
  27. Considérant que l’utilisation des ponts d’accès diminuera l’efficacité de des activités agricoles, tout en occasionnant de la compaction aux pourtours ;
  28. Considérant que la construction devrait se faire selon la capacité portante nécessaire à la poursuite de nos activités en place ;
  29. Considérant qu’il est donc essentiel de connaître l’effet du pipeline sur la réelle capacité portante de la dite emprise,
  30. Considérant que le promoteur refuse de faire connaître individuellement la capacité portante projetée ;
  31. Considérant qu’il est essentiel afin de circuler et de cultiver librement sur l’emprise d’en connaître sa capacité portante ;

39. Considérant que le promoteur projette de ne pas entretenir sa servitude sur les terres cultivables et sur les ponts d’accès laissant cette responsabilité au producteur ;

  1. Considérant que des travaux de réparation de drains, fossés, chemins ou autres peuvent demander l’engagement d’entrepreneur ayant des machineries lourdes avec ou sans chenilles ;
  2. Considérant que les producteurs ne peuvent détenir toutes les machineries ;
  3. Considérant que souvent, le fonds de terre n’appartient pas nécessairement au propriétaire de la machinerie ou à l’exploitant du fonds, ce qui pourrait être à risque de litige et de poursuite ;
  4. Considérant qu’avec un pipeline vient les risques de fuite pouvant nuire aux pratiques culturales ;
  5. Considérant que plus de 53 fuites sont survenues dans les cinq dernières années de l’aveu même du promoteur autour de leurs propres installations et sur 3 km de conduite à proximité ;
  6. Considérant que le projet vise l’ajout de 245 kilomètres de conduite hors ses installations, en majorité sur les terres agricoles de nos membres et éloignée de toute surveillance ;
  7. Considérant que les impacts d’une fuite de conduite de produits pétroliers ne peuvent être assimilables à ceux d’une fuite de conduites d’eau ou de gaz naturel ;
  8. Considérant que toute fuite pourrait affecter la disponibilité des ressources eau et sol pour la pratique de l’agriculture ;
  9. Considérant que les contraintes aux activités agricoles peuvent s’amplifier à défaut de travaux d’urgence ;
  10. Considérant l’absence de plan de réhabilitation agricole en cas de fuite permettant de garantir une complète réhabilitation des sols aux fins de préserver l’intégrité du territoire agricole et la poursuite et le développement des activités agricoles en cours et celles à venir ;
  11. Considérant que la Commission a le pouvoir en vertu de l’article 11 de la loi d’exiger de telles garanties de la part du promoteur ;

51. Considérant que les productions de niches sont une façon pour les agriculteurs d’augmenter leur revenu ;

52. Considérant la demande pour des produits différenciés pour la consommation humaine;

53. Considérant que les rotations sont essentielles à la qualité du sol et que ce sont des cultures qui entrent bien dans les rotations ;

54. Considérant que le risque de fuites peut enlever la confiance du consommateur pour des produits bio et agri-nature cultivés sur une terre supportant un pipeline souterrain ;

55. Considérant qu’avec la présence dudit pipeline, il est aussi plausible que de nouvelles normes soient imposées aux produits bio et agri-nature, lesquels risquent d’être déclassés, affectant à la baisse la source de revenu et la viabilité des entreprises agricoles ;

56. Considérant que la présence du pipeline aura des incidences certaines sur les pratiques agricoles en décourageant l’exercice de certaines activités au détriment de leur développement ;

  1. Considérant que les institutions financières exigent des propriétaires une preuve du respect environnemental ;
  2. Considérant que les coûts des certificats relatifs à la présence de pipeline viendront alourdir le fardeau financier des entreprises agricoles et diminuer leur rentabilité et leur viabilité ;
  3. Considérant que le promoteur a une certaine marge de manœuvre dans l’emplacement du pipeline ;
  4. Considérant que le projet doit être fait dans l’optique d’être le moins dommageable possible pour l’agriculture ;
  5. Considérant les difficultés de travail du sol que peut apporter une emprise mal localisée sur l’entité agricole ;
  6. Considérant qu’il existe et existera encore plus de multiplicité de servitudes puisque les précédents et la loi non-écrite dit que ce sera toujours les unes à coté des autres ;
  7. Considérant que plusieurs des entités agricoles visées sont déjà affectées par la présence d’une ou de plusieurs emprises ou servitudes ;
  8. Considérant que ce seront toujours les mêmes entités agricoles qui seront touchées ;
  9. Considérant que la multiplicité des servitudes risque vraisemblablement d’affecter la viabilité de l’entité agricole ;
  10. Considérant que la multiplicité de servitude augmente les contraintes aux pratiques culturales en limitant l’exercice de certaines activités sur les entités agricoles visées (hydro, CN, voir entente cadre UPA-Ultramar) ;
  11. Considérant que cela fractionne des portions cultivables et limite le plein exercice de la pratique de l’agriculture et diminue d’autant la rentabilité de l’ensemble de la terre ;
  12. Considérant que cela provoque donc des triangulations qui font perdre l’utilisation d’une partie des lots visés pour fins agricoles ;
  13. Considérant que chaque emprise impose ses normes et restrictions et qu’il est de plus en plus difficile pour un propriétaire d’y faire face et de se rappeler de toutes celles-ci dans un environnement restreint de moins en moins gérable pour l’exercice de ses activités agricoles ;
  14. Considérant que la multiplicité demande aussi au propriétaire de synchroniser tous les propriétaires servants afin de faire des travaux ou obtenir des permissions ;
  15. Considérant que le BAPE et l’UPA lors du dernier congrès, ont reconnu les inconvénients de la multiplicité, contrairement à la Commission ;
  16. Considérant qu’un pipeline a une durée de vie utile de 50 ans ;
  17. Considérant que l’avenir du pétrole au niveau mondial n’est pas connu présentement ;
  18. Considérant que l’avenir même de l’agriculture et des méthodes culturales n’est pas connu ;
  19. Considérant que nous ne connaissons pas les nouvelles réglementations du MDDEP et des municipalités sur les pratiques agricoles et l’incidence du pipeline sur les restrictions à venir ;
  20. Considérant que nous ne connaissons pas les activités futures que nos membres et de leur relève devront adopter afin de pouvoir maintenir leurs entités agricoles viables ;
  21. Considérant que nos membres ne connaissent pas la liste des contraintes et inconvénients à venir de la part du promoteur ;
  22. Considérant qu’une autorisation à perpétuité ne rend aucunement imputable le promoteur face au maintien des conditions favorables à la pratique de l’agriculture ;
  23. Considérant que nos membres n’ont jamais donné leur accord au tracé proposé sur leur propriété ni signé la demande d’autorisation devant la Commission ;
  24. Considérant que la demande vise la construction d’un seul pipeline dans l’emprise projetée ;
  25. Considérant que nos membres réitèrent à la Commission l’importance de limiter les autorisations pour de tels projets qu’à la durée de vie utile d’un seul pipeline de la dimension projetée ;
  26. Considérant que contrairement à l’opinion émise par la Commission, il sera possible de connaître le moment du remplacement de la conduite car elle impliquera nécessairement des travaux majeurs à la connaissance du milieu ;
  27. Considérant qu’il est primordial en cas d’abandon du pipeline et de la fin de vie utile de ce dernier, que le propriétaire puisse retrouver la pleine jouissance de sa propriété et de ses possibilités agricoles autant au dessus qu’au dessous de son fonds de terre ;
  28. Considérant qu’à cet effet, il est impératif que le promoteur enlève à ses frais toutes ses installations hors sol et souterraines se trouvant à mêmes les lots visés ;
  29. Considérant dès lors que le promoteur devra procéder à une pleine réhabilitation agricoles des lieux ;
  30. Considérant qu’une surveillance des travaux sera essentielle pour l’implantation, l’entretien et l’enlèvement du pipeline de même que pour la réhabilitation agricoles des sols ;
  31. Considérant que l’indépendance du surveillant est importante pour assurer une neutralité en rapport des différents intérêts en jeu ;
  32. Considérant que l’UPA a signé une entente-cadre qui ne répond pas adéquatement aux préoccupations de nos membres et des exigences de la Loi ;
  33. Considérant que l’UPA ne peut lier ni la Commission ni ses membres en concluant avec un tiers, une entente relative à leur propriété privée, de surcroît sans leur accord ;
  34. Considérant que de telles ententes ont des incidences directes sur la protection du territoire agricole, sur les droits de propriété de nos membres, en l’occurrence sur leurs droits de bénéficier de la pleine jouissance agricole de leurs terres, autant sur le dessus et le dessous de leurs fonds ;
  35. Considérant que le promoteur annonce déjà l’utilisation éventuelle des chemins de ferme de nos membres aux fins de ses activités ;
  36. Considérant qu’aucune demande d’autorisation ni aucune identification de superficie n’a été faite dans ce sens ;
  37. Considérant que nos membres s’opposent catégoriquement à ce genre de pratique et d’utilisation pour incompatibilité d’usage ;
  38. Considérant que l’utilisation de tels chemins aux fins des activités du promoteur nuira à l’exploitation de la ferme tant au niveau de la coordination de ses activités que des bris éventuels lors des travaux saisonniers ;
  39. Considérant que le promoteur a toujours prétendu pouvoir se satisfaire de l’emprise permanente et des aires de travail temporaires ;

Il est donc soumis à la commission qu’elle :

  1. NE PEUT AUTORISER le tracé tel que proposé ;
  2. NE PEUT AUTORISER l’utilisation des chemins de ferme ;
  3. NE PEUT LIMITER L’EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES EN ZONE AGRICOLE ;
  4. QU’ELLE DOIT SUBSIDIAIREMENT MODIFIER LES CONDITIONS ENVISAGÉES ET PRÉVOIR en sus des conditions déjà retenues par elle, d‘autres conditions favorisant le maintien des pratiques culturales et le développement des activités agricoles, tel que le commande l’exercice de sa compétence, notamment celles ci après suggérées :

· Qu’Ultramar s’engage à installer son pipeline à une profondeur minimale de deux mètres afin qu’il n’y ait aucune restriction à l’exploitation agricole et sylvicole dans le cadre de ses opérations régulières et que le producteur n’ait pas à renoncer au développement de ses activités agricoles sur l’emprise, respectant l’esprit de la Loi ;

· Exiger d’Ultramar l’exécution de travaux requis afin de maintenir l’utilisation optimale des lots visés et de s’assurer que le pipeline ne soit pas une entrave au développement des activités agricoles et sylvicoles.

· D’exiger que la profondeur minimale d’implantation du pipeline soit de 2 mètre en milieu cultivé et boisé.

4. Profondeur de travail permise sans demande d’autorisation AU PROMOTEUR :

· La possibilité d’utiliser dans l’emprise et ce, SANS NÉCESSITÉ DE RECOURIR À L’AUTORISATION DU PROMOTEUR, toutes les machineries essentielles à l’agriculture d’aujourd’hui tel camion d’épandage de chaux, de fumier, ou toutes autres machineries nécessaires dans son exploitation, incluant les machineries lourdes, à l’exception du forage exceptionnel, jusqu’à la profondeur de 75 centimètres en milieu cultivé et boisé.

· Qu’Ultramar devra bâtir ses installations en fonction des besoins de l’agriculture et la sylviculture et des machineries utilisées pour ce faire, dont les machineries lourdes, afin de pouvoir continuer à opérer sans restriction.

· Qu’Ultramar devra aussi fournir aux propriétaires l’information concernant la capacité portante réelle du terrain afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.

· Qu’il devra s’ajuster à l’évolution de la machinerie et faire les travaux nécessaires afin que la capacité portante demeure suffisante.

· Qu’Ultramar devra éviter d’installer des ponts d’accès mais plutôt améliorer la capacité portante au-dessus du pipeline.

· Qu’Ultramar devra s’engager à répondre rapidement aux demandes des propriétaires et ce, pas seulement au moyen de l’accusé de réception de la demande.

· Que si des travaux devenaient nécessaires, qu’Ultramar tienne compte des conditions de la terre, de la culture, ainsi que l’effet desdits travaux sur les produits agricoles et sylvicoles s’y trouvant.

· Qu’Ultramar devra réagir et réparer promptement en cas de bris ou fuite.

· Qu’un plan détaillé de réhabilitation devra être établi et présenter aux propriétaires.

· Que le niveau de réhabilitation devra permettre la remise en état d’agriculture tel qu’il était avant l’évènement.

· Que les travaux requis devront se faire rapidement.

· Que le promoteur devra faire en sorte que la terre puisse toujours garder ses propriétés nécessaires à ces genres de culture.

Que le propriétaire aura le choix de cultiver dans la servitude ou d’éviter cette zone et qu’il appartiendra alors au promoteur de faire l’entretien de ladite servitude.

Le promoteur devra reboiser la superficie coupée avec des essences d’arbres compatibles avec la forêt naturelle et dans les essences permises par la présence d’un oléoduc.

· L’obligation pour le promoteur de fournir une preuve de l’état du sol avant le début des travaux.

· De s’engager à fournir les preuves du respect environnemental lorsque les institutions financières le demanderont.

· De défrayer entièrement les coûts pour les demandes de certificat environnemental, au besoin et à la fréquence nécessaire pour le propriétaire, afin de garantir le développement de ses activités agricoles.

· le promoteur ne pourra pas utiliser les chemins de ferme, celui-ci ayant déjà la possibilité de se transporter dans la servitude et l’aire de travail.

· De modifier la condition 6 afin d’allonger la distance de 1 km à 3 km à l’intérieur du territoire des municipalités de Lévis, Saint-Marc-sur-Richelieu, Saint-Charles-sur-Richelieu et Saint-Mathieu-de-Beloeil que le promoteur ne pourra pas utiliser pour débuter ses travaux d’aménagement du terrain et de construction du pipeline, tant que le pipeline n’aura pas été autorisé sur le territoire de ces municipalités.

· Que le promoteur devra répondre positivement aux propriétaires qui démontreraient la nécessité d’un déplacement à courte distance du tracé afin de préserver l’homogénéité de son exploitation agricole ou sylvicole ainsi que pour préserver les conditions optimales à la pratique de l’agriculture.

· L’autorisation de la Commission devra se limiter qu’au pipeline projeté de 16 pouces.

· Qu’Ultramar ne puisse laisser en place la partie du Pipeline enfouie sous sa terre, sans l’acceptation du propriétaire.

· Qu’advenant la cessation de l’utilisation de l’oléoduc au fin de transport de pétrolier pendant une période successive de 10 ans, que la présente autorisation devienne inopérante et le promoteur devra alors :

o procéder à l’enlèvement complet des installations relatives à l’oléoduc hors sol et souterraines de manière à redonner la pleine jouissance aux producteurs agricoles de leurs terres autant sur le dessus que le dessous de leur fonds ;

o remettre le lot dans le même état d’agriculture qu’avant l’enlèvement du pipeline.

· Afin de s’assurer d’une telle remise en état d’agriculture et du respect de conditions imposées favorables à la pratique de l’agriculture, l’apPAF demande à la Commission d’exiger du promoteur un dépôt d’une garantie au montant qu’elle jugera suffisant pour garantir l’exécution et suivi des travaux à court, moyen et long terme et demande à la Commission d’assujettir sa décision en conséquences.

· Que la surveillance devra être faite par une personne indépendante n’ayant aucun lien avec Ultramar, UDA et l’UPA.

· L’obligation au promoteur d’informer, la Commission, la municipalité et les propriétaires lorsqu’il y aura des accidents ou incidents concernant le pipeline et ses installations pouvant affecter la disponibilité des ressources eau et sol ;

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France Lamonde

Vice-présidente et porte-parole

apPAF