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mardi 23 mars 2010

CPTAQ: Décision Lévis 6 août 2009

COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC




IDENTIFICATION DU DOSSIER

Numéro : 359858
Lots : Voir annexe 1
Cadastre : Québec
Superficie : 87,20 hectares
Circonscription foncière : Lévis
Municipalité : Lévis (V)

Date : Le 6 août 2009


LES MEMBRES PRÉSENTS

Guy Lebeau, commissaire
Josette Dion, commissaire
Jacques Cartier, commissaire


DEMANDERESSE
Ultramar ltée

PERSONNES INTÉRESSÉES Voir annexe 2


DÉCISION


LA DEMANDE

[1] Afin de transporter ses produits et faire face à l’augmentation des besoins de transport entre Lévis et Montréal, Ultramar ltée désire procéder à la construction, l’entretien et l’exploitation d’un pipeline entre sa raffinerie Jean-Gaulin (Lévis) et son terminal (Montréal-Est) dans le cadre du projet « Pipeline Saint-Laurent ».

[2] Ainsi, sur le territoire de la Municipalité de Lévis, la Commission est saisie d'une demande d'autorisation affectant plusieurs parties de lots rénovés, du cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Lévis.

[3] De plus, trois vannes de sectionnement sont prévues :

─ au nord-est de la rue de la rivière Etchemin, sur le lot 2697684;
─ à l’est de l’avenue du Sault, sur le lot 2384426;
─ à l’est de la route Saint-André, sur le lot 3415885.

La demande vise trois volets :

• une emprise permanente

[4] La Commission est saisie d’une demande d’autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 49,4 hectares : une largeur d’emprise de 18 mètres en milieu boisé et de 23 mètres en milieu cultivé est prévue et majoritairement localisée de façon adjacente aux emprises existantes d’Hydro-Québec et à l’emprise projetée du « Projet Rabaska »;

• une aire de travail temporaire

[5] La Commission est saisie d’une demande d’autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 32,2 hectares : une surlargeur de 15 mètres en bordure de l’emprise permanente est prévue;

• une aire de travail temporaire supplémentaire

[6] La Commission est saisie d’une demande d’autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 5,6 hectares, sur certaines des parties de lots ci-dessus mentionnées, et ce, pour franchir les divers obstacles.

MISE EN SITUATION

[7] Il est nécessaire de rappeler que le 25 juin 2008, la Commission a rendu, en faveur de Ultramar ltée, une décision conditionnelle favorable à l’implantation d’un pipeline sur le territoire de 28 des 32 municipalités faisant partie du projet global d’implantation d’un pipeline entre les villes de Lévis et Varennes.

[8] La présente demande dans la Municipalité de Lévis vient donc compléter le projet global pour la première des quatre municipalités manquantes, les autres étant les Municipalités de Saint Marc sur Richelieu, Saint Charles-sur-Richelieu et Saint-Mathieu-de-Beloeil.

ENTENTE-CADRE ULTRAMAR/UPA ET MESURES D’ATTÉNUATION

[9] La compagnie Ultramar reconnaît que l’implantation du pipeline amènerait certaines perturbations sur les propriétés visées avant la construction, pendant et après celle-ci.

[10] Pour contrer ces perturbations, la demanderesse s’engage à respecter l’entente-cadre intervenue avec l’UPA. Cette entente-cadre comporte plusieurs volets dont, notamment, un mode de compensation pour les propriétaires fonciers se trouvant sur le tracé du futur pipeline, un guide de gestion de l'emprise du pipeline et une description des mesures générales d'atténuation qu'Ultramar appliquera en milieu agricole et forestier.
[11] Voici un bref aperçu du contenu relatif à la gestion de l’emprise et aux mesures générales d’atténuation.

[12] Les activités agricoles courantes seraient permises sur l’ensemble de l’emprise situé en milieu cultivé, tels le labour, le hersage, l'épandage de fertilisants et de matières organiques et les récoltes réalisées jusqu’à une profondeur maximale de 40 centimètres par rapport au niveau du terrain. Au delà de cette profondeur, l’obtention d’une permission écrite d’Ultramar est nécessaire.

[13] En milieu forestier, l’emprise permanente et temporaire serait entièrement déboisée et, au terme des travaux, l’emprise permanente serait maintenue déboisée en entier. Lorsque possibles, certaines parcelles seraient récupérées pour des fins agricoles et certaines productions forestières pourraient y être développées, telles la production d’arbres de Noël, l’horticulture ornementale, etc. Dans ce type de milieu, la profondeur maximale permise pour la réalisation de travaux sans permission écrite est aussi de 40 centimètres.

[14] Par contre, toute autre activité, notamment tout travail d'excavation, est limitée à 30 centimètres de profondeur, et ce, sur l'ensemble du tracé proposé.

[15] Autant en milieu agricole que forestier, une autorisation écrite d’Ultramar devrait être obtenue par le propriétaire pour les travaux suivants :

─ décompaction des sols;
─ nivellement;
─ installation d’un système de drainage souterrain;
─ aménagement de nouveaux fossés;
─ nettoyage de fossés;
─ installation de clôtures perpendiculaires à l’emprise;
─ aménagement de chemins de ferme permanents;
─ circulation d’équipements lourds autres qu’agricoles à l’extérieur des chemins d’accès aménagés;
─ réalisation d’un aménagement paysager;
─ installation de conduites perpendiculaires au pipeline;
─ installation de fils aériens;
─ entreposage de bois temporaire sur l’emprise;
[16] tous autres travaux au-delà de la profondeur permise pour le type de milieu.

[17] Ultramar s’engage à maintenir sur les lieux d’exploitation un surveillant de chantier qui détient une formation théorique adéquate et de l’expérience dans les domaines agricoles et forestiers, de même qu’un représentant de l’UPA.

[18] Le propriétaire recevra un avis du début des travaux au moins une semaine avant que les employés de la compagnie accèdent à sa propriété. La compagnie utilisera des chemins de ferme existants pour accéder au site et le nécessaire sera fait pour éviter la perturbation des activités agricoles et forestières quant à la planification des travaux et à leur réalisation.

[19] Autant avant, pendant qu’après les travaux, par le biais de spécialistes, l’entente-cadre prévoit qu’une attention particulière sera apportée au drainage de surface et souterrain, à la compaction des sols, à la gestion du sol arable, à la pierrosité, à la fertilisation et à la productivité de la terre.

[20] Aussi, la demanderesse verra à la remise en état des lieux, en portant attention aux éléments suivants : remblayage, densité du sol, contrôle de l’érosion, nettoyage, fertilisation et semis, suivi agricole.

[21] Après la mise en service, la demanderesse entend procéder à l’entretien de l’emprise par moyen mécanique ou manuel. Les herbicides seront utilisés uniquement pour l’entretien des sites de vannes de sectionnement et de postes de pompage.


LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ

[22] Par la résolution CV-2008-08-80, la Ville de Lévis formule une recommandation favorable à la demande.

[23] Sa recommandation est basée sur les critères de l’article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, qu’elle reprend un à un.


LA RECOMMANDATION DE LA CMQ

[24] La Communauté métropolitaine de Québec (CMQ) a transmis sa recommandation par une correspondance reçue le 30 décembre 2008.

[25] Par sa résolution numéro E-2008-104, adoptée le 18 décembre 2008, la CMQ soumet un avis favorable à la demande, mais à la condition que le pipeline soit enfoui à une profondeur de 2 mètres. On précise toutefois que, dans le cas où cette profondeur serait moindre, « la CMQ demeure favorable à la demande dans la mesure où Ultramar ltée assume sur le territoire de la CMQ, tous les travaux de modification et notamment d’abaissement du pipeline, nécessaires à des activités ou ouvrages agricoles ou forestiers requis après l’implantation du pipeline ».

[26] De plus, elle souhaite que la décision de la Commission minimise les impacts sur l’agriculture en imposant les conditions qui ont été imposées aux 28 autres municipalités dans les décisions antérieures.


LA RECOMMANDATION DE L’UPA

[27] Le Syndicat de l’UPA de Kennedy a transmis une correspondance le 8 janvier 2008.

[28] Il souligne d’abord qu’il a « le devoir de protéger et défendre le territoire agricole ainsi que les agriculteurs ».

[29] Il s’interroge sur la façon dont la Commission réagira devant le fait que le Règlement de contrôle intérimaire (RCI) de la Ville de Lévis identifie un corridor d’une largeur de 100 mètres à l’extérieur duquel tout ajustement souhaité au tracé, et jugé de moindre impact sur l’agriculture, deviendrait non conforme à la réglementation municipale et, par le fait même, irrecevable à la Commission.

[30] Par ailleurs, le 20 janvier 2009, la Commission recevait une lettre signée de la présidente de la Fédération de l’UPA de Lévis-Bellechasse, madame Luce Bisson. On peut résumer la teneur de la lettre en soulignant que l’UPA s’inquiète des effets d’entraînement que pourrait générer une décision favorable à la demande sur l’utilisation à des fins agricoles et forestières des lots compris à l’intérieur et de chaque côté du corridor de 100 mètres prévu par le RCI adopté par la Ville de Lévis. De surcroît, on souligne que la Ville de Lévis aurait dû tenir des consultations publiques avant d’adopter un tel RCI qui a des implications pour les producteurs agricoles et forestiers, et dans un contexte où plusieurs questions demeurent en suspens.


L’ORIENTATION PRÉLIMINAIRE

[31] Le 17 février 2009, avec les informations qu’elle détenait, la Commission faisait part qu’elle entendait autoriser la demande en partie, soit pour la partie du tracé située entre la route 275 et la limite municipale en direction ouest.

[32] Elle invitait Ultramar ltée à fournir une preuve plus exhaustive pour toute la partie de sa demande située entre la raffinerie et la route 275, puisqu’il lui apparaissait qu’un tracé alternatif, déjà autorisé pour des fins autres que l’agriculture, pouvait représenter un site de moindre impact sur le territoire et les activités agricoles.





LA RENCONTRE PUBLIQUE

[33] À la demande d’Ultramar ltée, la Commission a tenu une rencontre publique. Celle-ci a eu lieu le 13 mai 2009, à Québec.

[34] Me Delwaide, procureur pour Ultramar ltée, a fait témoigner les personnes suivantes :

• Monsieur Louis Bergeron, directeur du projet chez Ultramar Itée
• Monsieur Claude Veilleux, président Groupe conseil UDA inc.
• Monsieur Réjean Racine, vice-président Groupe conseil UDA inc.
• Monsieur Bruno St-Laurent, Progestion BSL

[35] En bref, après avoir rappelé l’importance du projet pour l’entreprise et ses retombées économiques, on a cherché à démontrer que le tracé retenu à l’ouest de la route 275 représente un tracé techniquement réalisable qui minimise les impacts sur le territoire et les activités agricoles. Afin de minimiser ces impacts, on a d’ailleurs soumis un amendement au tracé initial sur certaines parties de propriété.

[36] Ainsi, la majorité de l’argumentaire présenté visait à répondre à l’orientation préliminaire transmise par la Commission relativement au site alternatif potentiel pour le tracé, soit le site déjà autorisé par la Commission en 1993.

[37] À cet égard, on a rappelé que le tracé soumis en 1993 ne s’est pas rendu à la phase de réalisation, et qu’ainsi, toutes les études techniques n’avaient pas été réalisées pour connaître réellement sa faisabilité. Or, après étude plus exhaustive, on a constaté que la topographie des lieux, le type de sol en cause, et les difficultés causées par la présence de cours d’eau et d’une voie ferrée font en sorte que le tracé de 1993 ne peut être recommandé par les experts puisqu’il serait techniquement « compliqué et risqué » selon monsieur Saint-Laurent. Ainsi, devant les difficultés possibles et les risques que la conduite soit endommagée lors de l’implantation du pipeline, on a recherché des alternatives qui ont conduit au tracé soumis.

[38] Au cours de la rencontre, deux propriétaires se sont dits favorables à la demande, soit messieurs Hervé Blais et Jean Boily.

[39] Par ailleurs, une autre propriétaire, madame Francine Robin, avait quelques questions à adresser à la demanderesse, mais elle ne pouvait certes être considérée comme étant une personne intéressée au sens de la Loi, puisque sa propriété non agricole se situait à l’extérieur de la zone agricole.






[40] Cela dit, monsieur Irénée Parent a tenu à prendre la parole pour indiquer qu’il ne croyait pas la demanderesse lorsque celle-ci prétend qu’elle ne pourrait pas emprunter le tracé de 1993, en alléguant que cette solution n’est pas techniquement réalisable. Il allègue qu’en 2009, les choses techniquement irréalisables sont rares, en donnant pour preuve la conduite sous-fluviale d’Hydro-Québec à la hauteur de Grondines. Il soutient qu’il s’agit plutôt d’une question de coût, et que des firmes spécialisées arriveraient sûrement à réaliser le projet sur le plan technique.

[41] Par la suite, monsieur Mario Chrétien, président de l’APPAF (Association des propriétaires privés agricoles et forestiers), a fait part de questionnements et d’observations. Rappelons certains de ces éléments qui se résument ainsi :
• la décision de la Commission est déjà prise si l’on réfère aux documents déjà produits et l’on se questionne sur le fait que le dossier porte un nouveau numéro qui ne suit pas les numéros de dossiers pour le reste du projet. On craint que le projet ne soit plus étudié globalement;
• la Commission devrait étudier des alternatives au transport par pipeline;
• la Commission doit considérer qu’une fuite du pipeline pourrait causer des dommages à l’agriculture;
• la Commission devrait refuser la demande pour ces considérations;
• si la Commission autorise, ce que ne souhaite pas l’APPAF, la décision devrait être assujettie à des conditions plus contraignantes;
• que l’avis à produire par une personne qui effectue des travaux sur sa terre ne soit pas nécessaire à moins que les travaux ne se situent à moins de 75 centimètres dans le sol;
• que le pipeline soit enfoui à une profondeur de 2 mètres, et que la roche-mère ne soit pas considérée;
• que le promoteur entretienne les parcelles visées en tout temps;
• que la demanderesse soit requise d’enlever le pipeline inutilisé après 10 ans et de remettre les parcelles affectées en culture par la suite;
• que l’on exige de la demanderesse le dépôt d’un montant d’argent en garantie afin de s’assurer de retirer le pipeline et la remise en culture des lots advenant l’abandon du projet;
• que l’on majore les redevances aux propriétaires pour pallier tous les inconvénients que cause la présence du pipeline sur les terres.


[42] Aussi, madame France Lamonde a tenu à formuler des observations au nom de Ferme Montaye qui est propriétaire de certains lots touchés par le projet, et au nom de trois propriétaires voisins de sa propriété, soit madame Annette Tanguay-Roy, monsieur René Bouffard et Ferme Rogyver, où elle a exposé, pour chacun d’eux, les problèmes que causerait la présence du pipeline sur leur propriété. En bref, elle souhaite qu’un tracé alternatif soit retenu, lequel s’apparente au tracé de 1993 pour la portion située à l’est de la route 275 qui, pour la majorité, suit, du côté agricole, la ligne d’Hydro-Québec existante. De plus, elle demande à la Commission de se pencher sur les problèmes potentiels de drainage que pourrait occasionner la présence du pipeline sur les propriétés agricoles, et sur la multiplicité des servitudes qui rendent l’agriculture difficilement praticable en périphérie urbaine.

[43] Monsieur Jean-Luc Lord a aussi pris la parole pour exposer que la Commission devrait mieux considérer chacun des arguments de la demanderesse, et effectuer une évaluation globale, puisque l’on ne tient pas beaucoup compte de l’avenir qui crée des zones grises dans l’utilisation de l’équipement.

[44] Finalement, madame Luce Bisson, présidente de la Fédération de l’UPA Lévis Bellechasse, a réitéré la position de son organisme tel qu’énoncé dans sa lettre du 20 janvier 2009.


L’AVIS DE MODIFICATION DE L'ORIENTATION PRÉLIMINAIRE

[45] Le 10 juillet 2009, après avoir entendu les parties en rencontre publique, la Commission a transmis un avis de modification, signalant qu’elle entendait maintenant autoriser la demande à certaines conditions.


LES OBSERVATIONS ADDITTIONNELLES

[46] Deux personnes ont formulé des observations à la suite de l’avis de modification.

[47] Il s’agit de Mme France Lamonde, au nom de l’APPAF et au nom de son entreprise agricole, soit Ferme Montaye Inc., et de M. Irénée Parent.

[48] La Commission a pris connaissance de ces documents, et leurs annexes.


L’ÉVALUATION

[49] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. À l’évidence, la demande ne pourrait se réaliser à l’extérieur de la zone agricole, de telle sorte que l’article 61.1 de la Loi ne peut trouver application.
LE CONTEXTE

Géographique

[50] Le territoire de la Ville de Lévis, sur la Rive-Sud de Québec, s’intègre à celui de la communauté métropolitaine de Québec.

[51] Trois prolongements linéaires vers le sud caractérisent l’urbanisation de Lévis. Le tracé proposé pour le pipeline a pour but de contourner par le sud ce périmètre d’urbanisation et de rejoindre des emprises de transport d’énergie afin de s’y juxtaposer.

[52] Le point de départ du pipeline se localise dans le parc industriel « Ultramar » hors de la zone agricole, au nord de l’autoroute 20, non loin de la rivière Etchemin. Le point de raccordement au dossier déjà traité par la Commission se situe dans la Municipalité de Saint-Gilles.

Descriptif du tracé et de l’utilisation des terres

[53] Le point de départ du pipeline se trouve sur le terrain de la raffinerie de pétrole à proximité de l’autoroute 20. Il traverse l’autoroute et la rivière Etchemin en zone non agricole.

[54] Le tracé en zone agricole débute sur les pentes de talus boisés de la rivière Etchemin, pour ensuite passer sous des lignes de transports d’électricité. Il se dirige vers le sud ouest afin de contourner le secteur urbain de Saint-Jean-Chrysostome de la ville de Lévis. Il est établi en périphérie de boisés avec érablières. Il s’agit d’un milieu à dominance agricole. La forêt se concentre généralement près du secteur urbain.

[55] Le tracé coupe les lots originaires à angle droit ou à 45 degrés. Parfois, le tracé se juxtapose à des espaces boisés. Deux érablières sont touchées entre le point de départ et la route 275. Près de la route 275, le tracé emprunte un boisé sans érable avant de traverser cette route. Il se dirige vers le sud-ouest et l’ouest, en cherchant à s’éloigner du secteur urbain de Sainte Hélène de Breakeyville de la Ville de Lévis. Il contourne des milieux humides au sud de cette entité urbaine. Le tracé traverse un boisé comportant des érables dans ce secteur. Le milieu y est davantage forestier. Les terres en culture se retrouvent de part et d’autre du chemin Bélair.

[56] Par la suite, l’emprise projetée emprunte un tracé en milieu boisé, franchit l’autoroute 73, une zone non agricole en forme de bande riveraine et finalement la rivière Chaudière. À l’ouest de la rivière, des petites parcelles en prairie sont traversées de part et d’autre de la route 171.

[57] Finalement, le tracé se dirige vers l’ouest dans un milieu boisé sans érable pour se juxtaposer au côté nord d’une ligne de transport d’énergie. Cette portion du tracé se localise en milieu boisé avec des petites érablières dispersées.

Les décisions rendues

[58] Sur le territoire de la Ville de Lévis, la Commission a déjà autorisé l’implantation d’un pipeline sur un tracé différent de celui visé par l’actuelle demande.

Les motifs

[59] Pour la demande qui lui est soumise dans la ville de Lévis, après avoir entendu les parties en rencontre publique et reconsidéré chacun des éléments à la lumière des critères décisionnels, la Commission considère que cette demande doit être autorisée à certaines conditions.

[60] Comme elle l’avait fait pour les 28 autres demandes soumises concernant ce projet global, la Commission tient à souligner qu’elle ne peut questionner la nécessité du projet de la demanderesse. Ultramar ltée a légalement saisi la Commission d’une demande sur le territoire de la Ville de Lévis et elle doit disposer de cette demande en vertu des critères applicables de la Loi. Aucun élément ne se rapportant pas aux critères décisionnels ne peut être considéré pour la prise de décision comme en fait état l’article 62.1 de la Loi. De plus, aucun des critères décisionnels ne permet à la Commission d’analyser la nécessité du projet ou de proposer une alternative au transport de produits pétroliers, tel le transport par bateau par exemple. En bref, la Commission peut étudier des sites alternatifs pour l’implantation du pipeline, mais pas une alternative au transport de produits pétroliers.

[61] Or, au regard des critères de l’article 62 de la Loi, la Commission conclut que le tracé proposé, tel qu’amendé en rencontre publique, représente le tracé techniquement réalisable à des coûts raisonnables qui minimise les impacts sur le territoire et les activités agricoles.

[62] En fait, la Commission en était déjà venue à cette conclusion dans son orientation préliminaire pour la partie de la demande située à l’ouest de la route 275, et personne n’est venu contester cette orientation.

[63] Maintenant, à la suite de la preuve soumise, la Commission en vient à cette conclusion pour l’ensemble du tracé sur le territoire de la ville de Lévis.

[64] Cela dit, plusieurs des participants à la rencontre publique sont demeurés sceptiques sur l’argumentaire voulant que le franchissement de la rivière Pénin sur l’ancien site autorisé en 1993, ou pour l’alternative proposée par madame Lamonde, ne soit pas réalisable d’une manière sécuritaire.



[65] De cette preuve, la Commission a conclu que cette option est techniquement beaucoup plus difficile à réaliser et certainement plus coûteuse pour la demanderesse. Sur cette base, la Commission a pondéré les impacts sur l’agriculture du tracé proposé par Ultramar ltée avec les conséquences d’un refus pour la demanderesse.

[66] La Commission a constaté que le tracé alternatif ne serait pas significativement moins long en zone agricole. Prise à l’échelle de la municipalité, la différence est minime. Aussi, il emprunterait des terres d’un potentiel agricole comparable en majeure partie, bien que le tracé proposé par Ultramar ltée comporte légèrement plus de terres cultivées.

[67] La Commission conclut que, globalement, le tracé proposé ne présente pas significativement plus d’impact sur l’agriculture que le reste du tracé sur le territoire de la Ville de Lévis, et qu’en l’espèce, l’ajout de conditions exhaustives notamment quant à la profondeur d’enfouissement du pipeline, au suivi des travaux et au réaménagement des lieux pouvait garantir la poursuite d’activités agricoles sur l’emprise du tracé proposée pour l’avenir.

[68] La demande génère des contraintes à l’exercice de certaines activités agricoles ou forestières, mais les superficies visées peuvent toujours être utilisées pour des fins agricoles en milieu cultivé, alors qu’en milieu sylvicole, l’emprise permanente ne peut être reboisée, mais pourrait être utilisée pour certaines activités de nature agricole ou sylvicole.

[69] Une autorisation à cette demande d’utilisation à des fins autres que l’agriculture ne soustrait donc pas à l’agriculture l’ensemble des superficies visées par la demande. En fait, toutes ces superficies seraient toujours utilisables pour des fins d’agriculture au terme d’une autorisation de la demande.

[70] L’impact de la demande soumise par Ultramar ltée n’est pas anodin ou négligeable, mais il est tout de même relatif par rapport à d’autres demandes qui visent à soustraire toutes formes d’agriculture sur l’ensemble des superficies touchées, tels des usages industriels, commerciaux ou résidentiels qui amputent carrément l’espace utilisable pour des fins agricoles à long terme. En fait, 100 % des superficies visées par la demande d’Ultramar ltée seront toujours utilisables en agriculture, mais à certaines conditions, au terme des travaux de réaménagement.

[71] La Commission assujettira sa décision aux mêmes conditions qui ont été imposées dans les 28 autres municipalités visées par le projet global, à l’exception de la condition 6 qui ne trouve plus application dans ce cas-ci. Ces conditions ne sont pas contestées par la demanderesse, et il n’apparaît pas nécessaire à la Commission de les motiver comme elle l’a fait aux décisions antérieures relativement au reste du projet.

[72] Certains opposants ont requis que ces conditions soient modifiées, sans toutefois exposer d’observations et d’arguments pour soutenir de telles modifications. La Commission ne voit donc pas pour quels motifs elle les modifierait.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION

AUTORISE, aux conditions ci-après énoncées, aux fins d’implantation d’un pipeline, sur partie des lots 2059220, 2059221, 2059222, 2059223, 2059226, 2059277, 2059278, 2059279, 2059280, 2059281, 2059282, 2059285, 2059286, 2059287, 2059288, 2059289, 2059290, 2059300, 2059301, 2059303, 2059331, 2059342, 2059385, 2059386, 2059387, 2059395, 2059429, 2059430, 2059431, 2059432, 2059433, 2059437, 2059438, 2059440, 2059441, 2059442, 2059449, 2059453, 2059971, 2059972, 2059975, 2059981, 2059982, 2295748, 2295777, 2295794, 2295795, 2295806, 2295856, 2295917, 2295918, 2295920, 2295921, 2295922, 2295932, 2295933, 2295934, 2295935, 2295936, 2295939, 2295940, 2384201, 2384210, 2384226, 2384233, 2384247, 2384274, 2384318, 2384351, 2384395, 2384414, 2384421, 2384422, 2384426, 2384427, 2384435, 2602346, 2662049, 2692863, 2692868, 2692870, 2692871, 2692872, 2692873, 2692883, 2692884, 2692885, 2692886, 2692887, 2692888, 2692889, 2692890, 2692892, 2697802, 2697823, 2697824, 2698032, 2698042, 2848871, 2848894, 2848895, 2848896, 2848897, 2848898, 2848899, 2848900, 2848902, 2848903, 2848904, 2848905, 2848906, 2848907, 2848908, 2848909, 2848911, 2848913, 2848914, 2848917, 2848919, 2848921, 2848923, 2848932, 2849365, 2849368, 2849369, 2849371, 2849372, 3167707, 3606976, 3644308 et 3969524

• l’utilisation à une fin autre que l'agriculture, pour une emprise permanente d’une largeur de 18 mètres en milieu boisé et de 23 mètres en milieu cultivé, d’une superficie d’environ 49,4 hectares,

• l’utilisation à une fin autre que l’agriculture, soit pour une aire temporaire de travail, d’une surlargeur de 15 mètres en bordure de l’emprise permanente, d’une superficie d’environ 32,2 hectares;

• l’utilisation à une fin autre que l’agriculture, soit pour une aire de travail temporaire supplémentaire d’une superficie d’environ 5,6 hectares.

AUTORISE l’aliénation et l’utilisation à des fins autres que l’agriculture d’une superficie de 150 mètres carrés pour l’implantation de trois vannes de sectionnement sur les lots 2697684, 2384426 et 3415885.


Les parcelles autorisées apparaissent sur les plans déposés au soutien de la demande et sur les plans amendés, conservés au dossier de la Commission sous la cote A-1.

La décision est assujettie aux conditions suivantes :

1. l’autorisation est attribuée spécifiquement en faveur de la compagnie Ultramar ltée et de ses sous-traitants;

2. si les travaux de construction du pipeline ne sont pas amorcés à l’intérieur d’un délai de cinq (5) ans à compter de la date de la décision, celle-ci deviendra inopérante et de nul effet;
3. la profondeur minimale d’implantation du pipeline devra être de 1,6 mètre en milieu cultivé (incluant les superficies boisées remises en culture à la suite des travaux) et de 1,2 mètre en milieu boisé. Toutefois, cette profondeur pourra être ramenée à 1,2 mètre en terrain cultivé, et à 0,9 mètre en milieu boisé lorsque la roche-mère sera atteinte avant cette profondeur. Aussi, la profondeur des travaux agricoles et forestiers permis avant de devoir aviser la compagnie devra être majorée à 60 centimètres en milieu cultivé et à 45 centimètres en milieu boisé. De plus, l’utilisation d’une sous-soleuse pour des fins agricoles devra être permise sans devoir aviser la compagnie que de tels travaux sont effectués;

4. l’implantation du pipeline et la remise en culture des sols ne devront pas excéder deux saisons de végétation. La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols, et la demanderesse dispose d’un délai d’un (1) an après les derniers travaux de remise en culture pour que les sols cultivés perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation;

5. un suivi de la condition 4 devra être assuré par Ultramar ltée pendant une durée de sept (7) ans après les derniers travaux de remise en culture. À cet égard, au plus tard trois (3) mois après les derniers travaux de remise en culture, la demanderesse devra transmettre à la Commission le nom et les coordonnées de la personne agissant à titre d’agent de liaison en vue de faire respecter cette condition, pendant ces sept (7) années;




Guy Lebeau, commissaire
Président de la formation




Josette Dion, commissaire





Jacques Cartier, commissaire


/sf

p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la loi, ainsi que les délais de recours



ANNEXE 1
Numéro de lots concernant le dossier 359858 – Ultramar Itée


2059220, 2059221, 2059222, 2059223, 2059226, 2059277, 2059278, 2059279, 2059280, 2059281, 2059282, 2059285, 2059286, 2059287, 2059288, 2059289, 2059290, 2059300, 2059301, 2059303, 2059331, 2059342, 2059385, 2059386, 2059387, 2059395, 2059429, 2059430, 2059431, 2059432, 2059433, 2059437, 2059438, 2059440, 2059441, 2059442, 2059449, 2059453, 2059971, 2059972, 2059975, 2059981, 2059982, 2295748, 2295777, 2295794, 2295795, 2295806, 2295856, 2295917, 2295918, 2295920, 2295921, 2295922, 2295932, 2295933, 2295934, 2295935, 2295936, 2295939, 2295940, 2384201, 2384210, 2384226, 2384233, 2384247, 2384274, 2384318, 2384351, 2384395, 2384414, 2384421, 2384422, 2384426, 2384427, 2384435, 2602346, 2662049, 2692863, 2692868, 2692870, 2692871, 2692872, 2692873, 2692883, 2692884, 2692885, 2692886, 2692887, 2692888, 2692889, 2692890, 2692892, 2697802, 2697823, 2697824, 2698032, 2698042, 2848871, 2848894, 2848895, 2848896, 2848897, 2848898, 2848899, 2848900, 2848902, 2848903, 2848904, 2848905, 2848906, 2848907, 2848908, 2848909, 2848911, 2848913, 2848914, 2848917, 2848919, 2848921, 2848923, 2848932, 2849365, 2849368, 2849369, 2849371, 2849372, 3167707, 3606976, 3644308 et 3969524

ANNEXE 2
Liste des personnes intéressées au dossier 359858 – Ultramar Itée


Aliments Breton Inc.
apPAF
Cascades Groupe, Fibres Breakey
Compagnie des Chemins de Fer Nationaux du Canada
Construction Lavertu inc.
Corus Entertainment
Entreprises 4A enr.
Ferme Amico inc.
Ferme Jules Côté & Fils inc.
Ferme Montaye inc.
Ferme R.B. & fils inc.
Ferme Rogyver inc.
Gaston Royer & fils ltée
Gidav inc.
Hydro-Québec
Les Composts du Québec Inc.
Madame Annette Tanguay
Madame Brigitte Desrosiers
Madame Debra Minchau
Madame France Lamonde
Madame Francine Robin
Madame Gabrielle Buteau-Cantin
Madame Gaétane Morin
Madame Irénée Rouleau
Madame Jeannette Laterreur
Madame Kathleen Brochu
Madame Lise Bolduc
Madame Lucie Paradis
Madame Marie-Marthe Cantin-Joncas
Madame Réjeanne Carrier
Madame Sonia Gosselin
Madame Sylvie Chénard
Michel Garon inc.
Midifor inc.
Ministère des Transports du Québec
Monsieur Alcide Cantin
Monsieur André Cadoret
Monsieur André Larochelle
Monsieur André Morel
Monsieur Benoît Huot
Monsieur Benoit Langlois
Monsieur Bernard Cadrin
Monsieur Claude Filion
Monsieur Claude Mercier
Monsieur Claude Rousseau
Monsieur Claude Tremblay
Monsieur Clément Chabot
Monsieur Daniel Bouchard
Monsieur Donat Cantin
Monsieur Edgar Vachon
Monsieur Éric Ferlatte
Monsieur Fernand Laberge
Monsieur Gérard Bolduc
Monsieur Germain Roy
Monsieur Gilles Larouche
Monsieur Guy Vallières
Monsieur Henri-Paul Genest
Monsieur Hervé Blais
Monsieur Irénée Parent
Monsieur Jacques Lapierre
Monsieur Jean Boily
Monsieur Jean-Claude Gosselin
Monsieur Jean-Claude Hardy
Monsieur Jean-Luc Lord
Monsieur Jean-Paul Routhier
Monsieur John Kelly
Monsieur Jude Boucher
Monsieur Laurent Houde
Monsieur Lawrence Maguire
Monsieur Lise Ouellet
Monsieur Lucien Rousseau
Monsieur Marcel Cadoret
Monsieur Marcel Demers
Monsieur Marcel Roberge
Monsieur Marc-José Handfield
Monsieur Marius Hallée
Monsieur Mark Scott
Monsieur Maurice Masse
Monsieur Maurice Rouleau
Monsieur Michel Lescault
Monsieur Normand Bernier
Monsieur Pamphile Roy
Monsieur Paul-Émile Raymond
Monsieur Paulin Dubois
Monsieur Pierre Fournier
Monsieur Raymond Lambert
Monsieur Réal Drouin
Monsieur Réal Labrecque
Monsieur Réjean Cayer
Monsieur Roger Morneau
Monsieur Roger Parent
Monsieur Rolland Couture
Monsieur Rosaire Couture
Monsieur Steeve Johnson
Monsieur Sylvain Gosselin
Monsieur Yves Goupil
Monsieur Yvon Allard
Monsieur Yvon Auger
Québec Central
Stadacona ltée
Succession Antoinette Boivin-Royer
Succession Benoît Boutin
Succession Patrick Gagné