Victoriaville, 6 novembre 2008.
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL (Section du territoire et de l’environnement)
DISTRICT DE QUÉBEC
No. : STE-Q-148339-0807 M. ALAIN BEAUDOIN
STE-M-149130-0807 M. PATRICK BRISSETTE
STE-Q-148123-0807 M. MARIO CHRÉTIEN
STE-M-149128-0807 M. MARTIN SCOTT
STE-Q-148341-0807 M. GUY TURCOTTE ET MME LUCIE S. TURCOTTE
Requérants
COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
Intimée
Et
ULTRAMAR LTÉE
Mise en cause
SUJET : SUIVI À L’AVIS DE CONVOCATION À UNE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE POUR LE MERCREDI 26 NOVEMBRE 2008.
DOSSIER CP : 1953
À L’ATTENTION DE : Me Louise Bélanger, j.a.t.a.q.
CONSIDÉRANT QUE :
1. L’apPAF, (Association des Propriétaires Privés, Agricoles (acéricoles) et Forestiers), organisme à but non lucratif, enregistré le 13 août 2005 au no.1163161293 de la loi sur les compagnies partie 3, ayant été accepté par le TAQ d’être intégrée comme parti dans les dossiers de M. Mario Chrétien et M. Martin Scott, requérants, demande de faire partie de la liste de convocations.
2. Encore quatre (4) municipalités (Ville de Lévis, St-Mathieu-de-Beloeil, St-Marc sur-le-Richelieu et St-Charles sur-le-richelieu) ne sont toujours pas conformes à l’implantation d’un pipeline sur leur territoire.
3. L’apPAF était en désaccord et a fait les représentations nécessaires devant la CPTAQ afin qu’elle n’accepte pas de faire l’étude du projet d’Ultramar en le scindant en deux parties.
4. Les propriétaires de ces quatre (4) municipalités n’ont pas eu l’opportunité d’être entendu lors des audiences de la CPTAQ puisque seulement les propriétaires des 28 municipalités conforment avaient le privilège d’être entendu.
5. Les propriétaires de ces quatre (4) municipalités ont le droit d’être entendus au même titre que ceux des 28 municipalités.
6. L’apPAF avait signifié lors de la rencontre publique du 23 janvier 2007 convoqué par la CPTAQ suite à la mise en demeure d’Ultramar que les informations manquantes pour compléter le dossier auraient un impact principalement sur la vision globale du projet.
7. Le manque de tous les renseignements et documents nécessaires der l’ensemble du tracé dans son étude peut entraver les Commissaires afin d’accomplir correctement ses fonctions
8. L’apPAF avait aussi porté à l’attention des commissaires que sans l’étude globale du tracé, Ultramar pourra commencer ses travaux par municipalité et la Commission n’aura d’autre choix que d’accepter celles en litiges.
9. Ces municipalités et ses propriétaires seraient donc lésés avec les inconvénients qui s’en suivront.
10. Le nombre de nos membres sur le territoire de ces municipalités équivaut à 37% des propriétaires visés, ce qui démontre une non-acceptabilité sociale.
11. Advenant le cas que la Commission puisse rendre pour les quatre (4) municipalités, une décision s’apparentant à celle des 28 municipalités, les raisons qui nous amènent à contester la décision de la CPTAQ face aux 28 municipalités risquent de se répéter dans les 4 municipalités non-conformes.
12. Le temps et l’énergie que demande une contestation devant votre Tribunal, il serait très difficile pour nous de devoir répéter l’exercice et par le fait même, nous serions léser dans nos droits.
13. Le temps et l’énergie que votre Tribunal, la CPTAQ, les requérants, le demandeur et toutes les personnes ou organismes mises en cause devraient aussi doubler leurs interventions, leur temps pour une cause qui mérite d’être entendu dans sa globalité.
14. Nous considérons comme primordiale que notre intervention et nos argumentations soient faites pour l’ensemble du projet du promoteur.
15. Qu’en 1993, l’étude d’un tracé similaire avait été acceptée par la CPTAQ dans sa globalité et non par segment.
POUR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC :
REPORTER la date de la conférence préparatoire convoqué pour le mercredi 26 novembre 2008 dans le but de préparer l’audience du projet « Pipeline St-Laurent » ;
D’EXIGER qu’Ultramar se presse de s’entendre avec les quatre (4) municipalités pour qu’elles deviennent conformes ;
D’EXIGER qu’Ultramar fasse sa demande en règle devant la CPTAQ pour ces quatre (4) municipalités ;
D’ATTENDRE que la CPTAQ puisse rendre sa décision finale pour l’ensemble du tracé ;
D’ATTENDRE que nous puissions faire l’étude de cette décision et voir l’impact face aux requêtes déjà déposées ;
ACCEPTER la légitimité de notre requête et de nos droits ;
FAIRE SUIVRE la présente à toutes les parties concernées non identifiés ci-après car nous ne connaissons pas toutes les parties concernées.
ET J’AI SIGNÉ :
________________________
Mario Chrétien
Président, apPAF
c.c.:M. ALAIN BEAUDOIN 300, des Pointes,
Requérant St-Agapit (Québec) G0S 1Z0
M. PATRICK BRISSETTE, 187, Thomas-Chapais,
Requérant Ste-Julie (Québec) J3E 1N4
M. GUY TURCOTTE 865, rue Nadeau,
Requérant Notre-Dame-de-Lourdes(Québec)G0S 1T0
(lucie-t-2005@hotmail.com)
Mme LUCIE S.TURCOTTE, 865, rue Nadeau,
Requérante Notre-Dame-de-Lourdes(Québec)G0S 1T0
(lucie-t-2005@hotmail.com)
COMMISSION DE PROTECTION DU 200 Chemin Ste-Foy
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC Québec (Québec) G1R 4X6
À l’attention de Mme Nancy Bédard (role@cptaq.gouv.qc.ca)
Adjointe au président et responsable
De la gestion des rôles
Me KARL DELWAIDE Tour de la Bourse
FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L. 3400, C.P. 242
Procureurs de la mise en cause, 800, Place Victoria
Ultramar Ltée Montréal (Québec) H4Z 1E9
(kdelwaide@mtl.fasken.com)
Me EMMANUELLE JEAN 555 Boul. Roland-Therrien # 100
BRODEUR, LORD, HOTTE, AVOCATS Longueuil (Québec) J4H 3Y9
Union des producteurs agricoles
Me MICHEL BLAIS 200, Chemin Sainte-Foy, 2e étage
CARDINAL, LANDRY Québec (Québec) G1R 4X6
MRC LS MASKOUTAINS 805, Avenue du Palais
A/S Secrétaire-trésorier Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5C6
VILLE SAINT-HYACINTHE 700, Ave de l’Hôtel de ville, CP 10
A/S Greffier Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5B2
MRC ARTHABASKA 40, Grande Ligne
A/S Secrétaire Victoriaville (Québec) G6P 6R9
PAROISSE SAINT-ROSAIRE 9, Saint-Pierre C.P. 125
A/S secrétaire-trésorier Saint-Rosaire (Québec) G0Z 1K0
Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers . . . Mission: Reconnaissance des biens, respect des droits et protection de l’environnement.
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ELLE S'AMPLIFIE GRÂCE À CHACUNE DES PARTICIPATIONS.
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