CANADA COUR SUPÉRIEURE
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE
NO:
(Code DB-159G)
FERME DENIS SCOTT ET FILS. S.E.N.C.
requérante/ Expropriée
C.
ULTRAMAR LTÉE
ntimée/expropriante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
et
LE PROCUREUR GENÉRAL DU CANADA
Mis en cause
REQUÊTE EN CONTESTATION DU DROIT D'EXPROPRIATION
DE L'INTIMÉE
(Selon I art 44 de la Loi sur I expropriation et les art. 2,20,46 et 885 C.p.c.)
LA REQUÉRANTE EXPOSE CE QUI SUIT AU SOUTIEN DE SA REQUÊTE :
1. L'intimée lui a fait signifier le 30 juin 2010 un avis d'expropriation dans le dossier portant le SAI-ti1-172520-1006 du Tribunal administratif du Québec, le tout tel qu'il appert plus amplement de l'avis d expropriation dont il s agit communiqué au soutien des présentes sous la cote R-1:
2. La requérante conteste le droit d'expropriation de l'intimée pour les motifs plus particulièrement mais non limitativement exposés ci-après, étant entendu que la requérante se réserve le droit d'amender sa requête pour invoquer de plus amples motifs vu les délais très courts qui lui sont impartis pour la signification de la présente requête:
3. Au soutien de son avis d'expropriation, l'intimée invoque deux Lois privées adoptées par I Assemblée nationale du Québec soit, la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent. L.Q. 2005, ch. 56, et la Loi modifiant la toi concernant Pipeline Saint-Laurent. L ,Q, 2010. ch 219, communiquées sous la cote R-2, aux termes desquelles elle a obtenu le droit d'acquérir par expropriation tout immeuble ou droit réel en vue de la construction d'Lm pipeline, soit «un oléoduc destiné au transport de pétrole et de ses dérivés de la région de la ville de Lévis à celle de la ville de Montréal»;
1 L'INAPPLICABILITÉ CONSTITUTIONNELLE DES LOIS
4. La requérante soumet que ces Lois de même que tout décret, arrêté en conseil ou proclamation du lieutenant-gouverneur adoptés ou édictés sous leur égide (ci-après «les Lois») sont inapplicables constitutionnellement, invalides ou inopérants, y compris en regard de la Charte canadienne des droits et libertés (Partie 1 de l'annexe B de la Loi sur la Canada, ch. 11 du Recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982) (ci-après «Charte canadienne») et de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q. ch. C-12) (ci-après «Charte»):
A) Non-respect de l'intérêt public
5. Plus particulièrement mais non limitativement la requérante invoque que ces Lois privées adoptées par l'Assemblée nationale du Québec sont exorbitantes des pouvoirs de l'Assemblée nationale du Québec en ce qu’elles vont à l'encontre de I intérêt public et, incidemment, à I encontre de ses intérêts et qu'elles contredisent d'autres Lois ou ne sont pas compatibles avec d'autres Lois d'intérêt public, telles la Loi sur la protection du territoire agricole, la Loi sur les abus préjudiciables à l'agriculture, la Loi sur les Forêts et bien d'autres.
B) Violation de la Charte
6. Ces Lois. tant dans leur objet que dans leur effet, contreviennent aux dispositions de l'article 1 de la Charte qui prescrit que tout être humain a droit à la vie ainsi qu'à la sûreté et à l'intégrité de sa personne
7. Ces Lois violent également les dispositions de I article 6 de la Charte en ce qu’elles portent atteinte irrémédiable à la jouissance paisible et à la libre disposition des biens de la requérante de ses exploitants et de ses sociétaires
8. Autant en regard de l'article 1 que de l'article 6, ces violations ou restrictions aux droits ainsi garantis sont déraisonnables et non conformes aux dispositions de [article 9.1 de ladite Charte qui stipule que les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens. dont les sociétaires de Ferme Denis Scott et Fils, s e n.c.. de même que des exploitants et occupants de ses terres.
9. Ces Lois contreviennent également à l'article 52 de la Charte qui stipule qu'aucune disposition d'une loi ne peut déroger aux articles 1 à 38. sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que telle loi n'énonce expressément que ces dispositions s'appliquent malgré la charte, ce qui n'est pas le cas en l'espèce:
C) Violation de la Charte canadienne
10. Ces Lois portent de même atteinte au droit à la sécurité garanti par l'article 7 de la Charte canadienne, dans des limites qui sont déraisonnables et dont la justification ne peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. contrairement à l'article 1 de ladite Charte
D) Ultra vires en regard de la législation adoptée par le Parlement du Canada
11. Les Lois dont il s'agit sont également exorbitantes des pouvoirs de l'Assemblée nationale du Québec parce que le pipeline et le transport de pétrole et ses dérivés font déjà l'objet d une loi édictée par le Gouvernement du Canada sous l'égide de ses pouvoirs, soit la Loi sur l’office national de l'énergie, de telle sorte que le Législateur québécois ne saurait exercer en
pareille matière que des pouvoirs résiduaires, ce qui I empêchait en l'occurrence d'adopter les Lois susdites, d'autant plus que l'intimée n a pas satisfait aux exigences de cette loi;
12 De même, l'Assemblée nationale du Québec ne pouvait légiférer comme elle I a fait vu que le Parlement du canada avait déjà adopté la Loi sur l'inspection des viandes et la Loi sur l'agence canadienne d inspection des aliments, de sorte que dans ces circonstances. l'Assemblée nationale du Québec ne pouvait exercer que des pouvoirs résiduaires, ce qu’elle n a pas fait en l'occurrence.
E) Caractère exorbitant des Lois en regard de leur objet et de leur effet
13 Les Lois invoquées par l'intimée et. en particulier celle adoptée le 16 juin 2005. par leur imprécision, sont également exorbitantes des pouvoirs de l'Assemblée nationale de Québec en ce qu'elles ne délimitent d'aucune manière l'objet de l'expropriation autorisée autrement que par l'expression. «tout immeuble», alors que pour le moins, il aurait dû être précisé que l'expropriation autorisée par elle ne pouvait viser que «tout immeuble nécessaire» pour le passage du pipeline et à un endroit le moins dommageable possible pour la requérante.
14 En outre, à cause de leur portée excessive. ces Lois violent les principes de justice fondamentale auxquels la requérante adroit en conférant un pouvoir arbitraire à l'intimée pour exproprier aux fins prévues auxdites Lois:
15 Les Lois invoquées par l'intimée lui sont également préjudiciables parce que, dans leur effet, elles portent atteinte irrémédiablement et injustement à ses droits de propriété en vertu du Code civil du Québec sur ses immeubles visés par l'avis d'expropriation R-1 en ce qu’elles compromettent indûment et abusivement ses activités agricoles à un endroit stratégique de leur exploitation,
16 En telle occurrence, la requérante est bien fondée à demander que soient déclarées inapplicables constitutionnellement. invalides ou inopérantes les Lois invoquées par l'intimée au soutien de son avis d'expropriation R-1;
II LES CONDITIONS EXCESSIVES RÉSULTANT D'UN PIPELINE SUR LES TERRES DE LA REQUÉRANTE
17 Subsidiairement, la requérante est bien fondée à invoquer que l'intimée n a pas de droit à l'expropriation visée par l'avis d'expropriation R-1 à son encontre. alors que les conditions imparties aux termes de l'avis d'expropriation R-1 sont toutes exorbitantes abusives. injustes et disproportionnées à son égard.
A) Primauté des intérêts économiques de l'intimée
18 L'avis d'expropriation participe ainsi d'un abus de droit de l'intimée et du conflit d'intérêts de cette dernière en ce qu'elle fait primer ses intérêts économiques pour privilégier ainsi un tracé de son pipeline à un endroit sur les terres de la requérante le plus susceptible de lui causer des impacts négatifs et, conséquemment. des dommages permanents dans l'exploitation de ses terres agricoles.
B) Impact du tracé du pipeline
19 En choisissant notamment le tracé du pipeline par elle projeté à l'endroit où il doit passer sur les terres de la requérante. celle-ci serait empêchée de faire un usage conforme et approprié à l'exploitation agricole de ses terres parce qu'elles se trouveraient ainsi enclavées et qu’il y aurait de même atteinte grave à l'irrigation de celles-ci.
20. La seule présence d'un pipeline plus ou moins au centre des terres de la requérante est de nature à empêcher leur exploitation selon leur destination alors que des machineries agricoles doivent y passer pour labourer le sol puis, après, pour les récoltes.
C) Entrave à la sécurité des personnes et des produits
21. L'intimée, au bénéfice injustifié et injustifiable de ses seuls intérêts économiques. préjudicierait. par l'expropriation qu'elle recherche. à la sécurité des personnes et des biens de la requérante, de ses sociétaires ainsi que des exploitants et occupants de ses terres de même que de toute autre personne y ayant accès,
22 Comme les activités agricoles de la requérante font en sorte que ses produits sont destinés à la consommation dans le public. le passage d un pipeline sur ses terres comporterait des dangers non seulement environnementaux considérables mais également des dangers qui peuvent compromettre de façon grave. sinon définitive. la consommation des produits agricoles par des personnes de même que leur santé, voire même leur vie :
23 L'usage de machineries agricoles sur le tracé du pipeline serait nécessairement et fatalement autant d'occasions de provoquer des dangers d'accidents qui pourraient compromettre la santé voire même la vie des personnes appelées à travailler sur les terres de la requérante et celle de ses occupants et de toute autre personne y ayant accès,
24 La seule présence d'un pipeline sur des terres agricoles exploitées en vue de la production de produits de consommation est susceptible de constituer un danger réel de contamination de ces produits par des fuites de pétrole et de ses dérivés du seul fait de l'usage autonome de ce pipeline. sans même d'interventions extérieures humaines ou matérielles.
25. Dans ces conditions, la requérante est bien fondée à demander subsidiairement que soit nié le droit d'expropriation de l'intimée:
26 Avis ont dûment été donnés conformément à l'article 95 du Code de procédure civile aux mis en cause selon qu'il appert de ces avis et des rapports de signification en annexe communiqués au soutien des présentes sous la cote R-3;
27. La présente requête est bien fondée en faits et en droit,
POUR CES MOTIFS VOUS PLAISE:
DÉCLARER la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent L Q 2005. ch. 56, et la Loi modifiant la loi concernant Pipeline Saint-Laurent. L.Q., 2010. ch. 219. inapplicables constitutionnellement. invalides ou inopérantes à toutes fins que de droit, y compris en regard de la Charte canadienne et de la Charte:
DÉCLARER en outre que tout décret, arrêté en conseil ou proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil adoptés et édictés en
vertu des Lois susdites sont constitutionnellement inapplicables. invalides et inopérants
Subsidiairement, DÉCLARER que l'intimée n'a pas de droit bon et valable à l'expropriation des immeubles de la requérante en conséquence
DÉCLARER enfin que I avis d'expropriation R-1 est nul, de nul effet et non avenu à l'encontre de
la requérante;
LE TOUT, avec dépens. y incluant les frais d'expert
QUÉBEC, le 16 juillet 2010 ,
GUY- BERTRAND AVOCATS
Procureurs de la requérante/expropriée
LES AVOCATS DEBLOIS & ASSOCIES,
s.e.n.c.r.l.
Procureurs-conseils de la requérante/expropriée
AFFIDAVIT
Je, soussigné, MARTIN SCOTT, domicilié et résidant au 7720, chemin du Rapide-Plat sud. Saint-Hyacinthe (Québec) J2R 1G1, affirme solennellement ce qui suit :
1. Je suis l'un des associés et représentants de la requérante.
2. Tous les faits allégués dans la présente requête sont vrais:
ET J'AI SIGNÉ
,
MARTIN SCOTT
Déclaré solennellement devant moi à Québec. ce 16e jour de juillet 2010
Commissaire à l’assermentation pour
tous les districts de Québec
.
.
AVIS DE PRÉSENTATION
À: Tribunal administratif du Québec
Section des affaires immobilières
Greffe de Montréal
500. boul. René-Lévesque Ouest, 21' étage
Montréal (Québec) H2Z 1W7 NO SAI-M-172520-1006
Me Karl Delwaide
Fasken Martineau DuMoulin. s.e.n.c.r.l.
800, Place Victoria, bur. 3700 Montréal (Québec) H4Z 1E9
Procureurs de l'expropriante
PRENEZ AVIS que la présente requête sera présentée pour adjudication devant I un des juges de la Cour supérieure du district de Montréal, en chambre de pratique, au Palais de Justice de Saint-Hyacinthe, 1550, rue Dessaulles, Saint-¬Hyacinthe (Québec) J2S 2S8, jeudi le 9 septembre 2010, en la salle 2.00, à 9h00 ou aussitôt que conseil pourra être entendu
Veuillez agir en conséquence.
QUÉBEC, le 16 juillet 2010
,
GUY BERTRAND AVOCATS
Procureurs de la requérante/expropriée
LES AVOCATS DEBLOIS & ASSOCIES, s.e.n.c.r.l.
Procureurs-conseils de la requérante/expropriée
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE
COUR SUPÉRIEURE
NO:
~ FERME DENIS SCOTT ET FILS. S.E.N.C.
Requérante/expropriée
c
ULTRAMAR LTÉE Intimée/expropriante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
et
LE PROCUREUR GENERAL DU CANADA
Mis en cause
REQUÊTE EN CONTESTATION DU
DROIT D'EXPROPRIATION DE L'INTIMÉE
(Selon I art 44 de la L(rr et les
art 2. 20 46 et 885 C p c)
CODE BD 1596 : 2563-03
Les Avocats
Deblois & Associés
Me Gratien Boily
Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers . . . Mission: Reconnaissance des biens, respect des droits et protection de l’environnement.
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ELLE S'AMPLIFIE GRÂCE À CHACUNE DES PARTICIPATIONS.
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lundi 2 août 2010
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