mercredi 9 novembre 2016

L'apPAF suit de près le projet "Trans-Canada Est"

Les membres de l'apPAF de la Ville de Lévis risque de voir un 2e pipeline à coté de celui d'Ultramar aujourd'hui Valero.

Ce 2e pipeline de juridiction fédérale risque de faire perdre les acquis que nous avons défendu et GAGNER dans le pipeline de Valero "Pipeline St-Laurent".

Après 5 ans de débat, de contestation au niveau juridique, d'implication des propriétaires terriens membres de l'apPAF, plusieurs clauses offertes par Ultramar ont été revues et améliorer.

Aujourd'hui, 5 ans plus tard, la pétrolière Trans-Canada offre des conditions aux propriétaires qui sont de beaucoup en deça des acquis.  Ce n'est pas acceptable de la part de cette compagnie d'offrir des conditions aussi irrespectueuses aux propriétaires ayant déjà les inconvénients d'un pipeline.

L'ASSOCIATION NE PEUT PAS ACCEPTER UNE RÉGRESSION AUSSI ÉNORMES D'UNE COMPAGNIE QUI SE CROIT TOUT PERMIS.

ENCORE UN COMBAT DE DAVID CONTRE GOLIATH...
NOUS AVONS DÉJÀ PROUVÉ QUE DAVID PEUT SE TENIR DEBOUT.

IMPLIQUEZ-VOUS!      PARLEZ-EN!    APPUYEZ-NOUS!

Documents en francais- nouvelle demande, nouveau refus

http://www.lapresse.ca/le-soleil/actualites/environnement/201507/03/01-4882928-documents-en-francais-denergie-est-nouvelle-demande-nouveau-refus.php

L'Office national de l'énergie dans une impasse linguistique

L'Office national de l'énergie dans une impasse linguistique

dimanche 13 février 2011

L'apPAF continuera sa mission

Un des membres fondateurs et ancien vice-président, M. Jacques Godin s'exprime ...
 

Suite à l'Assemblée générale annuelle qui a eu lieu le 10 février dernier, il a été convenu que l'apPAF continuera sa mission afin de faire le guet et aider les propriétaires affectés par le projet "Pipeline St-Laurent" aussi durant la construction et l'établissement des dommages durant et après la construction.
Tous les propriétaires sont Bienvenus comme "membre" dans l'apPAF.  En effet,afin de bien connaître sa clientèle, les membres dorénavant renouvelleront leur carte de membre à tous les ans.
Plus d'information vous parviendra bientôt!
France Lamonde
Présidente
apPAF

mercredi 10 novembre 2010

REQUÊTE EN COUR D'APPEL POUR REMISE D'AUDITION

CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC                  C O U R  D’APPEL    
DISTRICT DE QUÉBEC                    _________________________________

NO : 200-09-007185-108

C.S.Q. 200-17-013494-109               ASSOCIATION DE PROPRIÉTAIRES
(CODE: BD-1596)                                          PRIVÉS AGRICOLES (ACÉRICOLES)
                                                                  ET FORESTIERS
et
FRANCE LAMONDE
et
NANCY MEIGS

Demanderesses-APPELANTES

c.

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC 
et
ULTRAMAR LIMITÉE

Défendeurs-INTIMÉS
                                                                  et
                                                                  LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Mis en cause



REQUÊTE SELON L’ARTICLE 508.2 C.p.c. POUR DÉTERMINER LA MARCHE DU DOSSIER DEVANT LA COUR D’APPEL
ET POUR DIFFÉRER L’AUDITION PRÉVUE DEVANT L’HONORABLE JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE À COMPTER DU 25 OCTOBRE 2010 SELON LES ARTICLES 2, 20 ET 46 C.P.C.




À L’UN DES HONORABLES JUGES DE LA COUR D’APPEL SIÉGEANT COMME JUGE UNIQUE, LES APPELANTES EXPOSENT :

1.           L’appel interjeté par les Appelantes dans le présent dossier portant essentiellement sur des questions de droit et, en l’occurrence, sur le véhicule procédural des Appelantes, il est de l’intérêt de la justice et, incidemment, des parties de requérir d’un juge de cette Cour de simplifier la procédure d’appel et de permettre aux parties de ne pas produire de mémoire écrit et de procéder à partir d’un plan d’argumentation;

2.           Vu la gestion commune du dossier en titre et du dossier de Ferme Denis Scott et Fils, s.e.n.c., pour fins d’audition devant l’honorable juge de première instance, Raymond W. Pronovost, à compter du 25 octobre 2010, il est également dans l’intérêt de la justice et, en particulier, des Appelantes de requérir que l’audition prévue à compter du 25 octobre prochain soit différée d’ici à ce que la Cour d’appel ait adjugé sur l’appel interjeté par les Appelantes;

3.           Il est en effet dans l’intérêt de la justice et, incidemment, des Appelantes qu’il y ait audition commune de leur recours, en cas de maintien de leur appel, avec celui des contestations du droit d’expropriation de nombreux expropriés, dont Ferme Denis Scott et Fils, s.e.n.c., en conformité avec la règle de proportionnalité édictée à l’article 4.2 C.p.c. et pour permettre ainsi une solution commune en regard de questions de faits et de droit communes à plusieurs égards, étant entendu que la requête introductive d’instance des Appelantes vise des conclusions nécessairement préventives et d’autres curatives, alors que les contestations du droit à l’expropriation des expropriés, dont Ferme Denis Scott et Fils, s.e.n.c., visent exclusivement à faire déclarer illégales les lois 229 et 219 habilitantes des pouvoirs de l’Intimée d’exproprier pour les fins d’un pipeline et de déclarer ainsi nul tout avis d’expropriation signifié en vertu de ces lois;

4.           La requête des Appelantes est bien fondée en fait et en droit;


        POUR CES MOTIFS, VOUS PLAISE :

        AUTORISER les parties à simplifier les actes de procédures et à être dispensées de produire des mémoires en procédant à partir d’un plan d’argumentation et RENDRE toutes autres ordonnances appropriées pour la marche du présent dossier;

        ORDONNER qu’il soit sursis à l’audition fixée devant l’honorable juge Raymond W. Pronovost à compter du 25 octobre 2010 dans le dossier de Ferme Denis Scott et Fils, s.e.n.c., pour que la cause en titre, le cas échéant, puisse être entendu en même temps, après jugement, de votre honorable Cour sur l’appel interjeté devant elle;

        ABRÉGER le délai imparti pour la présentation de la présente requête vu l’urgence;

        LE TOUT, sans frais.


                                    Québec, le 19 octobre 2010.

________________________________________
GUY BERTRAND AVOCATS
Procureurs des demanderesses-APPELANTES


                                    ________________________________________
                                           LES AVOCATS DEBLOIS & ASSOCIÉS, s.e.n.c.r.l.
           Procureurs conseils des demanderesses-
           APPELANTES

REQUÊTE en COUR SUPÉRIEURE POUR REMISE D'AUDITION

CANADA                                                  COUR SUPÉRIEURE

PROVINCE DE QUÉBEC                      _______________________________
DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE     

NO :  750-05-002795-101                     
(Code DB-1596) 

                            FERME DENIS SCOTT ET FILS, S.E.N.C.Requérante/expropriée

c.

ULTRAMAR LTÉE

Intimée/expropriante

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Mis en cause

____________________________________________________________________

REQUÊTE POUR REMISE DE L’AUDITION
PRÉVUE DU 25 OCTOBRE AU 3 OU 4 NOVEMBRE 2010
(Art. 2, 4.2, 20 et 46 C.p.c.)
__________________________________________________________________________

À L’HONORABLE JUGE RAYMOND W. PRONOVOST, CHARGÉ DE LA GESTION PARTICULIÈRE DE L’INSTANCE EN TITRE DE MÊME QUE DES INSTANCES DANS LES DOSSIERS 235-17-000048-104, 200-17-013368-105, 200-17-013420-104, 200-17-013388-103, 200-17-013470-109, 200-17-013469-101 ET 200-17-013494-109 DE LA COUR SUPÉRIEURE DE DIVERS DISTRICTS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, LA REQUÉRANTE/EXPROPRIÉE EXPOSE CE QUI SUIT AU SOUTIEN DE SA REQUÊTE :

1.             Consécutivement à la signification à la requérante/expropriée le 30 juin 2010 d’un avis d’expropriation dans le dossier SAI-M-72520-10-06 du Tribunal administratif du Québec, la requérante/expropriée faisait signifier, le ou vers le 16 juillet 2010, une requête en contestation du droit d’expropriation de l’intimée selon l’article 44 de la Loi sur l’expropriation devant la Cour supérieure du district de Saint-Hyacinthe, le tout tel qu’il appert du dossier de cette Cour;

2.             D’autres contestations du droit à l’expropriation de l’intimée/expropriante étaient aussi signifiées par des requérants/expropriés dans certains des dossiers susdits, soit celui de Guy Turcotte et Lucie Samson portant le numéro 235-17-000048-104 de la Cour supérieure du district de Frontenac, ceux d’Irénée Parent, de Ferme Sivialle inc., d’Alain Beaudoin, de Denis Croteau et de Claude Lambert, portant respectivement les numéros 200-17-013368-105, 200-17-013420-104, 200-17-013388-103, 200-17-013470-109 et 200-17-013469-101 du district judiciaire de Québec;

3.             À ces procédures s’ajoutait alors une requête introductive d’instance de l’Association de propriétaires privés agricoles (acéricoles) et forestiers (ci-après «l’apPAF), de France Lamonde et de Nancy Meigs, tant personnellement qu’à titre de mandataires de 65 mandants, l’apPAF représentant à elle seule 284 membres, contre le Procureur général du Québec et Ultramar Limitée, défendeurs/intimés, et le Procureur général du Canada, mis en cause;

4.             Aux termes alors d’une requête à l’initiative d’Ultramar Limitée présentable devant l’honorable juge en chef de la Cour supérieure du district de Montréal, l’honorable François Rolland, le 3 septembre 2010, pour les fins, entre autres, d’une gestion particulière de toutes les instances alors pendantes devant la Cour supérieure, l’honorable François Rolland ordonnait ce qui suit :

« [5]      En conséquence et pour assurer une saine administration de la justice, le Tribunal :

                    [6]      ORDONNE la gestion commune des présents dossiers et les réfère au juge en chef associé, l’honorable Robert Pidgeon, pour qu’il désigne un juge pour en assurer la gestion.»  (le soulignment est de nous)

           étant alors entendu que tous ces dossiers devaient être gérés par un même juge de Québec, puisque la majorité des requêtes introductives d’instance y sont déposées;

5.             Ultérieurement, et vu l’ordonnance susdite de l’honorable François Rolland, l’honorable juge en chef associé de la Cour supérieure du district de Québec, le juge Robert Pidgeon, vous désignait afin «d’assurer le bon déroulement de ces instances» dont, incidemment, celle de la requérante/expropriée et celle de l’apPAF;

6.             Consécutivement à cette dernière ordonnance, vous convoquiez les procureurs des parties dans toutes les instances dont vous étiez saisi de la gestion commune à une conférence de gestion tenue à Québec le 24 septembre 2010;

7.             Dans le cours de cette conférence de gestion, et en vertu des pouvoirs qui vous sont dévolus par les articles 2, 4.2, 20 et 46 C.p.c., et afin d’assurer la «saine administration de la justice» voulue par l’honorable juge François Rolland en même temps que «le bon déroulement de ces instances» voulu par l’honorable juge Robert Pidgeon, il était arrêté, aux termes de cette conférence de gestion, qu’il serait procédé de manière commune et en même temps dans deux seuls dossiers, soit celui de l’apPAF et celui en titre, étant entendu que toutes décisions à venir dans ces dossiers s’appliqueraient à toutes autres instances alors pendantes et d’autres à venir, le cas échéant;

8.             Toutefois, une requête en irrecevabilité à l’encontre de la requête introductive d’instance de l’apPAF ayant été signifiée par le défendeur, le Procureur général du Québec, avant la conférence de gestion, il a été disposé que cette requête préliminaire serait d’abord entendue le 28 septembre 2010, que les procureurs d’Ultramar Limitée produiraient leur contestation écrite et autres documents au plus tard le 6 octobre 2010 et que les procureurs de l’apPAF interrogeraient sur affidavit M. Louis Bergeron dans le dossier de l’apPAF, le 14 octobre 2010, de sorte que des déclarations de dossier complet seraient ultérieurement déposées, le 19 octobre 2010 en demande, les 21et 22 octobre 2010 en défense, l’audition dans les deux instances visées étant fixée du 25 octobre 2010 jusqu’au 3 ou 4 novembre 2010;

9.             Même si le procès-verbal de la conférence de gestion du 24 septembre 2010 ne reflète pas intégralement ni dans le menu détail les décisions alors arrêtées, il appert que l’instance au nom de l’apPAF et que celle en titre devaient procéder à compter du 25 octobre 2010, de manière commune, sous la seule réserve du sort de la requête en irrecevabilité présentée le 28 septembre 2010 à l’encontre de la requête introductive d’instance de l’apPAF, le tout tel qu’il devrait apparaître de l’enregistrement mécanique de la conférence de gestion du 14 octobre 2010 non encore disponible mais qui devrait l’être à l’audience;

10.         Or, aux termes d’un jugement prononcé le 14 octobre dernier, vous avez accueilli le moyen déclinatoire du Procureur général du Québec et rejeté du même coup la requête introductive d’instance de l’apPAF, de France Lamonde et de Nancy Meigs, le tout avec dépens;

11.         Sitôt après ce jugement rendu, soit le 19 octobre 2010, ces parties en appelaient de plein droit de votre jugement final auprès de la Cour d’appel du Québec et elles s’adressaient, le même jour, par requête à un juge unique de la Cour d’appel du district de Québec pour être entendue le 21 octobre 2010, aux fins d’être autorisées à procéder en appel de manière simplifiée et accélérée et afin qu’il soit ordonné de surseoir à l’audition de la cause en titre à compter du 25 octobre 2010 devant vous;

12.         Pareille demande de sursis fut ainsi faite dans le cadre de l’appel interjeté par l’apPAF et de l’absence de banc de trois juges de la Cour d’appel avant la semaine du 1er novembre 2010;

13.         Avant que cette requête de l’apPAF ne soit présentée devant le juge unique de la Cour d’appel, soit la toute veille, les procureurs d’Ultramar Limitée et du Procureur général du Québec ont fait signifier aux procureurs des Appelantes une requête pour rejet d’appel présentable le 1er novembre 2010;

14.         C’est ainsi fort de cette situation des procédures dans tous les dossiers en litige que la requête des Appelantes fut présentée à l’honorable juge Julie Dutil de la Cour d’appel du Québec le 21 octobre 2010;

15.         Dans le cours de la présentation de la requête des Appelantes, l’honorable juge Julie Dutil a énoncé l’idée qu’il pourrait être opportun de suspendre l’audition prévue devant vous à compter du 25 octobre 2010 dans l’attente qu’il soit statué le 1er novembre 2010 par la Cour d’appel sur la requête en rejet d’appel des défendeurs à l’encontre de la requête introductive d’instance de l’apPAF, le tout tel qu’il devrait apparaître de l’enregistrement mécanique du procès-verbal d’audience du 21 octobre 2010 non encore disponible mais qui devrait l’être à l’audience;

16.         Les procureurs soussignés ont alors souscrit à cette idée avancée par l’honorable juge Dutil puisqu’elle allait dans le sens de la protection des droits à une défense pleine et entière des Appelantes et des requérantes/expropriées, dont Ferme Denis Scott et Fils s.e.n.c. notamment, qui ont intérêt à ce que les deux débats, soit celui de l’apPAF et celui de la requérante/expropriée en titre, se fassent en même temps afin d’éviter la multiplicité des procédures et l’encombrement des ressources judiciaires, de même que pour rencontrer la règle de proportionnalité édictée à l’article 4.2 C.p.c. de manière à ce que non seulement justice soit rendue mais aussi de manière à ce que justice paraisse être rendue;

17.         Dans un premier temps, l’honorable juge Julie Dutil devait référer au Banc de la Cour d’appel, le 1er novembre 2010, la requête des Appelantes selon l’article 508 C.p.c., en même temps que sera  entendue la requête pour rejet d’appel des intimés, Ultramar Limitée et le Procureur général du Québec;

18.         Quant à la demande de suspension qui lui était adressée, elle l’a rejetée au motif d’incompétence du juge unique pour accorder pareille demande, mais tout en invitant les procureurs soussignés à s’adresser à vous-même pour demander la remise formelle de l’audition prévue à compter du 25 octobre 2010 dans l’expectative qu’il puisse être procédé à l’audition de l’affaire en titre en même temps que dans le dossier de l’apPAF suivant le sort de son appel devant la Cour d’appel;

19.         Cette invitation de l’honorable juge Dutil s’inscrivait dans la foulée de la lettre qui vous était adressée, sous la signature des procureurs soussignés, en date du 18 octobre 2010, et dont lecture fut faite devant l’honorable juge Julie Dutil, qui vous prévenait du dépôt d’une inscription en appel et d’une demande de suspension d’audience à un juge unique de la Cour d’appel, à moins que, d’ici l’échéance de présentation de cette requête, vous n’ordonniez vous-même le report de l’audition en vertu des dispositions habilitantes des articles 2, 20 et 46 C.p.c. et par déférence pour la décision à être prononcée par la Cour d’appel sur l’appel interjeté par l’apPAF;

20.         Pareille lettre étant restée lettre morte, cela explique la raison de la présentation en catastrophe de la requête en suspension de l’audition à un juge unique de la Cour d’appel plutôt qu’au plein banc de cette Cour qui ne siégeait pas dans la présente semaine et qui ne siègera pas avant la semaine du 1er novembre 2010;

21.         Dans les circonstances, la requérante/expropriée sollicite de vous la remise de l’audition de la requête en titre pour permettre qu’il soit procédé, tel qu’initialement convenu, à la fois et en même temps et selon une preuve commune dans le présent dossier et dans celui de l’apPAF, le cas échéant où l’appel interjeté par les Appelantes serait accueilli;

22.         La remise de l’audition sollicitée servirait ainsi au mieux les fins de la justice parce que la requérante/expropriée ne représente qu’elle-même, alors que l’apPAF, France Lamonde et Nancy Meigs représentent, pour l’une tous ses membres, et les autres 65 mandants propriétaires de terres agricoles, acéricoles, forestières et à d’autres fins;

23.         Il serait au surplus impraticable pour la requérante/expropriée de procéder isolément dans sa contestation sans le support de l’apPAF, partie prenante à la requête introductive d’instance maintenant en appel, alors que la requérante/expropriée n’a pas les moyens financiers pour être représentée par procureurs dans un débat d’envergure constitutionnelle sans être financée par l’apPAF qui ne lui donnerait plus son support et qu’elle n’a pas les capacités requises pour se défendre seule pour faire valoir ses droits;

24.         En l’occurrence, si la requérante/expropriée devait procéder dans sa cause à compter du 25 octobre prochain, sans que ne soit entendu en même temps le recours de l’apPAF, elle subirait un déni de justice parce qu’elle serait privée de faire valoir tous ses droits et moyens et qu’elle serait dépourvue du droit d’être entendue dans les meilleures conditions pour une saine administration de la justice eu égard aux règles de proportionnalité édictées à l’article 4.2 C.p.c.;

25.         La demande de remise de l’audition de la cause en titre constitue une saine mesure de sauvegarde des droits de la requérante/expropriée d’ici à ce qu’il soit disposé de l’appel interjeté par l’apPAF pour permettre ainsi une audition commune en temps utile;

26.         L’importance d’une audition commune de l’instance de l’apPAF avec celle de la requérante/expropriée est capitale en ce qu’elle doit permettre en effet une preuve la plus complète possible des circonstances d’application et des effets des lois attaquées non seulement eu égard aux propriétaires de fermes agricoles, dont la requérante/expropriée, mais également eu égard aux mandants des demanderesses et aux membres de l’apPAF propriétaires de terres agricoles, acéricoles, forestières et à d’autres fins;

27.         La présente requête est bien fondée en fait et en droit;

POUR CES MOTIFS, VOUS PLAISE :

ACCUEILLIR la demande de remise de l’audition prévue du 25 octobre au 3 ou 4 novembre 2010 dans les dossiers ci-dessus décrits, dont celui en titre, sous votre gestion commune;

ABRÉGER les délais de présentation de cette requête vu l’urgence;

LE TOUT, sans frais.

QUÉBEC, le 22 octobre 2010


_________________________________________
GUY BERTRAND AVOCATS
Procureurs de la requérante/expropriée


__________________________________________
LES AVOCATS DEBLOIS & ASSOCIES, s.e.n.c.r.l.
(Me Gratien Boily)
Procureurs conseils de la requérante/expropriée



jeudi 14 octobre 2010

Réaction à "Tout le Monde en parle"


Est-ce que Mme Normandeau sait de quoi elle parle ou elle fait semblant?
Nous, dans le dossier "Pipeline St-Laurent" de la Compagnie Ultramar appartenant à Valero Texas, aucun propriétaire n'a été consulté pour l'élaboration du tracé du pipeline. Les conditions ont été imposées aux propriétaires par le Promoteur. Certains groupes de propriétaires n'ont pas eu de droit de parole devant la CPTAQ, Mme Normandeau ayant destitué le dossier à la Commission avant les audiences.
Ultramar s'est fait donner une Loi d'expropriation Loi 229 par le Gouvernement avant même que les propriétaires sachent qu'Ultramar remettait en vie son projet de pipeline entre Lévis et Longueuil. Le tracé a été élaboré sans permettre aux propriétaires de minimiser l’impact sur leur exploitation agricole ou forestière.
Ultramar a de plus, laissé miroiter aux députés en Commission Parlementaire de juin 2005 que c'était le même projet, le même tracé que celui de 1993. Il faut se rappeler qu’en 1993, Ultramar voulait faire ce même projet. Elle avait eu l’autorisation de toutes les instances, le tracé longeant l’autoroute 20, et avait eu une loi leur permettant d’exproprier les récalcitrants qui auraient voulu spéculer et faire de l’argent. La loi avait une durée de 10 ans. Ultramar n'a pas fait ce projet semble-t-il, à cause de la situation économique. Le CN leur ayant fait une offre qu'il ne pouvait refuser.
En 2004, Ultramar a remis ce projet sur la table et en 2005 il la redemandait une Loi d’expropriation pour 5 ans. En 2010 il demande de la prolonger de 18 mois, jusqu'en juin 2012.
Mme Rita Dionne-Marsolais, demandait alors aux représentants d’Ultramar si c’était le même projet, celui qui longe l’autoroute 20. Et, pourquoi avoir besoin de cette Loi, le promoteur ayant eu les autorisations qui sont toujours en vigueur d’ailleurs. Au cas, qu’un ou deux propriétaires voudraient spéculer!
La Loi se devait d’être de dernier recours. Nous les propriétaires qui ont assisté à une assemblée de citoyens avons appris qu’on était à risque d’expropriation avant même d’avoir vu sur les cartes que nous étions concernés ou non.  C’était en juin 2005, depuis Ultramar n’a cessé de menacer les propriétaires d’expropriation, d’une offre à la baisse, si bien qu’un grand nombre de propriétaires ont baissé les bras et ont par dépit, signer un contrat sur le coin de la table qui les obligent à signer chez le Notaire, tout document pour parfaire le projet d’Ultramar.  Encore chanceux, la version originale obligeait en plus à faire n’importe quoi pour parfaire ce projet.
L’UPA a signé une entente-cadre avec Ultramar qui se devait être une base de négociation, un minimum. Ultramar en décida autrement, c’est à prendre ou à être exproprié.  On nous oblige, entre autres, à renoncer à des articles du Code civil du Québec, les articles 1114 à 1118 dont cette dernière permet au propriétaire, après 10 ans de non-utilisation du pipeline, de demander à la Compagnie d’enlever son pipeline.  On doit y renoncer au même moment qu’au Canada par l’Office national de l’Énergie, on est à instaurer que les promoteurs devront durant les années d’exploitation, créer un fonds pour le démantèlement.  La pratique des promoteurs étant de vendre le pipeline à une compagnie à numéro lorsqu’il veut en disposer et celle-ci fait faillite.  Le propriétaire reste aux prises avec tuyau qui avec le temps, fait baisser la nappe phréatique et l’eau aux troupeaux.
Ultramar promet que le propriétaire sera exempt de toutes responsabilités, mais qu’en est-il des conjoints (es), des enfants, de la famille, des employés, des entrepreneurs engagés pour les travaux? Poursuivez-nous si vous voulez le savoir répond M. Louis Bergeron, patron du projet chez Ultramar.
Comment peut-on donner une Loi d’expropriation à un promoteur et penser qu’il n’en abusera pas? La Loi d’expropriation était censée être de dernier recours.  Pourtant depuis 2005, plus de 600 propriétaires ont dû vivre avec cette pression pour en fin de compte, quand la maladie, la santé, l’écœurement, le harcèlement vient à bout du ou des propriétaires, il devienne faire partie de ceux qu’Ultramar appelle avoir signé de gré à gré.
Plus de 283 propriétaires ont fait partie de l’apPAF, regroupement pour la défense des propriétaires de ce projet, soit plus de 55 % de la longueur du tracé.  Par peur de l’expropriation, certains ont signé une Convention d’accès, permettant à Ultramar de passer même s’il n’y a pas d’entente entre les parties. Comprenons-nous bien, nous ne sommes pas contre le projet, mais contre la modification du tracé de 1993 et les conditions imposées. D’un tracé longeant l’autoroute, celui-ci est devenu un tracé qui coupe les terres en deux, diagonalement, qui coupent les drains agricoles, coupe les forêts, les érablières.
En 1993, la CPTAQ avait accepté le tracé sur ces critères et dans l’ordre :
1-     Utiliser les terrains appartenant à la société ou à l’État
2-     Longer les routes et autoroutes pour être au trait-carré des terres.
3-     Suivre les lignes de lot ou le trait-carré des terres
4-     En dernier recours, couper des terres et des forêts.

En 2005, complètement l’inverse. Un tracé au moindre coût pour le promoteur, mais augmentant ceux qui exploitent les propriétés.
Après avoir tenté par les instances normales dans ce genre de projet, BAPE, CPTAQ, TAQ,  les propriétaires n’ont d’autres choix que de faire appel au juridique avec Me Guy Bertrand en tête. Celui-ci ayant réussi à faire rendre à l’agriculture 80,000 des 97,000 hectares expropriés dans le dossier de l’aéroport Mirabel. C’est un geste de désespoir que tentent les propriétaires qui n’ont eu aucune écoute du parti au pouvoir. 
Depuis 2005, et certains depuis 1992 qu’ils ont sur la tête ce projet qui hante leur propriété. Combien de propriétaires auraient voulu payer à Ultramar le même montant qu’on leur offre pour qu’il s’en aille? Cela équivaut à une location de $50 à $100 par année ce qu’on offre.  On donne un montant aujourd’hui pour la perpétuité, ce qui ne vaut pas cher dans le temps.
Le respect des citoyens, des titres de propriété qui ne veulent pas dire grand-chose, faire de l’agriculture, de la foresterie et de l’acériculture aux conditions imposées, je ne crois pas que Mme Normandeau accepterait ça pour son parterre et nous, c’est sur notre gagne-pain que nous devons faire ces concessions, sur le patrimoine que nous lèguerons qu’on nous contraint. 
Les propriétaires aux prises avec le gaz de schiste, c’est du même Gouvernement que nous parlons. 

France Lamonde
St-Jean Chrysostome