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mardi 23 mars 2010

Expropriation: Comment ça se passe?

L’expropriation


Définition

L’expropriation est l’action de déposséder légalement une personne de ses biens tout en l’indemnisant.

Régie par des lois

Aux fins d’utilité publique

Pouvoir maintenu par les municipalités


Selon l’article 952 du Code Civil du Québec

« Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. »

Les procédures de l’expropriation
2 principales étapes dans l’expropriation:

1) Purement administrative (autorisation, avis, offre et réclamation).
C’est parallèlement a cette phase qu’intervient le transfert de propriété et la prise de possession.

2) Quasi judiciaire (fixation de l’indemnité, audience, conciliation)

La première étape consiste que l’expropriant dépose auprès du tribunal administratif du Québec (t.a.q) un plan et description de l’immeuble signé par un arpenteur géomètre.(source:art39 loi d’expropriation)

L’instance d’expropriation envoie au propriétaire un avis signifié contenant:
a- La mention du numéro de lot sur lequel sont acquis les droits d’expropriation.
b- Un énoncé précis sur les fins d’expropriation
c- Une notification que l’exproprié a 15 jours pour comparaître devant le tribunal et 30 jours pour contester devant la cour supérieure.
d- Une demande que l’exproprié doit déclarer par écrit dans les 15 jours les noms et adresses de ses locataires et occupants de bonne foi. (source : art 40 loi d’expropriation)

Premier cas: contestation
L’exproprié refuse la mesure d’expropriation, dans ce cas il doit déposé une requête dans les 30 jours de l’avis auprès de la cour supérieure du district ou est situé le bien immobilier, cet acte suspend toutes les procédures d’expropriation sauf si l’expropriant demande a la cour par une requête de poursuivre les procédures s’il y a une urgence pour la collectivité.( art 44 loi d’expropriation)

La cour entend les deux parties et son jugement présente deux autres cas :
L’exproprié gagne sa cause , donc l’expropriant doit rembourser a ce dernier touts les dommages causés par les mesures d’expropriation.
La cour supérieure autorise l’expropriation, donc l’exproprié doit accepter le jugement et continuer les procédures au tribunal administratif et s’il présente une résistance a la décision de la cour cette dernière peut ordonner son expulsion , avec touts les locataires et les occupants de bonne foi.

Deuxième cas:Acceptation de l’idée d’expropriation par l’exproprié.
Dans ce cas , l’expropriant et l’exproprié ainsi que les occupants du bien , doivent produire au dossier dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai ,une déclaration que l’un offre et l’autre demande ,ces montants sont établis par des témoins experts qui sont généralement des évaluateurs agréés .(art 46 loi d’expropriation)
Procédures d’expropriation
Si le montant offert est accepté par l’exproprié , la procédure de transfert de propriété se fait par le dépôt d’un avis de transfert de propriété au bureau d’enregistrement de la division ou est situé le bien. (source :art 53 loi d’expropriation)
L’expropriant ne peut prendre possession du bien avant d’avoir verser une indemnité provisionnelle qui est égale au moins a 70 pour cent du montant offert.(source :art 53.9 loi d’expropriation)
Procédures d’expropriation
Si les deux parties ne s’entendent pas sur le montant d’indemnité, c’est le tribunal administratif du Québec qui fixe l’indemnité définitive , ce dernier dispose de plusieures méthodes pour la fixer.


Les indemnités

¤ Qu’est ce que l’indemnité?

- C’est une réparation d’un préjudice subi par l’exproprié

- S’éloigne du concept de la valeur marchande

- L’indemnité est fixée en se basant sur deux points importants:
- Indemnité principale
- Indemnité accessoire



Fixation de l’Indemnité

¤ Indemnité principale:
Valeur du bien exproprié

¤ Indemnité accessoire:

- Élément important de l’indemnisation
- Montant des dommages causés par l’expropriation

¤ On retrouve également l’indemnité provisionnelle:
- Représente 70% de l’indemnité totale, versée préalablement au désistement du bien en question
Différentes méthodes pour fixer l’indemnisation:
¤ le tribunal administratif utilise plusieurs méthodes pour fixer le montant, voici trois de ces méthodes:

- La parité
- Le cout
- Le revenu

En cas de contestation, c’est la cour supérieur qui s’en charge

NB: site pour consulter les jugements du T.A.Q
www.jugements.qc.ca