Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers
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Mission:
Reconnaissance des biens, respect des droits et protection de l’environnement.
L'avocat d'Ultramar et l'avocat du procureur général du Québec ont fait le travail ensemble, ils avaient des documents communs et faisaient semblant d'avoir des arguments différents.
Leurs arguments sont que, étant donné que les membres qui ont déjà reçu un avis d'expropriation ont contesté celle-ci au TAQ (ils n'avaient pas le choix, car ils avaient 30 jours pour le faire), c'est du dédoublement de recours que d'entendre la même cause devant la Cour Supérieure, soit contre la Loi 229 et contre la Loi 44 d'expropriation.
Leurs conclusions sont, qu'étant donné que l'essence du litige est « la Contestation du droit d'expropriation » et que la Loi d'expropriation 44 prévoit la possibilité de « la Contestation du droit d'expropriation », l'avocat d'Ultramar et du procureur général du Québec propose au Juge d'utiliser ces procédures existantes plutôt la requête de l'apPAF et ses mandants. Comme l'apPAF est une organisation qui ne détient pas de terrain touché par le pipeline, l'apPAF n'est pas légitime de faire une requête.
Me Boily, notre avocat, a présenté les devoirs de l'apPAF par sa charte, qui dit que l'apPAF est là pour défendre ses membres et ses biens. Demande un remède à la Cour pour que sa conclusion rende inapplicable, invalide et inopérantes les Lois 229, 219, et tous les décrets.
Me Boily dit s'attaquer à la racine du mal. Ces Lois privées sont inconstitutionnelles, car elles sont données à une compagnie privée pour ses intérêts privés et étrangers, ce qui est rarissime. C'est un droit sacro-saint qui est élevé au rang du droit à la vie et à la liberté qui servir seulement pour un intérêt public.
L'avocat d'Ultramar et l'avocat du procureur général du Québec veulent faire passer les droits de procédures devant les droits fondamentaux. Les moyens invoqués n'ont aucun fondement en droit.
Les mots dédoublements, chevauchements de procédure, retards en matière procédurale et litispendances doivent être enlevés.
Les propriétaires ont en commun « de contester le droit d'exproprier d'Ultramar ». Tant que la Loi n'est pas utilisée, nous sommes dans le cadre constitutionnel et rien à voir avec la Loi 44 d'expropriation.
Ce n'est pas d'hier qu'Ultramar cherche à exproprier, en 95, en 2005-2010
La Cour Supérieure incarne le 3e pouvoir soit le judiciaire après le législatif et le juridique. Il est le chien de garde des 2 premiers.
Lors que Me Boily a parlé de « Loi privée », les avocats des autres parties ont semblé moins joyeux, le regard plus bas. Le Juge regardait les membres de l'apPAF durant le plaidoyer de Me Boily.
Me Boily m'a téléphoné en fin de PM pour me dire qu'il était confiant. Que si nous n'entrons pas par une porte, on va entrer par l'autre et le Juge devra dire si oui ou non la Loi est valide. Ça suit son cours, même si ce n'est pas tout à fait le chemin prévu, on est dans la bonne direction.
COMPTE-RENDU DE LA RENCONTRE DE GESTION
Avec le JUGE PRONOVOST
Le 24 SEPTEMBRE 2010
Bonjour !
Voici le compte-rendu que m’a fait Me Gratien Boily, notre avocat qui plaide pour nous en Cour Supérieure au sujet de la rencontre de gestion avec le Juge Pronovost de Shawinigan, Me Delwaide pour Ultramar, l'avocat du Procureur général Me Belleau et Me Gratien Boily pour l'apPAF.
Vous devez savoir que Me Guy Bertrand a engagé Me Gratien Boily de la Firme « Les Avocats Deblois & Associés » de Québec pour travailler notre cause devant la Cour Supérieure. Me Bertrand chapeaute notre dossier et s’occupe surtout du côté médiatique, négociation, représentation tandis que Me Annick Gosselin Avocate, travaille sur le côté recherche et paperasse, montage des dossiers, lien avec les requérants, etc.
Je reviens à l’avant-midi du 24 septembre :
Le Juge a trouvé qu'il y avait beaucoup trop de papier. Il a dit qu'il avait un jeep et pas un camion pour ramener tous les dossiers. Il a donc redonné plusieurs papiers à Ultramar.
Le Juge a brassé pas mal toutes les parties, il est plutôt pratico-pratique semble-t-il. Il dit que les gens, c’est-à-dire nous, veulent savoir si Ultramar peut ou non exproprier avec la Loi 229.
Bien que le Juge veuille prendre un cas type seulement comme le proposait Ultramar, Me Boily a réussi à ce que le cas type soit celui de Martin Scott et de l'apPAF. Ce que le Juge a finalement accepté. Me Boily a dit que ça faisait son affaire.
Le Juge a refusé de recevoir 2 des requêtes en irrecevabilité qu'Ultramar avait faites. Ce qui est bien pour nous.
LA CÉDULE DES TRAVAUX EN COUR :
• Le 28 septembre prochain :
Étude de la requête du Procureur Général du Québec en « irrecevabilité de notre requête sur la nullité de la Loi 229 et sa prolongation la Loi 219 »
(Si le Juge considérait notre requête irrecevable, tout s’arrêterait là, ce qui est peu probable.)
(Si le Juge considérait notre requête irrecevable, tout s’arrêterait là, ce qui est peu probable aussi.)
. Le 6 octobre :
Me Delwaide présente sa contestation écrite
• Le 14 octobre :
Étude de la requête de notre avocat, Me Gratien Boily en « irrecevabilité de l'affidavit de Louis Bergeron d'Ultramar » Me Boily interrogera M. Bergeron
• Le 19 octobre:
Me Boily présentera une déclaration de dossier complet et son plan argumentation
. Le 21 octobre :
Me Delwaide présentera une déclaration de dossier complet et son plan argumentation
. Le 22 octobre :
Me Belleau présentera son plan argumentation
• Du 25 octobre au 4 novembre :
L'audition de notre requête principale qui demande « la nullité de la Loi 229 et sa prolongation la Loi 219 » C’est l’étude de fond de toute la procédure.
EXPROPRIATION :
Le Juge n'a pas voulu faire d'injonction concernant les expropriations et concernant l’arrêt des travaux par Ultramar.
Ce qui se passera :
• Ultramar fera parvenir d’ici au 25 octobre prochain, un avis d’expropriation à tous ceux qui n’ont pas signé de « Convention ».
• Dès que vous la recevrez, vous devez nous en informer rapidement afin que notre Avocat, Me Boily et/ou Me Gosselin, prépare une lettre type qui sera envoyé à Me Delwaide, avocat d’Ultramar, pour contester l’expropriation sans devoir aller au niveau juridique devant le Tribunal d’expropriation (TAQ) et sans devoir élaborer la défense mais plutôt mise en référence avec le dossier type soit celui de Martin Scott et l’apPAF
• Il faut que cette lettre soit rendue au bureau de Me Delwaide dans les 30 jours pour être protégé.
L’avantage pour nous que ça passe par l’expropriation c’est que si nous gagnons devant la Cour, nous avons droit à des dommages.
Donc à ce moment, tous est suspendu pour les requérants tant que le Juge ne donnera pas son verdict.
ÉVENTUALITÉS :
Suite à l’étude de la requête principale, soit la demande de la nullité de la Loi 229, donnant droit à Ultramar de nous exproprier, il y aura deux options possibles:
1- Si le Juge nous donne raison, la loi tombe, les avis d’expropriation tombent aussi et Ultramar doit soit négocier de bonne foi, soit faire des pressions sur le gouvernement pour obtenir une nouvelle loi mieux encadrée et plus respectueuse.
Alors, nous pourrions réclamer des dommages auprès d’Ultramar et du Procureur Général.
2- Si le Juge ne nous donne pas raison, nous aurons à discuter avec Ultramar pour un règlement hors cour ou devant le TAQ selon la volonté de chacun et d’Ultramar.
Les risques qu’Ultramar nous poursuive sont minimes car il faudrait qu’elle prouve que nous avons fait un abus de droit.
IL EST IMPORTANT POUR NOUS DE SE TENIR ET DE NE PAS NÉGOCIER AVEC ULTRAMAR DURANT LE TEMPS QUE LA CAUSE EST DEVANT LA COUR SUPÉRIEURE. CELA POURRAIT ÊTRE MAL PERÇU PAR LA COUR ET JOUER EN NOTRE DÉFAVEUR.
Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, veuillez nous contacter.
Nous accusons réception d’une copie de lettre qui vous était adressée par Me Karl Delwaide le 30 août 2010 dans les dossiers cités en objet.
Rétablissons d’abord les faits :
Le ou vers le 13 août dernier, nous avions annoncé à Me Delwaide et à Me Belleau notamment que nous avions reçu mandat d’entreprendre une requête introductive d’instance en nullité des lois contestées au nom de l’Association des propriétaires privés agricoles (acéricoles) et forestiers (ci-après l’APPAF) et de mandataires, toute procédure que nous nous étions engagés à faire signifier dans la semaine du 23 août 2010, ce qui fut fait le 26 août ultérieur.
Malgré cette dénonciation à Me Delwaide, des avis d’expropriation multiples ont été signifiés à plusieurs propriétaires par Ultramar Limitée dans l’intervalle, malgré que nous ayons demandé instamment de suspendre toute nouvelle procédure en attendant la signification de notre requête introductive d’instance en titre. Me Delwaide ne peut donc prétendre être surpris par cette nouvelle procédure, comme il le soutient.
Ces faits étant rétablis, il va sans dire que nous opposons une fin de non-recevoir à l’encontre de l’objection de Me Delwaide à notre demande de remise de l’audition de sa requête pour gestion particulière des instances en titre pour les raisons ci-après exposées.
DE UN, notre requête introductive d’instance au nom de l’APPAF, des demanderesses et de leurs mandants est pendante devant la Cour supérieure du district de Québec, de sorte que, en tout respect, elle relève de la juridiction de ce Tribunal. Au demeurant la requête pour ordonnance de sauvegarde d’injonction provisoire ou de redressement est présentable le 2 septembre prochain parce qu’il est de règle qu’une telle requête soit présentée et jugée d’urgence de par sa nature.
C’est aussi et en l’occurrence un faux débat que de prétendre qu’elle ne pourrait être entendue le 2 septembre prochain alors qu’à la limite, elle pourrait être référée à tout juge de la Cour supérieure pour en être saisi dès ce jour là, ce qui est notre volonté et celle a fortiori de nos clientes. Des dispositions seront prises à cet effet alors que le dossier devrait être entre les mains du juge chargé de la gestion.
DE DEUX, nous nous inscrivons en faux contre les prétentions des procureurs d’Ultramar Limitée à l’effet que la réunion des dossiers assurerait une gestion efficace et ordonnée de toutes les instances maintenant en cause. D’une part, dans la requête introductive d’instance pendante devant la Cour supérieure du district de Québec, nos clientes agissent en demande alors qu’elles ne sont pas parties en défense dans les requêtes en contestation du droit d’expropriation où les expropriés sont du reste défendeurs et non demandeurs.
Au surplus, la requête introductive d’instance vise bien plus que ce qui est recherché par des contestations des avis d’expropriation en litige dans divers districts. Cette requête introductive d’instance recherche du Tribunal des conclusions d’injonction, de nullité des lois et des décrets, entre autres, et des condamnations en dommages-intérêts de droit public de même que des dommages-intérêts punitifs.
Les intérêts de la justice et de nos clientes au premier chef seront donc mieux servis par leur requête introductive d’instance instituée devant la Cour supérieure du district de Québec alors que tout jugement au mérite à intervenir sur cette requête introductive d’instance pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un droit d’appel de plein droit devant la Cour d’appel du Québec, alors que les requêtes en contestation d’avis d’expropriation ne pourraient faire l’objet d’appel devant la Cour d’appel du Québec que sur permission.
DE TROIS, il coule de source que les contestations particulières du droit d’expropriation initiées aux noms des propriétaires qui ont déjà fait l’objet d’avis d’expropriation ne pourront être résolues que dans le cadre des circonstances particulières de chaque cas, alors que la requête introductive d’instance des demanderesses devant la Cour supérieure du district de Québec embrasse toutes les circonstances générales en regard des lois, décrets, arrêtés en conseil et proclamations visées par les conclusions de nullité recherchées.
Il va sans dire que ces avis d’expropriation signifiés aux expropriés en titre devaient faire l’objet de comparution dans les quinze (15) jours auprès du Tribunal administratif du Québec (section immobilière) ainsi que de contestation du droit à l’expropriation devant la Cour supérieure du district où sont situés leurs immeubles dans les trente (30) jours de la signification de tels avis d’expropriation, selon les exigences de la Loi sur l’expropriation.
Nous vous soumettons donc respectueusement qu’il est de l’intérêt de la justice, des demanderesses en particulier et de toutes personnes visées par les lois en litige qu’il soit d’abord prononcé sur la demande de sauvegarde, d’injonction provisoire ou de redressement présentable devant la Cour supérieure du district de Québec le 2 septembre prochain. Il y va aussi de cet intérêt ultérieurement, par le jugement sur la demande d’injonction interlocutoire, de même qu’ultimement, par un jugement sur le mérite de la requête introductive d’instance des demanderesses, avant que ne soient entendues les requêtes en contestation du droit d’expropriation introduites par divers demandeurs visés par des avis d’expropriation signifiés par l’expropriante, Ultramar Limitée.
Dans ces circonstances, nous réitérons notre demande de remise de l’audition de la requête des procureurs d’Ultramar Limitée pour gestion particulière des instances.
Nous vous remercions à l’avance de votre obligeance et vous prions d’agréer, Monsieur le Juge en chef, nos salutations distinguées.
GUY BERTRAND AVOCATS
Par :
GUY BERTRAND
LES AVOCATS DEBLOIS & ASSOCIÉS, s.e.n.c.r.l.,
Procureurs conseils
Par :
GRATIEN BOILY, avocat
GB/GB/ad
c.c. Me Karl Delwaide, Fasken Martineau
Me Mélanie Robert, Bureau du Procureur général du Québec (Québec)
Me Benoit Belleau, Bureau du Procureur général du Québec (Montréal)
Me Alexander Pless, Bureau du Procureur général du Canada (Montréal)