Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers
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Mission:
Reconnaissance des biens, respect des droits et protection de l’environnement.
SE REGROUPER , C'EST NOTRE FORCE... ELLE S'AMPLIFIE GRÂCE À CHACUNE DES PARTICIPATIONS.
6. Convention de droit de propriété Superficiaire et de servitudes.
Voici la nouvelle version d'Ultramar concernant le contrat qui pourrait vous être présenter chez le Notaire et qui remplace le Chapitre 6 de "L'ENTENTE-CADRE" de l'UPA-Ultramar.
Vous pouvez vous les différences, en rouge et surlignés: les parties enlevées. et le texte en bleu: les parties ajoutées.
CONVENTION DE DROIT DE PROPRIÉTÉ
SUPERFICIAIRE ET DE SERVITUDES
L'AN DEUX MILLE ●
le ●;
DEVANT Me ●, notaire à ●, province de Québec
COMPARAISSENT
●, domicilié(e) au ●
[Note : Si le Propriétaire est une compagnie, la comparution devra se lire comme suit :
● , une ● [compagnie ou société par actions] dûment constituée aux termes de la [Loi canadienne sur les sociétés par actions [Canada] ou Loi sur les compagnies [Québec)] ayant
son siège social au ● , ici agissant et représentée par ● , son ●, aux termes d’une résolution du conseil d’administration adoptée le ●, copie de ladite résolution dûment certifiée conforme et en vigueur demeurant annexée à l’original des présentes après avoir été signée pour identification par ledit représentant et le notaire soussigné;]
Ci-après appelée le Propriétaire ou le Tréfoncier
ET
ULTRAMAR LTÉE, une société par actions légalement constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44), ayant son siège social au2200, avenue McGill Collège, Montréal, Québec, H3A 3L3, ici agissant et représentée par ●, son ●, aux termes d'une résolution du conseil d'administration adoptée le ●, copie de ladite résolution dûment certifiée conforme et en vigueur demeurant annexée à l'original des présentes après avoir été signée pour identification par ledit représentant et Me ●, notaire;
Ci-après appelée la Compagnie ou le Superficiaire
LESQUELS pour en venir à l'établissement du droit de propriété superficiaire et à la renonciation au bénéfice de l’accession dans le but d’établir une propriété superficiaire, et à l’établissement des servitudes accessoires qui font l'objet des présentes déclarent ce qui suit :
Article 1 - PROPRIÉTÉ ET DÉSIGNATION DE L'IMMEUBLE DU PROPRIÉTAIRE
1.1 Le Propriétaire déclare être propriétaire d’un immeuble situé dans la ●, circonscription foncière de ●, province de Québec, ledit immeuble étant connu et désigné comme suit :
1.2 Désignation de l’immeuble
●
Article 2 - DÉSIGNATION DE L'EMPRISE
2.1 Aux fins de la présente convention, l'Emprise vise la partie de l'Immeuble connue etest désignée comme suit :
●
ci-après appelée l'Emprise
le tout tel que montré sur un plan joint en annexe à la présente convention préparé par ● arpenteur-géomètre, le ●, sous le numéro ● de ses minutes après avoir été reconnu véritable et signé pour identification par le Propriétaire, le Conjoint du Propriétaire [s'il y a lieu] et les représentants de la Compagnie en présence des notaires soussignés.
Article 3 - DROIT DE PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRERENONCIATION AU BÉNÉFICE DE L’ACCESSION ET SERVITUDES.
3.1 Le Propriétaire accorde à perpétuité à la Compagnie, un droit de propriété superficiaire lui permettant le droit de construire, poser, enfouir, exploiter, entretenir, inspecter, patrouiller (y compris par reconnaissance aérienne), modifier, déplacer, enlever, replacer, remplacer, reconstruire et réparer, dans toute la profondeur et sur toute la superficie de l'Emprise, un Pipeline et tous ses éléments constitutifs et les installations, équipements et ouvrages accessoires ou connexes servant à l'entretien et à l'exploitation de celui-ci, y compris, sans que l'énumération qui suit soit exhaustive, tous les tuyaux, siphons, robinets, vannes, accouplements, raccords, compteurs, dispositifs de protection cathodique et tout autre équipement ou accessoire nécessaire ou utile pour véhiculer, acheminer et transporter des produits pétroliers à basse tension de vapeur tels que l'essence, le mazout domestique, le diesel et le carburéacteur, le tout constituant les installations de la Compagnie et étant ci-après collectivement appelées le «Pipeline»
3.2 Le Propriétaire renonce donc, par les présentes, en faveur de la Compagnie, qui accepte, au bénéfice de l'accession à l'égard du Pipeline qui sera construit dans et sur l'Emprise.
3.3 En conséquence de cette renonciation par le Propriétaire, la Compagnie sera entièrement propriétaire du Pipeline construit par elle dans et sur l'Emprise en conformité avec les présentes.
3.4 Le Propriétaire demeure propriétaire de l'Emprise sous réserve des droits consentis à la
Compagnie en vertu de la présente convention. La Compagnie s’engage à ne pas faire modifier le droit de propriété superficiaire en « aliénation ».
3.5 Aucune disposition de la présente convention ne confère à la Compagnie un droit de propriété quant aux mines, minerais ou minéraux ou autres parties de l'Emprise, sauf les parties de l'Emprise qui requièrent d'être excavées, enlevées, transportées ou utilisées dans le cadre de la construction, l'exploitation et l'entretien du Pipeline
Article 4 - SERVITUDES
4.1 Le Propriétaire accorde à la Compagnie les servitudes accessoires nécessaires pour le plein exercice de son droit de propriété superficiaire.
4.23.6 Plus particulièrement, le Propriétaire accorde à la Compagnie une servitude réelle et perpétuelle dans et sur l'Emprise lui conférant le droit de maintenir le Pipeline dans et sur l'Emprise ainsi que le droit d'exploiter, d'entretenir, d'inspecter, de patrouiller, (y compris par reconnaissance aérienne) de remplacer et de réparer le dit Pipeline.
4.33.7 À ces fins, le Propriétaire accorde à la Compagnie,auxà ses employés, agents, mandataires et entrepreneursde la
Compagnie, y compris leurs véhicules, matériel, fournitures et équipements, le droit de libre accès et passage en tout temps sur l'Emprise et ce, à toutes fins nécessaires ou relatives à l'exercice et à la jouissance des droits octroyés par les présentes.
4.43.8 Le Propriétaire accorde à la Compagnie, auxà ses employés, agents, mandataires et entrepreneurs de la Compagnie, y compris leurs véhicules, matériel, fournitures et équipements, une servitude de droit de passage sur son Immeuble, en cas d'urgence, aux fins d'accéder à l'Emprise et d'en sortir. En l'absence d'urgence, les employés, agents, mandataires et entrepreneurs de la Compagnie ne doivent pénétrer sur l'Immeuble du Propriétaire, aux fins d'accéder à l'Emprise et d'en sortir, que s'ils y sont préalablement autorisés par écrit par ce dernier.
4.5 3.9 Le Propriétaire accorde à la Compagnie le droit de maintenir en tout temps l'Emprise dégagée de tout arbre, arbuste, broussaille et d'enlever tout objet, ouvrage ou obstacle dans le périmètre de ladite Emprise, sauf les végétaux destinés à la récolte.
4.63.10 Lesdites servitudes ci-haut mentionnées aux articles 4.1, 4.2, 4.3 et 4.53.6, 3.7 et 3.9 sont établies contre l'Emprise, fonds servant, en faveur du Pipeline construit par la Compagnie aux termes de la présente convention et de la propriété de la Compagnie ci-après désignée..
La servitude mentionnée à l'article 4.4 3.8 de la présente convention est établie contre l'Immeuble, fond servant, en faveur dudit Pipeline et de la propriété de la Compagnie ci-après désignée. .
Ce ditLe Pipeline et la propriété de la Compagnie ci-après désignée constituant collectivement le Fonds Dominant.
Une propriété situéea été immatriculée sous le numéro d'ordre ● et connue et désignée comme étant ● dans la circonscription foncière de ●. Ce numéro qui lui a été attribué correspond en tout à l'Immeuble qui a justifié l'établissement de la fiche
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Article 54 - CONDITIONS
Ce droit de propriété superficiaire Cette renonciation au bénéfice de l’accession et les servitudes accessoires sont constitués à la charge par la Compagnie, qui s'y oblige, de respecter les conditions suivantes :
4.1 La Compagnie indemnisera le Propriétaire de tout dommagerésultant de la construction ou de l’exploitation du Pipeline, quelle qu’en soit la cause, relié à du pipeline, à l’exercice des droits et privilèges octroyés aux présentes ou au défaut par les parties de respecter leurs obligations (à l'exclusion des dommages causés par la faute intentionnelle du Propriétaire), y compris notamment tout dommage causé à un système de drainage, aux récoltes,
aux pâturages, au bois de coupe, aux arbres, aux haies, produits de la terre, sources, puits artésiens, bétail, clôtures, ponceaux, ponts, voies de passage et à toute bâtisse ou équipement sur l'Immeuble du Propriétaire et y compris tout dommage résultant d'une fuite du Pipeline et tout dommage à l'environnement
5.24.2 Si la Compagnie, à quelque moment que ce soit, doit placer une installation quelconque hors sol sur l'Emprise, la Compagnie consultera le Propriétaire au sujet de l'emplacement approprié d'une telle installation, et autant que faire se peut, placera cette installation de telle façon que le Propriétaire en subisse le moins d'inconvénient possible. Immédiatement après avoir fourni au Propriétaire un plan indiquant l'emplacement projeté, la Compagnie aura le droit de clôturer et d'utiliser toute partie de l'Emprise qu'elle jugera nécessaire. La Compagnie indemnisera le Propriétaire de tout dommage résultant du fait qu'une partie de l'Emprise aura été clôturée.
5.3 La Compagnie devra enfouir le Pipeline, le maintenir en bon état et en assurer l'entretien de manière à ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux de surface, aux travaux de culture courants
ou à un système de drainage agricole ou forestier existant ou prévu dans l'Emprise, pourvu que, dans le cas d'un système à l'état de projet, la Compagnie reçoive un préavis écrit d'au moins dix(10) jours avant l'installation du Pipeline, indiquant le tracé du système de drainage projeté. La Compagnie considère que la récolte de produits agricoles avec un camion fait partie des travaux de culture courant et il en est de même pour l’épandage d’intrants agricoles avec de l’équipement agricole.
Cependant, dans les cas où l’enfouissement pourrait créer certaines contraintes à l’écoulement des eaux, la Compagnie s'engage à trouver une solution technique conforme aux usages agricoles et forestiers établis garantissant la résolution des problèmes de drainage résultant de la présence du Pipeline.
5.44.4 La Compagnie s'engage à réparer ou à remettre en état à ses frais tous drains qu'elle aurait endommagé ou au fonctionnement duquel elle aurait fait obstacle par l'exercice des droits et privilèges qui lui sont conférés par les présentes, une telle réparation ou remise en état devant être exécutée conformément aux règles de l'art et de manière à reconstituer l'état et les conditions antérieures des drains.
5.54.5 Dans le cas où le Propriétaire avise la Compagnie par écrit qu'il désire réaliser une amélioration agricole ou forestière permanente (hors du cadre des travaux agricoles ou forestiers courants) et dont le coût se trouve augmenté en raison de la présence du Pipeline, et dans le cas où le Propriétaire aura préalablement obtenu le consentement écrit de la Compagnie pour effectuer une telle amélioration, conformément à l’article 8.4 7.4 de la présence convention, la Compagnie convient de rembourser au Propriétaire la partie excédentaire de ce coût dans la mesure où cet excédent résulte directement de la présence du Pipeline. La Compagnie se réserve toutefois le droit d'envisager et de mettre en œuvre une solution de rechange conforme aux usages agricoles ou forestiers établis.
5.64.6 En milieu agricole, la Compagnie séparera, conservera et remettra en place toute la terre arable lorsqu'elle procédera à des travaux de creusage ou d'aplanissement sur l'Emprise.
5.74.7 Une fois terminée la construction du Pipeline, la Compagnie nivellera l'Emprise aussitôt qu’il sera possible de le faire et, à moins d'entente à l’effet contraire avec le Propriétaire, débarrassera l'Emprise de tous les débris résultant de ladite construction et la remettra, autant qu'il soit matériellement possible de le faire, dans son état antérieur
5.84.8 La Compagnie s'engage à tenir le Propriétaire, indemne de toute responsabilité, réclamation ou poursuite relié à l'existence du Pipeline, auxquelles pourraient donner lieu ses activités suite à l’exercice des droits et privilèges qui lui sont octroyés par les présentes à l'exercice des droits et privilèges qui lui sont octroyés par les présentes, ouau défaut par les parties de
respecter leurs obligations, à moins que les dommages n'aient été causés par la faute intentionnelle du Propriétaire.
à moins que le Propriétaire n’y ait contribué par son insouciance, imprudence ou sa négligence grossière.
5.9 4.9 La Compagnie paiera tous les droits, impôts et taxes qui pourront être imposés ou levés périodiquement sur le Pipeline, aussi bien qu'en raison des intérêts détenus ou des activités exercées par la Compagnie sur l'Emprise.
5.104.10 La Compagnie paiera tous les frais relatifs à la préparation, à la signature et à la publication de la présente convention et de tous les documents y ayant trait. La Compagnie paiera également les frais légaux raisonnables de consultation engagés par le Propriétaire.
4.11 Dans l’éventualité où le Propriétaire verrait ses primes d’assurances augmenter et que cette augmentation serait liée directement à la présence du Pipeline et de ses équipements y afférents sur l’Emprise, la Compagnie versera au Propriétaire l’excédent que celui-ci devra verser à sa compagnie d’assurances. La Compagnie se réserve par ailleurs le droit de discuter l’augmentation des primes auprès de la compagnie d’assurances et/ou de l’autorité administrative compétente dans le domaine. La Compagnie s’engage également à indemniser le Propriétaires, pour tout cela durée de la présente convention, relativement à toute autre problématique liée aux assurances pour autant que cette problématique résulte de la présence du Pipeline et des équipements y afférents sur l’Emprise.
Article 6 5 - DURÉE
6.15.1 La renonciation au bénéfice de l’accession et Le droit de propriété superficiaire qui en résultera et les servitudes accessoires accordées exclusivement à la Compagnie aux termes de la présente convention sont établis à titre perpétuel à moins d’abandon ou de cessation d’exploitation du Pipeline et de la renonciation par la Compagnie aux droits et privilèges qui lui sont octroyés par la présente convention
6.2 5.2 La perte totale ou partielle du Pipeline ne met pas fin au droit de propriété superficiaire et aux servitudes accessoires. La Compagnie pourra reconstruire le Pipeline. Elle aura d'ailleurs toujours le droit de modifier, déplacer, enlever, replacer, remplacer, reconstruire, réparer et autrement disposer, en tout ou en partie du Pipeline sur lequel porte son droit de propriété superficiaire.
6.3 5.3 En cas (i) d'abandon des droits conférés à la Compagnie au présent acte ou (ii) de cessation d'exploitation du Pipeline et de cessation d'exercice des droits conférés à la Compagnie au présent acte pour une période continue de dix (10) ans, la Compagnie sera alors réputée avoir renoncé aux droits et privilèges qui lui sont octroyés par la présente convention.
6.45.4 Si l'une des conditions visées au paragraphe 6.3 5.3 se réalise, la Compagnie devra : (i) procéder à une évaluation qui prend compte de l'utilisation actuelle et future de l'immeuble prévue par le Propriétaire ou son successeur au titre et des risques éventuels pour la sécurité ainsi que des dommages pour l'environnement, (ii) évacuer les fluides transportés, purger et nettoyer correctement le Pipeline et la Compagnie aura la faculté, sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur et de l’accord du propriétaire, de laisser en place la partie du Pipeline enfouie sous la terre. La Compagnie devra, sous réserve de la législation et de la réglementation en vigueur, soumettre son évaluation au Ministère du Développement Durable, Environnement et Parcs (le "MDDEP") ou à toute autre entité désignée par le Gouvernement du Québec apte à évaluer les impacts environnementaux des différentes options proposées pour la mise hors service définitive du Pipeline. Après avoir analysé l'évaluation de la Compagnie et les observations du Propriétaire, le cas échéant, le MDDEP ou ladite entité gouvernementale devra informer la Compagnie et le Propriétaire de sa décision quant aux différentes options proposées pour la mise hors service définitive du Pipeline. Cette décision sera finale et sans appel. Les Parties conviennent que les articles 1114 à 1118 du Code Civil du Québec ne s’appliqueront qu’à titre supplétif, les termes et conditions du présent acte prévalant sur ces articles.
Article 76 - CONSIDÉRATION
7.16.1 Le Propriétaire renonce au bénéfice de l’accession en vue de l’établissement d’une propriété superficiaire et accorde ce droit de propriété superficiaire et les servitudes accessoires nécessaires à l'exercice dudit droit moyennant le paiement d'une somme forfaitaire de ● DOLLARS (●$), en dollars canadiens après publication du présent acte à l'index aux immeubles concerné sans inscription adverse, dont quittance totale et finale de la part du Propriétaire.
[ou le paiement d’une somme de ● dollars, en dollars canadiens (● $) sous forme de versements périodiques et consécutifs devant s’échelonner sur une période de ● () ans dont le premier versement au montant de .●dollars (●$) deviendra dû après publication du présent acte à l’index aux immeubles concerné sans inscription adverse et les versements suivants au montant de ● dollars (● $) chacun [ou montants différents] deviendront dus et exigibles le jour de chaque anniversaire de la signature du présent acte, pendant une période de. (●) ans.]
Article 87 - UTILISATION ET JOUISSANCE DE L'EMPRISE
PAR LE PROPRIÉTAIRE
8.17.1 Le Propriétaire aura le droit d'utiliser l'Emprise et d'en jouir en autant que cela ne porte pas atteinte aux droits et privilèges octroyés à la Compagnie par les présentes.
8.27.2 Le Propriétaire ne doit pas nuire et ne doit pas permettre à toute autre partie agissant pour son compte ou sous son contrôle de nuire à l'exercice et à la jouissance par la Compagnie des droits de propriété superficiaire et de servitudes qui lui sont accordés aux termes de la présente convention
8.3 7.3 Il sera interdit en tout temps d’entreprendre ou permettre que soient entreprises des activités de prospection ou d’exploitation minières, ou d’exploitation de carrière, ou des travaux de construction, d’installation, d’érection ou de montage de quelques fosses, puits, fondations, pancartes publicitaires ou autres structures hors terre, dans ou sur l’Emprise ou au-dessus de celle-ci
8.47.4 Sans restreindre la portée de ce qui précède, le Propriétaire ne pourra, sans avoir préalablement obtenu le consentement écrit de la Compagnie, effectuer ou permettre que soient effectués des travaux d'excavation, de nivellement, de rehaussement, de remblayage, d’implantation d’installations souterraines ou d’infrastructures routières, d’érection de clôture, dans ou sur l'Emprise ou au-dessus de celle-ci. Sont pareillement prohibés, sans l'obtention préalable du consentement écrit de la Compagnie, tout ce qui, d'une manière quelconque, serait de nature à compromettre la sécurité du Pipeline ou à nuire à l'exploitation sûre et efficace de celui-ci ou tout ce qui ne respecterait pas les normes de sécurité émises par la Compagnie sous forme de guide ou de bulletin d'information et dont copie a été remise au Propriétaire et les amendements auxdites normes de sécurité formulée par la Compagnie pour donner suite à de nouvelles lois, règlements ou normes de sécurité édictée par des organismes publics indépendants et dont copie sera remise au Propriétaire par la Compagnie.
8.575 Suite à l'obtention du consentement écrit de la Compagnie conformément à l'article 8.47.4 de la présente convention, le Propriétaire s'engage à effectuer les travaux et à entreprendre les activités qui y sont mentionnés en respectant en tous points toutes les lois et règlements applicables en matière d'environnement, de santé et de sécurité.
Article 98 - CLAUSES GÉNÉRALES
9.1 8.1 Tout avis requis en vertu des présentes devra être donné par écrit et livré en personne ou
par courrier recommandé avec avis de réception aux adresses suivantes :
(a)à la Compagnie, au ●,
(b)au Propriétaire, au ●.
9.28.2 Tous les avis donnés conformément aux dispositions de la présente convention seront réputés avoir été donnés au destinataire et reçus par lui dès leur réception s'ils sont livrés en personne ou cinq (5) jours après leur expédition par courrier recommandé
9.38.3 La Compagnie et le Propriétaire pourront modifier leur adresse respective pour les fins des avis prévus par la présente convention en donnant à l'autre partie un avis écrit à cet effet.
9.48.4 Les droits conférés par la présente convention et les obligations créées aux termes de celle-ci s'étendent aux héritiers, liquidateurs, administrateurs, cessionnaires et ayants droit des parties respectivement, qu'ils engagent pareillement et à l'égard desquels ils ont les mêmes effets.
9.58.5 Le Propriétaire s'engage à signer tout autre document et poser tout autre geste que la Compagnie peut raisonnablement exiger pour assurer le maintien des droitsparfaire son intérêt dans les droits de propriété superficiaire et de servitudes qui lui sont conférés aux termes de la présente convention et pour effectuer la publication de cette dernière libre de toute charge
9.68.6 Toute décision d'un tribunal à l'effet que l'une quelconque des dispositions de la présente convention est nulle ou non-exécutoire, en totalité ou en partie, n'affectera aucunement les autres dispositions des présentes ou leur validité ou force exécutoire.
Article 10 9- DÉCLARATIONS DU PROPRIÉTAIRE
10.19.1 Le Propriétaire déclare qu'au meilleur de sa connaissance, l'Immeuble n'a pas été utilisé dans le passé aux fins d'éliminer, de fabriquer, d'entreposer, de traiter, d'émettre ou de transporter des contaminants, polluants, substances toxiques, matières ou déchets dangereux et qu'au meilleur de sa connaissance il n'y a aucun contaminant, polluant, substance toxique, matière ou déchet dangereux sur, dans ou sous l'immeuble.
10.29.2 Le Propriétaire déclare qu'il est le seul propriétaire dûment inscrit de l'Immeuble, qu'il lui appartient en pleine et absolue propriété pour l'avoir acquis aux termes de l'acte suivant :
-●
10.39.3 Le Propriétaire déclare que l'Immeuble est libre et clair de tous privilèges, hypothèques, servitudes et autres charges sauf ce qui suit :
-.●
Article 1110 - ÉTAT CIVIL ET RÉGIME MATRIMONIAL / CONSENTEMENT DU CONJOINT [S'IL Y A LIEU]
11.110.1 Le Propriétaire déclare être marié à ● le ● [date] sous le régime de●. [régime légal] ou aux
termes d'un contrat de mariage passé devant Me ●, notaire, et publié le● à ● sous le numéro ●] et
que son régime matrimonial n'a pas été modifié depuis la date susmentionnée.
11.210.2 ●, intervient aux présentes : déclare être le conjoint du Propriétaire et consent à la renonciation au bénéfice de l’accesssion en vu de l’établissement d’un droit de propriété superficiaire et à l'octroi du droit de propriété superficiaire et des servitudes stipulés au présent acte.
* Article à ajouter lorsque le Propriétaire est une compagnie
Article 1211 - DÉCLARATIONS RELATIVEMENT À LA TAXE SUR LES PRODUITS ET
SERVICES (TPS) ET À LA TAXE DE VENTE DU QUÉBEC (TVQ)
La Compagnie déclare qu’elle est un contribuable inscrit aux fins de la TPS et de la TVQ et que ses numéros d’inscription sont :
TPS : ●
TVQ : ●
et que ces inscriptions n’ont pas été annulées ni ne sont en voie de l’être. La Compagnie verra donc à acquitter elle-même les taxes requises s’il y a lieu.
Le Propriétaire déclare qu’il est un contribuable inscrit aux fins de la TPS et de la TVQ et que ses numéros d’inscription sont :
TPS : ●
TVQ : ●
Aucune somme représentant la TPS et la TVQ n’est versée en vertu des présentes par la Compagnie au Propriétaire. La Compagnie verra donc à acquitter lesdites taxes si requis par la loi. La Compagnie exonère le Propriétaire de toute responsabilité à cet égard.
INTERVENTION
[Créancier du Propriétaire, s'il y a lieu]
Le créancier déclare avoir pris connaissance de la présente convention et consent à tous les termes et conditions y stipulés.
DONT ACTE à ● sous le numéro ● des minutes du notaire Instrumentant soussignée,
APRÈS LECTURE FAITE, les parties ont signé comme suit :
Le représentant d'Ultramar Ltée a signé en présence de Me .., notaire à Montréal, le ● jour de • deux mille ●,
ULTRAMAR LTÉE
Par : _____________________________
●
Je soussigné, Me ●, notaire à Montréal, atteste avoir reçu la signature du représentant d'Ultramar
Ltée à Montréal le ● jour de. deux mille ●,
_____________________________
●, notaire
Le Propriétaire [et son conjoint, s'il y a lieu] [et le créancier du Propriétaire, s'il y a lieu] ont signé à ● en présence de Me ●, notaire à ●, le ● jour de ● deux mille ●,