Mrs. les Commissaires,
Nous représentons, comme organisation, en plus des 257 membres affectés par le projet Pipeline St-Laurent, plusieurs de nos membres qui ont choisis de ne pas se présenter, soit qu’ils aient les mêmes inconvénients que d’autres ou simplement qu’ils veulent que nous les défendions.
Nous croyons fermement à l’importance que la Commission ait toutes les informations de toutes les municipalités avant de prendre sa décision bien que l’étude soit en deux étapes, car l’étude globale du projet est aussi importante que de la faire par section. Nous sommes donc désolés que quatre municipalités soient exclus de ces audiences.
Nous tenons encore une fois à préciser que nous ne sommes pas contre le projet mais bel et bien contre le tracé privilégié d’Ultramar. Nos préoccupations ont toujours été dans un contexte de protection du territoire et des activités agricoles. Ce que vous devez retenir de nous Messieurs les Commissaires c’est que notre ressource sol :
· N’EST PAS À VENDRE, CE N’EST PAS PLUS D’ARGENT QUE NOUS VOULONS
· NOUS NE VOULONS PAS RENTABILISER NOS FERMES AVEC QUELQUES DOLLARS EN HYPOTHÉQUANT NOS SOLS POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES.
· NOUS VOULONS LA PRÉSERVER, C’EST LE PATRIMOINE DES QUÉBÉÇOIS ET QUÉBÉCOISES.
· NOUS VOULONS CONSERVER SON INTÉGRITÉ, SA PERRINITÉ
· NOUS VOULONS QUE L’AGRICULTURE, L’ACÉRICULTRE ET LA SYLVICULTURE SOIENT PRIORITAIRES SUR LES TERRES PROTÉGÉES
Dans la demande d’Ultramar (OP p.5), pour le promoteur, la recherche du tracé optimal a été dictée par des critères techniques, socio-économiques et environnementaux. Quoique sous entendus dans ces critères, on ne perçoit pas que cela a été fait d’abord dans un souci de moindre impact pour l’agriculture et la forêt ainsi que ses activités agricoles, acéricoles et sylvicoles.
Si l’option de l’emprise de l’autoroute 20 n’a pas été retenue par le promoteur sous prétexte que selon le Ministère des Transports du Québec celle-ci n’a pas été conçue pour recevoir des pipelines à haute pression et qu’il n’y est pas favorable, sachez que nos terres agricoles n’ont pas été non plus défrichés, conformés, travaillés et drainés pour recevoir des pipelines à haute pression et qu’au nom de notre ressource sol, nous n’y sommes pas du tout favorable non plus. Si pour nous, il ne suffit pas seulement de le dire pour d’autre il semble que l’on peut s’en accommoder. Deux poids, deux mesures dit le dicton.
Aussi, si on allègue qu’une autre raison est que l’accès au chantier ne pourrait pas se faire depuis l’autoroute, cela ne semble pourtant pas causer de problème dans les des terres et forêts car au Volume 1 Chapitre 4 Page 10 au point 4.5.4 de l’étude d’impact sur l’environnement on y expliquer la construction d’une voie de circulation nécessaire à l’implantation de la conduite, ce qui prévaudrait pour quelques options que ce soient.
Ce qui me semble clair, c’est que le promoteur vise d’abord le secteur agricole et forestier et trouve les raisons qu’il faut pour en venir à cette conclusion.
Aussi, le promoteur analyse le corridor beaucoup plus dans sa globalité que dans l’individualité de la possession, de l’utilisation, de son intégrité et de sa pérennité.
Si l’étude du corridor et du tracé, faites dans sa globalité et au mieux par municipalité est convenable pour le promoteur et pour la Commission, il en est tout autrement individuellement, pour chacun des propriétaires qui auraient à vivre avec des aberrations au niveau de la Loi de Protection du Territoire Agricole du Québec, au niveau du respect de sa ressources sol qu’il veut exploiter en toute sécurité et légué en toute intégrité aux générations futures.
L’étude de la Commission afin de faire respecter la LPTAQ se doit, à mon avis, d’être faites avec rigueur sur chacune des propriétés touchés afin d’en vérifier le respect de la loi et le principe du moindre impact. Nous sommes plusieurs ici à croire que ce principe de moindre impact n’a pas été appliqué par le promoteur lors de la recherche de son tracé. Comme on ne peut s’empêcher de pensée, que ce soit plutôt de moindre impact pour son porte-feuille. Quoique fastidieux de faire l’étude de chacune des propriétés, chacun et chacune des propriétaires et propriétés a le droit d’être respecté et que la loi soit appliqué en entier sur leur propriété. Il est inconcevable de traiter les propriétés en bloc, chacune y ayant ses particularités et s’est développé avec ceux-ci.
· La seule preuve que le promoteur a respecté la LPTAQ est celle du promoteur lui-même. Il en est de même pour le tracé privilégié. Lorsque seule la demanderesse présente son option avec ses raisons et que la commission se fit au promoteur, cela laisse présager que la commission n’a pas seulement comme devoir de vérifier que le promoteur a bien présenter son dossier car tous semblent les croire (BAPE, UPA, CRÉ, MRC etc) sans trop de questionnement sous prétexte que ce sont des experts.
· D’autres experts pourraient avoir une vision différente et une idée géniale de moindre impact mais le promoteur n’est pas confrontés et de plus, est perçu comme infaillible et détenant la seule vérité alors que nous savons que la perfection n’est pas de ce monde.
· À preuve, le délai d’intervention lors de la fuite de Lévis et la quantité déverser met en doute les propos d’Ultramar devant le BAPE (rapport du BAPE page 91).
· Lorsqu’on voit les derniers évènements aux niveaux des déversements, cela met un doute dans nos esprits.
Lorsque le promoteur parle des retombées économiques de son projet, faut aussi se rappeler que l’agriculture a aussi un aspect économique important pour nourrir le monde qui vaut bien celui de les faire rouler.
Nous, les membres de l’apPAF voulons vous démontrer par quelques dossiers, compte tenu que cela aurait été fastidieux pour nous, organisme bénévole, de le faire pour chacun des dossiers, que le tracé n’est pas de moindre impact en vertu de la LPTAQ. L’obligation revient au promoteur et force est de constaté qu’il n’a pas fait l’effort de trouver le tracé de moindre impact selon la LPTAQ.
Nous avons consulté nos membres sur plusieurs aspects, les obligations, l’environnement, le cotés humains, pour la société, les responsabilités, l’aspect financier, les alternatives, autoroute 20, voie fluviale. Vous constaterez aussi que NOUS NE SOMMES PAS À VENDRE et qu’il faut aussi inclure le coût social du patrimoine dans la décision ainsi que les sacrifices que doit faire la Société pour parfaire le projet d’Ultramar. Ce n’est pas nous membres de l’apPAF qui vont laissés aller ce patrimoine protégé depuis plus de 25 ans et que maintenant pour des considérations financières, allons laisser aller, sans même avoir pu consulter des études neutres avec la préoccupation première de protéger les terres agricoles. N’est-ce pas là la force de cette loi et celle que vous devez appliquer à tous et chacun?
Voici certains critères auxquels nous tenons et croyons essentiels pour la protection de la ressource sol et du maintien des activités agricoles, acéricoles et sylvicoles.
(Note : comme je suis plus spécialisé avec l’agriculture que l’acériculture et la sylviculture, je laisserai ces deux champs d’actions à mes collègues.)
1. Afin de maintenir le potentiel agricole des lots affectés par le projet;
- Les champs ne doivent pas être couper en deux, ni perpendiculairement ni diagonalement pour une meilleur efficacité d’exploitation et éviter le maximum de compaction en doublant les virages.
- Ne pas toucher aux drainages existants compte tenu des nombreux impacts causés à ses systèmes précieux. Trop d’agriculteurs vivent avec des conséquences :
- des pertes de rendement
- diminution d’efficacité du système de drainage
- correction à répétition du drainage dans les années consécutives
- portion dans la servitude non drainé ce qui crée une inégalité de préparation du terrain
- retard dans la date de semis en attendant que le terrain soit propice
- Suivre les lignes des lots et les fronteaux pour ne pas imposer de contraintes indues aux utilisateurs qu’Ultramar devra s’engager à défrayer et à la fréquence voulue. (Annexe : Engagement environnemental et consentements)
- Suivre plutôt une servitude de pipeline qui utilise le sous-sol qu’une servitude électrique qui utilise le sol et la voie aérienne
- Éviter la multiplication de servitude de contraintes différentes et de directions différentes
3. Les conséquences d’une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités :
- Compte tenu que le pipeline sera installé de telle façon que sa partie supérieure soit située à une profondeur minimale de 1,2 mètre sous la surface de sol cultivé et que les travaux culturaux pourront être réalisés jusqu’à une profondeur maximale de 40 cm sans autorisation écrite, beaucoup d’autres travaux essentiels occasionneront des restrictions à l’agriculture et devront faire l’objet d’une demande écrite.
- Il est connu que 40% des incidents ou accidents sont du à des tiers, pourquoi nous mettent à risque? (Selon le rapport sur « L’analyse des ruptures »)
- Le tracé actuel proposé ne tiens pas compte des préoccupations agricoles d’aujourd’hui avec déjà toutes les contraintes apportés par l’environnement, la co-habitation, les besoins de terrain pour les développements municipaux et régionaux etc.
- L’engagement environnemental exiger par les institutions financières afin d’obtenir un certificat de conformité environnemental peut exiger des frais supplémentaires et surtout des délais pour la mise en œuvre de projet.
- L’enfouissement d’un pipeline en plein champs a l’effet d’une clôture sous terre compte tenu de toutes les contraintes appliquées à son utilisation.
- Dans 80 ans, par quoi remplaceront-ils ce pipeline désuet?
- L’autorisation actuelle permet au promoteur de modifier, déplacer, enlever, replacer, remplacer, reconstruire et réparer dans toute la profondeur et sur toute la superficie de l’Emprise etc.. (Convention de droit de propriété superficiaire et de servitudes, article 3.1), on s’attend que la superficie soit utilisé par un tuyau de 16 pouces mais la demande est beaucoup plus large, à la limite, ce pourrait être un canal de 1 cm de profond par 18 mètres de large si je comprend bien. Où sont les limites de la demande présente.
- Les impacts ne peuvent être temporaires et de courte période si la servitude est à perpétuité.
- La triangulation devrait aussi être évité car elle complexifie la multiplicité de servitude en plus d’enclaver des parcelles de terrain, elle ajoute des risques en plus des difficultés à les gérer lors de l’exploitation.
- Des restrictions à perpétuité seront toujours de plus en plus susceptibles d’être confrontées à des exigences nouvelles ou grandissantes, selon l’évolution.
- Les changements de pratique culturale qui nécessite un changement de géographie du sol peut changer dans le temps (ex : culture sur billon) et demander de prendre du terrain à un endroit pour le placer à d’autre et ainsi abaisser à certain endroit le recouvrement du pipeline au delà des limites permises par le pipeline.
- Selon le type des sols, des cultures etc., un champ peut avoir besoin de décompactions (Tableau 2) et cela se fait sous la semelle de labour et sous la couche de terre qui a été compactée; c’est un travail qui se fait entre 35 et 76 cm de profondeur. Le pipeline est donc un frein à la santé du sous-sol. La majorité des racines des plantes se retrouvent dans le premier 76 cm.
· La circulation avec des équipements lourds, autres qu’agricoles, à l’extérieur des chemins d’accès aménagés exige aussi une autorisation écrite. Sur des terres agricoles, nous avons pourtant fréquemment à circuler avec ce genre de machinerie, telles des pelles mécaniques. De plus en plus de fermes en possèdent une pour faire des travaux
· La responsabilité que devra prendre un entrepreneur de machinerie lourde pour faire la réparation de drainage dans la servitude peut décourager ceux-ci de venir le faire.
· Les tracteurs avec chenille, les chariots de transports du grain sont de plus en plus gros, les moissonneuses-batteuses sont de plus en plus gros et pesants etc.
· Le transport de la récolte du champ à la ferme se fait dans des « trailers » pesants et qui ont a passé plusieurs fois dans la servitude.
· Le temps que le terrain reprenne un tassement normale, il y a risque de s’enliser et ainsi allonger la période de rétablissement de la structure. Le risque d’aller à une profondeur excédant le 40 cm permis est donc accru ce qui augmente le niveau de la responsabilité.
· Le bouleversement de la microflore (vers de terre, etc..) peut prendre jusqu’à 20 ans à se rétablir. Ce qui occasionne des pertes de rendement.
· Les ponts d’accès pour passer avec de la machinerie lourde créer de la compaction à certain endroit à cause de la fréquence de passage que cela occasionne à ces endroits.
· Le stress occasionné par le passage fréquent avec de la machinerie dans la servitude et la pression de toujours avoir à l’esprit ce pipeline qu’il ne faut « PAS TOUCHER ».
· La pression de ne jamais oublier d’avertir un nouvel employé en plus de toutes les autres points qu’il faut lui mentionner.
· La pression qu’un employé qu’on a averti puisse lui aussi l’oublier.
· Si une fuite arrivait, le fait que le pipeline serait plus creux pourrait peut-être permettre de sauver la terre arable
· Donc, dans l’avenir, les terres agricoles affectées par un pipeline ne pourront plus évoluer avec l’agriculture. Le terrain risque de devenir plus à vocation industrielle, puisque ces pipelines créeront un ou plusieurs corridors de servitude pour d’autres pipelines éventuels (Rabaska, Cacouna, etc.) en plus pour plusieurs, des corridors d’Hydro-Québec et de passage de ligne de chemin de fer.
· Que pensez de l’avenir des cultures dites de « santé » ou « bio » sur un sol avec un pipeline? Le risque de fuites peut éradiquer la confiance du consommateur pour des produits santés cultivés sur une terre avec un pipeline et les normes pourraient faire en sorte de déclasser ces grains. Nous encourrions alors un manque à gagner qu’il sera très difficile et ardu de retrouver auprès d’Ultramar. (Voir lettre de Mme Gale West)
· Il faut aussi maintenir des terres que les prochains producteurs voudront utilisés.
4. Contraintes et les effets résultant de l’application de la loi en matière d’environnement et d’établissements de production animale :
- Les restrictions d’utilisation ne permettent pas de construction donc lorsque le tracé est près des bâtiments agricoles, il y a risque d’effet très contraignants à plus long terme, tant pour son développement de l’entreprise actuel que par celle que les futures générations voudraient y développer pour répondre aux nouveaux besoins des marchés.
- À plusieurs endroits, le tracé proposé divise les bâtiments agricoles de la superficie d’épandage, obligeant le passage sur un pont pour rejoindre toutes les superficies et ainsi augmenté le temps de l’opération et l’efficacité de la ferme.
7. Effet sur la préservation pour l’agriculture des ressources eau et sol :
· Étant dans la Vallée du St-Laurent, dans les endroits plats, un écoulement se répandra rapidement sur une plus grande surface de sol.
· Les ressources sols et eaux se doivent d’être toujours intactes car ils nourrissent la population.
· La population doit toujours avoir une confiance inébranlable dans la salubrité de nos sols et de l’eau que nous utilisons pour produire ce qu’il mange. (Ex : Mme Gale West,
· Le tracé étant à un niveau plus haut que le fleuve, chaque écoulement se trouvera un chemin vers les cours d’eau, rivières, pente qui tous convergent vers le fleuve.
· Les drains agricoles augmentent la rapidité d’écoulement vers les cours d’eau. Est-ce qu’Ultramar a fait l’étude de cette rapidité de contamination?
· Selon Franci Jeglic de l’ONÉ Calgary (Annexe), « les pipelines qui ont subi des ruptures dans les cinq dernières années étaient soumis à des inspections internes. Les outils d’inspection interne employés n’étaient pas en mesure de déceler correctement les défauts à l’origine des ruptures ».
· Dans la même étude, la troisième cause de rupture est les dommages par des tiers et selon Ultramar, 40% des incidents ou accidents sont du à des tiers. Tous ça nous fait réfléchir sur la protection de notre ressource naturelle essentielle qu’est l’eau, la nappe phréatique et les responsabilités que l’on inflige aux propriétaires sur le tracé.
· un pipeline à double paroi devrait être exigé afin de mieux le protéger en cas d’impact et de lui procurer la qualité de retenir les liquides en cas de fuite du pipeline et ainsi éviter de contaminer les terres, forêts et nos réserves d’eau potable. Du moins, un drain devrait être installer de chaque coté du pipeline avec puit de regard pour déceler plus rapidement les fuites.
· 21% de la population du Québec a comme unique source d’eau, un puits peu profond, (entre 32 et 43 mètres selon Vol 1, Chap. 3 Page 13) donc plus vulnérable à un écoulement de pétrole.
· 50% de ceux-ci ont un puit individuel souvent moins profond (Chez moi mon puit est à 6 mètres de profondeur, près d’un cour d’eau) et en ligne directe d’un écoulement si ont tien compte de la gravité.
· La ressource eau et sol des voisins sont aussi dans la ligne de la gravité. Il est difficile de comprendre que nous ne pouvons épandre du fumier à moins de 30 mètres et que le pipeline lui puisse être à l’intérieur de cette distance.
· La multiplicité de servitude peut faire en sorte qu’une propriété devienne impraticable et invendable faute d’acheteur. Le terrain risque alors devenir plus à vocation industrielle qu’agricole.
· Il faut donc que soit à la pétrolière à s’adapter à l’agriculture, aux normes des cultures afin d’éviter toutes restrictions et responsabilités à l’exploitation agricole. Donc, la CPTAQ non plus, ne devrait pas permettre à Ultramar de s’y installer sans répondre à cette exigence.
· Ultramar indique dans son étude d’impact qu’elle s’adaptera aux normes des chemins de fer et aux normes du Ministère du Transport. Il n’y a pas de raison qu’elle passe outre aux normes agricoles et aux normes de la Protection du territoire agricole
· Qu’il y ait un pipeline à double paroi, afin de le mieux protéger en cas d’impact et de lui procurer la qualité de retenir les liquides en cas de fuite du pipeline et ainsi éviter de contaminer les terres.
· Il devrait y avoir des détecteurs dans cette double paroi afin d’avertir rapidement s’il y a eu fuite, si minime soit-elle.
· En plus de défrayer tous les coûts qu’exige la certification environnemental pour les institutions financières, Ultramar devrait signer un engagement environnemental de responsabilité envers nos institutions financières
9. L’effet sur le développement économique de la région :
- La Commission perd tout droit de regard futur en autorisant une servitude avec autant de possibilité d’intervention potentiel sur une période indéfinie.
- Une demande de servitude à perpétuité est abusive à plusieurs points de vue. Nous ne connaissons pas les sources énergétiques futures, les règlements environnementaux à venir. Comment pouvons-nous engager nos terres et forêts envers une Compagnie privée américaine qui pourrait vendre notre sous-sol Québécois ?
- Si les servitudes étaient ni transférables, ni monnayables, ils seraient beaucoup moins coûteux pour une Compagnie d’utiliser une servitude existante (Ex : le tracé d’Esso). En zone agricole, ce devrait être des droits de passage et non la possession de la servitude qui soit donné au Compagnie si nous voulons un jour utiliser une même servitude pour plusieurs pipelines et ne pas multiplier les servitudes.
Le territoire protégé par la LPTAQ devrait toujours garder la priorité d’utilisation afin de pouvoir répondre le plus adéquatement aux exigences agronomiques, météorologiques, environnementales dans le but de nourrir le Québec. Le droit de passage en toute sécurité, partout sur nos terres devrait être priorisé pour les fins du territoire protégé.
On est en train de créer un précédent. Le Corridor qui sera établit amènera tous les autres pipelines en multipliant ses effets. C’est une autoroute de pipeline qui s’en vient.
France Lamonde
Vice-Présidente de l’apPAF
Note :
Quand le promoteur dit que les gens qui ont un deuxième pipeline ne s’objectent pas, c’est probablement qu’ils sont découragés de se défendre. Compte tenu de ces problèmes entre les promoteurs et les propriétaires, actuellement l’ONÉ est à faire une consultation sur les problématiques que vivent ceux-ci à travers le Canada. Une première consultation a eu lieu en début de semaine avec les présidents des différents organismes dans chacune des provinces. Ensuite, ils font le tour des provinces. Ils seront au Québec dans la semaine du 7 avril afin de consulter les propriétaires sur les troubles qu’ils ont à vivre.
Merci Messieurs les Commissaires.