vendredi 9 mai 2008

CPTAQ Condition à la décision de la Commission

Les conditions imposées à cette décision se liraient comme suit :

1. L’autorisation est attribuée spécifiquement en faveur de la compagnie Ultramar ltée et de ses sous-traitants;

2. Si les travaux de construction du pipeline ne sont pas débutés à l’intérieur d’un délai de cinq (5) ans à compter de la date de la décision, celle-ci deviendra inopérante et de nul effet;

3. La profondeur minimale d’implantation du pipeline devra être de 1,6 mètre en milieu cultivé et de 1,2 mètre en milieu boisé, et la profondeur des travaux permis avant de devoir aviser la compagnie devra être majorée à 60 centimètres en milieu cultivé et à 45 centimètres en milieu boisé. De plus, l’utilisation d’une sous-soleuse devra être permise sans devoir aviser la compagnie que de tels travaux sont effectués;

4. La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols, et la demanderesse dispose d’un délai d’un (1) an après l’implantation du pipeline pour que les sols perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation;

5. Un suivi de la condition 4 devra être assuré par Ultramar ltée, pendant une durée de sept (7) ans, après la mise en service du pipeline. À cet égard, au plus tard trois (3) mois après l’implantation du pipeline, la demanderesse devra transmettre à la Commission le nom et les coordonnées de la personne agissant à titre d’agent de liaison en vue de faire respecter cette condition, pendant ces sept (7) années;

6. La demanderesse ne pourra débuter les travaux d’aménagement du terrain et de construction du pipeline à l’intérieur d’une distance de 1 kilomètre du territoire des municipalités de Lévis, Saint-Marc-sur-Richelieu, Saint-Charles-sur-Richelieu et Saint-Mathieu-de-Beloeil, tant que le pipeline n’aura pas été autorisé sur le territoire de ces municipalités.

vendredi 2 mai 2008

CPTAQ Décision 28 municipalités du 28 avril 2008

Le 28 avril dernier, la Commission sur la Protection du Territoire agricole du Québec (CPTAQ) faisait connaître sa décision.

Elle autorise à Ultramar Ltée la construction du pipeline sur le territoire des 28 municipalités concernées selon les plans du tracé corrigés et déposés à la Commission en date du 5 février 2008.

À cette autorisation, elle impose 6 conditions:

1. L’autorisation est attribuée spécifiquement en faveur de la compagnie Ultramar ltée et de ses sous-traitants;

2. Si les travaux de construction du pipeline ne sont pas débutés à l’intérieur d’un délai de cinq (5) ans à compter de la date de la décision, celle-ci deviendra inopérante et de nul effet;

3. La profondeur minimale d’implantation du pipeline devra être de 1,6 mètre en milieu cultivé et de 1,2 mètre en milieu boisé, et la profondeur des travaux permis avant de devoir aviser la compagnie devra être majorée à 60 centimètres en milieu cultivé et à 45 centimètres en milieu boisé. De plus, l’utilisation d’une sous-soleuse devra être permise sans devoir aviser la compagnie que de tels travaux sont effectués;

4. La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols, et la demanderesse dispose d’un délai d’un (1) an après l’implantation du pipeline pour que les sols perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation;

5. Un suivi de la condition 4 devra être assuré par Ultramar ltée, pendant une durée de sept (7) ans, après la mise en service du pipeline. À cet égard, au plus tard trois (3) mois après l’implantation du pipeline, la demanderesse devra transmettre à la Commission le nom et les coordonnées de la personne agissant à titre d’agent de liaison en vue de faire respecter cette condition, pendant ces sept (7) années;

6. La demanderesse ne pourra débuter les travaux d’aménagement du terrain et de construction du pipeline à l’intérieur d’une distance de 1 kilomètre du territoire des municipalités de Lévis, Saint-Marc-sur-Richelieu, Saint-Charles-sur-Richelieu et Saint-Mathieu-de-Beloeil, tant que le pipeline n’aura pas été autorisé sur le territoire de ces municipalités.

Nous avons 10 jours, soit jusqu'au 8 mai pour signifier à la Commission nos commentaires et nos demandes de bonification.

Nous avons décidé d'utiliser les services de Me Guylaine Caron pour analyser et rédiger une lettre présentant la position de l'apPAF. (Si vous n'avez pas contribuer dans le fond de défense, vous pouvez encore le faire. La qualité de notre défense qui est un investissement, dépend de notre capacité de payer. Communiquez avec moi pour les coordonnées)

Il est très important pour nous de répondre dans le délai prescrit car chaque condition que la Commission mettra dans sa décision finale sera obligatoire pour Ultramar donc un gain pour nous tous.

Il est aussi important de signifier notre position à la Commission afin de s'assurer de maintenir notre droit à la contestation de la décision, de la légitimité du projet et de l'expropriation, et/ou à la bonification de l'entente devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Le TAQ aura pour rôle de reconnaître et y attribuer la valeur de chacun de nos droits et préjudices. Comme chaque propriétaire a sa propre réalité et chacun a ses propres préjudices et qu'il est important que le pipeline soit le moins nuisible possible, il est important d'aller devant le TAQ. C'est la dernière occasion d'aller chercher le maximum et tous nos ayant droits.

Alors, aujourd'hui et de façon tout aussi importante que depuis les débuts,

IL EST IMPORTANT DE SUIVRE LE MOT D'ORDRE:

NE SIGNEZ PAS, C'EST LA FORCE DE NOTRE GROUPE
ET C'EST NOTRE FORCE INDIVIDUELLE.

jeudi 3 avril 2008

CPTAQ Représentation de l'apPAF dle 26 mars 2008

Nous avons analysé en profondeur le projet dont vous êtes saisis aujourd’hui.

Nous avons tout autant réfléchi aux différentes alternatives de tracé proposées.

Nous tenons également à préciser que nous supportons le critère du regroupement des emprises sous-jacent au projet.

Là s’arrête notre accueil et notre compassion pour ce projet.

Nous tenons à faire part à votre Commission, que nous ne pourrons jamais souscrire à l’approche essentiellement économique, de gestion et de réduction des coûts sous-jacents au projet et qui supporte les tracés proposés.

Nous ne pouvons non plus donner de crédibilité à une démarche et à une procédure, qui n’ont pour objectifs que de nous noyer d’expertises et de nous distraire de la réalité et des enjeux réels.

La règle du gros bon sens

Le requérant, par la voix de ses nombreux experts, tente de nous induire en erreur tout comme votre Commission.

J’explique.

Sous la couverture d’une préoccupation de tous les instants, pour une approche d’atténuation des impacts, basée sur le regroupement des emprises et des infrastructures, le requérant ne tient aucunement compte de la compatibilité, ni des caractéristiques intrinsèques des-dites emprises et infrastructures.

Ainsi, le requérant nous propose aujourd’hui un projet :

o Longeant tantôt le projet Rabaska, lequel rappelons-le, en est encore à l’étape des planches à dessin et n’existe pas;

o Longeant des emprises d’Hydro-Québec, implantées rappelons-le de façon arbitraire dans le milieu et à une époque ou la notion d’intégrité et de protection du milieu et du territoire agricole, n’étaient même pas connues et invocables.

Nous estimons que le requérant, nous propose un projet inacceptable compte tenu qu’il fait fi des impacts réels et des principes fondamentaux sous-jacents à la notion de protection du territoire.

Une alternative à considérer et devant être retenue

Le projet vise à relier les Villes de Lévis et de Montréal.

Or, c’est un secret de polichinelle, qu’une infrastructure majeure relie ces mêmes villes, l’autoroute jean Lesage ou l’autoroute 20.

Nous estimons, tout comme les membres de notre association, que le projet se doit de se rabattre le plus rapidement possible sur cette emprise, après avoir quitté la région de Québec.

Le requérant invoquera certes des problèmes de cohabitation, de sécurité, l’existence de noyaux résidentiels, de nombreuses occupations à caractère urbain, de nombreuses contraintes techniques etc. etc..

N’a-t-il pas plaidé à plusieurs occasions et sur différentes tribunes que son projet est sécuritaire.

N’est-il pas de son ressort d’identifier des mesures et des dispositions de nature à permettre de réduire et d’atténuer les contraintes auxquelles la cohabitation avec l’emprise de l’autoroute le confronte.

Rejeter singulièrement cette alternative comme le fait le requérant, est faire preuve d’absence de respect et de prendre les gens pour des incompétents.

De plus, nous estimons que ce type de problématique peut certes être entendu par votre Commission, mais n’est aucunement de votre ressort.

Il revient au requérant d’identifier et de proposer des mitigations spécifiques à chaque lieu de contrainte et par la suite, le milieu aura tout comme votre Commission à juger de la pertinence des mesures proposées et de leur acceptabilité en fonction des dispositions de la Loi.

Cette alternative que le requérant semble fuir comme la peste, présente des avantages majeurs sur le plan de l’intégrité et de la protection du milieu et du territoire agricole. Pour n’en souligner que les principales, mentionnons les faits :

o L’emprise de l’autoroute est stable, fixe et pérenne dans le temps. De ce fait, en aucun temps, le projet ne pourra se retrouver au beau milieu d’un lot ou d’une entreprise par remembrement;

o La compatibilité d’une telle cohabitation est indéniable;

o La localisation à la limite de l’emprise de l’autoroute 20 à pour avantage que nous nous retrouvons en fin de lot dans tous les cas ou ceux-ci sont perpendiculaires à l’emprise de l’autoroute.

Dans tous ces cas, le projet empruntera la portion des lots, la plus sollicitée par le passage des instruments et équipements aratoires et présentant souvent certaines contraintes de productivité associées à la compaction du sol;

o La localisation de la nouvelle emprise à la limite de celle de l’autoroute 20, permettra dans une portion significative du projet, la juxtaposition des marges de dégagement latérales de l’emprise, avec celles de routes et d’autres infrastructures existantes;

o La localisation de la nouvelle emprise à la limite de celle de l’autoroute 20, permettra enfin de préserver les conditions qui prévalent, l’intégrité et la préservation du milieu et du territoire agricole.

En conclusion

Je désire en terminant vous faire part que nous comprenons difficilement les motifs sous-jacents à la réceptivité démontrée par la Commission, par rapport à certaines portions du tracé proposé par le requérant.

S’il est vrai, que plus au nord ou plus au sud, comme l’exprime la Commission, nous retrouvons le même potentiel et les mêmes caractéristiques agroforestières dans notre secteur, nous tenons à rappeler aux commissaires et à la Commission, que c’est en considération de ces caractéristiques et potentiels, que le gouvernement à jugé pertinent et à propos d’intégrer ces milieux et ce territoire à la zone agricole permanente.

Nous sommes inquiets de voir que l’uniformité de potentiel et de caractère, puisse représenter un prétexte d’autorisation.

Nous estimons qu’en la présence d’une alternative de la nature d’une cohabitation du projet avec l’emprise de l’autoroute 20, la Commission ne peut aller à l’encontre des préceptes de la Loi, renier le geste posé à intégrant ces secteurs à la zone agricole, doit faire preuve de rigueur et refuser le projet tel que déposé.

Nous ne nous opposons donc aucunement au projet.

Notre opposition se limite au tracé proposé et se situe dans le fait qu’une alternative préférentielle, de moindre impact sur le milieu et le territoire agricole existe.

Je remercie la Commission, en mon nom personnel et au nom des membres de notre association, de nous avoir permis de faire valoir notre point de vue.

CPTAQ Résolution de l'apPAF du 26 mars 2008

  1. Considérant que la CPTAQ a débuté des rencontres publiques afin d’entendre les observations de parties intéressées au tracé du projet Pipeline Saint-Laurent ;

  1. Considérant que l’Association de propriétaires Privés, agricoles (acéricoles) et forestiers a reçu mandant de ses membres de procéder à la présentation de telles observations en remplacement de plusieurs présentations individuelles ;

  1. Considérant que ces rencontres sont continuées au 26 mars prochain ;

  1. Considérant que l’apPAF représente plus de 250 membres détenant plus de 50% du tracé privilégié par le promoteur ;

  1. Considérant que l’apPAF a consulté à plusieurs reprises ses membres par des rencontres dans chacune des régions ;

  1. Considérant que les membres ont été systématiquement consultés à deux reprises sous formes de brainstorming et de sondages ;

  1. Considérant que 84% des membres sont en désaccord avec le tracé privilégié ;

  1. Considérant que le pipeline aura a traversé une ligne à haute tension à plusieurs reprises ;

  1. Considérant que l’apPAF a cherché à savoir avec quel matériau sera recouvert ledit pipeline enfoui dans les sols agricoles afin de contrer les champs magnétiques ;

  1. Considérant qu’il soit possible qu’un tel matériau soit de la nature du plomb ;

  1. Considérant qu’il s’agirait d’un matériau hautement toxique pour l’exploitation agricole des lots visés ;

  1. Considérant qu’à cette date, Hydro-Québec ne peut nous donner cette information ;

  1. Considérant que nous joignons à la présente, la série de correspondances entre Mario Chrétien et le représentant d’Hydro-Québec à cette fin ;

  1. Considérant que l’apPAF aurait souhaitée que l’implantation de l’oléoduc soit réalisée dans l’emprise de l’autoroute 20 ;

  1. Considérant que le Ministère des Transports du Québec, par lettre à M. Mario Chrétien le 10 novembre 2005, semble mettre certaines réticences à cet égard en précisant toutefois, que l’entité secondaire de l’emprise mesure 8 mètres en conditions topographiques planes, la largeur de la berge étant de 2 mètres ;

  1. Considérant que le Ministère des Transports du Québec précise que la construction du pipeline pourrait être réalisée à la limite de l’emprise de l’autoroute 20 et en partie dans une servitude juxtaposée à la dite emprise et à une profondeur garantissant l’intégrité à long terme du pipeline et la sécurité du public voyageur ;

  1. Considérant qu’à cette fin une permission de voirie peut être accordée pour l’installation d’un équipement souterrain pour service public ;

  1. Considérant que près de 10 mètres pourraient ainsi être utilisés pour fins de travaux temporaires dans l’emprise de l’autoroute 20 ;

  1. Considérant qu’un tel avantage est similaire à celui invoqué par le promoteur, relativement à l’utilisation éventuelle de l’emprise d’Hydro-Québec ;

  1. Considérant que la Commission et la demanderesse sont d’opinion que le projet Pipeline St-Laurent est un service d’utilité publique ;

  1. Considérant que la Commission a toujours favorisé l’implantation des services d’utilité publique en bordure des routes et des autoroutes (chemin public), tel que le prescrit la loi (article 41) ;

  1. Considérant la problématique des pipelines rencontrées sur des terres agricoles (fuites potentielles, contraintes à la pratique de l’agriculture sur et au pourtour du pipeline, fractionnement cultural et du système de drainage) en sus de tous les risques encourus ;

  1. Considérant le rapport déposé au BAPE par notre Association relatif aux impacts du projet ;

  1. Considérant que le promoteur invoque la question de sécurité publique afin de justifier l’implantation du pipeline au milieu de la zone agricole ;

  1. Considérant qu’il justifie, pour des motifs contraires à la Loi, l’implantation du tracé en diagonale ou en travers des terres sur la majorité des entités agricoles visées ;

  1. Considérant que pour les mêmes motifs de sécurité publique le promoteur tente d’influencer la Commission dans son appréciation en faveur d’un tracé s’éloignant des milieux urbanisés ;

  1. Considérant que la réponse des représentants de Rabaska lors de l’étude de leur projet aux audiences du BAPE à la question-réponse DQ-44-C57 du 15 janvier 2007, concernant la mise en parallèle des trois ouvrages, soit Pipeline St-Laurent, Rabaska et Cacouna, à l’effet que cela augmentera que très légèrement le niveau de risque pour les personnes vivants autour de ces ouvrages, soit 10-5 par an ;

  1. Considérant, toujours selon le promoteur de Rabaska, que le développement à proximité de l’oléoduc ( pilpeline Saint-Laurent ) ne subira pas un risque inacceptable s’il est destiné à des fins commerciales, pour des édifices à bureaux ou pour du développement résidentiel de faible densité ;

  1. Considérant les différents mémoires déposés par les membres de l’apPAF et les parties intéressées ;

  1. Considérant que les 6 Syndicats de Base de Saint-Hyacinthe, de même que la Fédération de Saint-Hyacinthe ne considèrent pas le tracé proposé comme étant le tracé de moindre impact ;

  1. Considérant qu’il en est de même pour le Syndicat de Base de Kennedy pour la Ville de Lévis ;

  1. Considérant qu’il en est de même pour la Fédération Régionale de l’UPA du Centre-du-Québec ;

  1. Considérant qu’il en est de même pour plusieurs regroupements forestiers oeuvrant dans les territoires visés ;

  1. Considérant qu’il en est de même pour plusieurs municipalités touchées ;

  1. Considérant que l’entente cadre a été négociée avec le promoteur sans consulter les propriétaires concernés ;

  1. Considérant que cette entente contient des clauses incompatibles avec la protection du territoire agricole ;

  1. Considérant que cette entente ne peut légalement lié nos membres ;

  1. Considérant que plusieurs des clauses sont inacceptables, notamment, l’article 9.5 de la convention de droit de travail : ‘’Le Propriétaire s’engage à signer tout autre document et poser tout autre geste que la compagnie peut raisonnablement exiger pour parfaire son intérêt…’’

  1. Considérant que l’intérêt de la demanderesse est aussi incompatible avec la protection du territoire agricole ;

  1. Considérant que les engagements forcés et imposés aux propriétaires risquent de nuire perpétuellement au développement des activités agricoles ;

  1. Considérant en effet que le promoteur tente d’imposer ses règles et ses normes au milieu agricole, tandis qu’il revient à la Commission de voir à préserver pour les générations futures, la pérennité du territoire tout en protégeant et en favorisant le développement des activités agricoles ;

  1. Considérant que la priorité doit être accordée aux activités agricoles qui s’y déroulent en évitant l’ajout de contraintes sans lien avec l’agriculture ;

  1. Considérant que l’étude d’impact déposée par les experts du promoteur traite majoritairement d’éléments relatifs à l’environnement, sans considération sérieuse sur le milieu agricole en cause ;

  1. Considérant que de l’aveu même du promoteur, la presque totalité des critères discriminatoires menant aux différentes variantes de tracé sont constitués d’éléments socio-économiques et environnementaux, étrangés à la Loi, notamment : piste cyclable, piste de motoneige ;

  1. Considérant qu’au BAPE, il a été reconnu que le promoteur était le seul à avoir choisi les critères discriminatoires pour le choix d’un tracé privilégié ;

  1. Considérant que l’apPAF a demandé au gouvernement et à différents paliers qu’il y ait une étude spéciale pour un corridor approprié au type de projet soumis ;

  1. Considérant que le gouvernement a fait la sourde oreille à cet effet ;

  1. Considérant que le promoteur se base sur l’intérêt public et l’urgence pour procéder à la construction de son oléoduc ;

  1. Considérant que le promoteur a forcé la Commission à tenir des rencontres que sur des fractions du tracé empêchant une vue d’ensemble du dossier ;

  1. Considérant toute la problématique municipale rencontrée quant à la conformité réglementaire ;

  1. Considérant qu’en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, le gouvernement aurait pu procéder à l’établissement d’une zone d’intervention spéciale en vue du dénouement municipal au présent dossier ( article 159 et ss.) ;

  1. Considérant que le gouvernement n’a pas jugé utile de recourir à ces dispositions ;

  1. Considérant qu’il n’est pas de la compétence de la Commission de prendre en considérations ces notions d’urgence ou d’intérêt public ;

  1. Considérant plutôt qu’aucune étude sur la rapidité de propagation de la contamination dans les terres agricoles drainées n’a été établie ;

  1. Considérant la surcharge opérationnelle qui sera imposée aux producteurs agricoles, acéricoles et forestiers par l’implantation de l’oléoduc projeté ;

  1. Considérant qu’aucune compensation monétaire peut pallier à l’impact sur le milieu agricole visé, pour sa préservation et son homogénéité ;

  1. Considérant qu’au contraire le projet demeurera perpétuellement une charge aux entités agricoles impactées ;

  1. Considérant que les compensations auxquelles fait référence le promoteur, relève du domaine privé, sans lien pour les générations futures, sans bénéfices réels pour le patrimoine agricole et de développement de l’agriculture ;

  1. Considérant que l’ensemble des impacts sur l’agriculture, la forêt, les activités agricoles et ses ressources telles que : profondeur, restrictions, déforestation excessive, perpétuité, multiplicité, insécurité, responsabilité, dynamitage, nécessité de certificat environnemental pour les institutions financières, restriction de circulation avec des machineries lourdes non agricoles, etc…;

  1. Considérant que le tout viendra alourdir indiscutablement la pratique de l’agriculture pour les zones touchées ;

  1. Considérant que la nécessité du pipeline n’a pas été démontrée puisque Ultramar utilise déjà plusieurs autres moyens de transport pour ses produits ;

  1. Considérant que le promoteur semble avoir de la difficulté à acquérir la servitude d’Esso du fait qu’elle est monnayable et transférable plutôt que d’avoir été un privilège accordé à la compagnie pour le temps de son utilisation ;

  1. Considérant que le promoteur n’a pas prouvé sa capacité à décontaminer selon la tolérance zéro ;

  1. Considérant que par ce projet le promoteur admet vouloir acquérir une part du marché de la concurrence,(50%) ce qui est sans lien avec l’intérêt public, ni avec l’intérêt général de protéger le territoire agricole et les activités agricoles ;

  1. Considérant que les producteurs agricoles sont les seuls à devoir travailler le sol en profondeur, en rotation ou annuellement ;

  1. Considérant que 40% des incidents et accidents survenus au pipeline sont dus à des tiers, selon le promoteur ;

  1. Considérant que les risques de poursuites légales s’ajoutent avec la présence du pipeline ;

  1. Considérant que la population avoisinante n’a pas pu participer aux rencontres d’informations avec l’UPA et le promoteur ;

  1. Considérant que la présence d’un pipeline peut discréditer la certification biologique ;

  1. Considérant que la multiplicité de servitudes de services différents peut mener à une déstructuration des communautés agricoles ;

  1. Considérant que le promoteur contrairement à ce qu’il prétend n’a pas privilégié les abords de routes pour l’implantation de son projet ;

  1. Considérant qu’il a plutôt tiré profit de l’existence d’une ligne hydroélectrique implantée bien avant la Loi sans aucune considération pour la protection du territoire agricole ;

  1. Considérant que tout le choix du tracé dans sa globalité repose sur cette emprise bénéficiant de droits acquis ;

  1. Considérant que sur la seule base de cette emprise, le promoteur tente de justifier le tracé proposé ;

  1. Considérant que notre association abonde dans le même sens que la Fédération de l’UPA de Saint-Hyacinthe tel qu’il appert du mémoire préparé et déposé à la Commission par madame France Beaudry au nom de cette Fédération ;

  1. Considérant que le même raisonnement s’applique à l’ensemble du tracé ;

  1. Considérant que le promoteur n’a prévu aucune clause afin de s’adapter aux changements futurs de norme en vue de favoriser le développement des activités agricoles ;

Pour tous ces considérants, il est résolu que l’apPAF demande à la Commission :

    1. De refuser l’ensemble du tracé pour les 28 municipalités étudiées et à cet effet de modifier son orientation préliminaire sur les 17 municipalités dont elle s’est dite favorable au motif qu’il n’est pas le tracé de moindre impact ;

    1. D’encourager le promoteur à implanter son projet sur un tracé de moindre impact ;

    1. D’utiliser à cette fin le plus possible les servitudes publiques existantes de même nature ;

    1. D’exiger de tout promoteur à la fin de l’utilisation d’un pipeline, la récupération à ses frais de ses installations et à la remise en état des lieux ;

    1. Que l’entente cadre ne fasse pas partie dans l’état actuel de toute autorisation à venir de la Commission ;

    1. D’imposer à tout promoteur ses propres conditions en vue du maintien optimal des activités agricoles, acéricoles et sylvicoles en zone agricole et à cette fin :

g. D’autoriser l’implantation de ce genre d’infrastructures en zone agricole que si nécessaire et que pour la durée de leur vie utile ;

h. D’exiger du promoteur de faire des études de sol préalables à tout projet, afin d’éviter toute ambiguité en raison de la présence éventuelle de sol contaminé dans les zones visées, telles que recommandé par le BAPE ;

i. D’exiger de tout promoteur à fournir les études de contamination à la demande des institutions financières et ce, à leur frais ;

j. D’exiger de tout promoteur à s’adapter aux pratiques culturales, forestières et acéricoles afin d’annuler toute restriction ;

k. D’exiger de tout promoteur à faire le suivi des mesures de mitigation pour une période aussi longtemps que nécessaire, minimum 7 ans ;

l. D’exiger de tout promoteur de mettre en œuvre des mesures d’atténuations particulières pour éviter que des producteurs agricoles détenant une certification biologique ou qui envisage de l’obtenir ne la perde ;

m. D’exiger de tout promoteur l’enfouissement de l’oléoduc à un minimum de 2 mètres ;

n. D’autoriser de tel projet que dans le cade d’autorisation spécifique non transférable ;

CPTAQ Argumentaire du 19 mars 2008 par Mario Chrétien

Bonjour M. le Président,

Ms les commissaires,

Je tiens d’abord à me présenter puisque lors de la dernière rencontre je ne pouvais y être, Mario Chrétien président de l’association apPAF. Je vais laisse de coté la description de notre association car je crois que ce fut fait à cette dernière.

Nous tenons à préciser toute fois que notre organisation n’est pas contre le projet de construction d’un oléoduc, mais contre le tracé privilégié de la compagnie Ultramar. Nous allons vous convaincre que ce tracé n’est pas celui de moindre impact. Nous vous démontrerons aussi qu’il existe des solutions alternatives qui protégeront et satisferons toutes les parties. Il faut aussi mentionner que notre groupe a sorti de son esprit le principe « de pas dans ma cour » (afficher Luce Bisson)

Nous avons aussi une vision celle de commencer aujourd’hui afin de protéger l’agriculture, soit de penser autrement. Pourquoi détruire quand on peut protéger ?

Une de ces solutions alternatives est l’utilisation d’une emprise publique. Nous avons souvent soulevé et soutenu que cette dernière était la solution à tous les maux. Certes il y aura des inconvénients pour la demanderesse, mais pour ce qui est de la protection du territoire agricole c’est la solution idéale. Nous comprenons aussi qu’il y a des réticences de la part du ministère concerné. Cependant nous croyons fermement que cela fera un excellent PPP (partenariat, privé, publique).

Voici une copie de la lettre du ministère du transport datée du 10 septembre 2005, au tout début de notre association. Il y est mentionné que « l’installation du pipeline pourrait être réalisée la limite de l’emprise de l’autoroute 20 et en partie dans une servitude juxtaposée à ladite emprise et à une profondeur garantissant l’intégrité à long terme du pipeline et la sécurité du public voyageur…. » Aussi est-ce de la mauvaise volonté de la part de la demanderesse de ne pas vouloir l’installer à cet endroit ? Voici ce qu’elle a écrit dans le cahier « Questions les plus fréquemment posées » publié en septembre 2005. À la question #8 de la page 8 * Pourquoi votre pipeline ne longerait-il pas l’autoroute 20 sur toute sa longueur ? Pourquoi ne pas le construire dans le terre-plein entre les deux travées ? Au premier point, cela poserait d’importants problèmes à maints endroits. Au second point, l’autoroute traverse plusieurs municipalités. Au troisième point le plus intéressant ; Enfin, il faut souligner que si le tracé du pipeline se situait dans l’emprise de l’autoroute, il faudrait se conformer aux exigences et normes du ministère des transports du Québec, normes quine sont peut-être pas compatibles avec le passage d’un pipeline.*

Comme vous pouvez le constater plus loin il est dit qu’il ne peuve accorder une emprise à cette dernière. Je tiens à vous préciser qu’ils n’ont pas besoin d’une emprise mais de seulement l’autorisation pour y enfouir leur pipeline. D’ailleurs déjà plusieurs endroits dans le monde on changé leur façon de faire les choses pour s’améliorer et protéger l’agriculture dans son ensemble.

La Suède prévoit que d’ici 2020 plus aucuns produits pétroliers ne seront utilisés. (montrer article)

Voici une liste des points que nous avons trouvés :

  • La perpétuité (c’est long) Avons-nous le droit d’hypothéquer les terres de nos enfants pour l’éternité ?
  • Perte de terrain (jouissance) Pouvons-nous jouir de nos biens sans contraintes ?
  • Perte de la valeur
  • Difficulté de revente ou d’hypothéquer (dépôt lettre de la caisse)
  • En plus de ne plus être maître chez-nous (restrictions imposé par Ultramar)
  • Puisqu’il s’agit d’un projet d’intérêt public alors se doit être à l’état ou la population à en assumer la responsabilité et non un petit groupe de citoyens.

Voici quelques raisons pourquoi nous pensons qu’il est avantageux d’utiliser l’autoroute Jean Lesage ou tout autre infrastructure routier. D’abord c’est une ligne directe entre la raffinerie et ses installations de Boucherville. Il s’agit là d’un avantage certain. L’utilisation d’une route est toujours située au bout des terres et non traversés en biais et ne coupe pas non plus les terres en deux. Ce qui fait que les agriculteurs doivent obligatoirement passer dessus pour atteindre l’autre partie.

Un aspect à ne pas négliger c’est que très peu d’expropriation (s’il y en a) seront nécessaire, car cette portion de terrain étant déjà expropriée. Si ce n’est que pour l’installation de pompes et certaines valves de sectionnement nécessaire. La compagnie sauverait ainsi des millions de dollars. Des dollars qu’elle pourrait investir dans sa construction. Il est faux de mentionner qu’il faudrait fermer la circulation sur toute sa longueur comme M. François Lafond l’a mentionné lors des audiences publiques du BAPE. Ils procéderont comme le ministère du transport le fait soit section par section. Cela éviterait encore tout le stress causé par cette démarche auprès des agriculteurs.

Autre raison ; la rapidité d’intervention lors d’un bris évident. La voie étant une voie rapide sans encombre, les équipes d’intervention pourront agir beaucoup plus rapidement que si cette fuite se produit en plein milieu d‘un champ agricole et de surcroît en pleine hiver. On s’imagine la difficulté de s’y rendre en plus des contraintes hivernales. On a qu’a se rappeler il y a à peine un mois, du déversement qui s‘est produit aux installations de la demanderesse. Ils sont situé tout à coté et c’est un citoyen qui a sonné l’alerte, peut-on douté de la rapidité d’intervention ? Et de leur efficacité?

De plus vous avez sûrement vu de la façon dont ils ont agi ? Il ne laissait passer personnes, ont-ils quelque chose à cacher pour agir ainsi ? Où est leur transparence ? (Dépôt lettre 17/03/08 Canoë)

À 1480 lbs de pression du pipeline, il en sortira du produit pétrolier. Simplement pour vous démontrer comment on peut se figurer ou visionner ce à quoi cela pourrait ressembler, voyez à Montréal quand un tuyau d’eau éclate, le geyser que ça produit et IL N’Y A QUE 100 LBS DE PRESSION.

Par contre, la même fuite se produit sur l’autoroute l’accès est direct et rapide. Cela réduira l’impact sur l’agriculture en plus de l’impact financier dû à la perte de produits supplémentaire grâce à cette rapidité.

La sécurité :

Il serait plus sécuritaire pour les agriculteurs, car ceux-ci n’auront pas à passer dessus de façon répéter, ils n’auront plus à craindre quoique ce soit. Qu’un employé est oublié certaines directives, un sous-contractant ou encore un invité. Cela enlèverait le stress créé par cette construction. Sans compter que même si la clause de faute lourde a été modifiée elle est sensiblement la même. La construction elle-même serait plus sécuritaire, car elle sous supervision directe du ministère du transport. La surveillance de la conduite sera redoublée comment ? Simple les usagers pourront voir une fuite éventuelle, les policiers, les gens du ministère du transport, en fait toutes les personnes qui utilisent cette voie de circulation. De plus ils devront construire en respectant les normes et les exigences de ces ministères comme démontrer plus haut.

Pour le monde forestier qui est aussi de l’agriculture, AUCUNE DÉFORESTATION. Le déboisement n’aura pas lieu ainsi des milliers d’arbres seront épargnés. Les producteurs ne pourront circuler avec leurs camions à grumes que sur les chemins d’accès créés à ce moment. Comment fait-on pour déterminer où il serait préférable de le faire sans connaître l’avenir ? Cela produit une limitation au passage de la machinerie à certains endroits seulement, Des routes planifiées par plusieurs ingénieurs sont détruites parce qu’elles ne répondent pas aux besoins, imaginez en forêt.

De plus ils veulent l’enfouir à .9 mètre, conséquence ; la majorité des fossés pour l’écoulement de l’eau est souvent supérieur à 1. 5 mètre et souvent 2 mètres. (Mémoire société sylvicole) Ce qui crée donc une barrière au drainage. Encore une fois une contrainte pour le producteur.

Autre phénomène à ne pas négliger, c’est celui qui se fera à ce moment là, c'est-à-dire un couloir de vent qui augmentera la perte d’arbres supplémentaires dû à l’assèchement, le déracinement car ils ne seront plus protégés par cette barrière naturelle qui s’est bâtie au fil des ans après le passage de la ligne d’Hydro-Québec. Autre contrainte supplémentaire lors des travaux de déneigement le vent bouche continuellement les chemins comme dans un champ.

Pour le producteur de sirop d’érable ou le futur producteur, il faut y penser à eux aussi. Si ces derniers veulent avoir une certification « BIO » avec un pipeline qui passe tout près, cette dernière leur sera-t-elle refusée? Quand on sait que pour être reconnu « BIO »en milieu agricole les champs voisins ne doivent pas avoir reçu plus d’engrais naturels qu’une certaine quantité afin que ceux-ci ne se retrouvent dans leurs cultures. (voir document CAAQ) Un autre fait, une barrière pour l’acériculteur d’aujourd’hui et du futur, si ces derniers veulent enfouir leurs lignes maîtresses pour les protéger, OUPS problèmes.

La diminution des risques de ruptures diminuées de presque sa totalité, par un seul fait, aucunes machineries lourdes ou agricoles n’auront à passer dessus, ce qui enlève le risque et l’autre aspect intéressant le STRESS causé par ce pipeline aux producteurs.

Autre fait puisque la forêt fait parti de l’agriculture, il faut mentionner certains faits inquiétants publiés dans le Sélection du Readers Digest du mois d’août 2005. On y fait mention entre-autre, qu’au-delà de 50% de déboisement, les scientifiques estiment qu’il y a dégradation irréversible de la nature. Or en Montérégie, 27.9% du territoire est boisé. À peine plus de 40% dans le Centre du Québec. Et cette région que l’on appelait autrefois les Bois-Francs ne pourrait plus décemment porter ce nom. À ce il faut ajouter toute la biodiversité qui sera détruite, celle-ci même qui nourri une parti des animaux que nos chasseurs québécois recherchent. En éliminant encore du terrain propice à ces bêtes, nous aggravons encore un peu plus la situation des agriculteurs victimes des ravages par ces derniers dans leurs champs de cultures.

Voilà à notre avis des aspects non négligeables pour protéger l’agriculture dans son ensemble.

Voici maintenant une autre alternative viable. Il s’agit de la voie fluviale, et j’insiste sur le fluvial. Je veux apporter à ce stade-ci la différence qu’il existe entre la voie fluviale et la voie maritime. Pour commencer la voie fluviale est la voie utilisée tout au long de l’année par les armateurs et qui se situe entre Québec et Montréal. La voie maritime elle, se rend jusqu’aux grands lacs et est navigable qu’une partie de l’année. Il faut donc comprendre que ce qui nous intéresse c’est la voie fluviale, Québec-Montréal.

Maintenant la voie fluviale est sous exploitée. Elle est l’une des plus grandes navigables du monde (page :3-31 document Ultramar). De 1982 à 1985 le secrétariat à la mise en valeur du St-Laurent a produit un rapport sur le St-Laurent comme étant une ressource nationale prioritaire, et est à l’origine de la SODES. En 1985 la SODES (société de développement économique du St-Laurent) est crée afin de promouvoir les activités de développement du St-Laurent. La politique québécoise de transport maritime et fluviale comprend 4 grandes orientations :

  • Accroître l’utilisation de St-Laurent comme voie de transport et de commerce,
  • Utiliser les avantages du St-Laurent comme outils de développement socio-économique des régions du Québec,
  • Accroître la promotion et la valorisation des activités maritimes sur le St-Laurent
  • Favoriser la formation de la main d’œuvre et le savoir-faire québécois.

Pourquoi est-ce avantageux ?

D’abord il faut se rappeler que c’est très sécuritaire d’utiliser un bateau pour le transport de produits raffinés de pétrole. La navigation se fait à basse vitesse afin de préserver les berges de l’érosion due aux vagues de ces bateaux. Deuxièmement les bateaux pour transporter ces derniers doivent être munis d’une double-coque. Donc ces deux facteurs réunis font en sorte que les risques d’un écoulement sont plus que limités, pour ne pas dire presque nul.

D’ailleurs dans un des documents de la demanderesse on peut y lire intitulé « Évaluation des risques reliés au transport maritime » Août 2006, à la page 7 de ce dernier au point 3.3 « un seul évènement, survenu en 1988, aurait entraîné un déversement d’hydrocarbure. Toutefois, les données disponibles ne permettent pas d’obtenir plus de détails. »

Dans le document remis à la Commission on y retrouve par ailleurs en page 1-3 (chap.1) « Étant donné que l’affrètement de navires se fait à l’avance, cette option est tout à fait viable. »

Nous retrouvons aussi en page 1-5 du même chapitre : « les résultats des simulations démontrent que ce très grands navires aurait une incidence positive, quoique limitée, sur le temps d’attente seulement si le volume quotidien transporté reste en deçà des 100,000 barils par jour initialement prévus. »

L’armateur Desgagné a récemment acquéri un navire capable de faire et de répondre aux demandes de la demanderesse. (Dépôt de la parution) Vous y trouverez aussi un aspect intéressant pour notre économie québécoise la création de 27 nouveaux emplois comparativement à 13 une fois la construction terminée.

Autre fait, dans le cas du projet de Rabaska à Lévis, il est mentionné à grands coups médiatiques que le transport de produits dangereux est ce qu’il y a de plus sécuritaire sur le fleuve.

Maintenant M. Forget a dit dans les journaux qu’ils se sont servi de l’eau du petit ruisseau pour les aider à récupérer le pétrole qui a fui, c’est donc dire que s’il arrivait un évènement malheureux sur le fleuve il serait beaucoup plus facile à récupérer sur l’eau que sur la terre. Puisque ce dernier flotte, car il s’agit d’un produit raffiné il n’y aurait alors aucune conséquence, n’est-ce pas merveilleux pour les agriculteurs et pour tous.

Autre questionnement : Pourquoi ne pas construire ce pipeline directement dans le fleuve ? Puisque selon les dires de M. Forget et décrit dans le document « les questions les plus fréquemment posés) et répétés dans le bulletin d’information # 3. Voir bulletin #4

Puisque le pipeline est très sécuritaire et que les fuites sont fort improbables, il est plus facile de récupérer les produits raffinés sur l’eau car ces derniers flottent cela ne constituerait pas une belle alternative ? Là nous voyons les boucliers se lever, pas de pipeline dans le fleuve trop dangereux d’avoir un écoulement, ALORS POURQUOI SUR LES TERRES QUI NOUS NOURRISSENT ÇA SERAIT MOINS DANGEREUX ?

Pour terminer nous aimerions souligner que toute compagnie quel quelle soit doivent vivre constamment avec des contraintes de toutes sortes. Alors contraintes pour contraintes la voie fluviale est s’en contredit celles la plus avantageuse pour la protection du territoire agricole.

apPAF

Mario Chrétien Président

CPTAQ Argumentaire du 19 mars 2008 par France Lamonde

Mrs. les Commissaires,

Nous représentons, comme organisation, en plus des 257 membres affectés par le projet Pipeline St-Laurent, plusieurs de nos membres qui ont choisis de ne pas se présenter, soit qu’ils aient les mêmes inconvénients que d’autres ou simplement qu’ils veulent que nous les défendions.

Nous croyons fermement à l’importance que la Commission ait toutes les informations de toutes les municipalités avant de prendre sa décision bien que l’étude soit en deux étapes, car l’étude globale du projet est aussi importante que de la faire par section. Nous sommes donc désolés que quatre municipalités soient exclus de ces audiences.

Nous tenons encore une fois à préciser que nous ne sommes pas contre le projet mais bel et bien contre le tracé privilégié d’Ultramar. Nos préoccupations ont toujours été dans un contexte de protection du territoire et des activités agricoles. Ce que vous devez retenir de nous Messieurs les Commissaires c’est que notre ressource sol :

· N’EST PAS À VENDRE, CE N’EST PAS PLUS D’ARGENT QUE NOUS VOULONS

· NOUS NE VOULONS PAS RENTABILISER NOS FERMES AVEC QUELQUES DOLLARS EN HYPOTHÉQUANT NOS SOLS POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES.

· NOUS VOULONS LA PRÉSERVER, C’EST LE PATRIMOINE DES QUÉBÉÇOIS ET QUÉBÉCOISES.

· NOUS VOULONS CONSERVER SON INTÉGRITÉ, SA PERRINITÉ

· NOUS VOULONS QUE L’AGRICULTURE, L’ACÉRICULTRE ET LA SYLVICULTURE SOIENT PRIORITAIRES SUR LES TERRES PROTÉGÉES

Dans la demande d’Ultramar (OP p.5), pour le promoteur, la recherche du tracé optimal a été dictée par des critères techniques, socio-économiques et environnementaux. Quoique sous entendus dans ces critères, on ne perçoit pas que cela a été fait d’abord dans un souci de moindre impact pour l’agriculture et la forêt ainsi que ses activités agricoles, acéricoles et sylvicoles.

Si l’option de l’emprise de l’autoroute 20 n’a pas été retenue par le promoteur sous prétexte que selon le Ministère des Transports du Québec celle-ci n’a pas été conçue pour recevoir des pipelines à haute pression et qu’il n’y est pas favorable, sachez que nos terres agricoles n’ont pas été non plus défrichés, conformés, travaillés et drainés pour recevoir des pipelines à haute pression et qu’au nom de notre ressource sol, nous n’y sommes pas du tout favorable non plus. Si pour nous, il ne suffit pas seulement de le dire pour d’autre il semble que l’on peut s’en accommoder. Deux poids, deux mesures dit le dicton.

Aussi, si on allègue qu’une autre raison est que l’accès au chantier ne pourrait pas se faire depuis l’autoroute, cela ne semble pourtant pas causer de problème dans les des terres et forêts car au Volume 1 Chapitre 4 Page 10 au point 4.5.4 de l’étude d’impact sur l’environnement on y expliquer la construction d’une voie de circulation nécessaire à l’implantation de la conduite, ce qui prévaudrait pour quelques options que ce soient.

Ce qui me semble clair, c’est que le promoteur vise d’abord le secteur agricole et forestier et trouve les raisons qu’il faut pour en venir à cette conclusion.

Aussi, le promoteur analyse le corridor beaucoup plus dans sa globalité que dans l’individualité de la possession, de l’utilisation, de son intégrité et de sa pérennité.

Si l’étude du corridor et du tracé, faites dans sa globalité et au mieux par municipalité est convenable pour le promoteur et pour la Commission, il en est tout autrement individuellement, pour chacun des propriétaires qui auraient à vivre avec des aberrations au niveau de la Loi de Protection du Territoire Agricole du Québec, au niveau du respect de sa ressources sol qu’il veut exploiter en toute sécurité et légué en toute intégrité aux générations futures.

L’étude de la Commission afin de faire respecter la LPTAQ se doit, à mon avis, d’être faites avec rigueur sur chacune des propriétés touchés afin d’en vérifier le respect de la loi et le principe du moindre impact. Nous sommes plusieurs ici à croire que ce principe de moindre impact n’a pas été appliqué par le promoteur lors de la recherche de son tracé. Comme on ne peut s’empêcher de pensée, que ce soit plutôt de moindre impact pour son porte-feuille. Quoique fastidieux de faire l’étude de chacune des propriétés, chacun et chacune des propriétaires et propriétés a le droit d’être respecté et que la loi soit appliqué en entier sur leur propriété. Il est inconcevable de traiter les propriétés en bloc, chacune y ayant ses particularités et s’est développé avec ceux-ci.

· La seule preuve que le promoteur a respecté la LPTAQ est celle du promoteur lui-même. Il en est de même pour le tracé privilégié. Lorsque seule la demanderesse présente son option avec ses raisons et que la commission se fit au promoteur, cela laisse présager que la commission n’a pas seulement comme devoir de vérifier que le promoteur a bien présenter son dossier car tous semblent les croire (BAPE, UPA, CRÉ, MRC etc) sans trop de questionnement sous prétexte que ce sont des experts.

· D’autres experts pourraient avoir une vision différente et une idée géniale de moindre impact mais le promoteur n’est pas confrontés et de plus, est perçu comme infaillible et détenant la seule vérité alors que nous savons que la perfection n’est pas de ce monde.

· À preuve, le délai d’intervention lors de la fuite de Lévis et la quantité déverser met en doute les propos d’Ultramar devant le BAPE (rapport du BAPE page 91).

· Lorsqu’on voit les derniers évènements aux niveaux des déversements, cela met un doute dans nos esprits.

Lorsque le promoteur parle des retombées économiques de son projet, faut aussi se rappeler que l’agriculture a aussi un aspect économique important pour nourrir le monde qui vaut bien celui de les faire rouler.

Nous, les membres de l’apPAF voulons vous démontrer par quelques dossiers, compte tenu que cela aurait été fastidieux pour nous, organisme bénévole, de le faire pour chacun des dossiers, que le tracé n’est pas de moindre impact en vertu de la LPTAQ. L’obligation revient au promoteur et force est de constaté qu’il n’a pas fait l’effort de trouver le tracé de moindre impact selon la LPTAQ.

Nous avons consulté nos membres sur plusieurs aspects, les obligations, l’environnement, le cotés humains, pour la société, les responsabilités, l’aspect financier, les alternatives, autoroute 20, voie fluviale. Vous constaterez aussi que NOUS NE SOMMES PAS À VENDRE et qu’il faut aussi inclure le coût social du patrimoine dans la décision ainsi que les sacrifices que doit faire la Société pour parfaire le projet d’Ultramar. Ce n’est pas nous membres de l’apPAF qui vont laissés aller ce patrimoine protégé depuis plus de 25 ans et que maintenant pour des considérations financières, allons laisser aller, sans même avoir pu consulter des études neutres avec la préoccupation première de protéger les terres agricoles. N’est-ce pas là la force de cette loi et celle que vous devez appliquer à tous et chacun?

Voici certains critères auxquels nous tenons et croyons essentiels pour la protection de la ressource sol et du maintien des activités agricoles, acéricoles et sylvicoles.

(Note : comme je suis plus spécialisé avec l’agriculture que l’acériculture et la sylviculture, je laisserai ces deux champs d’actions à mes collègues.)

1. Afin de maintenir le potentiel agricole des lots affectés par le projet;

  • Les champs ne doivent pas être couper en deux, ni perpendiculairement ni diagonalement pour une meilleur efficacité d’exploitation et éviter le maximum de compaction en doublant les virages.
  • Ne pas toucher aux drainages existants compte tenu des nombreux impacts causés à ses systèmes précieux. Trop d’agriculteurs vivent avec des conséquences :
    • des pertes de rendement
    • diminution d’efficacité du système de drainage
    • correction à répétition du drainage dans les années consécutives
    • portion dans la servitude non drainé ce qui crée une inégalité de préparation du terrain
    • retard dans la date de semis en attendant que le terrain soit propice
  • Suivre les lignes des lots et les fronteaux pour ne pas imposer de contraintes indues aux utilisateurs qu’Ultramar devra s’engager à défrayer et à la fréquence voulue. (Annexe : Engagement environnemental et consentements)
  • Suivre plutôt une servitude de pipeline qui utilise le sous-sol qu’une servitude électrique qui utilise le sol et la voie aérienne
  • Éviter la multiplication de servitude de contraintes différentes et de directions différentes

3. Les conséquences d’une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités :

  • Compte tenu que le pipeline sera installé de telle façon que sa partie supérieure soit située à une profondeur minimale de 1,2 mètre sous la surface de sol cultivé et que les travaux culturaux pourront être réalisés jusqu’à une profondeur maximale de 40 cm sans autorisation écrite, beaucoup d’autres travaux essentiels occasionneront des restrictions à l’agriculture et devront faire l’objet d’une demande écrite.
  • Il est connu que 40% des incidents ou accidents sont du à des tiers, pourquoi nous mettent à risque? (Selon le rapport sur « L’analyse des ruptures »)
  • Le tracé actuel proposé ne tiens pas compte des préoccupations agricoles d’aujourd’hui avec déjà toutes les contraintes apportés par l’environnement, la co-habitation, les besoins de terrain pour les développements municipaux et régionaux etc.
  • L’engagement environnemental exiger par les institutions financières afin d’obtenir un certificat de conformité environnemental peut exiger des frais supplémentaires et surtout des délais pour la mise en œuvre de projet.
  • L’enfouissement d’un pipeline en plein champs a l’effet d’une clôture sous terre compte tenu de toutes les contraintes appliquées à son utilisation.
  • Dans 80 ans, par quoi remplaceront-ils ce pipeline désuet?
  • L’autorisation actuelle permet au promoteur de modifier, déplacer, enlever, replacer, remplacer, reconstruire et réparer dans toute la profondeur et sur toute la superficie de l’Emprise etc.. (Convention de droit de propriété superficiaire et de servitudes, article 3.1), on s’attend que la superficie soit utilisé par un tuyau de 16 pouces mais la demande est beaucoup plus large, à la limite, ce pourrait être un canal de 1 cm de profond par 18 mètres de large si je comprend bien. Où sont les limites de la demande présente.
  • Les impacts ne peuvent être temporaires et de courte période si la servitude est à perpétuité.
  • La triangulation devrait aussi être évité car elle complexifie la multiplicité de servitude en plus d’enclaver des parcelles de terrain, elle ajoute des risques en plus des difficultés à les gérer lors de l’exploitation.
  • Des restrictions à perpétuité seront toujours de plus en plus susceptibles d’être confrontées à des exigences nouvelles ou grandissantes, selon l’évolution.
  • Les changements de pratique culturale qui nécessite un changement de géographie du sol peut changer dans le temps (ex : culture sur billon) et demander de prendre du terrain à un endroit pour le placer à d’autre et ainsi abaisser à certain endroit le recouvrement du pipeline au delà des limites permises par le pipeline.
  • Selon le type des sols, des cultures etc., un champ peut avoir besoin de décompactions (Tableau 2) et cela se fait sous la semelle de labour et sous la couche de terre qui a été compactée; c’est un travail qui se fait entre 35 et 76 cm de profondeur. Le pipeline est donc un frein à la santé du sous-sol. La majorité des racines des plantes se retrouvent dans le premier 76 cm.




· La circulation avec des équipements lourds, autres qu’agricoles, à l’extérieur des chemins d’accès aménagés exige aussi une autorisation écrite. Sur des terres agricoles, nous avons pourtant fréquemment à circuler avec ce genre de machinerie, telles des pelles mécaniques. De plus en plus de fermes en possèdent une pour faire des travaux

· La responsabilité que devra prendre un entrepreneur de machinerie lourde pour faire la réparation de drainage dans la servitude peut décourager ceux-ci de venir le faire.

· Les tracteurs avec chenille, les chariots de transports du grain sont de plus en plus gros, les moissonneuses-batteuses sont de plus en plus gros et pesants etc.




· Le transport de la récolte du champ à la ferme se fait dans des « trailers » pesants et qui ont a passé plusieurs fois dans la servitude.

· Le temps que le terrain reprenne un tassement normale, il y a risque de s’enliser et ainsi allonger la période de rétablissement de la structure. Le risque d’aller à une profondeur excédant le 40 cm permis est donc accru ce qui augmente le niveau de la responsabilité.

· Le bouleversement de la microflore (vers de terre, etc..) peut prendre jusqu’à 20 ans à se rétablir. Ce qui occasionne des pertes de rendement.

· Les ponts d’accès pour passer avec de la machinerie lourde créer de la compaction à certain endroit à cause de la fréquence de passage que cela occasionne à ces endroits.

· Le stress occasionné par le passage fréquent avec de la machinerie dans la servitude et la pression de toujours avoir à l’esprit ce pipeline qu’il ne faut « PAS TOUCHER ».

· La pression de ne jamais oublier d’avertir un nouvel employé en plus de toutes les autres points qu’il faut lui mentionner.

· La pression qu’un employé qu’on a averti puisse lui aussi l’oublier.

· Si une fuite arrivait, le fait que le pipeline serait plus creux pourrait peut-être permettre de sauver la terre arable

· Donc, dans l’avenir, les terres agricoles affectées par un pipeline ne pourront plus évoluer avec l’agriculture. Le terrain risque de devenir plus à vocation industrielle, puisque ces pipelines créeront un ou plusieurs corridors de servitude pour d’autres pipelines éventuels (Rabaska, Cacouna, etc.) en plus pour plusieurs, des corridors d’Hydro-Québec et de passage de ligne de chemin de fer.

· Que pensez de l’avenir des cultures dites de « santé » ou « bio » sur un sol avec un pipeline? Le risque de fuites peut éradiquer la confiance du consommateur pour des produits santés cultivés sur une terre avec un pipeline et les normes pourraient faire en sorte de déclasser ces grains. Nous encourrions alors un manque à gagner qu’il sera très difficile et ardu de retrouver auprès d’Ultramar. (Voir lettre de Mme Gale West)

· Il faut aussi maintenir des terres que les prochains producteurs voudront utilisés.

4. Contraintes et les effets résultant de l’application de la loi en matière d’environnement et d’établissements de production animale :

  • Les restrictions d’utilisation ne permettent pas de construction donc lorsque le tracé est près des bâtiments agricoles, il y a risque d’effet très contraignants à plus long terme, tant pour son développement de l’entreprise actuel que par celle que les futures générations voudraient y développer pour répondre aux nouveaux besoins des marchés.
  • À plusieurs endroits, le tracé proposé divise les bâtiments agricoles de la superficie d’épandage, obligeant le passage sur un pont pour rejoindre toutes les superficies et ainsi augmenté le temps de l’opération et l’efficacité de la ferme.

7. Effet sur la préservation pour l’agriculture des ressources eau et sol :

· Étant dans la Vallée du St-Laurent, dans les endroits plats, un écoulement se répandra rapidement sur une plus grande surface de sol.

· Les ressources sols et eaux se doivent d’être toujours intactes car ils nourrissent la population.

· La population doit toujours avoir une confiance inébranlable dans la salubrité de nos sols et de l’eau que nous utilisons pour produire ce qu’il mange. (Ex : Mme Gale West,

· Le tracé étant à un niveau plus haut que le fleuve, chaque écoulement se trouvera un chemin vers les cours d’eau, rivières, pente qui tous convergent vers le fleuve.

· Les drains agricoles augmentent la rapidité d’écoulement vers les cours d’eau. Est-ce qu’Ultramar a fait l’étude de cette rapidité de contamination?

· Selon Franci Jeglic de l’ONÉ Calgary (Annexe), « les pipelines qui ont subi des ruptures dans les cinq dernières années étaient soumis à des inspections internes. Les outils d’inspection interne employés n’étaient pas en mesure de déceler correctement les défauts à l’origine des ruptures ».

· Dans la même étude, la troisième cause de rupture est les dommages par des tiers et selon Ultramar, 40% des incidents ou accidents sont du à des tiers. Tous ça nous fait réfléchir sur la protection de notre ressource naturelle essentielle qu’est l’eau, la nappe phréatique et les responsabilités que l’on inflige aux propriétaires sur le tracé.

· un pipeline à double paroi devrait être exigé afin de mieux le protéger en cas d’impact et de lui procurer la qualité de retenir les liquides en cas de fuite du pipeline et ainsi éviter de contaminer les terres, forêts et nos réserves d’eau potable. Du moins, un drain devrait être installer de chaque coté du pipeline avec puit de regard pour déceler plus rapidement les fuites.

· 21% de la population du Québec a comme unique source d’eau, un puits peu profond, (entre 32 et 43 mètres selon Vol 1, Chap. 3 Page 13) donc plus vulnérable à un écoulement de pétrole.

· 50% de ceux-ci ont un puit individuel souvent moins profond (Chez moi mon puit est à 6 mètres de profondeur, près d’un cour d’eau) et en ligne directe d’un écoulement si ont tien compte de la gravité.

· La ressource eau et sol des voisins sont aussi dans la ligne de la gravité. Il est difficile de comprendre que nous ne pouvons épandre du fumier à moins de 30 mètres et que le pipeline lui puisse être à l’intérieur de cette distance.

· La multiplicité de servitude peut faire en sorte qu’une propriété devienne impraticable et invendable faute d’acheteur. Le terrain risque alors devenir plus à vocation industrielle qu’agricole.

· Il faut donc que soit à la pétrolière à s’adapter à l’agriculture, aux normes des cultures afin d’éviter toutes restrictions et responsabilités à l’exploitation agricole. Donc, la CPTAQ non plus, ne devrait pas permettre à Ultramar de s’y installer sans répondre à cette exigence.

· Ultramar indique dans son étude d’impact qu’elle s’adaptera aux normes des chemins de fer et aux normes du Ministère du Transport. Il n’y a pas de raison qu’elle passe outre aux normes agricoles et aux normes de la Protection du territoire agricole

· Qu’il y ait un pipeline à double paroi, afin de le mieux protéger en cas d’impact et de lui procurer la qualité de retenir les liquides en cas de fuite du pipeline et ainsi éviter de contaminer les terres.

· Il devrait y avoir des détecteurs dans cette double paroi afin d’avertir rapidement s’il y a eu fuite, si minime soit-elle.

· En plus de défrayer tous les coûts qu’exige la certification environnemental pour les institutions financières, Ultramar devrait signer un engagement environnemental de responsabilité envers nos institutions financières

9. L’effet sur le développement économique de la région :

  • La Commission perd tout droit de regard futur en autorisant une servitude avec autant de possibilité d’intervention potentiel sur une période indéfinie.
  • Une demande de servitude à perpétuité est abusive à plusieurs points de vue. Nous ne connaissons pas les sources énergétiques futures, les règlements environnementaux à venir. Comment pouvons-nous engager nos terres et forêts envers une Compagnie privée américaine qui pourrait vendre notre sous-sol Québécois ?
  • Si les servitudes étaient ni transférables, ni monnayables, ils seraient beaucoup moins coûteux pour une Compagnie d’utiliser une servitude existante (Ex : le tracé d’Esso). En zone agricole, ce devrait être des droits de passage et non la possession de la servitude qui soit donné au Compagnie si nous voulons un jour utiliser une même servitude pour plusieurs pipelines et ne pas multiplier les servitudes.

Le territoire protégé par la LPTAQ devrait toujours garder la priorité d’utilisation afin de pouvoir répondre le plus adéquatement aux exigences agronomiques, météorologiques, environnementales dans le but de nourrir le Québec. Le droit de passage en toute sécurité, partout sur nos terres devrait être priorisé pour les fins du territoire protégé.

On est en train de créer un précédent. Le Corridor qui sera établit amènera tous les autres pipelines en multipliant ses effets. C’est une autoroute de pipeline qui s’en vient.

France Lamonde

Vice-Présidente de l’apPAF

Note :

Quand le promoteur dit que les gens qui ont un deuxième pipeline ne s’objectent pas, c’est probablement qu’ils sont découragés de se défendre. Compte tenu de ces problèmes entre les promoteurs et les propriétaires, actuellement l’ONÉ est à faire une consultation sur les problématiques que vivent ceux-ci à travers le Canada. Une première consultation a eu lieu en début de semaine avec les présidents des différents organismes dans chacune des provinces. Ensuite, ils font le tour des provinces. Ils seront au Québec dans la semaine du 7 avril afin de consulter les propriétaires sur les troubles qu’ils ont à vivre.

Merci Messieurs les Commissaires.