mercredi 10 novembre 2010

REQUÊTE en COUR SUPÉRIEURE POUR REMISE D'AUDITION

CANADA                                                  COUR SUPÉRIEURE

PROVINCE DE QUÉBEC                      _______________________________
DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE     

NO :  750-05-002795-101                     
(Code DB-1596) 

                            FERME DENIS SCOTT ET FILS, S.E.N.C.Requérante/expropriée

c.

ULTRAMAR LTÉE

Intimée/expropriante

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Mis en cause

____________________________________________________________________

REQUÊTE POUR REMISE DE L’AUDITION
PRÉVUE DU 25 OCTOBRE AU 3 OU 4 NOVEMBRE 2010
(Art. 2, 4.2, 20 et 46 C.p.c.)
__________________________________________________________________________

À L’HONORABLE JUGE RAYMOND W. PRONOVOST, CHARGÉ DE LA GESTION PARTICULIÈRE DE L’INSTANCE EN TITRE DE MÊME QUE DES INSTANCES DANS LES DOSSIERS 235-17-000048-104, 200-17-013368-105, 200-17-013420-104, 200-17-013388-103, 200-17-013470-109, 200-17-013469-101 ET 200-17-013494-109 DE LA COUR SUPÉRIEURE DE DIVERS DISTRICTS DE LA PROVINCE DE QUÉBEC, LA REQUÉRANTE/EXPROPRIÉE EXPOSE CE QUI SUIT AU SOUTIEN DE SA REQUÊTE :

1.             Consécutivement à la signification à la requérante/expropriée le 30 juin 2010 d’un avis d’expropriation dans le dossier SAI-M-72520-10-06 du Tribunal administratif du Québec, la requérante/expropriée faisait signifier, le ou vers le 16 juillet 2010, une requête en contestation du droit d’expropriation de l’intimée selon l’article 44 de la Loi sur l’expropriation devant la Cour supérieure du district de Saint-Hyacinthe, le tout tel qu’il appert du dossier de cette Cour;

2.             D’autres contestations du droit à l’expropriation de l’intimée/expropriante étaient aussi signifiées par des requérants/expropriés dans certains des dossiers susdits, soit celui de Guy Turcotte et Lucie Samson portant le numéro 235-17-000048-104 de la Cour supérieure du district de Frontenac, ceux d’Irénée Parent, de Ferme Sivialle inc., d’Alain Beaudoin, de Denis Croteau et de Claude Lambert, portant respectivement les numéros 200-17-013368-105, 200-17-013420-104, 200-17-013388-103, 200-17-013470-109 et 200-17-013469-101 du district judiciaire de Québec;

3.             À ces procédures s’ajoutait alors une requête introductive d’instance de l’Association de propriétaires privés agricoles (acéricoles) et forestiers (ci-après «l’apPAF), de France Lamonde et de Nancy Meigs, tant personnellement qu’à titre de mandataires de 65 mandants, l’apPAF représentant à elle seule 284 membres, contre le Procureur général du Québec et Ultramar Limitée, défendeurs/intimés, et le Procureur général du Canada, mis en cause;

4.             Aux termes alors d’une requête à l’initiative d’Ultramar Limitée présentable devant l’honorable juge en chef de la Cour supérieure du district de Montréal, l’honorable François Rolland, le 3 septembre 2010, pour les fins, entre autres, d’une gestion particulière de toutes les instances alors pendantes devant la Cour supérieure, l’honorable François Rolland ordonnait ce qui suit :

« [5]      En conséquence et pour assurer une saine administration de la justice, le Tribunal :

                    [6]      ORDONNE la gestion commune des présents dossiers et les réfère au juge en chef associé, l’honorable Robert Pidgeon, pour qu’il désigne un juge pour en assurer la gestion.»  (le soulignment est de nous)

           étant alors entendu que tous ces dossiers devaient être gérés par un même juge de Québec, puisque la majorité des requêtes introductives d’instance y sont déposées;

5.             Ultérieurement, et vu l’ordonnance susdite de l’honorable François Rolland, l’honorable juge en chef associé de la Cour supérieure du district de Québec, le juge Robert Pidgeon, vous désignait afin «d’assurer le bon déroulement de ces instances» dont, incidemment, celle de la requérante/expropriée et celle de l’apPAF;

6.             Consécutivement à cette dernière ordonnance, vous convoquiez les procureurs des parties dans toutes les instances dont vous étiez saisi de la gestion commune à une conférence de gestion tenue à Québec le 24 septembre 2010;

7.             Dans le cours de cette conférence de gestion, et en vertu des pouvoirs qui vous sont dévolus par les articles 2, 4.2, 20 et 46 C.p.c., et afin d’assurer la «saine administration de la justice» voulue par l’honorable juge François Rolland en même temps que «le bon déroulement de ces instances» voulu par l’honorable juge Robert Pidgeon, il était arrêté, aux termes de cette conférence de gestion, qu’il serait procédé de manière commune et en même temps dans deux seuls dossiers, soit celui de l’apPAF et celui en titre, étant entendu que toutes décisions à venir dans ces dossiers s’appliqueraient à toutes autres instances alors pendantes et d’autres à venir, le cas échéant;

8.             Toutefois, une requête en irrecevabilité à l’encontre de la requête introductive d’instance de l’apPAF ayant été signifiée par le défendeur, le Procureur général du Québec, avant la conférence de gestion, il a été disposé que cette requête préliminaire serait d’abord entendue le 28 septembre 2010, que les procureurs d’Ultramar Limitée produiraient leur contestation écrite et autres documents au plus tard le 6 octobre 2010 et que les procureurs de l’apPAF interrogeraient sur affidavit M. Louis Bergeron dans le dossier de l’apPAF, le 14 octobre 2010, de sorte que des déclarations de dossier complet seraient ultérieurement déposées, le 19 octobre 2010 en demande, les 21et 22 octobre 2010 en défense, l’audition dans les deux instances visées étant fixée du 25 octobre 2010 jusqu’au 3 ou 4 novembre 2010;

9.             Même si le procès-verbal de la conférence de gestion du 24 septembre 2010 ne reflète pas intégralement ni dans le menu détail les décisions alors arrêtées, il appert que l’instance au nom de l’apPAF et que celle en titre devaient procéder à compter du 25 octobre 2010, de manière commune, sous la seule réserve du sort de la requête en irrecevabilité présentée le 28 septembre 2010 à l’encontre de la requête introductive d’instance de l’apPAF, le tout tel qu’il devrait apparaître de l’enregistrement mécanique de la conférence de gestion du 14 octobre 2010 non encore disponible mais qui devrait l’être à l’audience;

10.         Or, aux termes d’un jugement prononcé le 14 octobre dernier, vous avez accueilli le moyen déclinatoire du Procureur général du Québec et rejeté du même coup la requête introductive d’instance de l’apPAF, de France Lamonde et de Nancy Meigs, le tout avec dépens;

11.         Sitôt après ce jugement rendu, soit le 19 octobre 2010, ces parties en appelaient de plein droit de votre jugement final auprès de la Cour d’appel du Québec et elles s’adressaient, le même jour, par requête à un juge unique de la Cour d’appel du district de Québec pour être entendue le 21 octobre 2010, aux fins d’être autorisées à procéder en appel de manière simplifiée et accélérée et afin qu’il soit ordonné de surseoir à l’audition de la cause en titre à compter du 25 octobre 2010 devant vous;

12.         Pareille demande de sursis fut ainsi faite dans le cadre de l’appel interjeté par l’apPAF et de l’absence de banc de trois juges de la Cour d’appel avant la semaine du 1er novembre 2010;

13.         Avant que cette requête de l’apPAF ne soit présentée devant le juge unique de la Cour d’appel, soit la toute veille, les procureurs d’Ultramar Limitée et du Procureur général du Québec ont fait signifier aux procureurs des Appelantes une requête pour rejet d’appel présentable le 1er novembre 2010;

14.         C’est ainsi fort de cette situation des procédures dans tous les dossiers en litige que la requête des Appelantes fut présentée à l’honorable juge Julie Dutil de la Cour d’appel du Québec le 21 octobre 2010;

15.         Dans le cours de la présentation de la requête des Appelantes, l’honorable juge Julie Dutil a énoncé l’idée qu’il pourrait être opportun de suspendre l’audition prévue devant vous à compter du 25 octobre 2010 dans l’attente qu’il soit statué le 1er novembre 2010 par la Cour d’appel sur la requête en rejet d’appel des défendeurs à l’encontre de la requête introductive d’instance de l’apPAF, le tout tel qu’il devrait apparaître de l’enregistrement mécanique du procès-verbal d’audience du 21 octobre 2010 non encore disponible mais qui devrait l’être à l’audience;

16.         Les procureurs soussignés ont alors souscrit à cette idée avancée par l’honorable juge Dutil puisqu’elle allait dans le sens de la protection des droits à une défense pleine et entière des Appelantes et des requérantes/expropriées, dont Ferme Denis Scott et Fils s.e.n.c. notamment, qui ont intérêt à ce que les deux débats, soit celui de l’apPAF et celui de la requérante/expropriée en titre, se fassent en même temps afin d’éviter la multiplicité des procédures et l’encombrement des ressources judiciaires, de même que pour rencontrer la règle de proportionnalité édictée à l’article 4.2 C.p.c. de manière à ce que non seulement justice soit rendue mais aussi de manière à ce que justice paraisse être rendue;

17.         Dans un premier temps, l’honorable juge Julie Dutil devait référer au Banc de la Cour d’appel, le 1er novembre 2010, la requête des Appelantes selon l’article 508 C.p.c., en même temps que sera  entendue la requête pour rejet d’appel des intimés, Ultramar Limitée et le Procureur général du Québec;

18.         Quant à la demande de suspension qui lui était adressée, elle l’a rejetée au motif d’incompétence du juge unique pour accorder pareille demande, mais tout en invitant les procureurs soussignés à s’adresser à vous-même pour demander la remise formelle de l’audition prévue à compter du 25 octobre 2010 dans l’expectative qu’il puisse être procédé à l’audition de l’affaire en titre en même temps que dans le dossier de l’apPAF suivant le sort de son appel devant la Cour d’appel;

19.         Cette invitation de l’honorable juge Dutil s’inscrivait dans la foulée de la lettre qui vous était adressée, sous la signature des procureurs soussignés, en date du 18 octobre 2010, et dont lecture fut faite devant l’honorable juge Julie Dutil, qui vous prévenait du dépôt d’une inscription en appel et d’une demande de suspension d’audience à un juge unique de la Cour d’appel, à moins que, d’ici l’échéance de présentation de cette requête, vous n’ordonniez vous-même le report de l’audition en vertu des dispositions habilitantes des articles 2, 20 et 46 C.p.c. et par déférence pour la décision à être prononcée par la Cour d’appel sur l’appel interjeté par l’apPAF;

20.         Pareille lettre étant restée lettre morte, cela explique la raison de la présentation en catastrophe de la requête en suspension de l’audition à un juge unique de la Cour d’appel plutôt qu’au plein banc de cette Cour qui ne siégeait pas dans la présente semaine et qui ne siègera pas avant la semaine du 1er novembre 2010;

21.         Dans les circonstances, la requérante/expropriée sollicite de vous la remise de l’audition de la requête en titre pour permettre qu’il soit procédé, tel qu’initialement convenu, à la fois et en même temps et selon une preuve commune dans le présent dossier et dans celui de l’apPAF, le cas échéant où l’appel interjeté par les Appelantes serait accueilli;

22.         La remise de l’audition sollicitée servirait ainsi au mieux les fins de la justice parce que la requérante/expropriée ne représente qu’elle-même, alors que l’apPAF, France Lamonde et Nancy Meigs représentent, pour l’une tous ses membres, et les autres 65 mandants propriétaires de terres agricoles, acéricoles, forestières et à d’autres fins;

23.         Il serait au surplus impraticable pour la requérante/expropriée de procéder isolément dans sa contestation sans le support de l’apPAF, partie prenante à la requête introductive d’instance maintenant en appel, alors que la requérante/expropriée n’a pas les moyens financiers pour être représentée par procureurs dans un débat d’envergure constitutionnelle sans être financée par l’apPAF qui ne lui donnerait plus son support et qu’elle n’a pas les capacités requises pour se défendre seule pour faire valoir ses droits;

24.         En l’occurrence, si la requérante/expropriée devait procéder dans sa cause à compter du 25 octobre prochain, sans que ne soit entendu en même temps le recours de l’apPAF, elle subirait un déni de justice parce qu’elle serait privée de faire valoir tous ses droits et moyens et qu’elle serait dépourvue du droit d’être entendue dans les meilleures conditions pour une saine administration de la justice eu égard aux règles de proportionnalité édictées à l’article 4.2 C.p.c.;

25.         La demande de remise de l’audition de la cause en titre constitue une saine mesure de sauvegarde des droits de la requérante/expropriée d’ici à ce qu’il soit disposé de l’appel interjeté par l’apPAF pour permettre ainsi une audition commune en temps utile;

26.         L’importance d’une audition commune de l’instance de l’apPAF avec celle de la requérante/expropriée est capitale en ce qu’elle doit permettre en effet une preuve la plus complète possible des circonstances d’application et des effets des lois attaquées non seulement eu égard aux propriétaires de fermes agricoles, dont la requérante/expropriée, mais également eu égard aux mandants des demanderesses et aux membres de l’apPAF propriétaires de terres agricoles, acéricoles, forestières et à d’autres fins;

27.         La présente requête est bien fondée en fait et en droit;

POUR CES MOTIFS, VOUS PLAISE :

ACCUEILLIR la demande de remise de l’audition prévue du 25 octobre au 3 ou 4 novembre 2010 dans les dossiers ci-dessus décrits, dont celui en titre, sous votre gestion commune;

ABRÉGER les délais de présentation de cette requête vu l’urgence;

LE TOUT, sans frais.

QUÉBEC, le 22 octobre 2010


_________________________________________
GUY BERTRAND AVOCATS
Procureurs de la requérante/expropriée


__________________________________________
LES AVOCATS DEBLOIS & ASSOCIES, s.e.n.c.r.l.
(Me Gratien Boily)
Procureurs conseils de la requérante/expropriée



Aucun commentaire: