Drummondville
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À la suite de la décision finale de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) qui avait été rendue le 25 juin 2008, le Conseil d’administration de l’apPAF a décidé de contester cette décision au niveau du Tribunal administratif du Québec (TAQ).
Après information auprès du personnel du Tribunal qui nous informait que si l’apPAF s’inscrivait comme requérant pour s’opposer à la décision, étant un organisme légalement constitué, elle devait toujours être représentée par un Avocat.
Par contre, l’apPAF pouvait s’inscrire comme « mise en cause » dans des dossiers de propriétaires, qui eux, n’étaient pas dans l’obligation d’être représentés par un juriste.
Tenant compte de nos moyens financiers, nous avons opté pour cette façon de procéder.
Qui sont les requérants ?
o Les 4 requérants sont des membres de l’apPAF, membres du C.A
o Ils représentent 3 régions : St-Hyacinthe, Centre du Québec, Lotbinière
o Sont concernés au niveau de terres en culture, forêts, impacts sur l’ensemble du tracé
> Mario Chrétien, Victoriaville, terre à bois à St-Rosaire Centre-du-Québec aussi Président de l’apPAF. L’apPAF est « mise en cause » dans ce dossier.
> Lucie et Guy Turcotte, Notre-Dame de Lourdes, terre à bois Lyster, producteurs forestiers, membres du CA. L’apPAF est « mise en cause » dans ce dossier.
> Martin Scott, St-Hyacinthe, St-Hyacinthe, terres en culture, producteur laitier, membre du CA.
Que pouvions-nous contester ?
L’objectif est de trouver des « ERREURS DE DROIT » ou des « ERREURS DE FAIT » pour que la décision de la Commission soit remise en cause. Alors, soit le Tribunal corrige la décision, redemande à la Commission de revoir sa décision ou peut aussi maintenir la décision de la Commission.
Qui devions-nous affronter ?
o Le Tribunal administratif : composé de 2 Juges : Me Cormier et Me Lévesque.
o L’Avocat de la CPTAQ, Me Michel Blais, avait comme objectif de défendre la position des Commissaires dans sa décision.
o L’Avocat d’Ultramar, Me Karl Delwaide a insisté auprès du Tribunal pour que celui-ci considère une opposition de seulement 4 propriétaires sur 520. Il n’a jamais voulu reconnaître l’apPAF comme « mise en cause ». Il s’est toujours opposé à ce que l’apPAF puisse intervenir.
o L’Avocate de l’UPA qui représentait les 4 Fédérations régionales (St-Jean Valleyfield, St-Hyacinthe, Centre-du-Québec, Lotbinière) qui ont accepté la décision de la Commission, Me Emmanuelle Jean. Elle a défendu la décision telle quelle. Elle a aussi appuyée Ultramar dans la majorité des cas.
L’apPAF comme « mise en cause » ?
Lors de la Conférence préparatoire aux audiences du TAQ, Me Bélanger, responsable de la rencontre, nous assure que l’apPAF pourra intervenir aux audiences comme « mise en cause ».
Au début des audiences du TAQ, après l’opposition des Avocats d’Ultramar, de l’UPA et de la CPTAQ, Le Tribunal accepte que l’apPAF puisse intervenir comme « mise en cause ».
Après la présentation des requérants (nos 4 membres), l’apPAF s’est manifestée auprès du Tribunal pour savoir à quel moment elle pourrait intervenir. L’opposition des Avocats des 3 parties fut instantanée. Les Juges ont délibéré pour ensuite nous enlever notre droit d’intervenir comme « mise en cause ». CE QUE NOUS AVONS TROUVÉ TOTALEMENT INJUSTE.
Par contre, notre Avocate, Me Savard a pu couvrir l’ensemble de nos points dans le dossier de Mario Chrétien.
LES PRINCIPAUX SUJETS ABORDÉS :
** Le tracé de 1993 comme étant encore exécutoire ;
** Les droits de propriété superficiaire équivalent à une aliénation ;
** Une preuve plus approfondie qui aurait pu comporter des impacts moindres ;
** Profondeur d’enfouissement qui ne tient pas compte de la dangerosité des produits pétroliers transportés par le pipeline ;
** « Déni d’équité » pour les 4 autres municipalités ne sont pas rendues à la même étape ;
** L’impact forestier est minimisé ;
** L’équilibre entre les avantages donnés au promoteur et les propriétaires agricoles et forestiers et sur ce qu’elle leur enlève.
** Dangers pour les travailleurs dans l’emprise d’Hydro n’a pas été validé.
** L’impact de plusieurs servitudes sur une propriété.
** Le long d’une route il y a moins d’impact que de travers dans le champ.
** Ne tient pas compte de la 3e ligne que l’Hydro a déjà annoncée. Le pipeline se promène d’un coté et de l’autre.
** La profondeur au niveau de la roche mère, les techniques d’aujourd’hui permettent de l’enfouir.
** Mettre des conditions pour qu’à la fin de vie du pipeline, les terres agricoles puissent enfin être libérées des contraintes, restrictions et dangers.
** Le suivi de 7 ans aurait du être aussi longtemps que la présence du pipeline. Donc, injustice entre les parties.
** L’impact sur le drainage ;
** Si le tracé devient un droit acquis, la zone de sécurité de 30 mètres sera alors gratuite pour le promoteur ;
** Ultramar voudra aller chercher le marché de l’Ontario donc plus que le marché de Montréal.
** La Commission fait confiance aveuglément à ces professionnels qu’amène Ultramar.
Les audiences se sont déroulées sur plusieurs jours. À la suite de la présentation des 4 requérants, il y a eu une contre-interrogation de la part de Me Delwaide, Avocat d'Ultramar.
Chaque Avocat avait à faire son plaidoyer, suivit de celui des 4 requérants.
Les Juges, suite aux audiences, ont 90 jours pour rendre une décision.
En conclusion, notre souhait c’est que le Tribunal «prenne le temps de mesurer les impacts » qui nous seraient infligés à perpétuité.
Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers . . . Mission: Reconnaissance des biens, respect des droits et protection de l’environnement.
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ELLE S'AMPLIFIE GRÂCE À CHACUNE DES PARTICIPATIONS.
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