mercredi 11 août 2010

Procès-verbal Réunion du 10 août avec Me Bertrand St-Flavien

PROCÈS VERBAL
RÉUNION EXTRAORDINAIRE AVEC Me BERTRAND ET SON ÉQUIPE
10 AOÛT 2010
ST-FLAVIEN
1. France explique la raison de la réunion.
2. Présences : Me Guy Bertrand, Me Gratien Boily, Me Anick Gosselin, Nancy Meigs, France Lamonde

Invités spéciaux : Maire de St- Flavien, Groupe Terre citoyenne, responsable de la contestation de la Route 73, Laurent Lamarre du RDDA
Absents : UPA de Lévis-Bellechasse et Lotbinière-Mégantic, Sylvie Roy députée de Lotbinière (absente pour cause de mortalité)

Mario Chrétien prend la parole pour remercier France et expliquer qu’il se retire pour des raisons personnelles et qu’il ne le fait pas avec gaieté de cœur.
3. Suivi depuis notre dernière assemblée générale :
-concernant nos négociations avec M. Bergeron de Ultramar le 12 juillet 2010, on a repassé avec lui l’entente-cadre au complet et on a eu une fin de non recevoir, ça reste comme tel. Ils ont quand même fait quelques modifications comme la clause qui dit qu’on doit s’engager à signer n’importe quoi d’autre pour parfaire le projet. Donc on considère que ça n’a pas donné le résultat escompté.
-concernant la contestation de la loi 229 (219), nous sommes allés rencontrer Me Julius Gray qui nous a dit qu’on ne pouvait rien faire, qu’il fallait négocier avec Ultramar. Donc après la suggestion d’Irénée Parent, nous sommes allés rencontrer Me Bertrand, c’est suite à cette rencontre que nous sommes ici pour vous expliquer les développements.
4. On visionne un extrait du documentaire de la cause que Me Bertrand a déjà défendu pour la traversée sous fluviale des fils électriques d’Hydro-Québec de Grondine-Lotbinière en 1984.
On veut démontrer que les étapes à passer pour un combat comme ça sont parfois difficiles mais en valent la peine.
5. Me Bertrand est présenté par France. Ensuite il se présente et parle des causes qu’il a déjà défendues. Nous explique aussi que de nos jours les gens ont tendance à être plutôt individualistes et à moins se mobiliser.
6. Me Bertrand explique qu’on doit insister qu’on va défendre notre patrimoine et non pas notre petite terre (syndrome pas dans ma cour). Cette cause implique des conditions pour être menée à terme.
• Mobilisation
• Des recours judiciaires valables et sérieux est la condition la plus importante car on a tout essayé et rien d’autre n’a fonctionné.
1. Nos droits fondamentaux sont bafoués (art. 6), chambre des droits du Québec (libre jouissance de nos biens)
2. Droit à la sécurité. Chaque fois qu’il y a une violation d’un droit, il faut demander réparation aux tribunaux, pas aux gouvernements. Me Bertrand nous propose un recours en nullité car la loi 229 est mal faite.
Me Boily se présente et explique que la seule issue possible est de contester la loi. Contester une loi publique est plus difficile mais une loi privée, comme c’est le cas présentement, c’est différent.
Recours possibles si violation de nos droits sont :
• Recours en dommage et intérêt, donc compensations
• Perte de valeur de nos terres
• Dommage punitif pour dissuader toute personne qui serait tentée d’abuser de nos droits en faisant adopter une loi en sa faveur.
Me Bertrand dit aussi :
• Action en nullité doublé d’une injonction (ordonne à Ultramar d’arrêter les expropriations).
• Le moratoire sera tout de suite entrepris par le gouvernement.
3. Ressources financières (100 000$)
4. Agir sur le plan médiatique pour sensibiliser la population et on va faire fondre les partis politiques.
5. Appuis populaires (artistes, maires, personnalités publiques…)
6. Disposé à accepter un compromis.
7. Sommes-nous prêts à livrer ce combat comme citoyen?

8. France explique les fiches d’appui à signer. Fin de la rencontre à minuit.

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