samedi 25 septembre 2010

Cour Supérieure: Rencontre Gestion avec le Juge Pronovost

COMPTE-RENDU DE LA RENCONTRE DE GESTION
Avec le JUGE PRONOVOST
Le 24 SEPTEMBRE 2010

Bonjour !

Voici le compte-rendu que m’a fait Me Gratien Boily, notre avocat qui plaide pour nous en Cour Supérieure au sujet de la rencontre de gestion avec le Juge Pronovost de Shawinigan, Me Delwaide pour Ultramar, l'avocat du Procureur général Me Belleau et Me Gratien Boily pour l'apPAF.

Vous devez savoir que Me Guy Bertrand a engagé Me Gratien Boily de la Firme « Les Avocats Deblois & Associés » de Québec pour travailler notre cause devant la Cour Supérieure. Me Bertrand chapeaute notre dossier et s’occupe surtout du côté médiatique, négociation, représentation tandis que Me Annick Gosselin Avocate, travaille sur le côté recherche et paperasse, montage des dossiers, lien avec les requérants, etc.

Je reviens à l’avant-midi du 24 septembre :

Le Juge a trouvé qu'il y avait beaucoup trop de papier. Il a dit qu'il avait un jeep et pas un camion pour ramener tous les dossiers. Il a donc redonné plusieurs papiers à Ultramar.

Le Juge a brassé pas mal toutes les parties, il est plutôt pratico-pratique semble-t-il. Il dit que les gens, c’est-à-dire nous, veulent savoir si Ultramar peut ou non exproprier avec la Loi 229.

Bien que le Juge veuille prendre un cas type seulement comme le proposait Ultramar, Me Boily a réussi à ce que le cas type soit celui de Martin Scott et de l'apPAF. Ce que le Juge a finalement accepté. Me Boily a dit que ça faisait son affaire.

Le Juge a refusé de recevoir 2 des requêtes en irrecevabilité qu'Ultramar avait faites. Ce qui est bien pour nous.

LA CÉDULE DES TRAVAUX EN COUR :

• Le 28 septembre prochain :
Étude de la requête du Procureur Général du Québec en « irrecevabilité de notre requête sur la nullité de la Loi 229 et sa prolongation la Loi 219 »
(Si le Juge considérait notre requête irrecevable, tout s’arrêterait là, ce qui est peu probable.)

(Si le Juge considérait notre requête irrecevable, tout s’arrêterait là, ce qui est peu probable aussi.)

. Le 6 octobre :
Me Delwaide présente sa contestation écrite

• Le 14 octobre :
Étude de la requête de notre avocat, Me Gratien Boily en « irrecevabilité de l'affidavit de Louis Bergeron d'Ultramar » Me Boily interrogera M. Bergeron

• Le 19 octobre:
Me Boily présentera une déclaration de dossier complet et son plan argumentation

. Le 21 octobre :
Me Delwaide présentera une déclaration de dossier complet et son plan argumentation

. Le 22 octobre :
Me Belleau présentera son plan argumentation

• Du 25 octobre au 4 novembre :
L'audition de notre requête principale qui demande « la nullité de la Loi 229 et sa prolongation la Loi 219 »
C’est l’étude de fond de toute la procédure.


EXPROPRIATION :

Le Juge n'a pas voulu faire d'injonction concernant les expropriations et concernant l’arrêt des travaux par Ultramar.

Ce qui se passera :

• Ultramar fera parvenir d’ici au 25 octobre prochain, un avis d’expropriation à tous ceux qui n’ont pas signé de « Convention ».

• Dès que vous la recevrez, vous devez nous en informer rapidement afin que notre Avocat, Me Boily et/ou Me Gosselin, prépare une lettre type qui sera envoyé à Me Delwaide, avocat d’Ultramar, pour contester l’expropriation sans devoir aller au niveau juridique devant le Tribunal d’expropriation (TAQ) et sans devoir élaborer la défense mais plutôt mise en référence avec le dossier type soit celui de Martin Scott et l’apPAF
• Il faut que cette lettre soit rendue au bureau de Me Delwaide dans les 30 jours pour être protégé.

L’avantage pour nous que ça passe par l’expropriation c’est que si nous gagnons devant la Cour, nous avons droit à des dommages.
Donc à ce moment, tous est suspendu pour les requérants tant que le Juge ne donnera pas son verdict.

ÉVENTUALITÉS :
Suite à l’étude de la requête principale, soit la demande de la nullité de la Loi 229, donnant droit à Ultramar de nous exproprier, il y aura deux options possibles:
1- Si le Juge nous donne raison, la loi tombe, les avis d’expropriation tombent aussi et Ultramar doit soit négocier de bonne foi, soit faire des pressions sur le gouvernement pour obtenir une nouvelle loi mieux encadrée et plus respectueuse.
Alors, nous pourrions réclamer des dommages auprès d’Ultramar et du Procureur Général.
2- Si le Juge ne nous donne pas raison, nous aurons à discuter avec Ultramar pour un règlement hors cour ou devant le TAQ selon la volonté de chacun et d’Ultramar.
Les risques qu’Ultramar nous poursuive sont minimes car il faudrait qu’elle prouve que nous avons fait un abus de droit.

IL EST IMPORTANT POUR NOUS DE SE TENIR ET DE NE PAS NÉGOCIER AVEC ULTRAMAR DURANT LE TEMPS QUE LA CAUSE EST DEVANT LA COUR SUPÉRIEURE. CELA POURRAIT ÊTRE MAL PERÇU PAR LA COUR ET JOUER EN NOTRE DÉFAVEUR.

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, veuillez nous contacter.

France Lamonde
Présidente de l’apPAF
418-839-7636

Nancy Meigs
Secrétaire
819-751-2825

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