vendredi 9 mai 2008

CPTAQ Lettre Me Guylaine Caron 8 mai 2008

Laval, ce 8 mai 2008

PAR TÉLÉCOPIEUR : 418-643-2261

PAR COURRIEL

COMMISSION DE PROTECTION DU

TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

200, Chemin Sainte-Foy, 2e étage

Québec, (Québec)

G1R 4X6

À l’attention de madame Nancy Bédard, responsable de la gestion du rôle

Objet : Ultramar Ltée /observations additionnelles

vd : 349735 à 349766

nd : GC1215-11007

Madame,

Tel que prévu à la Loi, veuillez trouver ci-joint les observations additionnelles que notre cliente désire porter à la connaissance de la Commission relativement aux dossiers mentionnés en titre, et qui parlent d’elles-mêmes.

Sachez que de telles observations ne doivent pas être perçues comme une acceptation de ses membres au tracé proposé, au droit superficiaire et servitudes recherchés, de même qu’aux conditions d’utilisation qui leur seront imposées.

Lesdites observations sont donc soumises sous réserves de tous les droits que ces derniers pourraient invoquer en vertu des lois applicables au présent projet et en tout état de causes.

Espérant le tout conforme, veuillez recevoir madame, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

Guylaine Caron, avocate

c.c. Madame France Lamonde, vice-présidente de l’apPAF

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