Laval, ce 8 mai 2008
PAR TÉLÉCOPIEUR : 418-643-2261
PAR COURRIEL
COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
200, Chemin Sainte-Foy, 2e étage
Québec, (Québec)
G1R 4X6
À l’attention de madame Nancy Bédard, responsable de la gestion du rôle
Objet : Ultramar Ltée /observations additionnelles
vd : 349735 à 349766
nd : GC1215-11007
Madame,
Tel que prévu à
Sachez que de telles observations ne doivent pas être perçues comme une acceptation de ses membres au tracé proposé, au droit superficiaire et servitudes recherchés, de même qu’aux conditions d’utilisation qui leur seront imposées.
Lesdites observations sont donc soumises sous réserves de tous les droits que ces derniers pourraient invoquer en vertu des lois applicables au présent projet et en tout état de causes.
Espérant le tout conforme, veuillez recevoir madame, l’expression de mes sentiments les plus distingués.
Guylaine Caron, avocate
c.c. Madame France Lamonde, vice-présidente de l’apPAF
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