vendredi 30 mai 2008

CPTAQ réaction du 28 mai 2008

Madame Nancy Bédard

COMMISSION DE PROTECTION DU

TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

200 Chemin Ste-Foy

Québec (Québec) G1R 4X6

Dossiers : 349735 à 349766 Ultramar Ltée

Madame Bédard,

Nous venons de prendre connaissance de la correspondance que vous a fait parvenir Ultramar Ltée par l’entremise de leur avocat en date du 20 mai dernier. Nous avons été surpris d’apprendre l’existence de cette correspondance car il nous semblait que vous nous aviez permis un délai de 10 jours maximum, soit jusqu’au 8 mai, pour vous faire parvenir nos commentaires additionnels et que tous avions à suivre les même règles.

D’autres parts, nous ne savons pas à quoi réfère Me Delwaide lorsqu’il dit : qu’il donne suite au procès-verbal du 13 mai 2008 qui lui a été transmis par courriel par Madame Huguette Giguère, secrétaire des membres. Nous sommes consternés d’apprendre qu’Ultramar a droit à des informations privilégiées. Nous aimerions en recevoir une copie car il est tout aussi important pour nous de savoir ce qu’il se passe dans ce dossier qui nous tient à cœur, c’est tout de même encore nos propriétés. Ce fait nous rend perplexe quant au traitement réservé à Ultramar face à l’équité de nos droits?

Nous aussi aurions aimé vous faire part de nos commentaires concernant la position du 8 mai 2008 d’Ultramar qui conteste votre décision concernant la profondeur de 1.6 mètre, et la possibilité d’utiliser 60 cm de terre sans demande de permission.

Nous aussi trouvons qu’il n’y a pas lieu pour la Commission de revenir à la proposition initiale d’Ultramar sur ces aspects. La proposition d’Ultramar, comme vous le savez, oblige de couper le système de drainage sous-terrain à même les superficies visées pour l’établissement de la servitude. Bien que nous tenons toujours à la profondeur de 2 mètres, le 1.6 mètre que vous proposez est un minimum afin de maintenir le drainage actuelle dans toute sa longueur. Une profondeur de 2 mètres permettraient quant à elle de s’assurer de la pérennité des pratiques agricoles actuelles et celles à venir, dans un contexte de développement durable.

Afin de ne pas rallonger notre correspondance, nous tenons à vous réitérer sans plus d’explication, que nous tenons à pouvoir utiliser nos terres sans demande de permission à une profondeur de 75 cm, quoique votre position de 60 cm est aussi un minimum afin de faire un pas pour débuter l’actualisation d’utilisation avec la machinerie d’aujourd’hui.

Nous avons aussi le goût de vous dire que nous croyons, contrairement à Ultramar, que vous êtes en droit d’imposer des conditions d’autorisation au projet qui sont différentes de celles de l’ONÉ. Ultramar n’a-t-elle pas elle-même accepté des conditions différentes dans l’entente-cadre avec l’UPA? N’a-t-elle pas négocié ces conditions en sachant qu’elle longera la servitude de Rabaska qui est assujettie à l’ONÉ donc des normes différentes? De plus, n’a-t-elle pas allégué à quelques reprises qu’elle n’était pas concernée par les lois et règlements de l’ONÉ?

Nous trouvons qu’il est important de maintenir une distance minimale de 3 kilomètres avec les municipalités qui n’ont pas encore été étudiées afin de maintenir une latitude dans l’étude de ces tracés. Ultramar insinue déjà à travers les médias qu’il n’y aura pas de nécessité d’avoir des rencontres publiques pour les quatre autres municipalités compte tenu que 28 sont déjà acceptées. N’était-ce pas justement une des inquiétudes que nous avions?

Aussi, nous voulons vous informer que nous tenons à ce qu’il y ait des rencontres publiques pour les quatre municipalités qui n’ont pas encore été étudiées car nous avons été restreints à ce niveau lors des audiences du 19 et 26 mars dernier.

En terminant, nous souhaitons que les mêmes règles soient accordées à tous, comme vous avez pris en compte la dernière correspondance d’Ultramar du 20 mai 2008, il serait juste d’en faire autant avec la nôtre.

Bien à vous,

France Lamonde

Vice-présidente et porte-parole

apPAF

c.c. : Me Guylaine Caron

c.c. : Me Karl Delwaide

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