

COMMISSION DE PROTECTION DUTERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
IDENTIFICATION DU DOSSIER
Numéros : 349736 / 349766
Date : Le 25 juin 2008
LES MEMBRES PRÉSENTS:Guy Lebeau, commissaire
Jacques Cartier, commissaire
Me Louis-René Scott, commissaire
DEMANDERESSE Ultramar ltée
DÉCISION
la Commission accepte, à certaines conditions, le projet d’implantation d’un pipeline sur le tracé visé tel qu’amendé par la demanderesse selon sa correspondance du 5 février 2008, incluant le tracé soumis à ce moment dans la municipalité de Sainte-Eulalie. D’autre part, la Commission rejette la demande d’aliénation
soumise à titre d’amendement lors de la rencontre publique pour l’emprise permanente.
LA DÉCISION EST ASSUJETTIE AUX CONDITIONS SUIVANTES
1. L’autorisation est attribuée spécifiquement en faveur de la compagnie Ultramar ltée et de ses sous-traitants;
2. Si les travaux de construction du pipeline ne sont pas débutés à l’intérieur d’un délai de cinq (5) ans à compter de la date de la décision, celle-ci deviendra inopérante et de nul effet;
3. La profondeur minimale d’implantation du pipeline devra être de 1,6 mètre en milieu cultivé (incluant les superficies boisées remises en culture à la suite des travaux) et de 1,2 mètre en milieu boisé. Toutefois, cette profondeur pourra être ramenée à 1,2 mètre en terrain cultivé, et à 0,9 mètre en milieu boisé lorsque la roche-mère sera atteinte avant cette profondeur.
Aussi, la profondeur des travaux agricoles et forestiers permis avant de devoir aviser la compagnie devra être majorée à 60 centimètres en milieu cultivé et à 45 centimètres en milieu boisé.
De plus, l’utilisation d’une sous-soleuse pour des fins agricoles devra être permise sans devoir aviser la compagnie que de tels travaux sont effectués;
4. L’Implantation du pipeline et la remise en culture des sols ne devront pas excéder deux saisons de végétation. La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols, et la demanderesse dispose d’un délai d’un (1) an après les derniers travaux de remise en culture pour que les sols cultivés perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation;
5. Un suivi de la condition 4 devra être assuré par Ultramar ltée, pendant une durée de sept (7) ans, après les derniers travaux de remise en culture. À cet égard, au plus tard trois (3) mois après les derniers travaux de remise en culture, la demanderesse devra transmettre à la Commission le nom et les coordonnées de la personne agissant à titre d’agent de liaison en vue de faire respecter cette condition, pendant ces sept (7) années;
6. La demanderesse ne pourra débuter les travaux d’aménagement du terrain et de construction du pipeline à l’intérieur d’une distance de 3 kilomètre des limites du territoire de la municipalité de Lévis, et de 6 kilomètres des limites du territoire de Saint-Marc-sur-Richelieu, Saint-Charlessur- Richelieu et Saint-Mathieu-de-Beloeil, tant que le pipeline n’aura pas été autorisé sur le territoire de ces municipalités.
Guy Lebeau, commissaire, Président de la formation
Jacques Cartier, commissaire
Me Louis-René Scott, commissaire
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