mardi 23 mars 2010

apPAF: Rapport d'activité 2008-2009

RAPPORT D’ACTIVITÉ
Pour les années 2008-2009

Rencontre de Conseil d'administration:

2008: 10 rencontres
2009: 2 rencontres
Étant donné qu'il y a eu beaucoup de représentation à faire à la CPTAQ, au TAQ à 2 reprises, et Avocate pour requête à la Cour du Québec etc.,les liens ont été beaucoup par courriel, téléphone et lors des audiences
2010: 1 rencontre
Communication régulière par courriel


Rencontre des membres:

2008: 01/03 Assemblée générale annuelle, Daveluyville
13/03 Rencontre à St-Nicolas, suivit de l'assemblée générale
2009: 19/03 Rencontre à St-Romuald, préparation aux audiences de la CPTAQ
26/11 Rencontre Charny, suivit du sondage et orientation
26/11 Rencontre l'Assomption, suivit du sondage et orientation

Correspondances avec les membres:
2008: 2 lettres à tous les membres
2009: 2 lettres à tous les membres
Sondages auprès de tous les membres
Communications occasionnelles par courriel
Mise à jour régulière du blogue

Correspondance avec les médias:
2008: 3 Communiqués de presse
2009: 5 Communiqués de presse
Réponses occasionnelles aux médias suite à l'actualité


INTERVENTION AVEC DIFFÉRENTES INSTANCES:
19/03/08 CPTAQ (28 mun) / Me Guylaine Caron Audience apPAF Préparation et présentation sur 2 journées de la position de l'apPAF.

26/03/08 CPTAQ (28 mun) / Me Guylaine Caron Audience apPAF

30/04/08 Me Guylaine Caron Mandat d'engagement Faire l'analyse de la décision de la CPTAQ sur les 28 municipalités

08/05/08 CPTAQ (28 mun) / Me Guylaine Caron Observations additionnelles Suite à la décision préliminaire de la CPTAQ, nous avons élaborer des observations additionnelles à présenter à la Commission

25/06/08 CPTAQ (28 mun) Décision Décision majoritairement favorable à Ultramar avec quelques points favorable aux propriétaires

23/09/08 TAQ (28 mun) Mario Chrétien et Martin Scott Fin de non recevoir de la requête de la mise en cause, Ultramar Ltée pour fixation d'une date d'audience par préférence et autres mesures accessoires.

23/10/08 Transports Canada, Pêches et Océans Canada Rapport d'examen Rapport d'exament de selon la Loi Canadienne de l'évaluation environnementale

12/01/09 Me Andrée Savard Mandat d'engagement Mandat écrit d'engagement donner par l'apPAF à Me Savard

26/01/09 M. Louis Beauclair Mandat d'engagement Mandat écrit d'engagement donner par l'apPAF à M. Louis Beauclair, expert indépendant (avant à l'UPA régional St-Jean Valleyfield a travaillé sur le projet Ultramar 93) pour confirmer que le meilleure tracé est de se justaposer à l'autoroute 20.

02/03/09 au 12/03/09 TAQ (28 mun) / Me Andrée Savard Contestation CPTAQ du 28 avril 2008 Requérants Préparation de la requête, défense devant le Tribunal sur une période de 8 jours. Les requérants sont Mario Chrétien, Lucie et Guy Turcotte, Martin Scott

30/03/09 CPTAQ pour Lévis Présentation écrite position apPAF Mario Chrétien et France Lamonde Dépôt de la présentation écrite du tracé privilégié par l'apPAF et de la position de l'apPAF

13/05/09 CPTAQ pour Lévis Audience Mario Chrétien et France Lamonde Présentation du tracé privilégié par l'apPAF et de la position de l'apPAF

15/05/09 CPTAQ (Dosquet) Décision Autorisation de modification de tracé incluant une longeur supplémentaire de 900 mètres

28/05/09 CPTAQ (Varennes) Décision Autorisation de modification de tracé

10/06/09 TAQ Décision Maintient de la décision de la CPTAQ

30/06/09 Dunton, Rainville Étude de clauses Monique Lussignan Bazinet Demande à Ville se St-Marc sur le Richelieu d'avoir du temps de leur Avocat pour faire l'étude de certaines clauses de l'entente-cadre. Cela a été accordé.

10/07/09 Cour du Québec / Me Andrée Savard Requête d'appel contre décision TAQ Mario Chrétien Demande à la Cour du Québec, de contester la décision du TAQ sur les 28 municipalités. Principaux points: l'aliénation, achat par un non-résident

13/07/09 TAQ Audience de Alain Beaudoin Mario Chrétien et France Lamonde Participation à l'audience du requérant M. Alain Beaudoin, qui ne s'est pa présenté.

21/07/09 CPTAQ pour Lévis Observations additionnelles France Lamonde Dépôt de la présentation écrite d'observations additionnelles du tracé dans Lévis

06/08/09 CPTAQ pour Lévis Décision Tel que les 28 autres municipalités

22/08/09 M. Jean Charest, Premier Ministre Lettres CA Présentation de la position de l'apPAF au Premier Ministre Jean Charest, les parties d'opposition et Ministères concernés concernant la menace d'Ultramar de "Tirer la plogue"

06/09/09 Cour du Québec / Me Andrée Savard Requête d'appel contre décision TAQ 22 requérants de la Ville de Lévis Dépôt de l'argumentaire à la Cour du Québec pour la requête contre la décision de la CPTAQ

05/10/09 Cour du Québec Décision La Cour du Québec a refusé d'entendre la cause

22/10/09 Gouvernement Décret Ministériel Décret concernant les 28 municipalités

23/10/09 TAQ (Lévis) et mises en causes Conférence préparatoire France Lamonde
Conférence téléphonique préparatoire avec toutes les parties en vue des audiences et dates butoires d'intervention

27/10/09 CA Sondage d'orientation membres Connaître qui sont nos membres, combien sont encore intéressés, qu'est ce qu'ils privilégient.

23/11/09 TAQ (Lévis) et mises en causes Présentation écrite France Lamonde Dépôt des détails de la requête (Lévis)

08/12/2009 au 10/12/09 TAQ (Lévis) et mises en causes Audiences de 3 jours France Lamonde et 3 requérants Présentation de la position de l'apPAF concernant le tracé et plaidoyer

18/02/10 CPTAQ (28 mun) Décision Décision d'accorder des parties d'aliénation supplémentaire

février et mars 2010 CPTAQ (28 mun) Objection Martin Scott Démarche auprès d'un avocat afin de vérifier et contrer les aliénations supplémentaires qui pourraient être très importantes.

04/03/10 TAQ (Lévis) Décision Décision du Tribunal de maintenir la décision de la CPTAQ

mars-2010 Ensembles des membres Assemblée générale Annuelle Préparation de l'Assemblée générale annuelle d'orientation

TAQ: Décision Lévis 4 mars 2010

Section du territoire et de l'environnement


Date : 4 mars 2010
Référence neutre : 2010 QCTAQ 0364
Dossier : STE-Q-157869-0909
Devant les juges administratifs :
SUZANNE LÉVESQUE
LOUIS A. CORMIER

FRANCE LAMONDE
ALCIDE CANTIN
FERME MONTAYE INC.
FERME ROGYVER INC.
ANNETTE TANGUAY
FERME R.B. & FILS INC.
SYLVIE CHÉNARD
PIERRE FOURNIER
IRENÉE PARENT
MARCEL CADORET




ROSAIRE COUTURE
Parties requérantes
c.
COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
Partie intimée
et
FÉDÉRATION DE L'UPA LÉVIS-BELLECHASSE
UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES
VILLE DE LÉVIS
ULTRAMAR LTÉE
HYDRO-QUÉBEC
CASCADES GROUPE, FIBRES BREAKEY
JEAN-LUC LORD
KATHLEEN BROCHU
FRANCINE ROBIN
RÉMI GINGRAS
CLAUDE FILLION
DEBRA MINCHAU
RÉJEAN CAYER
RAYMOND LAMBERT
SYLVAIN GOSSELIN
BENOÎT LANGLOIS
DONAT CANTIN
GABRIELLE BUTEAU-CANTIN
MARK SCOTT
SUCCESSION PATRICK GAGNÉ
JEANNETTE LATERREUR
ANDRÉ MOREL
ALIMENTS BRETON INC.
QUÉBEC CENTRAL
COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC
APPAF
COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC
SOLIFOR LOTBINIÈRE S.E.C.
CORUS ENTERTAINMENT
ENTREPRISES 4A ENR.
ANDRÉ CADORET
YVES GOUPIL
PAMPHILE ROY
JEAN-CLAUDE HARDY
YVON AUGER
GASTON ROYER & FILS INC.
ROGER MORNEAU
GÉRARD BOLDUC
RÉAL LABRECQUE
MAURICE ROULEAU
STEEVE JOHNSON
HENRI-PAUL GENEST
MARC-JOSÉ HANDFIELD
GILLES LAROUCHE
IRÉNÉE ROULEAU
DANIEL BOUCHARD
BERNARD CADRIN
FERME AMICO INC.
ÉRIC FERLATTE
MAURICE MASSE
NORMAND BERNIER
FERNAND LABERGE
SUCCESSION BENOÎT BOUTIN
YVON ALLARD
EDGAR VACHON
MARCEL ROBERGE
LUCIEN ROUSSEAU
CLAUDE MERCIER
LUCIE PARADIS
GERMAIN ROY
LISE OUELLET
SONIA GOSSELIN
RÉAL DROUIN
JUDE BOUCHER
JOHN KELLY
BRIGITTE DESROSIERS
JEAN-PAUL ROUTHIER
SUCCESSION ANTOINETTE BOIVIN-ROYER
LISE BOLDUC
GAÉTANE MORIN
CLAUDE ROUSSEAU
MARIUS HALLÉE
LAWRENCE MAGUIRE
BENOÎT HUOT
JEAN BOILY
GIDAV INC.
RÉJEANNE CARRIER
MICHEL LESCAULT
HERVÉ BLAIS
PAULIN DUBOIS
ANDRÉ LAROCHELLE
MARCEL DEMERS
LES COMPOSTS DU QUÉBEC INC.
MICHEL GARON INC.
LAURENT HOUDE
CLAUDE TREMBLAY
MIDIFOR INC.
CONSTRUCTION LAVERTU INC.
CLÉMENT CHABOT
JEAN-CLAUDE GOSSELIN
JACQUES LAPIERRE
ROGER PARENT
GUY VALLIÈRES
FERME JULES CÔTÉ & FILS INC.
MARIE-MARTHE CANTIN-JONCAS
PAUL-ÉMILE RAYMOND
LISE BILODEAU
Parties mises en cause


DÉCISION



OBJET DU RECOURS
[1] Par une décision rendue le 6 août 2009 dans le dossier 359858, la Commission de protection du territoire agricole du Québec, ci-après la Commission, autorise l’aliénation et l’utilisation à des fins autres que l’agriculture de plusieurs parties de lots situés dans le territoire de la ville de Lévis pour l’implantation d’une partie du projet « Pipeline Saint Laurent ».
[2] Le 4 septembre 2009, un regroupement de 23 propriétaires a contesté la décision de la Commission. Suite à une modification de la requête en contestation le 23 novembre 2009, le nombre de requérants actifs est passé à 11. Il s’agit de :
France Lamonde, représentante du regroupement, et Alcide Cantin, copropriétaires des lots 2 059 429, 2 059 432 et 2 295 936, du cadastre du Québec, dans la ville de Lévis.
Ferme Montaye inc., ferme de France Lamonde et Alcide Cantin, propriétaire des lots 2 295 934, 2 295 935, 2 295 939, 2 295 940, 2 059 433 et 2 059 437, du cadastre du Québec, dans la ville de Lévis.
Ferme Rogyver inc., propriétaire des lots 2 059 441, 2 059 442, 2 295 917 et 2 295 918, du cadastre du Québec, dans la ville de Lévis.
Annette Tanguay, propriétaire des lots 2 692 883 et 2 692 884, du cadastre du Québec, dans la ville de Lévis.
Ferme R.B. & Fils inc., propriétaire du lot 2 692 892, du cadastre du Québec, dans la ville de Lévis.
Sylvie Chénard, propriétaire du lot 2 692 872, du cadastre du Québec, dans la ville de Lévis.
Pierre Fournier, propriétaire des lots 2 692 890 et 2 697 802, du cadastre du Québec, dans la ville de Lévis.
Irénée Parent, propriétaire du lot 2 692 885, du cadastre du Québec, dans la ville de Lévis.
Marcel Cadoret, propriétaire du lot 2 692 887, du cadastre du Québec, dans la ville de Lévis.
Rosaire Couture, propriétaire du lot 2 692 886, du cadastre du Québec, dans la ville de Lévis.
NATURE DE LA DEMANDE À LA COMMISSION
[3] Ultramar ltée, ci-après Ultramar, demande à la Commission les autorisations nécessaires, en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles , ci après la LPTAA, pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un pipeline devant permettre le transport de produits pétroliers, comme l’essence, le mazout domestique, le diesel et le carburéacteur, et ainsi faire face à l’augmentation des besoins de transport entre Lévis et Montréal.
[4] Rappelons que le 25 juin 2008, la Commission a rendu une décision conditionnelle favorable à l’implantation d’un pipeline sur le territoire de 28 des 32 municipalités faisant partie du projet global « Pipeline Saint-Laurent ».
[5] La demande dans le territoire de la ville de Lévis complète donc le projet global pour l’une des quatre municipalités manquantes, sur une distance de 25 kilomètres en zone agricole. Le point de départ se localise sur le terrain de la raffinerie d’Ultramar, en zone non agricole, au nord de l’autoroute 20, et le point de raccordement, déjà autorisé par la Commission, se situe à la limite du territoire de la ville de Lévis, soit dans la municipalité de Saint-Gilles.
[6] Plus spécifiquement, la demande comporte quatre volets : une emprise permanente, une aire de travail temporaire, une aire de travail temporaire supplémentaire ainsi que des vannes de sectionnement.
[7] Pour l’emprise permanente, Ultramar demande d’autoriser l’utilisation à une fin autre que l’agriculture d’une superficie d’environ 49,4 hectares. En milieu boisé, cette emprise serait de 18 mètres et devrait demeurer déboisée, tandis qu’en milieu cultivé, elle serait de 23 mètres et permettrait la poursuite des activités agricoles régulières. Cette emprise serait majoritairement localisée de façon adjacente aux emprises d’Hydro-Québec et à l’emprise projetée du « Projet Rabaska ».
[8] L’utilisation à des fins autres que l’agriculture est demandée pour une aire de travail temporaire d’une superficie d’environ 32,2 hectares pour la durée des travaux. Cette surlargeur de 15 mètres est nécessaire pour l’entreposage du sol arable, de déblais d’excavation et pour circuler pendant les travaux.
[9] Une demande d’utilisation à des fins autres que l’agriculture est aussi soumise pour une aire de travail temporaire supplémentaire d’une superficie d’environ 5,6 hectares. Cet espace supplémentaire est nécessaire pour franchir divers obstacles tels que des cours d’eau, routes et voies ferrées.
[10] Enfin, l’autorisation d’aliéner et d’utiliser à des fins autres que l’agriculture est demandée pour l’implantation de trois vannes de sectionnement sur une superficie totale d’environ 150 mètres carrés.
DÉCISION DE LA COMMISSION
[11] Les principaux motifs invoqués par la Commission au soutien de sa décision sont les suivants :
• Le tracé proposé, tel qu’amendé lors de la rencontre publique, représente le tracé techniquement réalisable à des coûts raisonnables, qui minimise les impacts sur le territoire et les activités agricoles.
• Le tracé alternatif, soit celui autorisé par la Commission en 1993, ne serait pas significativement moins long en zone agricole. Prise à l’échelle de la municipalité, la différence est minime. Aussi, il emprunterait des terres d’un potentiel agricole comparable en majeure partie.
• Le tracé proposé ne présente pas significativement plus d’impact sur l’agriculture que le reste du tracé sur le territoire de la ville de Lévis et que l’ajout de conditions pouvait garantir la poursuite des activités agricoles sur l’emprise.
• Bien que la demande génère des contraintes à l’exercice de certaines activités agricoles ou forestières, les superficies visées pourront toujours être utilisées pour des fins agricoles en milieu cultivé, alors qu’en milieu sylvicole, l’emprise permanente ne pouvant être reboisée pourra être utilisée pour des activités de nature agricole ou sylvicole.
• 100 % des superficies visées par la demande d’Ultramar seront toujours utilisables en agriculture, mais à certaine conditions, au terme d’une autorisation de la demande.
[12] L’autorisation de la Commission est assujettie aux mêmes conditions qui ont été imposées aux 28 municipalités, sauf la sixième condition qui est non applicable :
« 1. l’autorisation est attribuée spécifiquement en faveur de la compagnie Ultramar ltée et de ses sous-traitants;
2. si les travaux de construction du pipeline ne sont pas amorcés à l’intérieur d’un délai de cinq (5) ans à compter de la date de la décision, celle-ci deviendra inopérante et de nul effet;
3. la profondeur minimale d’implantation du pipeline devra être de 1,6 mètre en milieu cultivé (incluant les superficies boisées remises en culture à la suite des travaux) et de 1,2 mètre en milieu boisé. Toutefois, cette profondeur pourra être ramenée à 1,2 mètre en terrain cultivé, et à 0,9 mètre en milieu boisé lorsque la roche-mère sera atteinte avant cette profondeur. Aussi, la profondeur des travaux agricoles et forestiers permis avant de devoir aviser la compagnie devra être majorée à 60 centimètres en milieu cultivé et à 45 centimètres en milieu boisé. De plus, l’utilisation d’une sous-soleuse pour des fins agricoles devra être permise sans devoir aviser la compagnie que de tels travaux sont effectués;
4. l’implantation du pipeline et la remise en culture des sols ne devront pas excéder deux saisons de végétation. La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols, et la demanderesse dispose d’un délai d’un (1) an après les derniers travaux de remise en culture pour que les sols cultivés perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation;
5. un suivi de la condition 4 devra être assuré par Ultramar ltée pendant une durée de sept (7) ans après les derniers travaux de remise en culture. À cet égard, au plus tard trois (3) mois après les derniers travaux de remise en culture, la demanderesse devra transmettre à la Commission le nom et les coordonnées de la personne agissant à titre d’agent de liaison en vue de faire respecter cette condition, pendant ces sept (7) années; »
[13] La Commission a de plus pris connaissance de l’entente-cadre intervenue entre Ultramar et l’Union des producteurs agricoles, ci-après l’UPA, pour contrer les perturbations sur les propriétés visées par le pipeline. Cette entente prévoit un guide de gestion de l’emprise du pipeline ainsi qu’une description des mesures générales d’atténuation en milieux agricole et forestier.
[14] Certains points de cette entente en regard de la protection du territoire et des activités agricoles sont intégrés aux conditions de l’autorisation de la Commission.
PRÉTENTIONS DES REQUÉRANTS
[15] En somme, les requérants contestent le changement de tracé dans le secteur Pénin-Terrebonne, c’est-à-dire la portion située entre la rivière Etchemin jusqu’à la route 275. Cette portion fait partie du tronçon 1 « Traversées des rivières Etchemin et Pénin », tel qu’identifié dans la demande d’Ultramar, lequel couvre une distance de 8,6 kilomètres, dont 7 en zone agricole.
[16] Notons qu’aucune vanne de sectionnement n’est située sur les lots appartenant aux requérants.
[17] À l’aide du formulaire de « Requête introductive d’un recours », les requérants expliquent sommairement les motifs de leur recours :
« Nous, les propriétaires qui demandons cette requête, voulons être entendu du TAQ car des informations et données fournies par le promoteur sont erronées et peuvent faire changer la décision.
Que la Commission n’a pas fait l’étude d’un tracé alternatif qui a été présenté en observations additionnelles et n’en a pas fait mention dans sa décision.
La Commission n’a pas tenté de minimiser l’impact sur l’agriculture, la forêt et ses activités, en utilisant un tracé de moindre impact, en utilisant la servitude d’Hydro-Québec pour éviter du déboisements pour l’aire de travail, en évitant de couper à nouveau des boisés en deux, des terres en deux pour des services publiques, en utilisant des terres publiques en friches plutôt que des terres en pleine exploitation. La Commission est plus préoccuper par le coût au promoteur que celui des coût des exploitants. L’aliénation, la réutilisation des terres sont entres-autres des sujets à aborder. »
[transcription conforme]
[18] Les requérants précisent leurs motifs dans un document daté du 23 novembre 2009, lequel a été corrigé le 8 décembre 2009. Ils regroupent en huit points leur constat de la décision :
« 1. La Commission dans sa décision, accepte même que la servitude soit sur une plus grande distance afin que le projet coute moins cher au promoteur.
2. Il est difficile de comprendre la Commission, à la page 11 de sa décision, au 66e paragraphe, qu’elle reconnaît que le tracé du promoteur utilisera plus de terres cultivées que le tracé alternatif proposé par les propriétaires et que malgré sa mission, elle préfère tout de même l’alternative du promoteur.
3. Nous réitérons que des informations erronées ont été présenté au niveau de la classification des terres agricoles et forestières. Ceci a un impact majeur dans la décision de la Commission car si elle croit que le tracé est majoritairement dans des terres de classe 4 et 5, elle peut déduire qu’il est difficile de trouver un autre tracé dans des terres de classification équivalente.
4. Nous maintenons que la Commission n’a pas fait l’étude d’un tracé alternatif. Elle a considéré que le tracé proposé lors des audiences était le même que présenté lors de la période des informations additionnelles mais sans tenir compte de l’ensemble des informations additionnelles que nous avons fourni et en refusant notre invitation à venir voir sur le terrain.
5. La Commission n’a pas tenté de minimiser l’impact sur l’agriculture, la forêt et ses activités, en utilisant un tracé de moindre impact, en suivant une des servitudes d’Hydro-Québec pour éviter du déboisement pour l’aire de travail, en évitant de couper à nouveau des boisés en deux, des terres en deux pour des services publiques.
6. La Commission n’a pas prise en considération d’éviter de créer de nouveau corridor de servitude dans un secteur déjà beaucoup affecté par de multiples servitudes.
7. La Commission n’a pas pris non plus en considération le potentiel des terres agricoles et forestières en tenant compte des possibilités au niveau "des activités agricoles et forestières"
8. La Commission n’a pris en compte les impacts sur l’exploitation future des terres agricoles et forestières. »
[transcription conforme]
[19] En conclusion, les requérants demandent au Tribunal de modifier la décision de la Commission comme suit :
« a) Exiger du promoteur qu’il y ait des interactions entre tous les demandeurs de servitude pour des services publics.
b) Que les terrains détenus par des sociétés publiques ou parapubliques soient les premiers convoités pour des servitudes à caractère publique plutôt que de l’imposer à des propriétés privés.
c) Éviter de créer un nouveau corridor et une nouvelle zone de servitude.
d) Minimiser l’impact de la servitude sur les propriétés privées en juxtaposant le tracé aux infrastructures électriques.
e) Maximiser l’orientation de multiples servitudes dans la même direction afin d’aider au repérage des servitudes lors de l’exploitation des terres agricoles ou forestières.
h) La Commission n’a pas tenu compte des propos de Mme Luce Bisson, Présidente de l’UPA Lévis-Bellechasse à sa suggestion que le promoteur fasse des modifications afin de minimiser les impacts sur l’agriculture. »
[transcription conforme]
[20] En complément à ce qui précède, quelques requérants ont fait des représentations personnelles devant le Tribunal.
France Lamonde, Alcide Cantin et Ferme Montaye inc.
[21] France Lamonde et son conjoint, Alcide Cantin, exploitent la Ferme Montaye inc. pour la production de grandes cultures et sont propriétaires de neuf lots touchés par le tracé privilégié sur une distance de 1 789 mètres. Ils cultivent également, en location, un autre lot visé par le tracé privilégié, soit le lot 2 295 430. Cependant, ce lot ne fait pas partie de la requête en contestation.
[22] Ils précisent qu’actuellement plusieurs de leurs lots sont affectés par des servitudes, soit trois lignes d’Hydro-Québec et deux voies ferrées du Canadien National.
[23] Selon eux, les variantes étudiées par Ultramar ont toujours été pire pour leur ferme que le tracé initial de 1993. Pourtant, ils considèrent qu’il y a d’autres secteurs permettant d’éviter de passer sur leur ferme, tel que le lot 2 059 431. Ils sont donc d’avis qu’il doit être plus facile pour Ultramar de passer sur des terres cultivées.
[24] Pour leur ferme, ils craignent plusieurs problèmes, notamment au niveau de la compaction des sols, du drainage, la création d’une zone enclavée. Ils prétendent aussi qu’il y a des erreurs en ce qui concerne le classement de leurs sols.
[25] C’est pourquoi ils proposent un tracé alternatif, soit le « tracé rose », qui longe en partie le côté ouest des lignes d’Hydro-Québec à partir du lot 2 692 872 jusqu’à la rivière Pénin et la voie ferrée, pour ensuite traverser les lignes d’Hydro-Québec et continuer de les longer de l’autre côté jusqu’au point de raccordement avec le tracé privilégié situé à proximité de la route 275. Mme Lamonde affirme que ce tracé a été présenté à la Commission. En fait, il s’agit du « tracé vert » initialement proposé, mais modifié au niveau de la traverse de la rivière Pénin afin d’éviter le passage problématique du tracé de 1993 qu’Ultramar a qualifié de « nœud infranchissable ».
[26] À leur avis, cette proposition a l’avantage d’être plus linéaire et de longer l’ensemble des servitudes d’Hydro-Québec et ainsi ne pas faire un nouveau corridor.
[27] Pour ce qui est de la partie parallèle à la route 275, il s’agit de boisés et de terres laissées en friche où il n’y a pas d’activités agricoles. Il y aurait donc moins de perte de boisés que sur leur ferme. De plus, le fait de suivre la servitude d’Hydro-Québec réduit le déboisement requis pour implanter le pipeline.
[28] Le tracé alternatif qu’ils proposent vise à protéger l’agriculture et les activités agricoles. Selon eux, il est très dommage d’utiliser une zone agricole active pour le projet d’Ultramar.
[29] Enfin, ils reprochent à la Commission de ne pas avoir fait de visite des lieux.
Ferme Rogyver inc.
[30] Denis Pichette, un des deux propriétaires de la Ferme Rogyver inc., est agriculteur en production laitière. Le tracé privilégié longe l’extrémité de quatre de ses lots sur une distance de 413 mètres.
[31] Il se demande pourquoi le tracé a été changé. Vu la présence de lignes d’Hydro Québec et de la voie ferrée du Canadien National dans le secteur, on devrait privilégier le regroupement de servitudes.
[32] Cet agriculteur mentionne qu’il est faux de prétendre que ce genre d’installation ne cause pas d’inconvénients. Il donne en exemple la ligne d’Hydro-Québec située sur ses lots dans laquelle il dit « être toujours enfargé ».
[33] Il est d’accord avec le tracé proposé par France Lamonde, soit le « tracé rose ». À son avis, il s’agit d’un tracé plus intéressant étant donné qu’il favorise un passage sur des terres boisées plutôt que sur des terres agricoles.
Annette Tanguay
[34] Annette Tanguay est propriétaire de deux lots touchés par le tracé privilégié sur une distance de 299 mètres.
[35] Pour sa part, il est difficile d’accepter ce tracé, car il passe directement dans son boisé. Elle donne l’exemple de la ligne d’Hydro-Québec qui traverse aussi son boisé et qui a fait des brèches, ce qui a fait tomber des arbres à cause de vent. Elle craint donc une autre perte de boisé affecté par le tracé privilégié.
[36] Ses terres étant à vendre, le projet d’Ultramar lui cause également des problèmes pour la vente ainsi qu’une perte de valeur.
[37] Enfin, elle ne comprend pas pourquoi le tracé ne suit pas partout les lignes d’Hydro-Québec.
Pierre Fournier
[38] Pierre Fournier, plombier de formation, possède deux lots visés par le tracé privilégié sur une distance de 146 mètres.
[39] Il rappelle que plusieurs tracés ont été proposés et celui du début passait près des trois lignes d’Hydro-Québec.
[40] À son avis, la variante bleu pâle, passant dans la coulée située sur sa propriété, était de moindre impact que l’endroit actuel qui traverse à l’endroit de la voie ferrée.
[41] Le « tracé rose » proposé par France Lamonde lui semble plus logique.
[42] Selon lui, la possibilité de coûts supplémentaires a pu influencer Ultramar dans le choix du tracé privilégié.
PRÉTENTIONS DE L’INTIMÉE
[43] La Commission fait siennes les prétentions de la mise en cause Ultramar.
PRÉTENTIONS DES MISES EN CAUSE
Ultramar
[44] Ultramar prétend que les requérants n’ont démontré aucune erreur de droit ou de fait déterminante dans la décision contestée. Ils ont plutôt exprimé leur désaccord, craintes, perceptions, le tout empreint de subjectivité. Le Tribunal ne peut pas casser la décision de la Commission sur cette base.
[45] Elle soumet qu’aucun fait objectif n’a été prouvé par les requérants, contrairement à la preuve d’Ultramar qui est constituée de faits prouvés et vérifiés confirmant que le tracé privilégié est celui de moindre impact.
[46] La preuve soumise par Ultramar vise essentiellement à reconfirmer les propos de certains représentants et experts entendus lors de la rencontre publique tenue par la Commission le 13 mai 2009, soit ceux de Louis Bergeron, responsable du projet chez Ultramar ainsi que de Claude Veilleux et Réjean Racine du Groupe Conseil UDA, qui ont réalisé l’étude d’impact du projet.
[47] Enfin, le témoignage d’un ingénieur expert en traverse d’obstacles et d’infrastructures, Jonathan Duguay, complète la preuve en ce qui concerne les méthodes de construction analysées pour le tracé alternatif de 1993, et ce, particulièrement dans le secteur de la rivière Pénin. Notons que cet ingénieur a été impliqué dans toutes les traverses du projet Ultramar.
Fédération de l’UPA de Lévis-Bellechasse
[48] La Fédération régionale de l’UPA de Lévis-Bellechasse, ci-après la Fédération, touchée par le projet, mentionne qu’elle suit ce dossier ainsi que l’évolution de l’entente cadre UPA-Ultramar.
[49] La Fédération rappelle que le but de cette entente était de respecter une équité pour tous les producteurs agricoles. Bien qu’elle ne prétend pas que l’entente est parfaite, celle-ci ne comporte toutefois aucune lacune en droit.
[50] Elle souligne que la décision de la Commission ne fait pas de cette entente-cadre une condition.
[51] Enfin, la Fédération soulève que le « tracé rose » proposé par les requérants est irrecevable, car il n’est pas conforme à la réglementation de la ville de Lévis, puisqu’il est situé à l’extérieur du corridor de 100 mètres.
ANALYSE
[52] En vertu des dispositions de l’article 21.4 de la LPTAA, il y a d’abord lieu de déterminer si la décision contestée est entachée d’erreur de droit ou d’erreur de fait déterminante donnant ouverture à une réévaluation de l’appréciation de la Commission :
« 21.4. Le tribunal ne peut, à moins d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait déterminante dans la décision contestée, réévaluer l'appréciation que la commission a faite de la demande sur la base des critères dont elle devait tenir compte.
Lorsque le Tribunal constate, à l’examen de la requête et de la décision contestée, qu’en raison d’une telle erreur de droit ou de fait, la commission a omis d’apprécier la demande sur la base de ces critères, il peut lui retourner le dossier pour qu’elle y procède. »
[53] Globalement, les requérants demandent au Tribunal de modifier la décision de la Commission et d’autoriser le tracé alternatif proposé par France Lamonde qu’ils considèrent de moindre impact pour l’agriculture et les activités agricoles.
[54] Une partie de leurs prétentions porte sur des questions de faits et l’autre ne constitue que l’expression d’un désaccord avec l’appréciation faite par la Commission ou des commentaires sur la décision. Nous analyserons donc l’ensemble de ces prétentions en les regroupant selon les thèmes présentés par les requérants.
Potentiel agricole
Classification des terres agricoles et forestières
[55] Les requérants prétendent qu’il y a des erreurs au niveau de la classification des terres agricoles et forestières, lesquelles auraient un impact majeur dans la décision de la Commission.
[56] Contrairement à ce qui est indiqué dans les données fournies par Ultramar, ils sont d’avis que la très grande majorité des sols touchés par le projet ne serait pas constituée de sols de classes 4 et 5, mais plutôt de sols de classes 1 et 2. Pour appuyer leurs prétentions, ils utilisent une classification issue d’une étude pédologique du Comté de Lévis réalisée par Léonard Laplante.
[57] De plus, les requérants confirment que ces données faisaient partie des observations additionnelles transmises à la Commission en juillet 2009.
[58] Notons que lors de l’audience, Ultramar a amendé ses données comme suit : soit 1,5 kilomètre au lieu de 0,2 dans des sols de classe 3 et 4,1 kilomètres au lieu de 5,4 dans des sols de classe 4. Il n’y a eu aucun changement pour les deux autres classes concernées, soit les classes 0 et 5.
[59] Le Tribunal constate que la Commission a considéré toutes les informations reçues en rapport avec le potentiel agricole des lots :
« [48] La Commission a pris connaissance de ces documents [observations additionnelles], et leurs annexes.
[…]
[66] La Commission a constaté que le tracé alternatif ne serait pas significativement moins long en zone agricole. Prise à l’échelle de la municipalité, la différence est minime. Aussi, il emprunterait des terres d’un potentiel agricole comparable en majeure partie, bien que le tracé proposé par Ultramar ltée comporte légèrement plus de terres cultivées. »
[60] Le Tribunal constate aussi que les requérants n’utilisent pas le même système de classification que celui utilisé par Ultramar, soit l’Inventaire des terres du Canada, ci-après l’ITC.
[61] L’ITC est un inventaire des terres rurales pour l’ensemble du Canada qui est usuellement utilisé dans les demandes d’autorisation soumises à la Commission. Cet inventaire regroupe les sols en huit classes et prévoit également des limitations à l’aide de sous-classes.
[62] Il ressort de la preuve que la classification de Laplante, utilisée par les requérants, est différente de l’ITC et spécifique à la région de Lévis. On y regroupe les sols en cinq classes.
[63] Bien qu’il a été démontré que les limites des deux systèmes de classification sont semblables, on ne peut comparer leurs classes, car elles sont différentes. En d’autres termes, une classe 1 de l’ITC n’est pas l’équivalant d’une classe 1 de Laplante.
[64] Pour ce qui est de l’amendement d’Ultramar, cela concerne uniquement les distances dans les sols de classes 3 et 4, lesquelles demeurent encore la majorité des sols touchés par le projet. Il n’est aucunement question de sols de classes 1 et 2.
[65] Sur cette base, le Tribunal ne peut conclure que des informations erronées ont été fournies à la Commission. Il n’y a donc pas d’erreur dans la décision à cet égard.
Roche-mère
[66] Les requérants demandent au Tribunal d’enlever la condition qui permet de diminuer la profondeur d’enfouissement du pipeline en présence de la roche-mère.
[67] Ils considèrent qu’une profondeur insuffisante risque d’affecter l’efficacité des systèmes de drainage existants et ainsi causer des inconvénients sur les activités agricoles. Ils craignent aussi qu’il y ait des risques au niveau du travail du sol et même d’oublier la présence du pipeline avec le temps.
[68] Enfin, ils prétendent qu’aucun critère ne permettrait à la Commission de considérer cet élément et que cette condition ne permettrait que de faire sauver des dollars à Ultramar.
[69] Tel que déjà mentionné par le Tribunal dans la décision du 10 juin 2009 portant sur 28 autres municipalités touchées par ce projet :
« [160] Il ne faut pas confondre les critères sur lesquels la Commission doit fonder son appréciation et les éléments factuels d’une demande.
[161] La Commission ne peut ignorer les caractéristiques des terrains visés par une demande ainsi que les aspects techniques d’un projet. Pour pouvoir apprécier une demande en fonction des critères applicables, il est nécessaire de connaître les aspects physiques et techniques de ce projet. »
[70] Quant aux conditions imposées dans la décision, la Commission en traite aux paragraphes suivants :
« [71] La Commission assujettira sa décision aux mêmes conditions qui ont été imposées dans les 28 autres municipalités visées par le projet global, à l’exception de la condition 6 qui ne trouve plus application dans ce cas-ci. Ces conditions ne sont pas contestées par la demanderesse, et il n’apparaît pas nécessaire à la Commission de les motiver comme elle l’a fait aux décisions antérieures relativement au reste du projet.
[72] Certains opposants ont requis que ces conditions soient modifiées, sans toutefois exposer d’observations et d’arguments pour soutenir de telles modifications. La Commission ne voit donc pas pour quels motifs elle les modifierait. »
[71] Le Tribunal constate que les requérants expriment leur désaccord avec l’appréciation faite par la Commission de la profondeur d’enfouissement en présence de la roche-mère. Cependant, ils ne soumettent aucune preuve pour appuyer leurs prétentions.
[72] Il n’y a donc pas de démonstration que la décision est erronée sur ce point.
Drainage
[73] Les requérants prétendent que des problèmes de drainage pourraient survenir en l’absence de drainage de part et d’autre du pipeline, soit sur une largeur de cinq mètres de chaque côté.
[74] Ils croient aussi que le type de sol qui est présent dans le secteur, soit de la glaise, et le fait de couper en biais les terres risquent de compliquer la problématique.
[75] Ainsi, ils craignent des impacts négatifs sur les activités agricoles dans cette portion qui demeurera plus humide tels que l’enlisement de la machinerie, le report des semis, des difficultés à récolter ainsi qu’un rendement inférieur.
[76] Ils demandent donc que le tracé emprunte la même direction que les lignes de lots afin de ne pas couper ou croiser les drains existants.
[77] Tout d’abord, le Tribunal constate que cette problématique a été soulevée à la Commission considérant le paragraphe [42] de la décision :
« [42] Aussi, madame France Lamonde a tenu à formuler des observations au nom de Ferme Montaye qui est propriétaire de certains lots touchés par le projet, et au nom de trois propriétaires voisins de sa propriété, soit madame Annette Tanguay-Roy, monsieur René Bouffard et Ferme Rogyver, où elle a exposé, pour chacun d’eux, les problèmes que causerait la présence du pipeline sur leur propriété. En bref, elle souhaite qu’un tracé alternatif soit retenu, lequel s’apparente au tracé de 1993 pour la portion située à l’est de la route 275 qui, pour la majorité, suit, du côté agricole, la ligne d’Hydro-Québec existante. De plus, elle demande à la Commission de se pencher sur les problèmes potentiels de drainage que pourrait occasionner la présence du pipeline sur les propriétés agricoles, et sur la multiplicité des servitudes qui rendent l’agriculture difficilement praticable en périphérie urbaine. »
[78] La Commission traite du drainage au paragraphe [67] et à la condition 4 spécifiquement :
« [67] La Commission conclut que, globalement, le tracé proposé ne présente pas significativement plus d’impact sur l’agriculture que le reste du tracé sur le territoire de la Ville de Lévis, et qu’en l’espèce, l’ajout de conditions exhaustives notamment quant à la profondeur d’enfouissement du pipeline, au suivi des travaux et au réaménagement des lieux pouvait garantir la poursuite d’activités agricoles sur l’emprise du tracé proposée pour l’avenir.
[…]
4. l’implantation du pipeline et la remise en culture des sols ne devront pas excéder deux saisons de végétation. La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols, et la demanderesse dispose d’un délai d’un (1) an après les derniers travaux de remise en culture pour que les sols cultivés perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation; »
[79] Le Tribunal constate que la Commission a tenu compte des risques de problématique au niveau du drainage et qu’à cet effet, elle a prévu une condition pour y remédier.
[80] De plus, la preuve révèle que les modifications qui devront être apportées aux systèmes de drainage existants ont été conçues pour maintenir minimalement les espacements des drains existants. D’ailleurs, l’expert Veilleux, qui possède plus d’une vingtaine d’années d’expérience en surveillance de ce genre de travaux, affirme qu’il n’a jamais fait face à une problématique impossible à solutionner.
[81] Les craintes des requérants ne permettent pas de conclure qu’il y a une erreur dans la décision au niveau du drainage.
Possibilité des lots à des fins d’agriculture
[82] Les requérants prétendent que la Commission n’a pas pris en considération le potentiel des terres agricoles et forestières en tenant compte des possibilités au niveau des activités agricoles et forestières.
[83] La Commission rapporte aux paragraphes [68] et [69] de sa décision qu’il est toujours possible d’utiliser les superficies touchées par le projet à des fins agricoles :
« [68] La demande génère des contraintes à l’exercice de certaines activités agricoles ou forestières, mais les superficies visées peuvent toujours être utilisées pour des fins agricoles en milieu cultivé, alors qu’en milieu sylvicole, l’emprise permanente ne peut être reboisée, mais pourrait être utilisée pour certaines activités de nature agricole ou sylvicole.
[69] Une autorisation à cette demande d’utilisation à des fins autres que l’agriculture ne soustrait donc pas à l’agriculture l’ensemble des superficies visées par la demande. En fait, toutes ces superficies seraient toujours utilisables pour des fins d’agriculture au terme d’une autorisation de la demande. »
[84] En outre, tel que mentionné à la condition 4 de la décision, il est prévu que les sols cultivés perturbés regagnent une production équivalente à la situation prévalant avant l’implantation du pipeline.
[85] Ainsi, en milieu cultivé, il ressort que les activités agricoles peuvent toujours être utilisées et que le potentiel agricole des sols y sera conservé.
[86] Pour ce qui est du milieu boisé, les possibilités sont réduites, car il ne sera plus possible de reboiser les emprises. Cependant, il subsiste d’autres possibilités d’y faire des activités agricoles. Le potentiel agricole des sols pourra influencer le choix de ces activités de nature agricole ou sylvicole. Cependant, le Tribunal considère qu’il ne s’agit pas d’un élément déterminant, puisque ces activités demeurent des activités agricoles au sens de l’article 1, paragraphe 1, de la LPTAA.
[87] Le Tribunal considère qu’il n’y a pas d’erreur au sujet des possibilités d’utilisation agricole des superficies touchées par le projet.
Conséquences de l’autorisation sur les activités agricoles et son développement
Suivre les servitudes existantes
[88] Les requérants jugent que la Commission n’aurait pas tenté de minimiser l’impact sur l’agriculture, la forêt et les activités agricoles en utilisant un tracé de moindre impact, soit en suivant les servitudes d’Hydro-Québec. Cela aurait permis d’éviter du déboisement pour l’aire de travail et de couper en deux à nouveau des boisés et des terres pour des services publiques.
[89] Ils considèrent qu’une multitude de servitudes dans la même direction aiderait au repérage, car autrement il sera difficile à se souvenir de la présence et des restrictions pour chaque servitude.
[90] Ils s’appuient sur le fait que depuis plusieurs années, il y a une volonté de juxtaposer les servitudes publiques selon les principes retenus par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement et par la Commission.
[91] Bien qu’Ultramar dit suivre le tracé des servitudes d’Hydro-Québec ainsi que d’autres infrastructures existantes ou projetées telles que les lignes de lots, les cours d’eau, Ultramar crée un nouveau corridor à leur avis. En fait, ils considèrent qu’Ultramar suit le principe de juxtaposition à la condition que cela ne lui cause pas de frais supplémentaires.
[92] En ce qui concerne la section contestée du tracé, la Commission la décrit comme suit :
« [51] Trois prolongements linéaires vers le sud caractérisent l’urbanisation de Lévis. Le tracé proposé pour le pipeline a pour but de contourner par le sud ce périmètre d’urbanisation et de rejoindre des emprises de transport d’énergie afin de s’y juxtaposer.
[…]
[54] Le tracé en zone agricole débute sur les pentes de talus boisés de la rivière Etchemin, pour ensuite passer sous des lignes de transports d’électricité. Il se dirige vers le sud ouest afin de contourner le secteur urbain de Saint-Jean-Chrysostome de la ville de Lévis. Il est établi en périphérie de boisés avec érablières. Il s’agit d’un milieu à dominance agricole. La forêt se concentre généralement près du secteur urbain.
[55] Le tracé coupe les lots originaires à angle droit ou à 45 degrés. Parfois, le tracé se juxtapose à des espaces boisés. Deux érablières sont touchées entre le point de départ et la route 275. Près de la route 275, le tracé emprunte un boisé sans érable avant de traverser cette route. Il se dirige vers le sud-ouest et l’ouest, en cherchant à s’éloigner du secteur urbain de Sainte Hélène de Breakeyville de la Ville de Lévis. Il contourne des milieux humides au sud de cette entité urbaine. Le tracé traverse un boisé comportant des érables dans ce secteur. Le milieu y est davantage forestier. Les terres en culture se retrouvent de part et d’autre du chemin Bélair. »
[93] Et la Commission conclut que :
« [61] Or, au regard des critères de l’article 62 de la Loi, la Commission conclut que le tracé proposé, tel qu’amendé en rencontre publique, représente le tracé techniquement réalisable à des coûts raisonnables qui minimise les impacts sur le territoire et les activités agricoles.
[…]
[64] Cela dit, plusieurs des participants à la rencontre publique sont demeurés sceptiques sur l’argumentaire voulant que le franchissement de la rivière Pénin sur l’ancien site autorisé en 1993, ou pour l’alternative proposée par madame Lamonde, ne soit pas réalisable d’une manière sécuritaire.
[65] De cette preuve, la Commission a conclu que cette option est techniquement beaucoup plus difficile à réaliser et certainement plus coûteuse pour la demanderesse. Sur cette base, la Commission a pondéré les impacts sur l’agriculture du tracé proposé par Ultramar ltée avec les conséquences d’un refus pour la demanderesse.
[66] La Commission a constaté que le tracé alternatif ne serait pas significativement moins long en zone agricole. Prise à l’échelle de la municipalité, la différence est minime. Aussi, il emprunterait des terres d’un potentiel agricole comparable en majeure partie, bien que le tracé proposé par Ultramar ltée comporte légèrement plus de terres cultivées.
[67] La Commission conclut que, globalement, le tracé proposé ne présente pas significativement plus d’impact sur l’agriculture que le reste du tracé sur le territoire de la Ville de Lévis, et qu’en l’espèce, l’ajout de conditions exhaustives notamment quant à la profondeur d’enfouissement du pipeline, au suivi des travaux et au réaménagement des lieux pouvait garantir la poursuite d’activités agricoles sur l’emprise du tracé proposée pour l’avenir. »
[94] Premièrement, le Tribunal constate que du point de départ de la raffinerie jusqu’à la route 275, Ultramar a dû tenir compte de la présence du secteur urbain de Saint Jean Chrysostome dans la conception du tracé. En fait, ce secteur a été contourné par le sud avant de reprendre sensiblement le même tracé que celui de 1993.
[95] Deuxièmement, des tracés alternatifs longeant les emprises d’Hydro-Québec ont été analysés par la Commission.
[96] Tout d’abord, il y a le tracé de 1993 reliant Lévis à Montréal, tel qu’autorisé par la Commission dans une décision rendue le 18 août 1993 . Dans le secteur visé par la contestation, ce tracé longe majoritairement les lignes d’Hydro-Québec et les extrémités de lots.
[97] Il y a aussi le tracé proposé par Mme Lamonde longeant presqu’en totalité les lignes d’Hydro-Québec dans le même secteur. Vu le paragraphe [48] de la décision, le Tribunal est d’avis que la Commission a non seulement tenu compte du « tracé vert » présenté à la rencontre publique du 13 mai 2009, mais elle a également considéré le « tracé rose » présenté dans les observations additionnelles.
[98] Le Tribunal constate donc que la Commission a examiné les tracés alternatifs avant de conclure que globalement le tracé privilégié ne présente pas plus d’impact sur l’agriculture que le reste du tracé sur le territoire de la ville de Lévis.
[99] De plus, le Tribunal remarque que selon la preuve, le tracé privilégié tente de suivre, dans la mesure du possible, les infrastructures existantes telles que des chemins, des lignes de lots ainsi que des extrémités de lots.
[100] Quant au tracé de 1993, les méthodes de construction pour franchir la rivière Pénin n’étaient pas recommandées par les experts. En effet, la preuve démontre que le type de sol et la topographie des lieux aux abords de la rivière ont fait en sorte que les techniques de forages directionnel et horizontal n’étaient pas recommandées par les ingénieurs. Il était aussi question d’intégrité de la conduite et de sécurité des travailleurs. La présence d’une voie ferrée faisait également en sorte que la technique par tranchée n’était pas envisageable. Le tracé de 1993 a donc été écarté en raison de ces contraintes techniques.
[101] Enfin, vu la proximité d’un secteur urbanisé au nord des lignes d’Hydro-Québec, Ultramar a dû optimiser le tracé sur la plus courte distance possible. C’est ainsi que d’autres variantes du côté opposé ont été analysées, soit au sud des lignes, afin de trouver un endroit propice au franchissement de la rivière Pénin.
[102] D’ailleurs, la Commission résume au paragraphe [37] de la décision la problématique du tracé de 1993 :
« [37] À cet égard, on a rappelé que le tracé soumis en 1993 ne s’est pas rendu à la phase de réalisation, et qu’ainsi, toutes les études techniques n’avaient pas été réalisées pour connaître réellement sa faisabilité. Or, après étude plus exhaustive, on a constaté que la topographie des lieux, le type de sol en cause, et les difficultés causées par la présence de cours d’eau et d’une voie ferrée font en sorte que le tracé de 1993 ne peut être recommandé par les experts puisqu’il serait techniquement "compliqué et risqué" selon monsieur Saint-Laurent. Ainsi, devant les difficultés possibles et les risques que la conduite soit endommagée lors de l’implantation du pipeline, on a recherché des alternatives qui ont conduit au tracé soumis. »
[103] Pour ce qui est des tracés proposés par les requérants, le Tribunal remarque que le « tracé vert » comporte les mêmes contraintes techniques que pour le tracé de 1993, puisqu’il est situé au même endroit dans le secteur de la rivière Pénin.
[104] Quant au « tracé rose », étant donné que la différence par rapport au « tracé vert » porte uniquement sur la traverse de la rivière Pénin, qui s’effectue cette fois du côté nord des lignes d’Hydro-Québec, il est considéré similaire au niveau géologie et topographique selon les experts. Par conséquent, il est raisonnable de penser qu’on est en présence des mêmes contraintes techniques que pour le tracé de 1993. De plus, le « tracé rose » va à l’encontre du critère discriminant d’éloignement des noyaux urbains en le faisant longer du côté nord des lignes d’Hydro-Québec, soit tout juste au côté d’un développement résidentiel.
[105] Finalement, il est vrai que la Commission aborde l’aspect monétaire aux paragraphes [61] et [65] de la décision. Cependant, il ressort clairement de la preuve que ce sont pour des considérations techniques que le tracé de 1993 n’a pu être retenu. L’aspect monétaire n’apparaît donc pas être le fondement de la décision de la Commission. Bien qu’il aurait été préférable pour la Commission de se limiter à traiter uniquement que de l’aspect technique, le Tribunal ne peut assimiler ces commentaires comme étant des erreurs dans la décision, dans les circonstances.
[106] En somme, la Commission tient compte des servitudes existantes, du secteur urbain de Saint-Jean-Chrysostome, des tracés alternatifs de 1993 ainsi que de ceux proposés par les requérants et motive sa décision sur ces points. Les requérants peuvent ne pas être d’accord avec cette appréciation, un tel désaccord ne constitue toutefois pas une erreur de droit.
Nouveau corridor
[107] Les requérants jugent que la Commission n’a pas pris en considération leurs prétentions à l’effet qu’il fallait éviter de créer un nouveau corridor de servitudes dans un secteur déjà beaucoup affecté par de multiples servitudes.
[108] Ils mentionnent que vu la présence d’une centrale électrique dans la région, il y a déjà plusieurs lignes électriques touchant la majorité des lots visés par le projet d’Ultramar. Pour diminuer les impacts sur les propriétés, il y aurait avantage à juxtaposer le tracé d’Ultramar aux servitudes d’Hydro-Québec.
[109] Enfin, ils reprochent à la Commission de ne pas protéger le peu de lots agricoles restant sur ce territoire et de ne pas avoir considéré tous les impacts du projet tels que la multiplication des servitudes et leur perpétuité ainsi que leur vocation et direction différentes.
[110] Pour ce qui est de la création d’un nouveau corridor, le Tribunal en a déjà traité à la section « Suivre les servitudes existantes ». Quant à la juxtaposition du pipeline aux lignes d’Hydro-Québec, ce point est développé ci-après à la section « Agrandissement de la zone de servitude ».
[111] Au niveau des impacts du projet, la Commission s’exprime comme suit :
« [70] L’impact de la demande soumise par Ultramar ltée n’est pas anodin ou négligeable, mais il est tout de même relatif par rapport à d’autres demandes qui visent à soustraire toutes formes d’agriculture sur l’ensemble des superficies touchées, tels des usages industriels, commerciaux ou résidentiels qui amputent carrément l’espace utilisable pour des fins agricoles à long terme. En fait, 100 % des superficies visées par la demande d’Ultramar ltée seront toujours utilisables en agriculture, mais à certaines conditions, au terme des travaux de réaménagement. »
[112] Dans la décision du 10 juin 2009 portant sur le projet d’Ultramar dans 28 autres municipalités, le Tribunal a traité de ce point de la façon suivante. Ces propos demeurent tout à fait pertinents pour répondre aux prétentions des requérants :
« [199] Comme le Tribunal administratif d’appel en matière de protection du territoire agricole, le souligne à la page 20 de sa décision Coalition des propriétaires concernés par un gazoduc, T-004236, du 31 mars 1998, il faut dans ce genre de projet rechercher le tracé qui présente dans son ensemble le minimum de contrainte :
Enfin, il est impossible dans un projet de cette nature de pouvoir satisfaire les préférences de chacun des propriétaires. Il s’agit d’une infrastructure qui doit traverser toute une région et il faut rechercher le tracé qui, dans l’ensemble, présente le minimum de contraintes pour le territoire et les activités agricoles.
[200] Il est inévitable que les contraintes puissent être plus sérieuses pour certaines propriétés. Il est important dans ces cas que les propriétaires établissent des communications avec des représentants d’Ultramar pour leur faire part d’une particularité ou d‘un contexte spécifique de manière à chercher ensemble si possible des moyens de minimiser les contraintes. »
[113] Ainsi, le Tribunal considère que les reproches et commentaires des requérants ne démontrent pas d’erreur dans la décision.
Agrandissement de la zone de servitude
[114] Les requérants prétendent qu’Ultramar a décidé de ne pas juxtaposer le pipeline aux servitudes d’Hydro-Québec pour des raisons économiques, ce qui serait dommageable puisque ces servitudes et celles du Canadien National sont présentes dans le secteur. Cela aurait pour effet de créer une zone enclavée qu’ils estiment à 700 mètres par 1,7 kilomètre dans laquelle l’utilisation future serait très limitée.
[115] Ils reprochent donc à la Commission de ne pas avoir exigé qu’Ultramar prenne une entente avec Hydro-Québec et le Canadien National pour faire cette juxtaposition.
[116] Tel que déjà mentionné, la preuve révèle que c’est dû à des contraintes techniques et non pour des considérations économiques que le tracé de 1993 n’a pas été retenu le long des lignes d’Hydro-Québec dans le secteur de la rivière Pénin.
[117] Par la suite, le Tribunal constate que le tracé privilégié rejoint sensiblement le tracé de 1993, à l’extrémité des lots à partir du lot 2 295 934 approximativement, jusqu’à la route 275.
[118] Quant à l’utilisation de l’emprise permanente dans le futur, la Commission s’exprime sur le maintien des activités des producteurs agricoles et des producteurs sylvicoles dans le paragraphe suivant :
« [68] La demande génère des contraintes à l’exercice de certaines activités agricoles ou forestières, mais les superficies visées peuvent toujours être utilisées pour des fins agricoles en milieu cultivé, alors qu’en milieu sylvicole, l’emprise permanente ne peut être reboisée, mais pourrait être utilisée pour certaines activités de nature agricole ou sylvicole. »
[119] Puisque les contraintes à l’exercice de certaines activités agricoles ou forestières ne concernent que la superficie correspondant à l’emprise permanente du pipeline, le Tribunal ne peut adhérer à la prétention des requérants au sujet de la création d’une zone enclavée de près de 1,2 kilomètre carré où l’utilisation future sera limitée.
[120] Il s’agit plutôt d’un désaccord, mais qui ne constitue pas le fondement d’une erreur dans la décision de la Commission.
Équilibre coût bénéfice pour une partie seulement
[121] Les requérants prétendent que la Commission n’a pas tenu compte de l’équilibre des avantages donnés à Ultramar et des inconvénients qu’elle transfère aux propriétaires agricoles et forestiers. Ils considèrent qu’elle commet ainsi une erreur de droit lorsqu’elle tient compte des coûts supplémentaires, puisque ce n’est pas un critère de la LPTAA.
[122] Enfin, les requérants soumettent que la Commission aurait dû s’assurer que toutes les personnes travaillant pour l’exploitation agricole ne soient pas tenues responsable des accidents causés au pipeline. Ils font référence à la notion de la faute lourde en responsabilité civile.
[123] Tel que déjà mentionné, il ne faut pas confondre les critères sur lesquels la Commission doit fonder son appréciation et les éléments factuels d’une demande.
[124] Ainsi, lorsque la Commission traite des coûts au paragraphe [67], elle le fait en lien avec l’analyse du deuxième critère facultatif de l’article 62 de la LPTTA, soit « les conséquences d’un refus pour le demandeur ». De plus, sans vouloir nous répéter, la question des coûts n’apparaît pas aux yeux du Tribunal être le fondement de la décision, et ce, considérant la preuve au dossier.
[125] Quant à la question de responsabilité découlant de la présence du pipeline, elle ne relève pas de la protection du territoire et des activités agricoles ni de la compétence de la Commission et, par le fait même, ni de la compétence du Tribunal.
[126] Les prétentions des requérants sont donc mal fondées.
Impact sur le rendement
[127] Les requérants sont d’avis que la Commission n’a pas pris en compte les impacts sur l’exploitation future des terres agricoles et forestières.
[128] Pour appuyer leurs prétentions, ils ont soumis à la Commission une étude à l’égard des impacts possibles de la construction d’un pipeline sur les terres agricoles au niveau du rendement et du drainage, notamment à cause du mélange des sols excavés et de la compaction des sols.
[129] La preuve révèle que ces éléments, qui concernent l’installation d’un pipeline dans le milieu des années 1970, ont été considérés dans l’analyse du projet. D’ailleurs, tel que mentionné au paragraphe [67] de la décision, des conditions ont été ajoutées à la décision, notamment au niveau du réaménagement des lieux afin de garantir pour l’avenir la poursuite des activités agricoles sur l’emprise du tracé proposé.
[130] Notons que la Commission a imposé un suivi de sept ans à cet égard :
« 4. l’implantation du pipeline et la remise en culture des sols ne devront pas excéder deux saisons de végétation. La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols, et la demanderesse dispose d’un délai d’un (1) an après les derniers travaux de remise en culture pour que les sols cultivés perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation;
5. un suivi de la condition 4 devra être assuré par Ultramar ltée pendant une durée de sept (7) ans après les derniers travaux de remise en culture. À cet égard, au plus tard trois (3) mois après les derniers travaux de remise en culture, la demanderesse devra transmettre à la Commission le nom et les coordonnées de la personne agissant à titre d’agent de liaison en vue de faire respecter cette condition, pendant ces sept (7) années; »
Rabaska
[131] Les requérants prétendent que la Commission ne devrait pas tenir compte du fait que le tracé privilégié longe l’emprise projeté du projet Rabaska, lequel est hypothétique.
[132] Bien qu’Ultramar mentionne que le tracé privilégié est juxtaposé à l’emprise projetée de Rabaska, à nulle autre part dans la décision la Commission y réfère. Il apparaît donc que cet élément n’est pas déterminant dans l’appréciation que la Commission a faite de la demande.
[133] Cette prétention n’est donc pas fondée.
Décision du BAPE
[134] Les requérants citent certains passages du rapport du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement concernant le projet d’Ultramar afin d’appuyer leurs prétentions au niveau des impacts dus à la multiplicité des servitudes sur leurs propriétés, particulièrement pour la Ferme Montaye inc.
[135] Selon le paragraphe [42] de la décision, la Commission a bel et bien été saisie de la question de la multiplicité des servitudes, particulièrement pour le cas de la Ferme Montaye inc.
[136] Conformément à ce qu’elle écrit aux paragraphes [68] et [70], la Commission n’ignore pas que le projet d’Ultramar engendre des impacts ou des contraintes.
[137] Il s’agit là d’une divergence d’opinion et non pas d’une erreur dans la décision de la Commission.
Disponibilité d’autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l’agriculture
[138] Les requérants prétendent que la Commission accepterait que la servitude soit sur une plus grande distance afin que le projet coûte moins cher au promoteur.
[139] Selon eux, il est difficile de comprendre le paragraphe [66] de la décision lorsque la Commission reconnaît que le tracé du promoteur utilisera plus de terres cultivées que le tracé alternatif proposé par les propriétaires et que malgré sa mission, elle préfère tout de même l’alternative du promoteur.
[140] Ils maintiennent que la Commission n’a pas fait l’étude d’un tracé alternatif. Elle aurait considéré que le tracé proposé lors des audiences était le même que celui présenté en observations additionnelles sans tenir compte de l’ensemble des informations additionnelles qu’ils ont fournies. De plus, ils reprochent à la Commission de ne pas avoir accepté leur invitation à visiter le terrain.
[141] Les requérants demandent donc au Tribunal de retenir le tracé 1993 afin d’éviter d’enclaver plusieurs lots à l’intérieur d’une multitude de servitudes à vocations différentes. Ils considèrent que le tracé d’Ultramar créé encore beaucoup d’inconvénients, d’impacts et de restrictions sur plusieurs lots. Les témoignages de Mme Tanguay et de M. Pichette constituent des exemples d’inconvénients et d’impacts du projet.
[142] Au risque de se répéter, le Tribunal est d’avis que la Commission a analysé tous les tracés alternatifs, c’est-à-dire celui de 1993 ainsi que les propositions des requérants, soit les tracés « vert » et « rose ». Cela ressort clairement des paragraphes [48] et [64] à [66] de la décision. En outre, en regard de la preuve, l’aspect monétaire ne ressort pas comme étant le fondement du rejet du tracé de 1993 dans le secteur de la rivière Pénin.
[143] Cependant, l’appréciation de la Commission du projet ne l’amène pas à retenir ces alternatives. Elle considère notamment que les différences sur la longueur et le potentiel des terres empruntées ne sont pas significatives. La preuve révèle que le tracé d’Ultramar, pour la section contestée, représente une longueur de 5,4 kilomètres comparativement à 4,6 kilomètres pour ceux proposés par les requérants; tandis qu’au niveau du potentiel agricole, le tracé d’Ultramar traverse des sols de classes 4 et 5 sur une distance de 3,7 kilomètres contre 3,4 kilomètres pour les requérants.
[144] La Commission conclut donc que le tracé proposé est celui techniquement réalisable et de moindre impact sur le territoire et les activités agricoles, ce qui apparaît raisonnable aux yeux du Tribunal.
[145] En ce qui concerne la visite des lieux, la LPTAA ne crée aucune obligation à la Commission à effectuer une telle visite. Il s’agit là d’une décision qui relève de l’entière discrétion de la Commission.
[146] Enfin, en ce qui concerne la perte de valeur des lots de Mme Tanguay, il ne s’agit pas d’un aspect qui relève de la compétence de la Commission. Ces représentations devront plutôt être faites auprès d’Ultramar ou dans le cadre du dossier d’expropriation, le cas échéant.
[147] Le Tribunal juge donc que le désaccord des requérants avec l’appréciation faite par la Commission des tracés alternatifs ne constitue pas une erreur.
Préservation des ressources eau, sol
[148] Les requérants reprochent à la Commission de ne pas avoir tenu compte de la dangerosité des produits pétroliers transportés par le pipeline et des risques de contamination en cas de rupture des cours d’eau, des puits et des sols.
[149] En vertu de la LPTAA, la Commission doit analyser les demandes qui lui sont soumises selon les critères applicables, notamment les articles 12 et 62. Bien que le 7e critère de l’article 62 de la LPTAA traite de l’effet sur la préservation pour l’agriculture des ressources eau et sol sur le territoire de la municipalité locale et dans la région, le Tribunal est d’avis que ce critère n’a pas d’application pour le projet d’Ultramar, compte tenu qu’il n’y a pas comme telle de soustraction de superficies pour la pratique de l’agriculture.
[150] En fait, les requérants dénoncent plutôt les impacts environnementaux qui pourraient survenir en cas d’accident. Or, cet aspect du projet ne relève pas de la compétence de la Commission, comme elle le souligne au paragraphe [60] de la décision :
« Aucun élément ne se rapportant pas aux critères décisionnels ne peut être considéré pour la prise de décision comme en fait état l’article 62.1 de la Loi ».
[151] Ainsi, les reproches faits à cet égard ne sont pas fondés.
Conséquence du tracé proposé pour le promoteur
[152] Les requérants demandent que le promoteur soit plus respectueux en se rapprochant des servitudes d’Hydro-Québec et du Canadien National.
[153] Ils considèrent que la Commission se serait laissée influencer par la comparaison des coûts du projet de 1993 et ceux de Ultramar en 2009. À leur avis, l’augmentation des coûts n’a pas à affecter la protection du territoire agricole.
[154] Le Tribunal constate que les dépenses encourues pour les travaux d’ingénierie de 1993 sont beaucoup moindres que celles de 2009, soit 200 000 contre 4,9 millions de dollars. D’ailleurs, la comparaison des coûts des projets indique qu’aucun sondage géotechnique pour les rivières, routes, voies ferrées et Hydro-Québec n’a été effectué en 1993 vu l’absence de dépenses à cet égard.
[155] De sorte qu’une quinzaine d’années plus tard, les travaux d’ingénierie et les sondages géotechniques effectués par Ultramar ont révélé que le tracé de 1993, dans le secteur de la rivière Pénin, n’était pas un endroit techniquement recommandable pour franchir cette rivière.
[156] Aucune preuve ne démontre que ce sont pour des considérations financières que le tracé de 1993 a été écarté. La preuve est plutôt à l’effet qu’en raison de contraintes techniques, Ultramar a dû étudier d’autres alternatives pour franchir la rivière Pénin.
[157] L’opinion des requérants à l’égard des coûts du projet d’Ultramar ne permet pas de conclure à l’existence d’une erreur dans la décision contestée.
Entente-cadre UPA-Ultramar
[158] La Commission relate dans sa décision qu’Ultramar s’engage à respecter l’entente cadre intervenue avec l’UPA. Les requérants prétendent que cette entente-cadre ne doit pas faire partie de la décision de la Commission.
[159] Aux paragraphes [9] à [21] inclusivement de sa décision, la Commission indique qu’une entente-cadre est intervenue et elle en décrit les principales dispositions. Cependant, à l’instar de sa décision du 25 juin 2008 concernant le projet d’Ultramar dans 28 autres municipalités, la Commission n’assujettit pas sa décision au respect de l’ensemble des mesures d’atténuation prévues dans cette entente. Elle reprend seulement certains éléments pertinents en regard de sa compétence comme conditions de sa décision.
[160] Cette prétention des requérants est sans fondement.
CONCLUSION
[161] Les requérants n’ayant pas démontré d’erreur de droit ni d’erreur de fait déterminante permettant de réévaluer l’appréciation que la Commission a faite de la demande, il y a lieu de confirmer la décision contestée.
[162] PAR CES MOTIFS, le Tribunal
REJETTE le recours; et
CONFIRME la décision de la Commission.



SUZANNE LÉVESQUE, j.a.t.a.q.

LOUIS A. CORMIER, j.a.t.a.q.


Cardinal, Landry
Me Michel Blais
Procureur de la partie intimée

Brodeur, Hotte, avocats
Me Stéphane Forest
Procureur de la partie mise en cause
Fédération de l'UPA de Lévis-Bellechasse

Fasken, Martineau, DuMoulin
Me Karl Delwaide
Procureur de la partie mise en cause
Ultramar ltée

CPTAQ: Décision 3 municipalités 25 février 2010

COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC




IDENTIFICATION DES DOSSIERS

Numéro : 363778
Municipalité : Municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu

Numéro : 364305
Municipalité : Municipalité de Saint-Charles-sur-Richelieu

Numéro : 364307
Municipalité : Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil

Date : Le 25 février 2010


MEMBRES PRÉSENTS

Guy Lebeau, commissaire
Jacques Cartier, commissaire
Louis-René Scott, commissaire


AVIS AU GOUVERNEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE 96
DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES


LA DEMANDE D’AVIS

[1] En vertu de l’article 96 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (la Loi), le gouvernement du Québec, par son décret numéro 115-2010 du 17 février 2010, a soustrait à la compétence de la Commission la demande soumise par Ultramar ltée aux dossiers 363778, 364305 et 364307.

[2] Tel que prévu par la Loi, le gouvernement est maintenant saisi de l’affaire avec les mêmes pouvoirs que la Commission et doit solliciter son avis sur la demande, ce qu’il a fait par une correspondance de la ministre des Ressources naturelles et de la Faune, le 18 février dernier.


LA DEMANDE

[3] Afin de sécuriser le transport de ses produits et faire face à l'augmentation des besoins de transport entre Lévis et Montréal, Ultramar ltée désire procéder à la construction, à l'exploitation et à l'entretien d'un pipeline entre sa raffinerie Jean Gaulin (Lévis) et son terminal (Montréal Est), dans le cadre du projet « Pipeline Saint-Laurent ».
[4] Le 25 juin 2008, la Commission a rendu une décision conditionnelle favorable à l’implantation d’un pipeline sur le territoire de 28 des 32 municipalités faisant partie du projet global. Toute l’information relative au projet global, à l’examen d’alternatives au tracé général, et aux observations et motifs généraux de la Commission se retrouve à ces décisions, dont certaines furent contestées au Tribunal administratif du Québec (TAQ), mais dont les conclusions furent confirmées par un jugement du 10 juin 2009.

[5] Aussi, le 6 août 2009, la Commission a autorisé , aux mêmes conditions, l’implantation d’un pipeline sur le territoire de la Municipalité de Lévis. Cette décision est actuellement contestée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).

[6] La présente demande, qui fut jugée recevable conformément à la Loi le 22 octobre 2009, vise à finaliser le projet global en définissant un tracé dans les Municipalités de Saint Charles-sur-Richelieu, Saint Marc sur Richelieu, et Saint Mathieu-de-Beloeil.

[7] En lien avec les interdictions prévues par la Loi, la demande doit être décrite dans les termes qui suivent.

Dossier 363778 : Municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu

[8] En zone agricole, des demandes d'autorisation sont requises pour l'utilisation d'une emprise permanente, l'utilisation des aires de travail temporaires pour la durée des travaux, l'utilisation des aires supplémentaires de travail et la construction, l'exploitation et l'entretien d'une vanne de sectionnement.

[9] Ainsi, la Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l'utilisation à une fin autre que l'agriculture affectant les parties de lots 1, 2, 5, 5-1, 7, 10, 10-72, 11, 12, 13, 14, et partie du lot 170, du cadastre de la Paroisse de Saint-Marc, circonscription foncière de Verchères.

[10] La demande comporte 3 volets :

• Emprise permanente

La Commission est saisie d’une demande d’autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l’agriculture d’une superficie d’environ 5,2 hectares sur les parties de lots ci dessus mentionnées : une largeur de 23 mètres est prévue, celle-ci étant adjacente à l’emprise existante d’Hydro Québec.




• Une aire de travail temporaire

La Commission est saisie d’une demande d’autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l’agriculture d’une superficie d’environ 3,3 hectares, sur certaines des parties de lots ci dessus mentionnées : une largeur de 15 mètres est prévue en bordure de l’emprise permanente.

• Une aire de travail temporaire supplémentaire

La Commission est saisie d’une demande d’autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l’agriculture d’une superficie d’environ 0,9 hectare, sur certaines des parties de lots ci dessus mentionnées, et ce, pour franchir les divers obstacles.

[11] De plus, sur le territoire de la Municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu, à l’ouest du chemin Richelieu (route 223), la Commission est saisie d’une demande d’autorisation pour l’aliénation et l’utilisation à une fin autre que l’agriculture, pour une vanne de sectionnement, d’une superficie d’environ 50 mètres carrés localisée à même une partie du lot 5-1 du cadastre de la Paroisse de Saint Marc, circonscription foncière de Verchères.

Dossier 364305 : Municipalité de Saint-Charles-sur-Richelieu

[12] En zone agricole, les demandes d'autorisation sont requises pour l'utilisation d'une emprise permanente, l'utilisation des aires temporaires pour la durée des travaux, l'utilisation des aires supplémentaires de travail et la construction, l'exploitation et l'entretien d'une vanne de sectionnement.

[13] Ultramar ltée a retenu deux tracés possibles sur le territoire de la Municipalité de Saint Charles sur Richelieu. Ces deux tracés affectent cependant les mêmes parties de lots.

[14] Ainsi, la Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l'utilisation à une fin autre que l'agriculture affectant les parties de lots 3405296, 3406460, 3406535, 3406540, 3406576, 3406898, 3407253, 3407808, 3407811, 3407812, 3407813, 3407815, 3407821, 3408200, 3408216, 3408224, 3408302, 3408303, 3408304, 3408305, 3408316, 3408319, 3408320, 3697845, 3698230, 3698237, 3698238, 3698239, 3698249, 3698621, 3698625, 3698626, 3698627, 3698628, 3698630, 3698631, 3698632, 3698635, 3698638, 3698640, 3698649, 3698650, 3698652, 3698653, 3698654, 3698655, 3698656, 3698733, 3698740, 3698749, 3698894, 3698898, 3698916, 3698917, 3698919, 3698920, 3698924, 3698925, 3698935, 3698937, 3698939, 3698940, 3698941, 3882510, 3882512 et 4218935, du Cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Saint-Hyacinthe.





[15] La demande comporte trois volets :

• Emprise permanente

La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 16,7 hectares sur les parties de lots ci dessus mentionnées : une largeur de 23 mètres est prévue en milieu cultivé (18 mètres en milieu boisé), celle-ci étant adjacente à l’emprise existante d’Hydro Québec.

• Aire de travail temporaire

La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 11,8 hectares, sur certaines des parties de lots ci dessus mentionnées : une largeur de 15 mètres est prévue en bordure de l’emprise permanente.

• Aire de travail supplémentaire

La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 2,7 hectares, sur certaines des parties de lots ci dessus mentionnées, et ce, pour franchir les divers obstacles.

[16] De plus, sur le territoire de la Municipalité de Saint-Charles-sur-Richelieu, à l’est du chemin des Patriotes (route 133), la Commission est saisie d’une demande d’autorisation pour l’aliénation et l’utilisation à une fin autre que l'agriculture, pour une vanne de sectionnement, d’une superficie d’environ 50 mètres carrés, localisée à même une partie du lot 3407821, du Cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Saint Hyacinthe.

Dossier 364307 : Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil

[17] En zone agricole, les demandes d'autorisation sont requises pour l'utilisation d'une emprise permanente, l'utilisation des aires temporaires pour la durée des travaux et l'utilisation des aires supplémentaires de travail.

[18] Ainsi, la Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l'utilisation à une fin autre que l'agriculture affectant les parties de lots 270, 271, 272, 273, 274, 275, 412, 413, 414, 415, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, du cadastre de la Paroisse de Saint-Mathieu-de-Beloeil, dans la circonscription foncière de Verchères.






[19] La demande comporte trois volets.

• Emprise permanente

La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 8,5 hectares, à être prise à même les parties de lots ci dessus mentionnées : une largeur de 23 mètres est prévue en milieu cultivé (18 mètres en milieu boisé), localisée de façon adjacente à l’emprise existante d’Hydro-Québec.

• Aire de travail temporaire

La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 6,1 hectares, sur certaines des parties de lots ci dessus mentionnées : une largeur de 15 mètres est prévue en bordure de l’emprise permanente.

• Aire de travail temporaire supplémentaire

La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 2 hectares sur certaines des parties de lots ci-dessus mentionnées, et ce, pour franchir les divers obstacles.

[20] Cela dit, il est à noter que deux conditions spécifiques sont requises par la demanderesse en ce qui concerne cette portion du tracé.

[21] Premièrement, on souhaite que la profondeur du pipeline soit de 0,9 mètre (plutôt que 1,2 mètre accepté comme condition pour le reste du pipeline) dans la portion boisée du territoire visé, étant donné les conditions particulières de préservation des espaces boisés prévues au schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC la Vallée du Richelieu. La réduction de la profondeur permettrait d’éviter une surlargeur de déboisement.

[22] Deuxièmement, pour une portion du tracé dans la Municipalité de Saint Charles sur Richelieu, la demanderesse laisse le soin à la Commission de retenir un ou l’autre des deux tracés soumis, lesquels seraient conformes aux exigences de la municipalité.


LES RECOMMANDATIONS

[23] La Municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu est favorable à la demande comme en témoigne la résolution numéro R-78-2009 adoptée lors de la réunion du conseil du 2 juin 2009. Afin de rendre la demande conforme à ses règlements, la municipalité a adopté le règlement R 123 2009.

[24] La Municipalité de Saint-Charles-sur-Richelieu est favorable à la demande comme en témoigne la résolution numéro 2009-10-321 adoptée lors de la réunion du conseil du 1er octobre 2009, et a procédé à la modification de son règlement de zonage numéro 227 96-029 afin de rendre la demande conforme.

[25] La Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil est favorable à la demande comme en fait état la résolution numéro 09.316 adoptée lors de la réunion du conseil du 28 septembre 2009.

[26] La MRC la Vallée-du-Richelieu est favorable à la demande comme en témoigne la résolution numéro 09-10-297 adoptée lors de la réunion du conseil du 1er octobre 2009. On y fait état que la demande est conforme au schéma d’aménagement et de développement révisé en vigueur.

[27] Par une correspondance du 25 novembre 2009, la Fédération de l’UPA de Saint Hyacinthe a formulé sa recommandation sur la demande. Elle conclut que « l’impact sur le milieu agricole serait minime ». Elle souhaite que les conditions retenues dans les dossiers 349736 à 349766 soient maintenues pour l’actuelle demande.

[28] Par ailleurs, le 19 novembre 2009, la Commission sollicitait la recommandation de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM). Or, le 18 décembre 2009, la CMM indiquait par une lettre, qu’elle avait déjà formulé un avis favorable au projet Pipeline St Laurent par sa résolution CE07-082.


LE RAPPEL DE L’ORIENTATION PRÉLIMINAIRE

[29] Dans un compte rendu du 21 janvier 2010, la Commission faisait part des caractéristiques agricoles du tracé visé par la demande et du milieu qui l’entoure, de l’essentiel des observations soumises par la demanderesse pour soutenir sa demande, et de son orientation préliminaire.

[30] La Commission concluait que les informations transmises au soutien de la demande en lien avec les critères décisionnels de la Loi lui permettaient d’autoriser la demande à certaines conditions, soit aux mêmes conditions que celles énoncées pour les décisions antérieures dans toutes les municipalités relativement au même projet.


LES INFORMATIONS REÇUES DEPUIS L’ORIENTATION PRÉLIMINAIRE

[31] Depuis l’acheminement de son orientation préliminaire, la Commission a reçu quatre correspondances de personnes ou organismes sollicitant la tenue d’une rencontre publique.


[32] Une seule de ces correspondances, soit celle formulée par monsieur Bernard Roy, directeur général à la MRC de la Vallée-du-Richelieu, contenait des informations de contenu. En bref, M. Roy faisait part que l’orientation préliminaire préconisait des modalités d'implantation du pipeline qui ne correspondaient pas avec celles convenues entre les municipalités locales concernées, leur MRC et la compagnie Ultramar. Il ajoutait que « Le non-respect de ces modalités convenues aurait pour effet de permettre l'implantation du pipeline avec des répercussions qui ne s'inscrivent pas en conformité aux objectifs du Schéma d'Aménagement Révisé de la M.R.C. de La Vallée du Richelieu, notamment en ce qui concerne les affectations protection. »


L’ANALYSE DES ÉLÉMENTS SOUMIS EU ÉGARD AUX CRITÈRES DE LA LOI

[33] Pour formuler son avis, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions.

LE CONTEXTE

Géographique

[34] Le projet soumis permettrait de raccorder le pipeline au tracé autorisé dans les Municipalités de La Présentation en direction est, et de Saint-Amable en direction ouest.

[35] D’est en ouest, le tracé traverserait les Municipalités de Saint-Charles-sur-Richelieu, de Saint Marc sur-Richelieu et de Saint-Mathieu-de-Beloeil sur une distance d’environ 14 kilomètres.

[36] Globalement, le tracé retenu se juxtapose à un corridor de ligne de transport d’énergie de 735 kV, et le traverse à l’occasion afin de minimiser les impacts sur les ressources et usages existants.

Agricole

[37] D’est en ouest, le tracé traverse d’abord un milieu agricole homogène et à haut potentiel pour l'agriculture, dans le secteur des 4e et 5e Rang. Les sols, tous cultivés, y sont classés 3 selon les données de l’Inventaire des terres du Canada. Les activités agricoles sont vouées principalement aux grandes cultures et aux cultures fourragères.

[38] Par la suite, le tracé traverse un espace composé majoritairement de sols classés 4 où l’on note la présence de boisés d’érables rouges. Dans cette portion, le tracé se localise au sud du corridor d’énergie.

[39] En revenant sur des sols de classe 2, dans le secteur de la rivière Richelieu, le tracé proposé traverse à deux reprises le corridor d’énergie afin d’éviter un massif d’érable à sucre. Immédiatement après, c’est à cet endroit qu’une alternative est offerte pour le tracé à l’approche du petit Ruisseau Leboeuf, dans un espace cultivé.
[40] Une fois traversée la rivière Richelieu, le tracé du pipeline se juxtapose au sud de l'emprise de transport d'énergie. Il emprunte des espaces cultivés jusqu’à l’extrémité ouest sur le territoire de la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil où le tracé revient du côté nord du corridor, et où l’on retrouve un espace boisé sur une distance d’un peu plus d’un kilomètre, avant de rejoindre l’extrémité du tracé dans la Municipalité de Saint Amable. On note toutefois la présence d’un verger, touché par le projet, à proximité du chemin Lafrenière. La majorité du tracé à l’ouest du Richelieu, se localise sur des sols de classe 2. À l’exception d’une petite enclave de sols de classe 4, ces derniers sont plus présents dans le secteur du bois de Verchères.

De planification régionale et locale

[41] Le schéma d'aménagement et de développement de la MRC La Vallée-du-Richelieu est en vigueur depuis le 2 février 2007. L'implantation du pipeline Saint-Laurent est permise dans l'affectation « Agricole ».


LES MOTIFS

[42] Au regard des critères applicables de la Loi, la Commission conclut que le tracé proposé représente le tracé techniquement réalisable à des coûts raisonnables qui minimise les impacts sur le territoire et les activités agricoles.

[43] Le projet doit permettre le raccordement du tracé déjà autorisé pour l’implantation du pipeline. Or, dans ce milieu, pratiquement toutes les terres offrent des potentiels agricoles et des possibilités d’utilisation à des fins agricoles comparables. La recherche d’alternative au tracé retenu amène globalement à conclure à des conséquences comparables en terme d’impact sur l’agriculture.

[44] L’impact du projet d’Ultramar ltée n’est pas anodin ou négligeable, mais il est tout de même relatif par rapport à d’autres projets qui visent à soustraire toutes formes d’agriculture sur l’ensemble des superficies touchées, tels des usages industriels, commerciaux ou résidentiels qui amputent carrément l’espace utilisable pour des fins agricoles à long terme.

[45] Dans ce cas-ci, presque 100 % des superficies visées par le projet d’Ultramar ltée seront toujours utilisables en agriculture, mais à certaines conditions, au terme des travaux de réaménagement. En pratique, l’implantation du pipeline génèrera des contraintes à l’exercice de certaines activités agricoles ou forestières, mais les superficies visées pourront toujours être utilisées pour des fins agricoles en milieu cultivé, alors qu’en milieu sylvicole, l’emprise permanente ne peut être reboisée, mais pourrait être utilisée pour certaines activités de nature agricole ou sylvicole.

[46] Globalement, le fait d’avoir retenu un tracé qui se juxtapose à une infrastructure existante, soit la ligne de transport d’énergie, permet de minimiser l’effet négatif sur l’homogénéité de la communauté et de l’exploitation agricoles.

[47] Tel qu’exposé précédemment, la Commission ne voit pas la nécessité de reprendre toute l’évaluation de chacun des critères de la Loi et de justifier davantage sa position puisque celle-ci fut confirmée par le jugement du TAQ, notamment en ce qui concerne les alternatives non retenues et les conditions d’implantation. Son évaluation porte donc principalement sur les caractéristiques particulières de cette partie du projet.

[48] En ce qui concerne les deux tracés soumis sur le territoire de la Municipalité de Saint Charles-sur-Richelieu, la Commission estime que la variante nord doit être retenue puisqu’elle est plus courte et qu’elle s’inscrit dans un contexte où la qualité des terres en cause n’apparaît pas significativement différente. Ainsi, à impacts égaux, le tracé le plus court apparaît être le plus judicieux à retenir.

[49] Aussi, pour ce qui est de la profondeur du pipeline dans les espaces boisés, la Commission ne voit pas de motifs qui justifieraient une profondeur différente que celle qui fut imposée sur le reste du tracé sur le territoire des 29 autres municipalités. La Commission doit assurer la pérennité d’une base territoriale pour la pratique de l’agriculture dans une perspective de développement durable des activités agricoles. Or, de restreindre la profondeur d’enfouissement du pipeline afin de limiter le déboisement s’inscrit dans une vision à court terme de l’utilisation éventuelle de ce boisé, par opposition à un enfouissement plus profond du pipeline, qui permet de maintenir une utilisation polyvalente du territoire à plus long terme. Par exemple, le fait d’enfouir le pipeline moins profondément pourrait contraindre des travaux de drainage nécessaires pour assurer une croissance convenable du boisé. Dans ce contexte, la profondeur de 1,2 mètre devrait donc être maintenue dans la portion boisée du territoire.

[50] Les autres conditions prévues aux décisions antérieures relativement au suivi des travaux et au réaménagement des lieux, ce qui pourra garantir la poursuite d’activités agricoles sur l’emprise du tracé proposée pour l’avenir, devraient aussi être retenues pour cette partie du projet.


EN CONSÉQUENCE, tenant compte des informations soumises et en se basant sur les critères de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la Commission conclut que la demande de la compagnie Ultramar ltée doit faire l’objet d’un avis favorable conditionnel au respect de certaines conditions qui se lisent comme suit :

Les conditions à respecter :

1. l’autorisation est attribuée spécifiquement en faveur de la compagnie Ultramar ltée et de ses sous-traitants;

2. si les travaux de construction du pipeline ne sont pas amorcés à l’intérieur d’un délai de cinq (5) ans à compter de la date de la décision, celle-ci deviendra inopérante et de nul effet;


3. la profondeur minimale d’implantation du pipeline devra être de 1,6 mètre en milieu cultivé (incluant les superficies boisées remises en culture à la suite des travaux) et de 1,2 mètre en milieu boisé. Toutefois, cette profondeur pourra être ramenée à 1,2 mètre en terrain cultivé, et à 0,9 mètre en milieu boisé lorsque la roche-mère sera atteinte avant cette profondeur. Aussi, la profondeur des travaux agricoles et forestiers permis avant de devoir aviser la compagnie devra être majorée à 60 centimètres en milieu cultivé et à 45 centimètres en milieu boisé. De plus, l’utilisation d’une sous-soleuse pour des fins agricoles devra être permise sans devoir aviser la compagnie que de tels travaux sont effectués;

4. l’implantation du pipeline et la remise en culture des sols ne devront pas excéder deux saisons de végétation. La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols, et la demanderesse dispose d’un délai d’un (1) an après les derniers travaux de remise en culture pour que les sols cultivés perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation;

Un suivi de la condition 4 devra être assuré par Ultramar ltée pendant une durée de sept (7) ans après les derniers travaux de remise en culture. À cet égard, au plus tard trois (3) mois après les derniers travaux de remise en culture, la demanderesse devra transmettre à la Commission le nom et les coordonnées de la personne agissant à titre d’agent de liaison en vue de faire respecter cette condition, pendant ces sept (7) années.




Guy Lebeau, commissaire
Président de la formation




Jacques Cartier, commissaire




Louis-René Scott, commissaire

/sf

CPTAQ: Décision du 18 février 2010

COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC




IDENTIFICATION DES DOSSIERS

Numéros : 349736 / 349766 (sauf 349760, 349761 et 349762)

Municipalités : Saint-Gilles (P), Saint-Agapit (M), Saint-Flavien (M)
Dosquet (M), Lyster (M), Laurierville (M)
Notre-Dame-de-Lourdes (P), Plessisville (P)
Princeville (V), Saint-Rosaire (P), Saint-Valère (M)
Saint-Samuel (P), Sainte-Eulalie (M)
Saint-Léonard-d'Aston (M),
Notre-Dame-du-Bon-Conseil (P)
Saint-Cyrille-de-Wendover (M), Drummondville (V)
Saint-Majorique-de-Grantham (P)
Saint-Germain-de-Grantham (M), Saint-Eugène (M)
Sainte-Hélène-de-Bagot (M), Saint-Simon (P)
Saint-Hyacinthe (V), La Présentation (P)
Saint-Amable (M), Sainte-Julie (V), Varennes (V)
Boucherville (V)

MRC : Lotbinière, L'Érable, Arthabaska,
Nicolet-Yamaska, Drummond, Les Maskoutains, Lajemmerais, Longueuil

Date : Le 18 février 2010


MEMBRES PRÉSENTS

Guy Lebeau, commissaire
Jacques Cartier, commissaire
Me Louis-René Scott, commissaire


DEMANDERESSE
Ultramar ltée

PERSONNES INTÉRESSÉES Monsieur Michel Flamand
Monsieur Marc Turcotte
Monsieur Denis Côté
Madame Nathalie Pilote
Monsieur Roger Desharnais
Monsieur Jean-Louis Desjardins
Madame Debbie Paradis
Monsieur Luc Laplante
Monsieur Sylvain Allard
Monsieur Albert Cyr
Madame Marie-Flore Lepage

PERSONNES INTÉRESSÉES
(suite) Monsieur Marc Fréchette
Monsieur René Racat
Monsieur Martin Scott
Monsieur Daniel Lafortune
Monsieur Claude Dubois


DÉCISION EN RECTIFICATION ET EN RÉVISION
Articles 18.6 et 18.5 – Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles



LE RAPPEL DE LA DÉCISION RENDUE

[1] Le 10 juin 2009, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) confirmait la décision rendue par la Commission le 25 juin 2008, aux dossiers 349736 à 349766 (sauf 349760, 349761 et349762) relativement au projet d’implantation d’un pipeline par l’entreprise Ultramar ltée dans le cadre du projet Pipeline St Laurent.


L’OBJET DE LA DEMANDE DE RÉVISION

[2] Par une correspondance du 23 décembre 2009, la demanderesse s’adresse à la Commission afin qu’elle rectifie sa décision en ce qui concerne l’aliénation requise pour les vannes de sectionnement prévues dans ce projet.

[3] On indique que le TAQ a confirmé que cette omission peut être rectifiée par la Commission en vertu de l’article 18.5 de la Loi, après que le constat d’omission eut été reconnu devant cette instance.


LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES

[4] Par une correspondance du 22 janvier 2010, Martin Scott s’oppose à la demande de rectification déposée par Ultramar ltée.

[5] En conclusion, il souligne que l’autorisation de la Commission devrait porter uniquement sur la superficie réellement occupée par le pipeline.


L’APPRÉCIATION DE LA RECTIFICATION DEMANDÉE ET DE LA RÉVISION D’OFFICE

[6] Selon les dispositions de l’article 18.5 de la loi, une décision ou ordonnance entachée d'erreurs d'écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur de forme peut toujours être rectifiée d'office ou sur demande par la Commission; il en est de même de la décision qui, par suite d'une inadvertance manifeste, accorde plus qu'il n'était demandé ou omet de se prononcer sur une partie de la demande.

[7] Par ailleurs, en vertu de l’article 18.6 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la Commission peut réviser une décision ou une ordonnance qu’elle a rendue :

• lorsqu’il est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;

• lorsque le demandeur ou toute personne intéressée n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations;

• lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision ou l’ordonnance.

[8] La Commission constate que sa décision est entachée d’une erreur importante, puisqu’elle a omis d’ajouter à la superficie visée en aliénation, la superficie effectivement occupée par les vannes de sectionnement, superficie qui avait d’ailleurs été comptabilisée au niveau des pertes de superficies utilisables à des fins agricoles à long terme. Cette erreur a d’ailleurs été reconnue par le TAQ dans sa décision du 10 juin 2009. Le TAQ s’exprimait ainsi dans sa décision :

[75]) « Le Tribunal considère que cette omission peut être rectifiée d’office par la Commission et ne constitue pas une erreur donnant ouverture à une réévaluation de l’appréciation que la Commission a faite de la demande. »

[9] Cela dit, à l’examen du tableau annexé à la demande d’Ultrarmar, la Commission relève quelques divergences par rapport à la décision rendue. Pour apporter ces corrections réellement mineures, la Commission décide de réviser sa décision d’office. Ainsi, compte tenu du fait que les superficies impliquées sont négligeables par rapport à l’ensemble du projet et qu’au surplus, toute modification des superficies implique l’accord des propriétaires concernés, une révision sera donc accordée.


PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION

ACCUEILLE la demande de rectification, et révise d’office la décision rendue le 25 juin 2008 :

1. en remplaçant le quatrième point bulle du paragraphe [10] qui doit maintenant se lire comme suit : « l’aliénation et l’utilisation à des fins autres que l’agriculture pour l’implantation de postes de pompage et de vannes de sectionnement sur une superficie approximative de 1,58 hectare »;

2. en remplaçant la dernière colonne du tableau apparaissant au paragraphe [15] de la décision. Le tableau serait donc remplacé par le suivant :


Tableau 1 - Superficies en demande - tableau résumé


UNA et aliénation Emprise permanente TOTAL (HA) 358,8


UNA aires temporaires UNA et aliénation :
- Adjacente à l’emprise permanente TOTAL (HA) 258,71
- Traversée d’obstacles TOTAL (HA) 34,2

Postes de pompage et vannes de sectionnement TOTAL (HA) 1,58

Source : Groupe Conseil UDA inc.


3. en remplaçant la première ligne du paragraphe [37] de la décision, par la suivante : « De plus, une vanne de sectionnement est prévue ». Par ailleurs, le deuxième sous-paragraphe du paragraphe [37] doit être retranché;

4. en remplaçant le paragraphe [61] par le suivant : « De plus, une vanne de sectionnement est prévue à l’ouest de la route Saint-Joseph (route 271), sur le lot 450-P, de la concession St-Joseph Nord-Est du chemin Central »;
5. en remplaçant la mention du lot 351-1 au troisième sous-paragraphe du paragraphe [157] de la décision, par le lot 350-1, et la même correction doit être apportée au deuxième sous-paragraphe du paragraphe [158] de la décision;

6. en remplaçant le deuxième sous-paragraphe du paragraphe [223] de la décision par le suivant : « l’autre, sur le lot 1702105 ou, alternativement, sur le lot 1702092 »;

7. en remplaçant le tableau apparaissant en page 60 de la décision par celui qui apparaît au paragraphe [15] de la décision.

Guy Lebeau, commissaire
Président de la formation


Jacques Cartier, commissaire


Me Louis-René Scott, commissaire

/vp

p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la loi, ainsi que les délais de recours