COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
IDENTIFICATION DES DOSSIERS
Numéros : 349736 / 349766 (sauf 349760, 349761 et 349762)
Municipalités : Saint-Gilles (P), Saint-Agapit (M), Saint-Flavien (M)
Dosquet (M), Lyster (M), Laurierville (M)
Notre-Dame-de-Lourdes (P), Plessisville (P)
Princeville (V), Saint-Rosaire (P), Saint-Valère (M)
Saint-Samuel (P), Sainte-Eulalie (M)
Saint-Léonard-d'Aston (M),
Notre-Dame-du-Bon-Conseil (P)
Saint-Cyrille-de-Wendover (M), Drummondville (V)
Saint-Majorique-de-Grantham (P)
Saint-Germain-de-Grantham (M), Saint-Eugène (M)
Sainte-Hélène-de-Bagot (M), Saint-Simon (P)
Saint-Hyacinthe (V), La Présentation (P)
Saint-Amable (M), Sainte-Julie (V), Varennes (V)
Boucherville (V)
MRC : Lotbinière, L'Érable, Arthabaska,
Nicolet-Yamaska, Drummond, Les Maskoutains, Lajemmerais, Longueuil
Date : Le 18 février 2010
MEMBRES PRÉSENTS
Guy Lebeau, commissaire
Jacques Cartier, commissaire
Me Louis-René Scott, commissaire
DEMANDERESSE
Ultramar ltée
PERSONNES INTÉRESSÉES Monsieur Michel Flamand
Monsieur Marc Turcotte
Monsieur Denis Côté
Madame Nathalie Pilote
Monsieur Roger Desharnais
Monsieur Jean-Louis Desjardins
Madame Debbie Paradis
Monsieur Luc Laplante
Monsieur Sylvain Allard
Monsieur Albert Cyr
Madame Marie-Flore Lepage
PERSONNES INTÉRESSÉES
(suite) Monsieur Marc Fréchette
Monsieur René Racat
Monsieur Martin Scott
Monsieur Daniel Lafortune
Monsieur Claude Dubois
DÉCISION EN RECTIFICATION ET EN RÉVISION
Articles 18.6 et 18.5 – Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
LE RAPPEL DE LA DÉCISION RENDUE
[1] Le 10 juin 2009, le Tribunal administratif du Québec (TAQ) confirmait la décision rendue par la Commission le 25 juin 2008, aux dossiers 349736 à 349766 (sauf 349760, 349761 et349762) relativement au projet d’implantation d’un pipeline par l’entreprise Ultramar ltée dans le cadre du projet Pipeline St Laurent.
L’OBJET DE LA DEMANDE DE RÉVISION
[2] Par une correspondance du 23 décembre 2009, la demanderesse s’adresse à la Commission afin qu’elle rectifie sa décision en ce qui concerne l’aliénation requise pour les vannes de sectionnement prévues dans ce projet.
[3] On indique que le TAQ a confirmé que cette omission peut être rectifiée par la Commission en vertu de l’article 18.5 de la Loi, après que le constat d’omission eut été reconnu devant cette instance.
LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES
[4] Par une correspondance du 22 janvier 2010, Martin Scott s’oppose à la demande de rectification déposée par Ultramar ltée.
[5] En conclusion, il souligne que l’autorisation de la Commission devrait porter uniquement sur la superficie réellement occupée par le pipeline.
L’APPRÉCIATION DE LA RECTIFICATION DEMANDÉE ET DE LA RÉVISION D’OFFICE
[6] Selon les dispositions de l’article 18.5 de la loi, une décision ou ordonnance entachée d'erreurs d'écriture ou de calcul ou de quelque autre erreur de forme peut toujours être rectifiée d'office ou sur demande par la Commission; il en est de même de la décision qui, par suite d'une inadvertance manifeste, accorde plus qu'il n'était demandé ou omet de se prononcer sur une partie de la demande.
[7] Par ailleurs, en vertu de l’article 18.6 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la Commission peut réviser une décision ou une ordonnance qu’elle a rendue :
• lorsqu’il est découvert un fait nouveau qui, s’il avait été connu en temps utile, aurait pu justifier une décision différente;
• lorsque le demandeur ou toute personne intéressée n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations;
• lorsqu’un vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision ou l’ordonnance.
[8] La Commission constate que sa décision est entachée d’une erreur importante, puisqu’elle a omis d’ajouter à la superficie visée en aliénation, la superficie effectivement occupée par les vannes de sectionnement, superficie qui avait d’ailleurs été comptabilisée au niveau des pertes de superficies utilisables à des fins agricoles à long terme. Cette erreur a d’ailleurs été reconnue par le TAQ dans sa décision du 10 juin 2009. Le TAQ s’exprimait ainsi dans sa décision :
[75]) « Le Tribunal considère que cette omission peut être rectifiée d’office par la Commission et ne constitue pas une erreur donnant ouverture à une réévaluation de l’appréciation que la Commission a faite de la demande. »
[9] Cela dit, à l’examen du tableau annexé à la demande d’Ultrarmar, la Commission relève quelques divergences par rapport à la décision rendue. Pour apporter ces corrections réellement mineures, la Commission décide de réviser sa décision d’office. Ainsi, compte tenu du fait que les superficies impliquées sont négligeables par rapport à l’ensemble du projet et qu’au surplus, toute modification des superficies implique l’accord des propriétaires concernés, une révision sera donc accordée.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION
ACCUEILLE la demande de rectification, et révise d’office la décision rendue le 25 juin 2008 :
1. en remplaçant le quatrième point bulle du paragraphe [10] qui doit maintenant se lire comme suit : « l’aliénation et l’utilisation à des fins autres que l’agriculture pour l’implantation de postes de pompage et de vannes de sectionnement sur une superficie approximative de 1,58 hectare »;
2. en remplaçant la dernière colonne du tableau apparaissant au paragraphe [15] de la décision. Le tableau serait donc remplacé par le suivant :
Tableau 1 - Superficies en demande - tableau résumé
UNA et aliénation Emprise permanente TOTAL (HA) 358,8
UNA aires temporaires UNA et aliénation :
- Adjacente à l’emprise permanente TOTAL (HA) 258,71
- Traversée d’obstacles TOTAL (HA) 34,2
Postes de pompage et vannes de sectionnement TOTAL (HA) 1,58
Source : Groupe Conseil UDA inc.
3. en remplaçant la première ligne du paragraphe [37] de la décision, par la suivante : « De plus, une vanne de sectionnement est prévue ». Par ailleurs, le deuxième sous-paragraphe du paragraphe [37] doit être retranché;
4. en remplaçant le paragraphe [61] par le suivant : « De plus, une vanne de sectionnement est prévue à l’ouest de la route Saint-Joseph (route 271), sur le lot 450-P, de la concession St-Joseph Nord-Est du chemin Central »;
5. en remplaçant la mention du lot 351-1 au troisième sous-paragraphe du paragraphe [157] de la décision, par le lot 350-1, et la même correction doit être apportée au deuxième sous-paragraphe du paragraphe [158] de la décision;
6. en remplaçant le deuxième sous-paragraphe du paragraphe [223] de la décision par le suivant : « l’autre, sur le lot 1702105 ou, alternativement, sur le lot 1702092 »;
7. en remplaçant le tableau apparaissant en page 60 de la décision par celui qui apparaît au paragraphe [15] de la décision.
Guy Lebeau, commissaire
Président de la formation
Jacques Cartier, commissaire
Me Louis-René Scott, commissaire
/vp
p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la loi, ainsi que les délais de recours
Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers . . . Mission: Reconnaissance des biens, respect des droits et protection de l’environnement.
Pages
- Accueil
- Notre mandat
- Un exemple ....
- Comment nous aider à VOUS aider?
- Nous rejoindre
- CONVENTION de TRANSACTION entre l'apPAF et Ultram...
- MODIFICATION AUX STATUT ET RÈGLEMENT
- 6. Convention de droit de propriété Superficiaire...
- Nos appuis Municipaux et Résolutions agricoles
- REQUÊTE EN COURS SUPÉRIEURE
MOT D'ORDRE:
SE REGROUPER , C'EST NOTRE FORCE...
ELLE S'AMPLIFIE GRÂCE À CHACUNE DES PARTICIPATIONS.
ELLE S'AMPLIFIE GRÂCE À CHACUNE DES PARTICIPATIONS.
Inscription à :
Publier les commentaires (Atom)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire