COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
IDENTIFICATION DES DOSSIERS
Numéro : 363778
Municipalité : Municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu
Numéro : 364305
Municipalité : Municipalité de Saint-Charles-sur-Richelieu
Numéro : 364307
Municipalité : Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil
Date : Le 25 février 2010
MEMBRES PRÉSENTS
Guy Lebeau, commissaire
Jacques Cartier, commissaire
Louis-René Scott, commissaire
AVIS AU GOUVERNEMENT EN VERTU DE L’ARTICLE 96
DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU TERRITOIRE ET DES ACTIVITÉS AGRICOLES
LA DEMANDE D’AVIS
[1] En vertu de l’article 96 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (la Loi), le gouvernement du Québec, par son décret numéro 115-2010 du 17 février 2010, a soustrait à la compétence de la Commission la demande soumise par Ultramar ltée aux dossiers 363778, 364305 et 364307.
[2] Tel que prévu par la Loi, le gouvernement est maintenant saisi de l’affaire avec les mêmes pouvoirs que la Commission et doit solliciter son avis sur la demande, ce qu’il a fait par une correspondance de la ministre des Ressources naturelles et de la Faune, le 18 février dernier.
LA DEMANDE
[3] Afin de sécuriser le transport de ses produits et faire face à l'augmentation des besoins de transport entre Lévis et Montréal, Ultramar ltée désire procéder à la construction, à l'exploitation et à l'entretien d'un pipeline entre sa raffinerie Jean Gaulin (Lévis) et son terminal (Montréal Est), dans le cadre du projet « Pipeline Saint-Laurent ».
[4] Le 25 juin 2008, la Commission a rendu une décision conditionnelle favorable à l’implantation d’un pipeline sur le territoire de 28 des 32 municipalités faisant partie du projet global. Toute l’information relative au projet global, à l’examen d’alternatives au tracé général, et aux observations et motifs généraux de la Commission se retrouve à ces décisions, dont certaines furent contestées au Tribunal administratif du Québec (TAQ), mais dont les conclusions furent confirmées par un jugement du 10 juin 2009.
[5] Aussi, le 6 août 2009, la Commission a autorisé , aux mêmes conditions, l’implantation d’un pipeline sur le territoire de la Municipalité de Lévis. Cette décision est actuellement contestée devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ).
[6] La présente demande, qui fut jugée recevable conformément à la Loi le 22 octobre 2009, vise à finaliser le projet global en définissant un tracé dans les Municipalités de Saint Charles-sur-Richelieu, Saint Marc sur Richelieu, et Saint Mathieu-de-Beloeil.
[7] En lien avec les interdictions prévues par la Loi, la demande doit être décrite dans les termes qui suivent.
Dossier 363778 : Municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu
[8] En zone agricole, des demandes d'autorisation sont requises pour l'utilisation d'une emprise permanente, l'utilisation des aires de travail temporaires pour la durée des travaux, l'utilisation des aires supplémentaires de travail et la construction, l'exploitation et l'entretien d'une vanne de sectionnement.
[9] Ainsi, la Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l'utilisation à une fin autre que l'agriculture affectant les parties de lots 1, 2, 5, 5-1, 7, 10, 10-72, 11, 12, 13, 14, et partie du lot 170, du cadastre de la Paroisse de Saint-Marc, circonscription foncière de Verchères.
[10] La demande comporte 3 volets :
• Emprise permanente
La Commission est saisie d’une demande d’autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l’agriculture d’une superficie d’environ 5,2 hectares sur les parties de lots ci dessus mentionnées : une largeur de 23 mètres est prévue, celle-ci étant adjacente à l’emprise existante d’Hydro Québec.
• Une aire de travail temporaire
La Commission est saisie d’une demande d’autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l’agriculture d’une superficie d’environ 3,3 hectares, sur certaines des parties de lots ci dessus mentionnées : une largeur de 15 mètres est prévue en bordure de l’emprise permanente.
• Une aire de travail temporaire supplémentaire
La Commission est saisie d’une demande d’autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l’agriculture d’une superficie d’environ 0,9 hectare, sur certaines des parties de lots ci dessus mentionnées, et ce, pour franchir les divers obstacles.
[11] De plus, sur le territoire de la Municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu, à l’ouest du chemin Richelieu (route 223), la Commission est saisie d’une demande d’autorisation pour l’aliénation et l’utilisation à une fin autre que l’agriculture, pour une vanne de sectionnement, d’une superficie d’environ 50 mètres carrés localisée à même une partie du lot 5-1 du cadastre de la Paroisse de Saint Marc, circonscription foncière de Verchères.
Dossier 364305 : Municipalité de Saint-Charles-sur-Richelieu
[12] En zone agricole, les demandes d'autorisation sont requises pour l'utilisation d'une emprise permanente, l'utilisation des aires temporaires pour la durée des travaux, l'utilisation des aires supplémentaires de travail et la construction, l'exploitation et l'entretien d'une vanne de sectionnement.
[13] Ultramar ltée a retenu deux tracés possibles sur le territoire de la Municipalité de Saint Charles sur Richelieu. Ces deux tracés affectent cependant les mêmes parties de lots.
[14] Ainsi, la Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l'utilisation à une fin autre que l'agriculture affectant les parties de lots 3405296, 3406460, 3406535, 3406540, 3406576, 3406898, 3407253, 3407808, 3407811, 3407812, 3407813, 3407815, 3407821, 3408200, 3408216, 3408224, 3408302, 3408303, 3408304, 3408305, 3408316, 3408319, 3408320, 3697845, 3698230, 3698237, 3698238, 3698239, 3698249, 3698621, 3698625, 3698626, 3698627, 3698628, 3698630, 3698631, 3698632, 3698635, 3698638, 3698640, 3698649, 3698650, 3698652, 3698653, 3698654, 3698655, 3698656, 3698733, 3698740, 3698749, 3698894, 3698898, 3698916, 3698917, 3698919, 3698920, 3698924, 3698925, 3698935, 3698937, 3698939, 3698940, 3698941, 3882510, 3882512 et 4218935, du Cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Saint-Hyacinthe.
[15] La demande comporte trois volets :
• Emprise permanente
La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 16,7 hectares sur les parties de lots ci dessus mentionnées : une largeur de 23 mètres est prévue en milieu cultivé (18 mètres en milieu boisé), celle-ci étant adjacente à l’emprise existante d’Hydro Québec.
• Aire de travail temporaire
La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 11,8 hectares, sur certaines des parties de lots ci dessus mentionnées : une largeur de 15 mètres est prévue en bordure de l’emprise permanente.
• Aire de travail supplémentaire
La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 2,7 hectares, sur certaines des parties de lots ci dessus mentionnées, et ce, pour franchir les divers obstacles.
[16] De plus, sur le territoire de la Municipalité de Saint-Charles-sur-Richelieu, à l’est du chemin des Patriotes (route 133), la Commission est saisie d’une demande d’autorisation pour l’aliénation et l’utilisation à une fin autre que l'agriculture, pour une vanne de sectionnement, d’une superficie d’environ 50 mètres carrés, localisée à même une partie du lot 3407821, du Cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Saint Hyacinthe.
Dossier 364307 : Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil
[17] En zone agricole, les demandes d'autorisation sont requises pour l'utilisation d'une emprise permanente, l'utilisation des aires temporaires pour la durée des travaux et l'utilisation des aires supplémentaires de travail.
[18] Ainsi, la Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l'utilisation à une fin autre que l'agriculture affectant les parties de lots 270, 271, 272, 273, 274, 275, 412, 413, 414, 415, 418, 419, 420, 421, 422, 423, 424, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 432, 433, du cadastre de la Paroisse de Saint-Mathieu-de-Beloeil, dans la circonscription foncière de Verchères.
[19] La demande comporte trois volets.
• Emprise permanente
La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 8,5 hectares, à être prise à même les parties de lots ci dessus mentionnées : une largeur de 23 mètres est prévue en milieu cultivé (18 mètres en milieu boisé), localisée de façon adjacente à l’emprise existante d’Hydro-Québec.
• Aire de travail temporaire
La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 6,1 hectares, sur certaines des parties de lots ci dessus mentionnées : une largeur de 15 mètres est prévue en bordure de l’emprise permanente.
• Aire de travail temporaire supplémentaire
La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 2 hectares sur certaines des parties de lots ci-dessus mentionnées, et ce, pour franchir les divers obstacles.
[20] Cela dit, il est à noter que deux conditions spécifiques sont requises par la demanderesse en ce qui concerne cette portion du tracé.
[21] Premièrement, on souhaite que la profondeur du pipeline soit de 0,9 mètre (plutôt que 1,2 mètre accepté comme condition pour le reste du pipeline) dans la portion boisée du territoire visé, étant donné les conditions particulières de préservation des espaces boisés prévues au schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC la Vallée du Richelieu. La réduction de la profondeur permettrait d’éviter une surlargeur de déboisement.
[22] Deuxièmement, pour une portion du tracé dans la Municipalité de Saint Charles sur Richelieu, la demanderesse laisse le soin à la Commission de retenir un ou l’autre des deux tracés soumis, lesquels seraient conformes aux exigences de la municipalité.
LES RECOMMANDATIONS
[23] La Municipalité de Saint-Marc-sur-Richelieu est favorable à la demande comme en témoigne la résolution numéro R-78-2009 adoptée lors de la réunion du conseil du 2 juin 2009. Afin de rendre la demande conforme à ses règlements, la municipalité a adopté le règlement R 123 2009.
[24] La Municipalité de Saint-Charles-sur-Richelieu est favorable à la demande comme en témoigne la résolution numéro 2009-10-321 adoptée lors de la réunion du conseil du 1er octobre 2009, et a procédé à la modification de son règlement de zonage numéro 227 96-029 afin de rendre la demande conforme.
[25] La Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil est favorable à la demande comme en fait état la résolution numéro 09.316 adoptée lors de la réunion du conseil du 28 septembre 2009.
[26] La MRC la Vallée-du-Richelieu est favorable à la demande comme en témoigne la résolution numéro 09-10-297 adoptée lors de la réunion du conseil du 1er octobre 2009. On y fait état que la demande est conforme au schéma d’aménagement et de développement révisé en vigueur.
[27] Par une correspondance du 25 novembre 2009, la Fédération de l’UPA de Saint Hyacinthe a formulé sa recommandation sur la demande. Elle conclut que « l’impact sur le milieu agricole serait minime ». Elle souhaite que les conditions retenues dans les dossiers 349736 à 349766 soient maintenues pour l’actuelle demande.
[28] Par ailleurs, le 19 novembre 2009, la Commission sollicitait la recommandation de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM). Or, le 18 décembre 2009, la CMM indiquait par une lettre, qu’elle avait déjà formulé un avis favorable au projet Pipeline St Laurent par sa résolution CE07-082.
LE RAPPEL DE L’ORIENTATION PRÉLIMINAIRE
[29] Dans un compte rendu du 21 janvier 2010, la Commission faisait part des caractéristiques agricoles du tracé visé par la demande et du milieu qui l’entoure, de l’essentiel des observations soumises par la demanderesse pour soutenir sa demande, et de son orientation préliminaire.
[30] La Commission concluait que les informations transmises au soutien de la demande en lien avec les critères décisionnels de la Loi lui permettaient d’autoriser la demande à certaines conditions, soit aux mêmes conditions que celles énoncées pour les décisions antérieures dans toutes les municipalités relativement au même projet.
LES INFORMATIONS REÇUES DEPUIS L’ORIENTATION PRÉLIMINAIRE
[31] Depuis l’acheminement de son orientation préliminaire, la Commission a reçu quatre correspondances de personnes ou organismes sollicitant la tenue d’une rencontre publique.
[32] Une seule de ces correspondances, soit celle formulée par monsieur Bernard Roy, directeur général à la MRC de la Vallée-du-Richelieu, contenait des informations de contenu. En bref, M. Roy faisait part que l’orientation préliminaire préconisait des modalités d'implantation du pipeline qui ne correspondaient pas avec celles convenues entre les municipalités locales concernées, leur MRC et la compagnie Ultramar. Il ajoutait que « Le non-respect de ces modalités convenues aurait pour effet de permettre l'implantation du pipeline avec des répercussions qui ne s'inscrivent pas en conformité aux objectifs du Schéma d'Aménagement Révisé de la M.R.C. de La Vallée du Richelieu, notamment en ce qui concerne les affectations protection. »
L’ANALYSE DES ÉLÉMENTS SOUMIS EU ÉGARD AUX CRITÈRES DE LA LOI
[33] Pour formuler son avis, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions.
LE CONTEXTE
Géographique
[34] Le projet soumis permettrait de raccorder le pipeline au tracé autorisé dans les Municipalités de La Présentation en direction est, et de Saint-Amable en direction ouest.
[35] D’est en ouest, le tracé traverserait les Municipalités de Saint-Charles-sur-Richelieu, de Saint Marc sur-Richelieu et de Saint-Mathieu-de-Beloeil sur une distance d’environ 14 kilomètres.
[36] Globalement, le tracé retenu se juxtapose à un corridor de ligne de transport d’énergie de 735 kV, et le traverse à l’occasion afin de minimiser les impacts sur les ressources et usages existants.
Agricole
[37] D’est en ouest, le tracé traverse d’abord un milieu agricole homogène et à haut potentiel pour l'agriculture, dans le secteur des 4e et 5e Rang. Les sols, tous cultivés, y sont classés 3 selon les données de l’Inventaire des terres du Canada. Les activités agricoles sont vouées principalement aux grandes cultures et aux cultures fourragères.
[38] Par la suite, le tracé traverse un espace composé majoritairement de sols classés 4 où l’on note la présence de boisés d’érables rouges. Dans cette portion, le tracé se localise au sud du corridor d’énergie.
[39] En revenant sur des sols de classe 2, dans le secteur de la rivière Richelieu, le tracé proposé traverse à deux reprises le corridor d’énergie afin d’éviter un massif d’érable à sucre. Immédiatement après, c’est à cet endroit qu’une alternative est offerte pour le tracé à l’approche du petit Ruisseau Leboeuf, dans un espace cultivé.
[40] Une fois traversée la rivière Richelieu, le tracé du pipeline se juxtapose au sud de l'emprise de transport d'énergie. Il emprunte des espaces cultivés jusqu’à l’extrémité ouest sur le territoire de la Municipalité de Saint-Mathieu-de-Beloeil où le tracé revient du côté nord du corridor, et où l’on retrouve un espace boisé sur une distance d’un peu plus d’un kilomètre, avant de rejoindre l’extrémité du tracé dans la Municipalité de Saint Amable. On note toutefois la présence d’un verger, touché par le projet, à proximité du chemin Lafrenière. La majorité du tracé à l’ouest du Richelieu, se localise sur des sols de classe 2. À l’exception d’une petite enclave de sols de classe 4, ces derniers sont plus présents dans le secteur du bois de Verchères.
De planification régionale et locale
[41] Le schéma d'aménagement et de développement de la MRC La Vallée-du-Richelieu est en vigueur depuis le 2 février 2007. L'implantation du pipeline Saint-Laurent est permise dans l'affectation « Agricole ».
LES MOTIFS
[42] Au regard des critères applicables de la Loi, la Commission conclut que le tracé proposé représente le tracé techniquement réalisable à des coûts raisonnables qui minimise les impacts sur le territoire et les activités agricoles.
[43] Le projet doit permettre le raccordement du tracé déjà autorisé pour l’implantation du pipeline. Or, dans ce milieu, pratiquement toutes les terres offrent des potentiels agricoles et des possibilités d’utilisation à des fins agricoles comparables. La recherche d’alternative au tracé retenu amène globalement à conclure à des conséquences comparables en terme d’impact sur l’agriculture.
[44] L’impact du projet d’Ultramar ltée n’est pas anodin ou négligeable, mais il est tout de même relatif par rapport à d’autres projets qui visent à soustraire toutes formes d’agriculture sur l’ensemble des superficies touchées, tels des usages industriels, commerciaux ou résidentiels qui amputent carrément l’espace utilisable pour des fins agricoles à long terme.
[45] Dans ce cas-ci, presque 100 % des superficies visées par le projet d’Ultramar ltée seront toujours utilisables en agriculture, mais à certaines conditions, au terme des travaux de réaménagement. En pratique, l’implantation du pipeline génèrera des contraintes à l’exercice de certaines activités agricoles ou forestières, mais les superficies visées pourront toujours être utilisées pour des fins agricoles en milieu cultivé, alors qu’en milieu sylvicole, l’emprise permanente ne peut être reboisée, mais pourrait être utilisée pour certaines activités de nature agricole ou sylvicole.
[46] Globalement, le fait d’avoir retenu un tracé qui se juxtapose à une infrastructure existante, soit la ligne de transport d’énergie, permet de minimiser l’effet négatif sur l’homogénéité de la communauté et de l’exploitation agricoles.
[47] Tel qu’exposé précédemment, la Commission ne voit pas la nécessité de reprendre toute l’évaluation de chacun des critères de la Loi et de justifier davantage sa position puisque celle-ci fut confirmée par le jugement du TAQ, notamment en ce qui concerne les alternatives non retenues et les conditions d’implantation. Son évaluation porte donc principalement sur les caractéristiques particulières de cette partie du projet.
[48] En ce qui concerne les deux tracés soumis sur le territoire de la Municipalité de Saint Charles-sur-Richelieu, la Commission estime que la variante nord doit être retenue puisqu’elle est plus courte et qu’elle s’inscrit dans un contexte où la qualité des terres en cause n’apparaît pas significativement différente. Ainsi, à impacts égaux, le tracé le plus court apparaît être le plus judicieux à retenir.
[49] Aussi, pour ce qui est de la profondeur du pipeline dans les espaces boisés, la Commission ne voit pas de motifs qui justifieraient une profondeur différente que celle qui fut imposée sur le reste du tracé sur le territoire des 29 autres municipalités. La Commission doit assurer la pérennité d’une base territoriale pour la pratique de l’agriculture dans une perspective de développement durable des activités agricoles. Or, de restreindre la profondeur d’enfouissement du pipeline afin de limiter le déboisement s’inscrit dans une vision à court terme de l’utilisation éventuelle de ce boisé, par opposition à un enfouissement plus profond du pipeline, qui permet de maintenir une utilisation polyvalente du territoire à plus long terme. Par exemple, le fait d’enfouir le pipeline moins profondément pourrait contraindre des travaux de drainage nécessaires pour assurer une croissance convenable du boisé. Dans ce contexte, la profondeur de 1,2 mètre devrait donc être maintenue dans la portion boisée du territoire.
[50] Les autres conditions prévues aux décisions antérieures relativement au suivi des travaux et au réaménagement des lieux, ce qui pourra garantir la poursuite d’activités agricoles sur l’emprise du tracé proposée pour l’avenir, devraient aussi être retenues pour cette partie du projet.
EN CONSÉQUENCE, tenant compte des informations soumises et en se basant sur les critères de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, la Commission conclut que la demande de la compagnie Ultramar ltée doit faire l’objet d’un avis favorable conditionnel au respect de certaines conditions qui se lisent comme suit :
Les conditions à respecter :
1. l’autorisation est attribuée spécifiquement en faveur de la compagnie Ultramar ltée et de ses sous-traitants;
2. si les travaux de construction du pipeline ne sont pas amorcés à l’intérieur d’un délai de cinq (5) ans à compter de la date de la décision, celle-ci deviendra inopérante et de nul effet;
3. la profondeur minimale d’implantation du pipeline devra être de 1,6 mètre en milieu cultivé (incluant les superficies boisées remises en culture à la suite des travaux) et de 1,2 mètre en milieu boisé. Toutefois, cette profondeur pourra être ramenée à 1,2 mètre en terrain cultivé, et à 0,9 mètre en milieu boisé lorsque la roche-mère sera atteinte avant cette profondeur. Aussi, la profondeur des travaux agricoles et forestiers permis avant de devoir aviser la compagnie devra être majorée à 60 centimètres en milieu cultivé et à 45 centimètres en milieu boisé. De plus, l’utilisation d’une sous-soleuse pour des fins agricoles devra être permise sans devoir aviser la compagnie que de tels travaux sont effectués;
4. l’implantation du pipeline et la remise en culture des sols ne devront pas excéder deux saisons de végétation. La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols, et la demanderesse dispose d’un délai d’un (1) an après les derniers travaux de remise en culture pour que les sols cultivés perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation;
Un suivi de la condition 4 devra être assuré par Ultramar ltée pendant une durée de sept (7) ans après les derniers travaux de remise en culture. À cet égard, au plus tard trois (3) mois après les derniers travaux de remise en culture, la demanderesse devra transmettre à la Commission le nom et les coordonnées de la personne agissant à titre d’agent de liaison en vue de faire respecter cette condition, pendant ces sept (7) années.
Guy Lebeau, commissaire
Président de la formation
Jacques Cartier, commissaire
Louis-René Scott, commissaire
/sf
Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers . . . Mission: Reconnaissance des biens, respect des droits et protection de l’environnement.
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ELLE S'AMPLIFIE GRÂCE À CHACUNE DES PARTICIPATIONS.
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