mercredi 29 septembre 2010

Cour Supérieure: Audience de l’« irrecevabilité » par le Procureur Général du Québec

COMPTE-RENDU DE L’AUDIENCE
DU 28 SEPTEMBRE 2010.
PALAIS DE JUSTICE DE QUÉBEC.

:

L'avocat d'Ultramar et l'avocat du procureur général du Québec ont fait le travail ensemble, ils avaient des documents communs et faisaient semblant d'avoir des arguments différents.

Leurs arguments sont que, étant donné que les membres qui ont déjà reçu un avis d'expropriation ont contesté celle-ci au TAQ (ils n'avaient pas le choix, car ils avaient 30 jours pour le faire), c'est du dédoublement de recours que d'entendre la même cause devant la Cour Supérieure, soit contre la Loi 229 et contre la Loi 44 d'expropriation.

Leurs conclusions sont, qu'étant donné que l'essence du litige est « la Contestation du droit d'expropriation » et que la Loi d'expropriation 44 prévoit la possibilité de « la Contestation du droit d'expropriation », l'avocat d'Ultramar et du procureur général du Québec propose au Juge d'utiliser ces procédures existantes plutôt la requête de l'apPAF et ses mandants. Comme l'apPAF est une organisation qui ne détient pas de terrain touché par le pipeline, l'apPAF n'est pas légitime de faire une requête.

Me Boily, notre avocat, a présenté les devoirs de l'apPAF par sa charte, qui dit que l'apPAF est là pour défendre ses membres et ses biens. Demande un remède à la Cour pour que sa conclusion rende inapplicable, invalide et inopérantes les Lois 229, 219, et tous les décrets.

Me Boily dit s'attaquer à la racine du mal. Ces Lois privées sont inconstitutionnelles, car elles sont données à une compagnie privée pour ses intérêts privés et étrangers, ce qui est rarissime. C'est un droit sacro-saint qui est élevé au rang du droit à la vie et à la liberté qui servir seulement pour un intérêt public.

L'avocat d'Ultramar et l'avocat du procureur général du Québec veulent faire passer les droits de procédures devant les droits fondamentaux. Les moyens invoqués n'ont aucun fondement en droit.

Les mots dédoublements, chevauchements de procédure, retards en matière procédurale et litispendances doivent être enlevés.

Les propriétaires ont en commun « de contester le droit d'exproprier d'Ultramar ». Tant que la Loi n'est pas utilisée, nous sommes dans le cadre constitutionnel et rien à voir avec la Loi 44 d'expropriation.

Ce n'est pas d'hier qu'Ultramar cherche à exproprier, en 95, en 2005-2010

La Cour Supérieure incarne le 3e pouvoir soit le judiciaire après le législatif et le juridique. Il est le chien de garde des 2 premiers.

Lors que Me Boily a parlé de « Loi privée », les avocats des autres parties ont semblé moins joyeux, le regard plus bas. Le Juge regardait les membres de l'apPAF durant le plaidoyer de Me Boily.

Me Boily m'a téléphoné en fin de PM pour me dire qu'il était confiant. Que si nous n'entrons pas par une porte, on va entrer par l'autre et le Juge devra dire si oui ou non la Loi est valide. Ça suit son cours, même si ce n'est pas tout à fait le chemin prévu, on est dans la bonne direction.

Par :
France Lamonde, Présidente

samedi 25 septembre 2010

Cour Supérieure: Rencontre Gestion avec le Juge Pronovost

COMPTE-RENDU DE LA RENCONTRE DE GESTION
Avec le JUGE PRONOVOST
Le 24 SEPTEMBRE 2010

Bonjour !

Voici le compte-rendu que m’a fait Me Gratien Boily, notre avocat qui plaide pour nous en Cour Supérieure au sujet de la rencontre de gestion avec le Juge Pronovost de Shawinigan, Me Delwaide pour Ultramar, l'avocat du Procureur général Me Belleau et Me Gratien Boily pour l'apPAF.

Vous devez savoir que Me Guy Bertrand a engagé Me Gratien Boily de la Firme « Les Avocats Deblois & Associés » de Québec pour travailler notre cause devant la Cour Supérieure. Me Bertrand chapeaute notre dossier et s’occupe surtout du côté médiatique, négociation, représentation tandis que Me Annick Gosselin Avocate, travaille sur le côté recherche et paperasse, montage des dossiers, lien avec les requérants, etc.

Je reviens à l’avant-midi du 24 septembre :

Le Juge a trouvé qu'il y avait beaucoup trop de papier. Il a dit qu'il avait un jeep et pas un camion pour ramener tous les dossiers. Il a donc redonné plusieurs papiers à Ultramar.

Le Juge a brassé pas mal toutes les parties, il est plutôt pratico-pratique semble-t-il. Il dit que les gens, c’est-à-dire nous, veulent savoir si Ultramar peut ou non exproprier avec la Loi 229.

Bien que le Juge veuille prendre un cas type seulement comme le proposait Ultramar, Me Boily a réussi à ce que le cas type soit celui de Martin Scott et de l'apPAF. Ce que le Juge a finalement accepté. Me Boily a dit que ça faisait son affaire.

Le Juge a refusé de recevoir 2 des requêtes en irrecevabilité qu'Ultramar avait faites. Ce qui est bien pour nous.

LA CÉDULE DES TRAVAUX EN COUR :

• Le 28 septembre prochain :
Étude de la requête du Procureur Général du Québec en « irrecevabilité de notre requête sur la nullité de la Loi 229 et sa prolongation la Loi 219 »
(Si le Juge considérait notre requête irrecevable, tout s’arrêterait là, ce qui est peu probable.)

(Si le Juge considérait notre requête irrecevable, tout s’arrêterait là, ce qui est peu probable aussi.)

. Le 6 octobre :
Me Delwaide présente sa contestation écrite

• Le 14 octobre :
Étude de la requête de notre avocat, Me Gratien Boily en « irrecevabilité de l'affidavit de Louis Bergeron d'Ultramar » Me Boily interrogera M. Bergeron

• Le 19 octobre:
Me Boily présentera une déclaration de dossier complet et son plan argumentation

. Le 21 octobre :
Me Delwaide présentera une déclaration de dossier complet et son plan argumentation

. Le 22 octobre :
Me Belleau présentera son plan argumentation

• Du 25 octobre au 4 novembre :
L'audition de notre requête principale qui demande « la nullité de la Loi 229 et sa prolongation la Loi 219 »
C’est l’étude de fond de toute la procédure.


EXPROPRIATION :

Le Juge n'a pas voulu faire d'injonction concernant les expropriations et concernant l’arrêt des travaux par Ultramar.

Ce qui se passera :

• Ultramar fera parvenir d’ici au 25 octobre prochain, un avis d’expropriation à tous ceux qui n’ont pas signé de « Convention ».

• Dès que vous la recevrez, vous devez nous en informer rapidement afin que notre Avocat, Me Boily et/ou Me Gosselin, prépare une lettre type qui sera envoyé à Me Delwaide, avocat d’Ultramar, pour contester l’expropriation sans devoir aller au niveau juridique devant le Tribunal d’expropriation (TAQ) et sans devoir élaborer la défense mais plutôt mise en référence avec le dossier type soit celui de Martin Scott et l’apPAF
• Il faut que cette lettre soit rendue au bureau de Me Delwaide dans les 30 jours pour être protégé.

L’avantage pour nous que ça passe par l’expropriation c’est que si nous gagnons devant la Cour, nous avons droit à des dommages.
Donc à ce moment, tous est suspendu pour les requérants tant que le Juge ne donnera pas son verdict.

ÉVENTUALITÉS :
Suite à l’étude de la requête principale, soit la demande de la nullité de la Loi 229, donnant droit à Ultramar de nous exproprier, il y aura deux options possibles:
1- Si le Juge nous donne raison, la loi tombe, les avis d’expropriation tombent aussi et Ultramar doit soit négocier de bonne foi, soit faire des pressions sur le gouvernement pour obtenir une nouvelle loi mieux encadrée et plus respectueuse.
Alors, nous pourrions réclamer des dommages auprès d’Ultramar et du Procureur Général.
2- Si le Juge ne nous donne pas raison, nous aurons à discuter avec Ultramar pour un règlement hors cour ou devant le TAQ selon la volonté de chacun et d’Ultramar.
Les risques qu’Ultramar nous poursuive sont minimes car il faudrait qu’elle prouve que nous avons fait un abus de droit.

IL EST IMPORTANT POUR NOUS DE SE TENIR ET DE NE PAS NÉGOCIER AVEC ULTRAMAR DURANT LE TEMPS QUE LA CAUSE EST DEVANT LA COUR SUPÉRIEURE. CELA POURRAIT ÊTRE MAL PERÇU PAR LA COUR ET JOUER EN NOTRE DÉFAVEUR.

Si vous avez besoin d’informations supplémentaires, veuillez nous contacter.

France Lamonde
Présidente de l’apPAF
418-839-7636

Nancy Meigs
Secrétaire
819-751-2825

mercredi 1 septembre 2010

Lettre au Juge en Chef


Québec, le 31 août 2010



L’honorable François Rolland                                                              Par télécopieur
Juge en chef de la Cour supérieure
Palais de justice de Montréal
1, rue Notre-Dame Est, Bureau 17.65
Montréal (Québec) H2Y 1B6



Objet :   Ferme Denis Scott et Fils, s.e.n.c.  c.
               Ultramar Ltée et
               Le Procureur général du Québec et
               Le Procureur général du Canada
               750-05-002795-101
               Guy Turcotte et Lucie Samson c.
               Ultramar Ltée et
               Le Procureur général du Québec et
               Le Procureur général du Canada
               235-17-000048-104
               Irénée Parent c.
               Ultramar Ltée et
               Le Procureur général du Québec et
               Le Procureur général du Canada
               200-17-013368-105
               Ferme Sivialle Inc. c.
               Ultramar Ltée et
               Le Procureur général du Québec et
               Le Procureur général du Canada
               200-17-013420-104
               Alain Beaudoin c.
               Ultramar Ltée et
               Le Procureur général du Québec et
               Le Procureur général du Canada
               200-17-013388-103
               Denis Croteau c.
               Ultramar Ltée et
               Le Procureur général du Québec et
               Le Procureur général du Canada
               200-17-013470-109



               Claude Lambert c.
               Ultramar Ltée et
               Le Procureur général du Québec et
               Le Procureur général du Canada
               200-17-013469-101
               Association de propriétaires privés agricoles (acéricoles) et forestiers
               et Francine Lalonde et Nancy Meigs c.
               Le Procureur général du Québec et Ultramar Limitée et
               Le Procureur général du Canada
               200-17-013494-109
               N/1 :2563-01
__________________________________________________________________


Monsieur le Juge en chef,


Nous accusons réception d’une copie de lettre qui vous était adressée par Me Karl Delwaide le 30 août 2010 dans les dossiers cités en objet.

Rétablissons d’abord les faits :

Le ou vers le 13 août dernier, nous avions annoncé à Me Delwaide et à Me Belleau notamment que nous avions reçu mandat d’entreprendre une requête introductive d’instance en nullité des lois contestées au nom de l’Association des propriétaires privés agricoles (acéricoles) et forestiers (ci-après l’APPAF) et de mandataires, toute procédure que nous nous étions engagés à faire signifier dans la semaine du 23 août 2010, ce qui fut fait le 26 août ultérieur.

Malgré cette dénonciation à Me Delwaide, des avis d’expropriation multiples ont été signifiés à plusieurs propriétaires par Ultramar Limitée dans l’intervalle, malgré que nous ayons demandé instamment de suspendre toute nouvelle procédure en attendant la signification de notre requête introductive d’instance en titre. Me Delwaide ne peut donc prétendre être surpris par cette nouvelle procédure, comme il le soutient.

Ces faits étant rétablis, il va sans dire que nous opposons une fin de non-recevoir à l’encontre de l’objection de Me Delwaide à notre demande de remise de l’audition de sa requête pour gestion particulière des instances en titre pour les raisons ci-après exposées.

DE UN, notre requête introductive d’instance au nom de l’APPAF, des demanderesses et de leurs mandants est pendante devant la Cour supérieure du district de Québec, de sorte que, en tout respect, elle relève de la juridiction de ce Tribunal. Au demeurant la requête pour ordonnance de sauvegarde d’injonction provisoire ou de redressement est présentable le 2 septembre prochain parce qu’il est de règle qu’une telle requête soit présentée et jugée d’urgence de par sa nature.

C’est aussi et en l’occurrence un faux débat que de prétendre qu’elle ne pourrait être entendue le 2 septembre prochain alors qu’à la limite, elle pourrait être référée à tout juge de la Cour supérieure pour en être saisi dès ce jour là, ce qui est notre volonté et celle a fortiori de nos clientes. Des dispositions seront prises à cet effet alors que le dossier devrait être entre les mains du juge chargé de la gestion.

DE DEUX, nous nous inscrivons en faux contre les prétentions des procureurs d’Ultramar Limitée à l’effet que la réunion des dossiers assurerait une gestion efficace et ordonnée de toutes les instances maintenant en cause. D’une part, dans la requête introductive d’instance pendante devant la Cour supérieure du district de Québec, nos clientes agissent en demande alors qu’elles ne sont pas parties en défense dans les requêtes en contestation du droit d’expropriation où les expropriés sont du reste défendeurs et non demandeurs.

Au surplus, la requête introductive d’instance vise bien plus que ce qui est recherché par des contestations des avis d’expropriation en litige dans divers districts. Cette requête introductive d’instance recherche du Tribunal des conclusions d’injonction, de nullité des lois et des décrets, entre autres, et des condamnations en dommages-intérêts de droit public de même que des dommages-intérêts punitifs.

Les intérêts de la justice et de nos clientes au premier chef seront donc mieux servis par leur requête introductive d’instance instituée devant la Cour supérieure du district de Québec alors que tout jugement au mérite à intervenir sur cette requête introductive d’instance pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un droit d’appel de plein droit devant la Cour d’appel du Québec, alors que les requêtes en contestation d’avis d’expropriation ne pourraient faire l’objet d’appel devant la Cour d’appel du Québec que sur permission.

DE TROIS, il coule de source que les contestations particulières du droit d’expropriation initiées aux noms des propriétaires qui ont déjà fait l’objet d’avis d’expropriation ne pourront être résolues que dans le cadre des circonstances particulières de chaque cas, alors que la requête introductive d’instance des demanderesses devant la Cour supérieure du district de Québec embrasse toutes les circonstances générales en regard des lois, décrets, arrêtés en conseil et proclamations visées par les conclusions de nullité recherchées.
Il va sans dire que ces avis d’expropriation signifiés aux expropriés en titre devaient faire l’objet de comparution dans les quinze (15) jours auprès du Tribunal administratif du Québec (section immobilière) ainsi que de contestation du droit à l’expropriation devant la Cour supérieure du district où sont situés leurs immeubles dans les trente (30) jours de la signification de tels avis d’expropriation, selon les exigences de la Loi sur l’expropriation.

Nous vous soumettons donc respectueusement qu’il est de l’intérêt de la justice, des demanderesses en particulier et de toutes personnes visées par les lois en litige qu’il soit d’abord prononcé sur la demande de sauvegarde, d’injonction provisoire ou de redressement présentable devant la Cour supérieure du district de Québec le 2 septembre prochain. Il y va aussi de cet intérêt ultérieurement, par le jugement sur la demande d’injonction interlocutoire, de même qu’ultimement, par un jugement sur le mérite de la requête introductive d’instance des demanderesses, avant que ne soient entendues les requêtes en contestation du droit d’expropriation introduites par divers demandeurs visés par des avis d’expropriation signifiés par l’expropriante, Ultramar Limitée.

Dans ces circonstances, nous réitérons notre demande de remise de l’audition de la requête des procureurs d’Ultramar Limitée pour gestion particulière des instances.

Nous vous remercions à l’avance de votre obligeance et vous prions d’agréer, Monsieur le Juge en chef, nos salutations distinguées.

GUY BERTRAND AVOCATS

Par :

GUY BERTRAND


LES AVOCATS DEBLOIS & ASSOCIÉS, s.e.n.c.r.l.,
Procureurs conseils

Par :

GRATIEN BOILY, avocat
GB/GB/ad

c.c.      Me Karl Delwaide, Fasken Martineau
            Me Mélanie Robert, Bureau du Procureur général du Québec (Québec)
            Me Benoit Belleau, Bureau du Procureur général du Québec (Montréal)
            Me Alexander Pless, Bureau du Procureur général du Canada (Montréal)

mardi 31 août 2010

Cour Supérieure: Lettre au Juge Rolland

Québec, le 31 août 2010



L’HONORABLE FRANÇOIS ROLLAND PAR TÉLÉCOPIEUR
Juge en chef de la Cour supérieure
Palais de justice de Montréal
1, rue Notre-Dame Est, Bureau 17.65
Montréal (Québec) H2Y 1B6



Objet : Ferme Denis Scott et Fils, s.e.n.c. c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
750-05-002795-101

Guy Turcotte et Lucie Samson c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
235-17-000048-104

Irénée Parent c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
200-17-013368-105

Ferme Sivialle Inc. c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
200-17-013420-104

Alain Beaudoin c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
200-17-013388-103

Denis Croteau c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
200-17-013470-109

Claude Lambert c.
Ultramar Ltée et
Le Procureur général du Québec et
Le Procureur général du Canada
200-17-013469-101

Association de propriétaires privés agricoles (acéricoles) et forestiers
et Francine Lalonde et Nancy Meigs c.
Le Procureur général du Québec et Ultramar Limitée et
Le Procureur général du Canada
200-17-013494-109

N/ :2563-01
__________________________________________________________________


Monsieur le Juge en chef,


Nous accusons réception d’une copie de lettre qui vous était adressée par Me Karl Delwaide le 30 août 2010 dans les dossiers cités en objet.

Rétablissons d’abord les faits :

Le ou vers le 13 août dernier, nous avions annoncé à Me Delwaide et à Me Belleau notamment que nous avions reçu mandat d’entreprendre une requête introductive d’instance en nullité des lois contestées au nom de l’Association des propriétaires privés agricoles (acéricoles) et forestiers (ci-après l’APPAF) et de mandataires, toute procédure que nous nous étions engagés à faire signifier dans la semaine du 23 août 2010, ce qui fut fait le 26 août ultérieur.

Malgré cette dénonciation à Me Delwaide, des avis d’expropriation multiples ont été signifiés à plusieurs propriétaires par Ultramar Limitée dans l’intervalle, malgré que nous ayons demandé instamment de suspendre toute nouvelle procédure en attendant la signification de notre requête introductive d’instance en titre. Me Delwaide ne peut donc prétendre être surpris par cette nouvelle procédure, comme il le soutient.

Ces faits étant rétablis, il va sans dire que nous opposons une fin de non-recevoir à l’encontre de l’objection de Me Delwaide à notre demande de remise de l’audition de sa requête pour gestion particulière des instances en titre pour les raisons ci-après exposées.

DE UN, notre requête introductive d’instance au nom de l’APPAF, des demanderesses et de leurs mandants est pendante devant la Cour supérieure du district de Québec, de sorte que, en tout respect, elle relève de la juridiction de ce Tribunal. Au demeurant la requête pour ordonnance de sauvegarde d’injonction provisoire ou de redressement est présentable le 2 septembre prochain parce qu’il est de règle qu’une telle requête soit présentée et jugée d’urgence de par sa nature.

C’est aussi et en l’occurrence un faux débat que de prétendre qu’elle ne pourrait être entendue le 2 septembre prochain alors qu’à la limite, elle pourrait être référée à tout juge de la Cour supérieure pour en être saisi dès ce jour là, ce qui est notre volonté et celle a fortiori de nos clientes. Des dispositions seront prises à cet effet alors que le dossier devrait être entre les mains du juge chargé de la gestion.

DE DEUX, nous nous inscrivons en faux contre les prétentions des procureurs d’Ultramar Limitée à l’effet que la réunion des dossiers assurerait une gestion efficace et ordonnée de toutes les instances maintenant en cause. D’une part, dans la requête introductive d’instance pendante devant la Cour supérieure du district de Québec, nos clientes agissent en demande alors qu’elles ne sont pas parties en défense dans les requêtes en contestation du droit d’expropriation où les expropriés sont du reste défendeurs et non demandeurs.

Au surplus, la requête introductive d’instance vise bien plus que ce qui est recherché par des contestations des avis d’expropriation en litige dans divers districts. Cette requête introductive d’instance recherche du Tribunal des conclusions d’injonction, de nullité des lois et des décrets, entre autres, et des condamnations en dommages-intérêts de droit public de même que des dommages-intérêts punitifs.

Les intérêts de la justice et de nos clientes au premier chef seront donc mieux servis par leur requête introductive d’instance instituée devant la Cour supérieure du district de Québec alors que tout jugement au mérite à intervenir sur cette requête introductive d’instance pourra, le cas échéant, faire l’objet d’un droit d’appel de plein droit devant la Cour d’appel du Québec, alors que les requêtes en contestation d’avis d’expropriation ne pourraient faire l’objet d’appel devant la Cour d’appel du Québec que sur permission.

DE TROIS, il coule de source que les contestations particulières du droit d’expropriation initiées aux noms des propriétaires qui ont déjà fait l’objet d’avis d’expropriation ne pourront être résolues que dans le cadre des circonstances particulières de chaque cas, alors que la requête introductive d’instance des demanderesses devant la Cour supérieure du district de Québec embrasse toutes les circonstances générales en regard des lois, décrets, arrêtés en conseil et proclamations visées par les conclusions de nullité recherchées.
Il va sans dire que ces avis d’expropriation signifiés aux expropriés en titre devaient faire l’objet de comparution dans les quinze (15) jours auprès du Tribunal administratif du Québec (section immobilière) ainsi que de contestation du droit à l’expropriation devant la Cour supérieure du district où sont situés leurs immeubles dans les trente (30) jours de la signification de tels avis d’expropriation, selon les exigences de la Loi sur l’expropriation.

Nous vous soumettons donc respectueusement qu’il est de l’intérêt de la justice, des demanderesses en particulier et de toutes personnes visées par les lois en litige qu’il soit d’abord prononcé sur la demande de sauvegarde, d’injonction provisoire ou de redressement présentable devant la Cour supérieure du district de Québec le 2 septembre prochain. Il y va aussi de cet intérêt ultérieurement, par le jugement sur la demande d’injonction interlocutoire, de même qu’ultimement, par un jugement sur le mérite de la requête introductive d’instance des demanderesses, avant que ne soient entendues les requêtes en contestation du droit d’expropriation introduites par divers demandeurs visés par des avis d’expropriation signifiés par l’expropriante, Ultramar Limitée.

Dans ces circonstances, nous réitérons notre demande de remise de l’audition de la requête des procureurs d’Ultramar Limitée pour gestion particulière des instances.

Nous vous remercions à l’avance de votre obligeance et vous prions d’agréer, Monsieur le Juge en chef, nos salutations distinguées.

GUY BERTRAND AVOCATS

Par :

GUY BERTRAND


LES AVOCATS DEBLOIS & ASSOCIÉS, s.e.n.c.r.l.,
Procureurs conseils

Par :

GRATIEN BOILY, avocat
GB/GB/ad

c.c. Me Karl Delwaide, Fasken Martineau
Me Mélanie Robert, Bureau du Procureur général du Québec (Québec)
Me Benoit Belleau, Bureau du Procureur général du Québec (Montréal)
Me Alexander Pless, Bureau du Procureur général du Canada (Montréal)

lundi 23 août 2010

apPAF: Financement Cour Supérieure

Bonjour!

Je vous fais un dernier rappel au cas ou vous n'auriez pas pu participer à l'une des 2 rencontres ou encore que vous ayez oublié de nous faire parvenir votre appui financier ainsi que la formule d'appui financier et la procuration nous mandatant à vous représenter dans la requête en cour supérieure demandant la nullité de la loi 229 donnant droit à Ultramar de nous exproprier.

IMPORTANT:

FINANCEMENT:
Notre financement va bon train, ;mais nous n'avons pas encore la totalité de ce que nous avons besoin.
Par contre, NOUS SOMMES CONFIANT
Si vous n'avez pas encore contribué, faites-le rapidement c'est IMPORTANT
Nous avons aussi fait des demandes auprès des députés
Amir Khadir : nous a confirmé qu'il va nous aider financièrement, il va aussi parlé aux députés dans les circonscriptions du tracé pour leur faire des pressions pour qu'ils nous appuient
Si vous nous appuyer financièrement, vous devez signer la formule "d'appui financier" afin que nous vous remboursions, au prorata du remboursement de nos frais, si tel était le cas.

2. REQUÊTE PROTÈGE QUI?:

Lors du dépôt de la requête en cour supérieure il sera demandé de geler les procédures d'expropriation reçu PAR LES REQUÉRANTS SEULEMENT.
Il sera demandé qu'Ultramar ne puisse plus continuer à utiliser et à négocier en invoquant la menace d'expropriation pour LES REQUÉRANTS SEULEMENT.
Les demandes financières pour dommages seront SEULEMENT POUR LES REQUÉRANTS.
Si la Cour ordonne le paiement ce sera SEULEMENT POUR LES REQUÉRANTS.
Nous ne pouvons pas protéger ceux qui ne sont pas requérants

3, PROCURATION SIGNÉE:
Si vous ne nous avez pas encore fait parvenir votre procuration signé, faites-le rapidement car SEULEMENT CEUX AYANT SIGNÉ UNE PROCURATION SERONT PROTÉGÉS ET SERONT DES REQUÉRANTS, donc protégés.
Si vous êtes en Corporation, vous devez avoir une résolution de votre Compagnie vous donnant le mandat de signer la procuration car, en cas de paiement pour dommage, Ultramar pourrait demander de prouver que le signataire de la procuration est mandaté par sa Compagnie
Vous pouvez nous la faire parvenir par fax au (418) 839-7636 ou vous pouvez la scanner et nous l'envoyer par courriel.
NOUS DEVONS L'AVOIR EN MAIN AU DÉBUT DE LA SEMAINE PROCHAINE CAR NOUS DEVONS LA DÉPOSER AVEC LA REQUÊTE.
Nous demandons votre collaboration car CEUX QUE NOUS N'AURONS PAS EN MAIN, NOUS NE POURRONS PAS LES AJOUTER APRÈS LE DÉPOT DE LA REQUÊTE EN COUR SUPÉRIEURE.


4. APPUI POUR NON-VISÉ;
Si vous avez signé avec Ultramar la "Convention d'option", vous ne pouvez pas être requérant mais vous pouvez nous aider et nous appuyer financièrement
Vous pouvez signer la formule "d'appui financier" qui si nous sommes rembourser vous sera remis suite à votre demande.

5- POURQUOI NOUS APPUYEZ SI VOUS AVEZ SIGNÉ?
Parce que la Loi privée 229 d'expropriation crée un précédent si elle est utilisée qui par jurisprudence permettra à d'autres promoteurs d'exiger du Gouvernement du Québec un avantage semblable soit une Loi privée pour leur permettre d'exproprier aussi.
Parce que, ce que nous obtiendrons si Ultramar accepte de négocier, Ultramar s'est engagé à le donner à tous le monde donc à vous aussi.

mercredi 11 août 2010

Procès-verbal Réunion du 10 août avec Me Bertrand St-Flavien

PROCÈS VERBAL
RÉUNION EXTRAORDINAIRE AVEC Me BERTRAND ET SON ÉQUIPE
10 AOÛT 2010
ST-FLAVIEN
1. France explique la raison de la réunion.
2. Présences : Me Guy Bertrand, Me Gratien Boily, Me Anick Gosselin, Nancy Meigs, France Lamonde

Invités spéciaux : Maire de St- Flavien, Groupe Terre citoyenne, responsable de la contestation de la Route 73, Laurent Lamarre du RDDA
Absents : UPA de Lévis-Bellechasse et Lotbinière-Mégantic, Sylvie Roy députée de Lotbinière (absente pour cause de mortalité)

Mario Chrétien prend la parole pour remercier France et expliquer qu’il se retire pour des raisons personnelles et qu’il ne le fait pas avec gaieté de cœur.
3. Suivi depuis notre dernière assemblée générale :
-concernant nos négociations avec M. Bergeron de Ultramar le 12 juillet 2010, on a repassé avec lui l’entente-cadre au complet et on a eu une fin de non recevoir, ça reste comme tel. Ils ont quand même fait quelques modifications comme la clause qui dit qu’on doit s’engager à signer n’importe quoi d’autre pour parfaire le projet. Donc on considère que ça n’a pas donné le résultat escompté.
-concernant la contestation de la loi 229 (219), nous sommes allés rencontrer Me Julius Gray qui nous a dit qu’on ne pouvait rien faire, qu’il fallait négocier avec Ultramar. Donc après la suggestion d’Irénée Parent, nous sommes allés rencontrer Me Bertrand, c’est suite à cette rencontre que nous sommes ici pour vous expliquer les développements.
4. On visionne un extrait du documentaire de la cause que Me Bertrand a déjà défendu pour la traversée sous fluviale des fils électriques d’Hydro-Québec de Grondine-Lotbinière en 1984.
On veut démontrer que les étapes à passer pour un combat comme ça sont parfois difficiles mais en valent la peine.
5. Me Bertrand est présenté par France. Ensuite il se présente et parle des causes qu’il a déjà défendues. Nous explique aussi que de nos jours les gens ont tendance à être plutôt individualistes et à moins se mobiliser.
6. Me Bertrand explique qu’on doit insister qu’on va défendre notre patrimoine et non pas notre petite terre (syndrome pas dans ma cour). Cette cause implique des conditions pour être menée à terme.
• Mobilisation
• Des recours judiciaires valables et sérieux est la condition la plus importante car on a tout essayé et rien d’autre n’a fonctionné.
1. Nos droits fondamentaux sont bafoués (art. 6), chambre des droits du Québec (libre jouissance de nos biens)
2. Droit à la sécurité. Chaque fois qu’il y a une violation d’un droit, il faut demander réparation aux tribunaux, pas aux gouvernements. Me Bertrand nous propose un recours en nullité car la loi 229 est mal faite.
Me Boily se présente et explique que la seule issue possible est de contester la loi. Contester une loi publique est plus difficile mais une loi privée, comme c’est le cas présentement, c’est différent.
Recours possibles si violation de nos droits sont :
• Recours en dommage et intérêt, donc compensations
• Perte de valeur de nos terres
• Dommage punitif pour dissuader toute personne qui serait tentée d’abuser de nos droits en faisant adopter une loi en sa faveur.
Me Bertrand dit aussi :
• Action en nullité doublé d’une injonction (ordonne à Ultramar d’arrêter les expropriations).
• Le moratoire sera tout de suite entrepris par le gouvernement.
3. Ressources financières (100 000$)
4. Agir sur le plan médiatique pour sensibiliser la population et on va faire fondre les partis politiques.
5. Appuis populaires (artistes, maires, personnalités publiques…)
6. Disposé à accepter un compromis.
7. Sommes-nous prêts à livrer ce combat comme citoyen?

8. France explique les fiches d’appui à signer. Fin de la rencontre à minuit.

lundi 2 août 2010

Cour Supérieur: Requête en contestation du droit d'expropriation

CANADA COUR SUPÉRIEURE
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE

NO:
(Code DB-159G)
FERME DENIS SCOTT ET FILS. S.E.N.C.
requérante/ Expropriée

C.

ULTRAMAR LTÉE
ntimée/expropriante
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
et
LE PROCUREUR GENÉRAL DU CANADA
Mis en cause


REQUÊTE EN CONTESTATION DU DROIT D'EXPROPRIATION
DE L'INTIMÉE

(Selon I art 44 de la Loi sur I expropriation et les art. 2,20,46 et 885 C.p.c.)


LA REQUÉRANTE EXPOSE CE QUI SUIT AU SOUTIEN DE SA REQUÊTE :


1. L'intimée lui a fait signifier le 30 juin 2010 un avis d'expropriation dans le dossier portant le SAI-ti1-172520-1006 du Tribunal administratif du Québec, le tout tel qu'il appert plus amplement de l'avis d expropriation dont il s agit communiqué au soutien des présentes sous la cote R-1:
2. La requérante conteste le droit d'expropriation de l'intimée pour les motifs plus particulièrement mais non limitativement exposés ci-après, étant entendu que la requérante se réserve le droit d'amender sa requête pour invoquer de plus amples motifs vu les délais très courts qui lui sont impartis pour la signification de la présente requête:

3. Au soutien de son avis d'expropriation, l'intimée invoque deux Lois privées adoptées par I Assemblée nationale du Québec soit, la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent. L.Q. 2005, ch. 56, et la Loi modifiant la toi concernant Pipeline Saint-Laurent. L ,Q, 2010. ch 219, communiquées sous la cote R-2, aux termes desquelles elle a obtenu le droit d'acquérir par expropriation tout immeuble ou droit réel en vue de la construction d'Lm pipeline, soit «un oléoduc destiné au transport de pétrole et de ses dérivés de la région de la ville de Lévis à celle de la ville de Montréal»;


1 L'INAPPLICABILITÉ CONSTITUTIONNELLE DES LOIS

4. La requérante soumet que ces Lois de même que tout décret, arrêté en conseil ou proclamation du lieutenant-gouverneur adoptés ou édictés sous leur égide (ci-après «les Lois») sont inapplicables constitutionnellement, invalides ou inopérants, y compris en regard de la Charte canadienne des droits et libertés (Partie 1 de l'annexe B de la Loi sur la Canada, ch. 11 du Recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982) (ci-après «Charte canadienne») et de la Charte des droits et libertés de la personne (L.R.Q. ch. C-12) (ci-après «Charte»):

A) Non-respect de l'intérêt public

5. Plus particulièrement mais non limitativement la requérante invoque que ces Lois privées adoptées par l'Assemblée nationale du Québec sont exorbitantes des pouvoirs de l'Assemblée nationale du Québec en ce qu’elles vont à l'encontre de I intérêt public et, incidemment, à I encontre de ses intérêts et qu'elles contredisent d'autres Lois ou ne sont pas compatibles avec d'autres Lois d'intérêt public, telles la Loi sur la protection du territoire agricole, la Loi sur les abus préjudiciables à l'agriculture, la Loi sur les Forêts et bien d'autres.

B) Violation de la Charte

6. Ces Lois. tant dans leur objet que dans leur effet, contreviennent aux dispositions de l'article 1 de la Charte qui prescrit que tout être humain a droit à la vie ainsi qu'à la sûreté et à l'intégrité de sa personne

7. Ces Lois violent également les dispositions de I article 6 de la Charte en ce qu’elles portent atteinte irrémédiable à la jouissance paisible et à la libre disposition des biens de la requérante de ses exploitants et de ses sociétaires

8. Autant en regard de l'article 1 que de l'article 6, ces violations ou restrictions aux droits ainsi garantis sont déraisonnables et non conformes aux dispositions de [article 9.1 de ladite Charte qui stipule que les libertés et droits fondamentaux s'exercent dans le respect des valeurs démocratiques, de l'ordre public et du bien-être général des citoyens. dont les sociétaires de Ferme Denis Scott et Fils, s e n.c.. de même que des exploitants et occupants de ses terres.

9. Ces Lois contreviennent également à l'article 52 de la Charte qui stipule qu'aucune disposition d'une loi ne peut déroger aux articles 1 à 38. sauf dans la mesure prévue par ces articles, à moins que telle loi n'énonce expressément que ces dispositions s'appliquent malgré la charte, ce qui n'est pas le cas en l'espèce:


C) Violation de la Charte canadienne


10. Ces Lois portent de même atteinte au droit à la sécurité garanti par l'article 7 de la Charte canadienne, dans des limites qui sont déraisonnables et dont la justification ne peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. contrairement à l'article 1 de ladite Charte


D) Ultra vires en regard de la législation adoptée par le Parlement du Canada

11. Les Lois dont il s'agit sont également exorbitantes des pouvoirs de l'Assemblée nationale du Québec parce que le pipeline et le transport de pétrole et ses dérivés font déjà l'objet d une loi édictée par le Gouvernement du Canada sous l'égide de ses pouvoirs, soit la Loi sur l’office national de l'énergie, de telle sorte que le Législateur québécois ne saurait exercer en
pareille matière que des pouvoirs résiduaires, ce qui I empêchait en l'occurrence d'adopter les Lois susdites, d'autant plus que l'intimée n a pas satisfait aux exigences de cette loi;

12 De même, l'Assemblée nationale du Québec ne pouvait légiférer comme elle I a fait vu que le Parlement du canada avait déjà adopté la Loi sur l'inspection des viandes et la Loi sur l'agence canadienne d inspection des aliments, de sorte que dans ces circonstances. l'Assemblée nationale du Québec ne pouvait exercer que des pouvoirs résiduaires, ce qu’elle n a pas fait en l'occurrence.


E) Caractère exorbitant des Lois en regard de leur objet et de leur effet


13 Les Lois invoquées par l'intimée et. en particulier celle adoptée le 16 juin 2005. par leur imprécision, sont également exorbitantes des pouvoirs de l'Assemblée nationale de Québec en ce qu'elles ne délimitent d'aucune manière l'objet de l'expropriation autorisée autrement que par l'expression. «tout immeuble», alors que pour le moins, il aurait dû être précisé que l'expropriation autorisée par elle ne pouvait viser que «tout immeuble nécessaire» pour le passage du pipeline et à un endroit le moins dommageable possible pour la requérante.

14 En outre, à cause de leur portée excessive. ces Lois violent les principes de justice fondamentale auxquels la requérante adroit en conférant un pouvoir arbitraire à l'intimée pour exproprier aux fins prévues auxdites Lois:

15 Les Lois invoquées par l'intimée lui sont également préjudiciables parce que, dans leur effet, elles portent atteinte irrémédiablement et injustement à ses droits de propriété en vertu du Code civil du Québec sur ses immeubles visés par l'avis d'expropriation R-1 en ce qu’elles compromettent indûment et abusivement ses activités agricoles à un endroit stratégique de leur exploitation,

16 En telle occurrence, la requérante est bien fondée à demander que soient déclarées inapplicables constitutionnellement. invalides ou inopérantes les Lois invoquées par l'intimée au soutien de son avis d'expropriation R-1;


II LES CONDITIONS EXCESSIVES RÉSULTANT D'UN PIPELINE SUR LES TERRES DE LA REQUÉRANTE

17 Subsidiairement, la requérante est bien fondée à invoquer que l'intimée n a pas de droit à l'expropriation visée par l'avis d'expropriation R-1 à son encontre. alors que les conditions imparties aux termes de l'avis d'expropriation R-1 sont toutes exorbitantes abusives. injustes et disproportionnées à son égard.


A) Primauté des intérêts économiques de l'intimée


18 L'avis d'expropriation participe ainsi d'un abus de droit de l'intimée et du conflit d'intérêts de cette dernière en ce qu'elle fait primer ses intérêts économiques pour privilégier ainsi un tracé de son pipeline à un endroit sur les terres de la requérante le plus susceptible de lui causer des impacts négatifs et, conséquemment. des dommages permanents dans l'exploitation de ses terres agricoles.

B) Impact du tracé du pipeline

19 En choisissant notamment le tracé du pipeline par elle projeté à l'endroit où il doit passer sur les terres de la requérante. celle-ci serait empêchée de faire un usage conforme et approprié à l'exploitation agricole de ses terres parce qu'elles se trouveraient ainsi enclavées et qu’il y aurait de même atteinte grave à l'irrigation de celles-ci.

20. La seule présence d'un pipeline plus ou moins au centre des terres de la requérante est de nature à empêcher leur exploitation selon leur destination alors que des machineries agricoles doivent y passer pour labourer le sol puis, après, pour les récoltes.


C) Entrave à la sécurité des personnes et des produits


21. L'intimée, au bénéfice injustifié et injustifiable de ses seuls intérêts économiques. préjudicierait. par l'expropriation qu'elle recherche. à la sécurité des personnes et des biens de la requérante, de ses sociétaires ainsi que des exploitants et occupants de ses terres de même que de toute autre personne y ayant accès,

22 Comme les activités agricoles de la requérante font en sorte que ses produits sont destinés à la consommation dans le public. le passage d un pipeline sur ses terres comporterait des dangers non seulement environnementaux considérables mais également des dangers qui peuvent compromettre de façon grave. sinon définitive. la consommation des produits agricoles par des personnes de même que leur santé, voire même leur vie :

23 L'usage de machineries agricoles sur le tracé du pipeline serait nécessairement et fatalement autant d'occasions de provoquer des dangers d'accidents qui pourraient compromettre la santé voire même la vie des personnes appelées à travailler sur les terres de la requérante et celle de ses occupants et de toute autre personne y ayant accès,

24 La seule présence d'un pipeline sur des terres agricoles exploitées en vue de la production de produits de consommation est susceptible de constituer un danger réel de contamination de ces produits par des fuites de pétrole et de ses dérivés du seul fait de l'usage autonome de ce pipeline. sans même d'interventions extérieures humaines ou matérielles.

25. Dans ces conditions, la requérante est bien fondée à demander subsidiairement que soit nié le droit d'expropriation de l'intimée:

26 Avis ont dûment été donnés conformément à l'article 95 du Code de procédure civile aux mis en cause selon qu'il appert de ces avis et des rapports de signification en annexe communiqués au soutien des présentes sous la cote R-3;

27. La présente requête est bien fondée en faits et en droit,

POUR CES MOTIFS VOUS PLAISE:


DÉCLARER
la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent L Q 2005. ch. 56, et la Loi modifiant la loi concernant Pipeline Saint-Laurent. L.Q., 2010. ch. 219. inapplicables constitutionnellement. invalides ou inopérantes à toutes fins que de droit, y compris en regard de la Charte canadienne et de la Charte:

DÉCLARER en outre que tout décret, arrêté en conseil ou proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil adoptés et édictés en
vertu des Lois susdites sont constitutionnellement inapplicables. invalides et inopérants
Subsidiairement, DÉCLARER que l'intimée n'a pas de droit bon et valable à l'expropriation des immeubles de la requérante en conséquence

DÉCLARER
enfin que I avis d'expropriation R-1 est nul, de nul effet et non avenu à l'encontre de
la requérante;

LE TOUT
, avec dépens. y incluant les frais d'expert


QUÉBEC, le 16 juillet 2010 ,
GUY- BERTRAND AVOCATS
Procureurs de la requérante/expropriée

LES AVOCATS DEBLOIS & ASSOCIES
,
s.e.n.c.r.l.
Procureurs-conseils de la requérante/expropriée


AFFIDAVIT
Je, soussigné, MARTIN SCOTT, domicilié et résidant au 7720, chemin du Rapide-Plat sud. Saint-Hyacinthe (Québec) J2R 1G1, affirme solennellement ce qui suit :

1. Je suis l'un des associés et représentants de la requérante.

2. Tous les faits allégués dans la présente requête sont vrais:

ET J'AI SIGNÉ
,
MARTIN SCOTT
Déclaré solennellement devant moi à Québec. ce 16e jour de juillet 2010

Commissaire à l’assermentation pour
tous les districts de Québec

.
.


AVIS DE PRÉSENTATION
À: Tribunal administratif du Québec
Section des affaires immobilières

Greffe de Montréal
500. boul. René-Lévesque Ouest, 21' étage
Montréal (Québec) H2Z 1W7 NO SAI-M-172520-1006

Me Karl Delwaide
Fasken Martineau DuMoulin. s.e.n.c.r.l.

800, Place Victoria, bur. 3700 Montréal (Québec) H4Z 1E9
Procureurs de l'expropriante

PRENEZ AVIS
que la présente requête sera présentée pour adjudication devant I un des juges de la Cour supérieure du district de Montréal, en chambre de pratique, au Palais de Justice de Saint-Hyacinthe, 1550, rue Dessaulles, Saint-¬Hyacinthe (Québec) J2S 2S8, jeudi le 9 septembre 2010, en la salle 2.00, à 9h00 ou aussitôt que conseil pourra être entendu

Veuillez agir en conséquence.

QUÉBEC, le 16 juillet 2010



,
GUY BERTRAND AVOCATS
Procureurs de la requérante/expropriée

LES AVOCATS DEBLOIS & ASSOCIES, s.e.n.c.r.l.
Procureurs-conseils de la requérante/expropriée




CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE
COUR SUPÉRIEURE
NO:
~ FERME DENIS SCOTT ET FILS. S.E.N.C.
Requérante/expropriée

c

ULTRAMAR LTÉE Intimée/expropriante

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC
et
LE PROCUREUR GENERAL DU CANADA

Mis en cause


REQUÊTE EN CONTESTATION DU
DROIT D'EXPROPRIATION DE L'INTIMÉE

(Selon I art 44 de la L(rr et les
art 2. 20 46 et 885 C p c)
CODE BD 1596 : 2563-03

Les Avocats
Deblois & Associés
Me Gratien Boily

samedi 31 juillet 2010

Avis aux Procureurs du Canada et du Québec

NO: SAI-M-172520-1006
DANS L'AFFAIRE DE L'AVIS
D'EXPROPRIATION DE :
ULTRAMAR LTÉE
c.
FERME DENIS SCOTT ET FILS, S.E.N.C.
AVIS AU PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUEBEC,
à son adresse au 1200, Route de l'Église, 9e étage,
Québec (Québec) G1V 4M1
(Art. 95 C.p.c.)
SOYEZ avisé que notre cliente, Ferme Denis Scott et Fils, s.e.n.c, société en nom
collectif, formée conformément au Code civil du Québec, ayant son établissement
au 7710 chemin du Rapide-Plat Sud, en la ville de Saint-Hyacinthe (Québec) J2R
1G2 demandera à la Cour supérieure, selon qu'il appert de la contestation en
annexe 1 pour en faire partie intégrante, de déclarer, le cas échéant, inapplicable
constitutionnellement, invalide ou inopérante la Loi concernant Pipeline Saint-
Laurent, adoptée le 16 juin 2005, puis sanctionnée le 17 juin ultérieur, de même
que la Loi modifiant la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent, adoptée le 10 juin
2010 et sanctionnée le 11 juin ultérieur, de même que tout décret, arrête en conseil
ou proclamation du lieutenant-gouverneur adopté ou édicté sous leur égide (ciaprès
«les Lois») y compris en regard de la Charte canadienne des droits et libertés
(Partie 1 de l'annexe B de la Loi sur le Canada, en. 11 du Recueil des lois du
Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982) et de la Charte des droits et libertés
de la personne (L.R.Q., en. C-12).

Le présent avis vous est donné consécutivement à la signification à Ferme Denis
Scott et Fils s.e.n.c. d'un avis d'expropriation par Ultramar Itée dans le dossier SAIM-172520-1006 du Tribunal administratif du Québec, section des affaires
immobilières, Greffe de Montréal, joint au présent avis comme annexe 2 pour en
faire partie intégrante.

En l'occurrence, Ferme Denis Scott et Fils, s.e.n.c, entend contester devant la Cour
supérieure du Québec, dans le délai imparti à l'avis d'expropriation susdit, le droit a l'expropriation d'Ultramar Itée, soit entre autres les Lois, aux fins de les faire

Ultramar veut baisser ses coûts sur notre dos.

VOICI LE MOINDRE COÛT POUR ULTRAMAR:

QC-44 Page 5-42. Il est dit que : « La mise en terre de la conduite en milieu agricole est relativement facile comparativement en milieu boisé (…) ». Expliquer comment cette affirmation tient compte du fait que les terres agricoles seront traversées en diagonale dans plusieurs secteurs, ce qui impliquera, particulièrement en Montérégie, de couper les systèmes de drainage existants et de les remettre en
état de fonctionner. Dans un tel cas, est-ce que la recherche du trajet le plus court
possible réduira nécessairement les coûts associés au projet, comme affirmé à la
section 5.6.5?

Les coûts associés à la réparation des systèmes de drainage souterrain sont négligeables en comparaison aux autres coûts à encourir comme l’achat des tuyaux d’acier dédiés à la confection du pipeline, les coûts de main-d’oeuvre, des équipements et de la machinerie nécessaires à la réalisation de l’ensemble des travaux. À titre indicatif, dans le cadre de travaux semblables, le coût au mètre linéaire, installation incluse, pour du drain souterrain se situe entre environ 5 à 12 $ selon le diamètre du drain, tandis que le tuyau d’acier représente un coût d’environ 600 $ le mètre incluant l’installation.

Procès-verbal Réunion du 12 juillet 2010 avec M. Louis Bergeron et M. Roger Leclerc

Procès-verbal Réunion du 12 juillet 2010 AVEC
M. Louis Bergeron
Et M. Leclerc (agent de liaison)
Au Motel Bernière de St-Rédempteur

1. Présences :
Nancy Meigs France Lamonde Pascal Moreau Alcide Cantin
Louis Bergeron M. Leclerc

2. Révision de l’entente-cadre : nous exposons tous les ajouts que nous voulons pour clarifier l’entente-cadre ainsi que les points que nous voudrions voir modifiés ou abolis.
3. Nous voulons savoir quand nous reviendront-ils avec la décision : M.Bergeron nous dit qu’ils vont regarder ça mais ils trouvent que le temps presse et il ne sait pas jusqu’à quelle limite les changements seront apportés. Ils nous reviennent avec ça sous peu.
4. Délai pour informer nos membres : dès que nous aurons des nouvelles, nous vous contacterons.
5. Nous voulons savoir à quel rythme sont envoyés les avis d’expropriation : pour le moment ils en envoient 3 à 4 par semaine.
6. Attitude des agents de liaison : nous leur mentionnons que nous avons l’impression que les agents de liaison ne sont pas à l’écoute des demandes que nous formulons. Ils nous disent que s’il y a des conflits, nous n’avons qu’à communiquer avec eux pour soulever le problème.
7. Croisement du pipeline : Nancy Meigs a demandé si le passage (les activités) au-dessus du pipeline était géré par l’ONE et M. Bergeron a répondu que non.


Nancy Meigs
Secrétaire de l’apPAF

Fuite 1

Fuite 2

Fuite 3

UPA: Représentant de chantier

St-Jean Chrysostome 8 avril 2010.
M. Christian Lacasse, Président de l’UPA
Et
Mme Luce Bisson, Présidente Régionale de Lévis-Bellechasse
M. Normand Coté, Président Régionale de Lotbinière-Mégantic
M. Jean-Luc Leclair, Président Régionale du Centre-du Québec
M. Réjean Bessette, Président Régionale de St-Hyacinthe
M. Bernard Vincent, Président Régionale de St-Jean Valleyfield


Bonjour!

Depuis les débuts du projet « Pipeline St-Laurent » d’Ultramar, notre Groupe, l’apPAF, surveille de près la Compagnie Ultramar qui veut implanter son tracé sur nos propriétés avec l’objectif de satisfaire beaucoup plus ses propres besoins que ceux des propriétaires.

Notre Groupe qui est composé majoritairement de membres de l’UPA, aide aussi aux propriétaires privés qui ne sont pas membre de votre Organisation. Nos objectifs, la reconnaissance des biens, le respect des droits et la protection de l’environnement. Quoique nos objectifs doivent être sensiblement semblables aux vôtres, il va sans dire que nous les avons traités de façon différente depuis les débuts de ce projet.

Malgré que nous ne sommes toujours pas d’accord avec la façon, les conditions et le tracé du projet, nous tenons à vous signaler ce qui suit :


• Compte tenu des « décrets » qu’a émis le Gouvernement du Québec afin d’imposer aux propriétaires fonciers le projet « Pipeline St-Laurent » d’Ultramar.

• Compte tenu du « Cahier des mesures générales d’atténuation en milieux agricole et forestiers »

• Compte tenu de la clause 1.2.2 de ce Cahier stipule qu’il y aura « le Représentant de l’UPA au chantier. »

• Compte tenu que par cette clause, ULTRAMAR s’engage à maintenir un ou des représentants de l'Union des producteurs agricoles au chantier (RUPAC). Cette personne ou ces personnes seront maintenues sur le chantier pour toute la durée des travaux qui se dérouleront dans les milieux agricoles et forestiers.

• Compte tenu des relations difficiles entre Ultramar et plusieurs propriétaires fonciers.

• Compte tenu que l’entente-cadre a créé beaucoup de grincement de dent dans sa négociation et son utilisation auprès des propriétaires fonciers car Ultramar n’a pas choisi que cette entente-cadre en soit une de base, « négociable de gré à gré », mais plutôt comme « à prendre ou à laisser ».

• Compte tenu que certaines clauses qui ont été négociées ne font vraiment pas l’affaire des membres de l’apPAF et qu’il y a un certain ressentiment envers ceux qui l’ont négocié.

• Compte tenu qu’il vaut mieux qu’il y ait une personne neutre sur le chantier plutôt qu’une personne qui a participé à l’entente-cadre pour l’UPA, allant de la négociation de l’entente-cadre jusqu’à l’enfouissement du pipeline.

• Compte tenu que durant les travaux, les propriétaires auront besoin d’avoir sur le chantier une personne de confiance qui s’assurera que toutes les mesures d’atténuation soient rigoureusement appliquées pour la pérennité des propriétés agricoles, forestières et privés.

• Compte-tenu que seule votre organisation pourra avoir un représentant des propriétaires sur le chantier.


Nous, les membres de l’apPAF, vous demandons bien respectueusement,

 De ne pas nommer comme « Représentant de l’UPA au chantier », une ou des personnes ayant participé à l’élaboration et/ou la diffusion de l’entente-cadre afin que des relations harmonieuses puissent être possibles sur le chantier, et ce, pour le bien futur des propriétés agricoles, forestières et privés.


Nous espérons que vous acquiescerez à notre demande qui ne se veut nullement être de l’ingérence dans votre organisation, mais bien pour préserver l’harmonie sur les chantiers.

Je suis disponible pour en discuter avec vous si vous le souhaitez,

Bien à vous,


France Lamonde
Vice-présidente et porte-parole de l’apPAF
1196 Chemin Penin
St-Jean Chrysostome PQ G6Z 2K9
(418) 839-7636

mardi 23 mars 2010

apPAF: Rapport d'activité 2008-2009

RAPPORT D’ACTIVITÉ
Pour les années 2008-2009

Rencontre de Conseil d'administration:

2008: 10 rencontres
2009: 2 rencontres
Étant donné qu'il y a eu beaucoup de représentation à faire à la CPTAQ, au TAQ à 2 reprises, et Avocate pour requête à la Cour du Québec etc.,les liens ont été beaucoup par courriel, téléphone et lors des audiences
2010: 1 rencontre
Communication régulière par courriel


Rencontre des membres:

2008: 01/03 Assemblée générale annuelle, Daveluyville
13/03 Rencontre à St-Nicolas, suivit de l'assemblée générale
2009: 19/03 Rencontre à St-Romuald, préparation aux audiences de la CPTAQ
26/11 Rencontre Charny, suivit du sondage et orientation
26/11 Rencontre l'Assomption, suivit du sondage et orientation

Correspondances avec les membres:
2008: 2 lettres à tous les membres
2009: 2 lettres à tous les membres
Sondages auprès de tous les membres
Communications occasionnelles par courriel
Mise à jour régulière du blogue

Correspondance avec les médias:
2008: 3 Communiqués de presse
2009: 5 Communiqués de presse
Réponses occasionnelles aux médias suite à l'actualité


INTERVENTION AVEC DIFFÉRENTES INSTANCES:
19/03/08 CPTAQ (28 mun) / Me Guylaine Caron Audience apPAF Préparation et présentation sur 2 journées de la position de l'apPAF.

26/03/08 CPTAQ (28 mun) / Me Guylaine Caron Audience apPAF

30/04/08 Me Guylaine Caron Mandat d'engagement Faire l'analyse de la décision de la CPTAQ sur les 28 municipalités

08/05/08 CPTAQ (28 mun) / Me Guylaine Caron Observations additionnelles Suite à la décision préliminaire de la CPTAQ, nous avons élaborer des observations additionnelles à présenter à la Commission

25/06/08 CPTAQ (28 mun) Décision Décision majoritairement favorable à Ultramar avec quelques points favorable aux propriétaires

23/09/08 TAQ (28 mun) Mario Chrétien et Martin Scott Fin de non recevoir de la requête de la mise en cause, Ultramar Ltée pour fixation d'une date d'audience par préférence et autres mesures accessoires.

23/10/08 Transports Canada, Pêches et Océans Canada Rapport d'examen Rapport d'exament de selon la Loi Canadienne de l'évaluation environnementale

12/01/09 Me Andrée Savard Mandat d'engagement Mandat écrit d'engagement donner par l'apPAF à Me Savard

26/01/09 M. Louis Beauclair Mandat d'engagement Mandat écrit d'engagement donner par l'apPAF à M. Louis Beauclair, expert indépendant (avant à l'UPA régional St-Jean Valleyfield a travaillé sur le projet Ultramar 93) pour confirmer que le meilleure tracé est de se justaposer à l'autoroute 20.

02/03/09 au 12/03/09 TAQ (28 mun) / Me Andrée Savard Contestation CPTAQ du 28 avril 2008 Requérants Préparation de la requête, défense devant le Tribunal sur une période de 8 jours. Les requérants sont Mario Chrétien, Lucie et Guy Turcotte, Martin Scott

30/03/09 CPTAQ pour Lévis Présentation écrite position apPAF Mario Chrétien et France Lamonde Dépôt de la présentation écrite du tracé privilégié par l'apPAF et de la position de l'apPAF

13/05/09 CPTAQ pour Lévis Audience Mario Chrétien et France Lamonde Présentation du tracé privilégié par l'apPAF et de la position de l'apPAF

15/05/09 CPTAQ (Dosquet) Décision Autorisation de modification de tracé incluant une longeur supplémentaire de 900 mètres

28/05/09 CPTAQ (Varennes) Décision Autorisation de modification de tracé

10/06/09 TAQ Décision Maintient de la décision de la CPTAQ

30/06/09 Dunton, Rainville Étude de clauses Monique Lussignan Bazinet Demande à Ville se St-Marc sur le Richelieu d'avoir du temps de leur Avocat pour faire l'étude de certaines clauses de l'entente-cadre. Cela a été accordé.

10/07/09 Cour du Québec / Me Andrée Savard Requête d'appel contre décision TAQ Mario Chrétien Demande à la Cour du Québec, de contester la décision du TAQ sur les 28 municipalités. Principaux points: l'aliénation, achat par un non-résident

13/07/09 TAQ Audience de Alain Beaudoin Mario Chrétien et France Lamonde Participation à l'audience du requérant M. Alain Beaudoin, qui ne s'est pa présenté.

21/07/09 CPTAQ pour Lévis Observations additionnelles France Lamonde Dépôt de la présentation écrite d'observations additionnelles du tracé dans Lévis

06/08/09 CPTAQ pour Lévis Décision Tel que les 28 autres municipalités

22/08/09 M. Jean Charest, Premier Ministre Lettres CA Présentation de la position de l'apPAF au Premier Ministre Jean Charest, les parties d'opposition et Ministères concernés concernant la menace d'Ultramar de "Tirer la plogue"

06/09/09 Cour du Québec / Me Andrée Savard Requête d'appel contre décision TAQ 22 requérants de la Ville de Lévis Dépôt de l'argumentaire à la Cour du Québec pour la requête contre la décision de la CPTAQ

05/10/09 Cour du Québec Décision La Cour du Québec a refusé d'entendre la cause

22/10/09 Gouvernement Décret Ministériel Décret concernant les 28 municipalités

23/10/09 TAQ (Lévis) et mises en causes Conférence préparatoire France Lamonde
Conférence téléphonique préparatoire avec toutes les parties en vue des audiences et dates butoires d'intervention

27/10/09 CA Sondage d'orientation membres Connaître qui sont nos membres, combien sont encore intéressés, qu'est ce qu'ils privilégient.

23/11/09 TAQ (Lévis) et mises en causes Présentation écrite France Lamonde Dépôt des détails de la requête (Lévis)

08/12/2009 au 10/12/09 TAQ (Lévis) et mises en causes Audiences de 3 jours France Lamonde et 3 requérants Présentation de la position de l'apPAF concernant le tracé et plaidoyer

18/02/10 CPTAQ (28 mun) Décision Décision d'accorder des parties d'aliénation supplémentaire

février et mars 2010 CPTAQ (28 mun) Objection Martin Scott Démarche auprès d'un avocat afin de vérifier et contrer les aliénations supplémentaires qui pourraient être très importantes.

04/03/10 TAQ (Lévis) Décision Décision du Tribunal de maintenir la décision de la CPTAQ

mars-2010 Ensembles des membres Assemblée générale Annuelle Préparation de l'Assemblée générale annuelle d'orientation

TAQ: Décision Lévis 4 mars 2010

Section du territoire et de l'environnement


Date : 4 mars 2010
Référence neutre : 2010 QCTAQ 0364
Dossier : STE-Q-157869-0909
Devant les juges administratifs :
SUZANNE LÉVESQUE
LOUIS A. CORMIER

FRANCE LAMONDE
ALCIDE CANTIN
FERME MONTAYE INC.
FERME ROGYVER INC.
ANNETTE TANGUAY
FERME R.B. & FILS INC.
SYLVIE CHÉNARD
PIERRE FOURNIER
IRENÉE PARENT
MARCEL CADORET




ROSAIRE COUTURE
Parties requérantes
c.
COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
Partie intimée
et
FÉDÉRATION DE L'UPA LÉVIS-BELLECHASSE
UNION DES PRODUCTEURS AGRICOLES
VILLE DE LÉVIS
ULTRAMAR LTÉE
HYDRO-QUÉBEC
CASCADES GROUPE, FIBRES BREAKEY
JEAN-LUC LORD
KATHLEEN BROCHU
FRANCINE ROBIN
RÉMI GINGRAS
CLAUDE FILLION
DEBRA MINCHAU
RÉJEAN CAYER
RAYMOND LAMBERT
SYLVAIN GOSSELIN
BENOÎT LANGLOIS
DONAT CANTIN
GABRIELLE BUTEAU-CANTIN
MARK SCOTT
SUCCESSION PATRICK GAGNÉ
JEANNETTE LATERREUR
ANDRÉ MOREL
ALIMENTS BRETON INC.
QUÉBEC CENTRAL
COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC
APPAF
COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC
SOLIFOR LOTBINIÈRE S.E.C.
CORUS ENTERTAINMENT
ENTREPRISES 4A ENR.
ANDRÉ CADORET
YVES GOUPIL
PAMPHILE ROY
JEAN-CLAUDE HARDY
YVON AUGER
GASTON ROYER & FILS INC.
ROGER MORNEAU
GÉRARD BOLDUC
RÉAL LABRECQUE
MAURICE ROULEAU
STEEVE JOHNSON
HENRI-PAUL GENEST
MARC-JOSÉ HANDFIELD
GILLES LAROUCHE
IRÉNÉE ROULEAU
DANIEL BOUCHARD
BERNARD CADRIN
FERME AMICO INC.
ÉRIC FERLATTE
MAURICE MASSE
NORMAND BERNIER
FERNAND LABERGE
SUCCESSION BENOÎT BOUTIN
YVON ALLARD
EDGAR VACHON
MARCEL ROBERGE
LUCIEN ROUSSEAU
CLAUDE MERCIER
LUCIE PARADIS
GERMAIN ROY
LISE OUELLET
SONIA GOSSELIN
RÉAL DROUIN
JUDE BOUCHER
JOHN KELLY
BRIGITTE DESROSIERS
JEAN-PAUL ROUTHIER
SUCCESSION ANTOINETTE BOIVIN-ROYER
LISE BOLDUC
GAÉTANE MORIN
CLAUDE ROUSSEAU
MARIUS HALLÉE
LAWRENCE MAGUIRE
BENOÎT HUOT
JEAN BOILY
GIDAV INC.
RÉJEANNE CARRIER
MICHEL LESCAULT
HERVÉ BLAIS
PAULIN DUBOIS
ANDRÉ LAROCHELLE
MARCEL DEMERS
LES COMPOSTS DU QUÉBEC INC.
MICHEL GARON INC.
LAURENT HOUDE
CLAUDE TREMBLAY
MIDIFOR INC.
CONSTRUCTION LAVERTU INC.
CLÉMENT CHABOT
JEAN-CLAUDE GOSSELIN
JACQUES LAPIERRE
ROGER PARENT
GUY VALLIÈRES
FERME JULES CÔTÉ & FILS INC.
MARIE-MARTHE CANTIN-JONCAS
PAUL-ÉMILE RAYMOND
LISE BILODEAU
Parties mises en cause


DÉCISION



OBJET DU RECOURS
[1] Par une décision rendue le 6 août 2009 dans le dossier 359858, la Commission de protection du territoire agricole du Québec, ci-après la Commission, autorise l’aliénation et l’utilisation à des fins autres que l’agriculture de plusieurs parties de lots situés dans le territoire de la ville de Lévis pour l’implantation d’une partie du projet « Pipeline Saint Laurent ».
[2] Le 4 septembre 2009, un regroupement de 23 propriétaires a contesté la décision de la Commission. Suite à une modification de la requête en contestation le 23 novembre 2009, le nombre de requérants actifs est passé à 11. Il s’agit de :
France Lamonde, représentante du regroupement, et Alcide Cantin, copropriétaires des lots 2 059 429, 2 059 432 et 2 295 936, du cadastre du Québec, dans la ville de Lévis.
Ferme Montaye inc., ferme de France Lamonde et Alcide Cantin, propriétaire des lots 2 295 934, 2 295 935, 2 295 939, 2 295 940, 2 059 433 et 2 059 437, du cadastre du Québec, dans la ville de Lévis.
Ferme Rogyver inc., propriétaire des lots 2 059 441, 2 059 442, 2 295 917 et 2 295 918, du cadastre du Québec, dans la ville de Lévis.
Annette Tanguay, propriétaire des lots 2 692 883 et 2 692 884, du cadastre du Québec, dans la ville de Lévis.
Ferme R.B. & Fils inc., propriétaire du lot 2 692 892, du cadastre du Québec, dans la ville de Lévis.
Sylvie Chénard, propriétaire du lot 2 692 872, du cadastre du Québec, dans la ville de Lévis.
Pierre Fournier, propriétaire des lots 2 692 890 et 2 697 802, du cadastre du Québec, dans la ville de Lévis.
Irénée Parent, propriétaire du lot 2 692 885, du cadastre du Québec, dans la ville de Lévis.
Marcel Cadoret, propriétaire du lot 2 692 887, du cadastre du Québec, dans la ville de Lévis.
Rosaire Couture, propriétaire du lot 2 692 886, du cadastre du Québec, dans la ville de Lévis.
NATURE DE LA DEMANDE À LA COMMISSION
[3] Ultramar ltée, ci-après Ultramar, demande à la Commission les autorisations nécessaires, en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles , ci après la LPTAA, pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’un pipeline devant permettre le transport de produits pétroliers, comme l’essence, le mazout domestique, le diesel et le carburéacteur, et ainsi faire face à l’augmentation des besoins de transport entre Lévis et Montréal.
[4] Rappelons que le 25 juin 2008, la Commission a rendu une décision conditionnelle favorable à l’implantation d’un pipeline sur le territoire de 28 des 32 municipalités faisant partie du projet global « Pipeline Saint-Laurent ».
[5] La demande dans le territoire de la ville de Lévis complète donc le projet global pour l’une des quatre municipalités manquantes, sur une distance de 25 kilomètres en zone agricole. Le point de départ se localise sur le terrain de la raffinerie d’Ultramar, en zone non agricole, au nord de l’autoroute 20, et le point de raccordement, déjà autorisé par la Commission, se situe à la limite du territoire de la ville de Lévis, soit dans la municipalité de Saint-Gilles.
[6] Plus spécifiquement, la demande comporte quatre volets : une emprise permanente, une aire de travail temporaire, une aire de travail temporaire supplémentaire ainsi que des vannes de sectionnement.
[7] Pour l’emprise permanente, Ultramar demande d’autoriser l’utilisation à une fin autre que l’agriculture d’une superficie d’environ 49,4 hectares. En milieu boisé, cette emprise serait de 18 mètres et devrait demeurer déboisée, tandis qu’en milieu cultivé, elle serait de 23 mètres et permettrait la poursuite des activités agricoles régulières. Cette emprise serait majoritairement localisée de façon adjacente aux emprises d’Hydro-Québec et à l’emprise projetée du « Projet Rabaska ».
[8] L’utilisation à des fins autres que l’agriculture est demandée pour une aire de travail temporaire d’une superficie d’environ 32,2 hectares pour la durée des travaux. Cette surlargeur de 15 mètres est nécessaire pour l’entreposage du sol arable, de déblais d’excavation et pour circuler pendant les travaux.
[9] Une demande d’utilisation à des fins autres que l’agriculture est aussi soumise pour une aire de travail temporaire supplémentaire d’une superficie d’environ 5,6 hectares. Cet espace supplémentaire est nécessaire pour franchir divers obstacles tels que des cours d’eau, routes et voies ferrées.
[10] Enfin, l’autorisation d’aliéner et d’utiliser à des fins autres que l’agriculture est demandée pour l’implantation de trois vannes de sectionnement sur une superficie totale d’environ 150 mètres carrés.
DÉCISION DE LA COMMISSION
[11] Les principaux motifs invoqués par la Commission au soutien de sa décision sont les suivants :
• Le tracé proposé, tel qu’amendé lors de la rencontre publique, représente le tracé techniquement réalisable à des coûts raisonnables, qui minimise les impacts sur le territoire et les activités agricoles.
• Le tracé alternatif, soit celui autorisé par la Commission en 1993, ne serait pas significativement moins long en zone agricole. Prise à l’échelle de la municipalité, la différence est minime. Aussi, il emprunterait des terres d’un potentiel agricole comparable en majeure partie.
• Le tracé proposé ne présente pas significativement plus d’impact sur l’agriculture que le reste du tracé sur le territoire de la ville de Lévis et que l’ajout de conditions pouvait garantir la poursuite des activités agricoles sur l’emprise.
• Bien que la demande génère des contraintes à l’exercice de certaines activités agricoles ou forestières, les superficies visées pourront toujours être utilisées pour des fins agricoles en milieu cultivé, alors qu’en milieu sylvicole, l’emprise permanente ne pouvant être reboisée pourra être utilisée pour des activités de nature agricole ou sylvicole.
• 100 % des superficies visées par la demande d’Ultramar seront toujours utilisables en agriculture, mais à certaine conditions, au terme d’une autorisation de la demande.
[12] L’autorisation de la Commission est assujettie aux mêmes conditions qui ont été imposées aux 28 municipalités, sauf la sixième condition qui est non applicable :
« 1. l’autorisation est attribuée spécifiquement en faveur de la compagnie Ultramar ltée et de ses sous-traitants;
2. si les travaux de construction du pipeline ne sont pas amorcés à l’intérieur d’un délai de cinq (5) ans à compter de la date de la décision, celle-ci deviendra inopérante et de nul effet;
3. la profondeur minimale d’implantation du pipeline devra être de 1,6 mètre en milieu cultivé (incluant les superficies boisées remises en culture à la suite des travaux) et de 1,2 mètre en milieu boisé. Toutefois, cette profondeur pourra être ramenée à 1,2 mètre en terrain cultivé, et à 0,9 mètre en milieu boisé lorsque la roche-mère sera atteinte avant cette profondeur. Aussi, la profondeur des travaux agricoles et forestiers permis avant de devoir aviser la compagnie devra être majorée à 60 centimètres en milieu cultivé et à 45 centimètres en milieu boisé. De plus, l’utilisation d’une sous-soleuse pour des fins agricoles devra être permise sans devoir aviser la compagnie que de tels travaux sont effectués;
4. l’implantation du pipeline et la remise en culture des sols ne devront pas excéder deux saisons de végétation. La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols, et la demanderesse dispose d’un délai d’un (1) an après les derniers travaux de remise en culture pour que les sols cultivés perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation;
5. un suivi de la condition 4 devra être assuré par Ultramar ltée pendant une durée de sept (7) ans après les derniers travaux de remise en culture. À cet égard, au plus tard trois (3) mois après les derniers travaux de remise en culture, la demanderesse devra transmettre à la Commission le nom et les coordonnées de la personne agissant à titre d’agent de liaison en vue de faire respecter cette condition, pendant ces sept (7) années; »
[13] La Commission a de plus pris connaissance de l’entente-cadre intervenue entre Ultramar et l’Union des producteurs agricoles, ci-après l’UPA, pour contrer les perturbations sur les propriétés visées par le pipeline. Cette entente prévoit un guide de gestion de l’emprise du pipeline ainsi qu’une description des mesures générales d’atténuation en milieux agricole et forestier.
[14] Certains points de cette entente en regard de la protection du territoire et des activités agricoles sont intégrés aux conditions de l’autorisation de la Commission.
PRÉTENTIONS DES REQUÉRANTS
[15] En somme, les requérants contestent le changement de tracé dans le secteur Pénin-Terrebonne, c’est-à-dire la portion située entre la rivière Etchemin jusqu’à la route 275. Cette portion fait partie du tronçon 1 « Traversées des rivières Etchemin et Pénin », tel qu’identifié dans la demande d’Ultramar, lequel couvre une distance de 8,6 kilomètres, dont 7 en zone agricole.
[16] Notons qu’aucune vanne de sectionnement n’est située sur les lots appartenant aux requérants.
[17] À l’aide du formulaire de « Requête introductive d’un recours », les requérants expliquent sommairement les motifs de leur recours :
« Nous, les propriétaires qui demandons cette requête, voulons être entendu du TAQ car des informations et données fournies par le promoteur sont erronées et peuvent faire changer la décision.
Que la Commission n’a pas fait l’étude d’un tracé alternatif qui a été présenté en observations additionnelles et n’en a pas fait mention dans sa décision.
La Commission n’a pas tenté de minimiser l’impact sur l’agriculture, la forêt et ses activités, en utilisant un tracé de moindre impact, en utilisant la servitude d’Hydro-Québec pour éviter du déboisements pour l’aire de travail, en évitant de couper à nouveau des boisés en deux, des terres en deux pour des services publiques, en utilisant des terres publiques en friches plutôt que des terres en pleine exploitation. La Commission est plus préoccuper par le coût au promoteur que celui des coût des exploitants. L’aliénation, la réutilisation des terres sont entres-autres des sujets à aborder. »
[transcription conforme]
[18] Les requérants précisent leurs motifs dans un document daté du 23 novembre 2009, lequel a été corrigé le 8 décembre 2009. Ils regroupent en huit points leur constat de la décision :
« 1. La Commission dans sa décision, accepte même que la servitude soit sur une plus grande distance afin que le projet coute moins cher au promoteur.
2. Il est difficile de comprendre la Commission, à la page 11 de sa décision, au 66e paragraphe, qu’elle reconnaît que le tracé du promoteur utilisera plus de terres cultivées que le tracé alternatif proposé par les propriétaires et que malgré sa mission, elle préfère tout de même l’alternative du promoteur.
3. Nous réitérons que des informations erronées ont été présenté au niveau de la classification des terres agricoles et forestières. Ceci a un impact majeur dans la décision de la Commission car si elle croit que le tracé est majoritairement dans des terres de classe 4 et 5, elle peut déduire qu’il est difficile de trouver un autre tracé dans des terres de classification équivalente.
4. Nous maintenons que la Commission n’a pas fait l’étude d’un tracé alternatif. Elle a considéré que le tracé proposé lors des audiences était le même que présenté lors de la période des informations additionnelles mais sans tenir compte de l’ensemble des informations additionnelles que nous avons fourni et en refusant notre invitation à venir voir sur le terrain.
5. La Commission n’a pas tenté de minimiser l’impact sur l’agriculture, la forêt et ses activités, en utilisant un tracé de moindre impact, en suivant une des servitudes d’Hydro-Québec pour éviter du déboisement pour l’aire de travail, en évitant de couper à nouveau des boisés en deux, des terres en deux pour des services publiques.
6. La Commission n’a pas prise en considération d’éviter de créer de nouveau corridor de servitude dans un secteur déjà beaucoup affecté par de multiples servitudes.
7. La Commission n’a pas pris non plus en considération le potentiel des terres agricoles et forestières en tenant compte des possibilités au niveau "des activités agricoles et forestières"
8. La Commission n’a pris en compte les impacts sur l’exploitation future des terres agricoles et forestières. »
[transcription conforme]
[19] En conclusion, les requérants demandent au Tribunal de modifier la décision de la Commission comme suit :
« a) Exiger du promoteur qu’il y ait des interactions entre tous les demandeurs de servitude pour des services publics.
b) Que les terrains détenus par des sociétés publiques ou parapubliques soient les premiers convoités pour des servitudes à caractère publique plutôt que de l’imposer à des propriétés privés.
c) Éviter de créer un nouveau corridor et une nouvelle zone de servitude.
d) Minimiser l’impact de la servitude sur les propriétés privées en juxtaposant le tracé aux infrastructures électriques.
e) Maximiser l’orientation de multiples servitudes dans la même direction afin d’aider au repérage des servitudes lors de l’exploitation des terres agricoles ou forestières.
h) La Commission n’a pas tenu compte des propos de Mme Luce Bisson, Présidente de l’UPA Lévis-Bellechasse à sa suggestion que le promoteur fasse des modifications afin de minimiser les impacts sur l’agriculture. »
[transcription conforme]
[20] En complément à ce qui précède, quelques requérants ont fait des représentations personnelles devant le Tribunal.
France Lamonde, Alcide Cantin et Ferme Montaye inc.
[21] France Lamonde et son conjoint, Alcide Cantin, exploitent la Ferme Montaye inc. pour la production de grandes cultures et sont propriétaires de neuf lots touchés par le tracé privilégié sur une distance de 1 789 mètres. Ils cultivent également, en location, un autre lot visé par le tracé privilégié, soit le lot 2 295 430. Cependant, ce lot ne fait pas partie de la requête en contestation.
[22] Ils précisent qu’actuellement plusieurs de leurs lots sont affectés par des servitudes, soit trois lignes d’Hydro-Québec et deux voies ferrées du Canadien National.
[23] Selon eux, les variantes étudiées par Ultramar ont toujours été pire pour leur ferme que le tracé initial de 1993. Pourtant, ils considèrent qu’il y a d’autres secteurs permettant d’éviter de passer sur leur ferme, tel que le lot 2 059 431. Ils sont donc d’avis qu’il doit être plus facile pour Ultramar de passer sur des terres cultivées.
[24] Pour leur ferme, ils craignent plusieurs problèmes, notamment au niveau de la compaction des sols, du drainage, la création d’une zone enclavée. Ils prétendent aussi qu’il y a des erreurs en ce qui concerne le classement de leurs sols.
[25] C’est pourquoi ils proposent un tracé alternatif, soit le « tracé rose », qui longe en partie le côté ouest des lignes d’Hydro-Québec à partir du lot 2 692 872 jusqu’à la rivière Pénin et la voie ferrée, pour ensuite traverser les lignes d’Hydro-Québec et continuer de les longer de l’autre côté jusqu’au point de raccordement avec le tracé privilégié situé à proximité de la route 275. Mme Lamonde affirme que ce tracé a été présenté à la Commission. En fait, il s’agit du « tracé vert » initialement proposé, mais modifié au niveau de la traverse de la rivière Pénin afin d’éviter le passage problématique du tracé de 1993 qu’Ultramar a qualifié de « nœud infranchissable ».
[26] À leur avis, cette proposition a l’avantage d’être plus linéaire et de longer l’ensemble des servitudes d’Hydro-Québec et ainsi ne pas faire un nouveau corridor.
[27] Pour ce qui est de la partie parallèle à la route 275, il s’agit de boisés et de terres laissées en friche où il n’y a pas d’activités agricoles. Il y aurait donc moins de perte de boisés que sur leur ferme. De plus, le fait de suivre la servitude d’Hydro-Québec réduit le déboisement requis pour implanter le pipeline.
[28] Le tracé alternatif qu’ils proposent vise à protéger l’agriculture et les activités agricoles. Selon eux, il est très dommage d’utiliser une zone agricole active pour le projet d’Ultramar.
[29] Enfin, ils reprochent à la Commission de ne pas avoir fait de visite des lieux.
Ferme Rogyver inc.
[30] Denis Pichette, un des deux propriétaires de la Ferme Rogyver inc., est agriculteur en production laitière. Le tracé privilégié longe l’extrémité de quatre de ses lots sur une distance de 413 mètres.
[31] Il se demande pourquoi le tracé a été changé. Vu la présence de lignes d’Hydro Québec et de la voie ferrée du Canadien National dans le secteur, on devrait privilégier le regroupement de servitudes.
[32] Cet agriculteur mentionne qu’il est faux de prétendre que ce genre d’installation ne cause pas d’inconvénients. Il donne en exemple la ligne d’Hydro-Québec située sur ses lots dans laquelle il dit « être toujours enfargé ».
[33] Il est d’accord avec le tracé proposé par France Lamonde, soit le « tracé rose ». À son avis, il s’agit d’un tracé plus intéressant étant donné qu’il favorise un passage sur des terres boisées plutôt que sur des terres agricoles.
Annette Tanguay
[34] Annette Tanguay est propriétaire de deux lots touchés par le tracé privilégié sur une distance de 299 mètres.
[35] Pour sa part, il est difficile d’accepter ce tracé, car il passe directement dans son boisé. Elle donne l’exemple de la ligne d’Hydro-Québec qui traverse aussi son boisé et qui a fait des brèches, ce qui a fait tomber des arbres à cause de vent. Elle craint donc une autre perte de boisé affecté par le tracé privilégié.
[36] Ses terres étant à vendre, le projet d’Ultramar lui cause également des problèmes pour la vente ainsi qu’une perte de valeur.
[37] Enfin, elle ne comprend pas pourquoi le tracé ne suit pas partout les lignes d’Hydro-Québec.
Pierre Fournier
[38] Pierre Fournier, plombier de formation, possède deux lots visés par le tracé privilégié sur une distance de 146 mètres.
[39] Il rappelle que plusieurs tracés ont été proposés et celui du début passait près des trois lignes d’Hydro-Québec.
[40] À son avis, la variante bleu pâle, passant dans la coulée située sur sa propriété, était de moindre impact que l’endroit actuel qui traverse à l’endroit de la voie ferrée.
[41] Le « tracé rose » proposé par France Lamonde lui semble plus logique.
[42] Selon lui, la possibilité de coûts supplémentaires a pu influencer Ultramar dans le choix du tracé privilégié.
PRÉTENTIONS DE L’INTIMÉE
[43] La Commission fait siennes les prétentions de la mise en cause Ultramar.
PRÉTENTIONS DES MISES EN CAUSE
Ultramar
[44] Ultramar prétend que les requérants n’ont démontré aucune erreur de droit ou de fait déterminante dans la décision contestée. Ils ont plutôt exprimé leur désaccord, craintes, perceptions, le tout empreint de subjectivité. Le Tribunal ne peut pas casser la décision de la Commission sur cette base.
[45] Elle soumet qu’aucun fait objectif n’a été prouvé par les requérants, contrairement à la preuve d’Ultramar qui est constituée de faits prouvés et vérifiés confirmant que le tracé privilégié est celui de moindre impact.
[46] La preuve soumise par Ultramar vise essentiellement à reconfirmer les propos de certains représentants et experts entendus lors de la rencontre publique tenue par la Commission le 13 mai 2009, soit ceux de Louis Bergeron, responsable du projet chez Ultramar ainsi que de Claude Veilleux et Réjean Racine du Groupe Conseil UDA, qui ont réalisé l’étude d’impact du projet.
[47] Enfin, le témoignage d’un ingénieur expert en traverse d’obstacles et d’infrastructures, Jonathan Duguay, complète la preuve en ce qui concerne les méthodes de construction analysées pour le tracé alternatif de 1993, et ce, particulièrement dans le secteur de la rivière Pénin. Notons que cet ingénieur a été impliqué dans toutes les traverses du projet Ultramar.
Fédération de l’UPA de Lévis-Bellechasse
[48] La Fédération régionale de l’UPA de Lévis-Bellechasse, ci-après la Fédération, touchée par le projet, mentionne qu’elle suit ce dossier ainsi que l’évolution de l’entente cadre UPA-Ultramar.
[49] La Fédération rappelle que le but de cette entente était de respecter une équité pour tous les producteurs agricoles. Bien qu’elle ne prétend pas que l’entente est parfaite, celle-ci ne comporte toutefois aucune lacune en droit.
[50] Elle souligne que la décision de la Commission ne fait pas de cette entente-cadre une condition.
[51] Enfin, la Fédération soulève que le « tracé rose » proposé par les requérants est irrecevable, car il n’est pas conforme à la réglementation de la ville de Lévis, puisqu’il est situé à l’extérieur du corridor de 100 mètres.
ANALYSE
[52] En vertu des dispositions de l’article 21.4 de la LPTAA, il y a d’abord lieu de déterminer si la décision contestée est entachée d’erreur de droit ou d’erreur de fait déterminante donnant ouverture à une réévaluation de l’appréciation de la Commission :
« 21.4. Le tribunal ne peut, à moins d'une erreur de droit ou d'une erreur de fait déterminante dans la décision contestée, réévaluer l'appréciation que la commission a faite de la demande sur la base des critères dont elle devait tenir compte.
Lorsque le Tribunal constate, à l’examen de la requête et de la décision contestée, qu’en raison d’une telle erreur de droit ou de fait, la commission a omis d’apprécier la demande sur la base de ces critères, il peut lui retourner le dossier pour qu’elle y procède. »
[53] Globalement, les requérants demandent au Tribunal de modifier la décision de la Commission et d’autoriser le tracé alternatif proposé par France Lamonde qu’ils considèrent de moindre impact pour l’agriculture et les activités agricoles.
[54] Une partie de leurs prétentions porte sur des questions de faits et l’autre ne constitue que l’expression d’un désaccord avec l’appréciation faite par la Commission ou des commentaires sur la décision. Nous analyserons donc l’ensemble de ces prétentions en les regroupant selon les thèmes présentés par les requérants.
Potentiel agricole
Classification des terres agricoles et forestières
[55] Les requérants prétendent qu’il y a des erreurs au niveau de la classification des terres agricoles et forestières, lesquelles auraient un impact majeur dans la décision de la Commission.
[56] Contrairement à ce qui est indiqué dans les données fournies par Ultramar, ils sont d’avis que la très grande majorité des sols touchés par le projet ne serait pas constituée de sols de classes 4 et 5, mais plutôt de sols de classes 1 et 2. Pour appuyer leurs prétentions, ils utilisent une classification issue d’une étude pédologique du Comté de Lévis réalisée par Léonard Laplante.
[57] De plus, les requérants confirment que ces données faisaient partie des observations additionnelles transmises à la Commission en juillet 2009.
[58] Notons que lors de l’audience, Ultramar a amendé ses données comme suit : soit 1,5 kilomètre au lieu de 0,2 dans des sols de classe 3 et 4,1 kilomètres au lieu de 5,4 dans des sols de classe 4. Il n’y a eu aucun changement pour les deux autres classes concernées, soit les classes 0 et 5.
[59] Le Tribunal constate que la Commission a considéré toutes les informations reçues en rapport avec le potentiel agricole des lots :
« [48] La Commission a pris connaissance de ces documents [observations additionnelles], et leurs annexes.
[…]
[66] La Commission a constaté que le tracé alternatif ne serait pas significativement moins long en zone agricole. Prise à l’échelle de la municipalité, la différence est minime. Aussi, il emprunterait des terres d’un potentiel agricole comparable en majeure partie, bien que le tracé proposé par Ultramar ltée comporte légèrement plus de terres cultivées. »
[60] Le Tribunal constate aussi que les requérants n’utilisent pas le même système de classification que celui utilisé par Ultramar, soit l’Inventaire des terres du Canada, ci-après l’ITC.
[61] L’ITC est un inventaire des terres rurales pour l’ensemble du Canada qui est usuellement utilisé dans les demandes d’autorisation soumises à la Commission. Cet inventaire regroupe les sols en huit classes et prévoit également des limitations à l’aide de sous-classes.
[62] Il ressort de la preuve que la classification de Laplante, utilisée par les requérants, est différente de l’ITC et spécifique à la région de Lévis. On y regroupe les sols en cinq classes.
[63] Bien qu’il a été démontré que les limites des deux systèmes de classification sont semblables, on ne peut comparer leurs classes, car elles sont différentes. En d’autres termes, une classe 1 de l’ITC n’est pas l’équivalant d’une classe 1 de Laplante.
[64] Pour ce qui est de l’amendement d’Ultramar, cela concerne uniquement les distances dans les sols de classes 3 et 4, lesquelles demeurent encore la majorité des sols touchés par le projet. Il n’est aucunement question de sols de classes 1 et 2.
[65] Sur cette base, le Tribunal ne peut conclure que des informations erronées ont été fournies à la Commission. Il n’y a donc pas d’erreur dans la décision à cet égard.
Roche-mère
[66] Les requérants demandent au Tribunal d’enlever la condition qui permet de diminuer la profondeur d’enfouissement du pipeline en présence de la roche-mère.
[67] Ils considèrent qu’une profondeur insuffisante risque d’affecter l’efficacité des systèmes de drainage existants et ainsi causer des inconvénients sur les activités agricoles. Ils craignent aussi qu’il y ait des risques au niveau du travail du sol et même d’oublier la présence du pipeline avec le temps.
[68] Enfin, ils prétendent qu’aucun critère ne permettrait à la Commission de considérer cet élément et que cette condition ne permettrait que de faire sauver des dollars à Ultramar.
[69] Tel que déjà mentionné par le Tribunal dans la décision du 10 juin 2009 portant sur 28 autres municipalités touchées par ce projet :
« [160] Il ne faut pas confondre les critères sur lesquels la Commission doit fonder son appréciation et les éléments factuels d’une demande.
[161] La Commission ne peut ignorer les caractéristiques des terrains visés par une demande ainsi que les aspects techniques d’un projet. Pour pouvoir apprécier une demande en fonction des critères applicables, il est nécessaire de connaître les aspects physiques et techniques de ce projet. »
[70] Quant aux conditions imposées dans la décision, la Commission en traite aux paragraphes suivants :
« [71] La Commission assujettira sa décision aux mêmes conditions qui ont été imposées dans les 28 autres municipalités visées par le projet global, à l’exception de la condition 6 qui ne trouve plus application dans ce cas-ci. Ces conditions ne sont pas contestées par la demanderesse, et il n’apparaît pas nécessaire à la Commission de les motiver comme elle l’a fait aux décisions antérieures relativement au reste du projet.
[72] Certains opposants ont requis que ces conditions soient modifiées, sans toutefois exposer d’observations et d’arguments pour soutenir de telles modifications. La Commission ne voit donc pas pour quels motifs elle les modifierait. »
[71] Le Tribunal constate que les requérants expriment leur désaccord avec l’appréciation faite par la Commission de la profondeur d’enfouissement en présence de la roche-mère. Cependant, ils ne soumettent aucune preuve pour appuyer leurs prétentions.
[72] Il n’y a donc pas de démonstration que la décision est erronée sur ce point.
Drainage
[73] Les requérants prétendent que des problèmes de drainage pourraient survenir en l’absence de drainage de part et d’autre du pipeline, soit sur une largeur de cinq mètres de chaque côté.
[74] Ils croient aussi que le type de sol qui est présent dans le secteur, soit de la glaise, et le fait de couper en biais les terres risquent de compliquer la problématique.
[75] Ainsi, ils craignent des impacts négatifs sur les activités agricoles dans cette portion qui demeurera plus humide tels que l’enlisement de la machinerie, le report des semis, des difficultés à récolter ainsi qu’un rendement inférieur.
[76] Ils demandent donc que le tracé emprunte la même direction que les lignes de lots afin de ne pas couper ou croiser les drains existants.
[77] Tout d’abord, le Tribunal constate que cette problématique a été soulevée à la Commission considérant le paragraphe [42] de la décision :
« [42] Aussi, madame France Lamonde a tenu à formuler des observations au nom de Ferme Montaye qui est propriétaire de certains lots touchés par le projet, et au nom de trois propriétaires voisins de sa propriété, soit madame Annette Tanguay-Roy, monsieur René Bouffard et Ferme Rogyver, où elle a exposé, pour chacun d’eux, les problèmes que causerait la présence du pipeline sur leur propriété. En bref, elle souhaite qu’un tracé alternatif soit retenu, lequel s’apparente au tracé de 1993 pour la portion située à l’est de la route 275 qui, pour la majorité, suit, du côté agricole, la ligne d’Hydro-Québec existante. De plus, elle demande à la Commission de se pencher sur les problèmes potentiels de drainage que pourrait occasionner la présence du pipeline sur les propriétés agricoles, et sur la multiplicité des servitudes qui rendent l’agriculture difficilement praticable en périphérie urbaine. »
[78] La Commission traite du drainage au paragraphe [67] et à la condition 4 spécifiquement :
« [67] La Commission conclut que, globalement, le tracé proposé ne présente pas significativement plus d’impact sur l’agriculture que le reste du tracé sur le territoire de la Ville de Lévis, et qu’en l’espèce, l’ajout de conditions exhaustives notamment quant à la profondeur d’enfouissement du pipeline, au suivi des travaux et au réaménagement des lieux pouvait garantir la poursuite d’activités agricoles sur l’emprise du tracé proposée pour l’avenir.
[…]
4. l’implantation du pipeline et la remise en culture des sols ne devront pas excéder deux saisons de végétation. La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols, et la demanderesse dispose d’un délai d’un (1) an après les derniers travaux de remise en culture pour que les sols cultivés perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation; »
[79] Le Tribunal constate que la Commission a tenu compte des risques de problématique au niveau du drainage et qu’à cet effet, elle a prévu une condition pour y remédier.
[80] De plus, la preuve révèle que les modifications qui devront être apportées aux systèmes de drainage existants ont été conçues pour maintenir minimalement les espacements des drains existants. D’ailleurs, l’expert Veilleux, qui possède plus d’une vingtaine d’années d’expérience en surveillance de ce genre de travaux, affirme qu’il n’a jamais fait face à une problématique impossible à solutionner.
[81] Les craintes des requérants ne permettent pas de conclure qu’il y a une erreur dans la décision au niveau du drainage.
Possibilité des lots à des fins d’agriculture
[82] Les requérants prétendent que la Commission n’a pas pris en considération le potentiel des terres agricoles et forestières en tenant compte des possibilités au niveau des activités agricoles et forestières.
[83] La Commission rapporte aux paragraphes [68] et [69] de sa décision qu’il est toujours possible d’utiliser les superficies touchées par le projet à des fins agricoles :
« [68] La demande génère des contraintes à l’exercice de certaines activités agricoles ou forestières, mais les superficies visées peuvent toujours être utilisées pour des fins agricoles en milieu cultivé, alors qu’en milieu sylvicole, l’emprise permanente ne peut être reboisée, mais pourrait être utilisée pour certaines activités de nature agricole ou sylvicole.
[69] Une autorisation à cette demande d’utilisation à des fins autres que l’agriculture ne soustrait donc pas à l’agriculture l’ensemble des superficies visées par la demande. En fait, toutes ces superficies seraient toujours utilisables pour des fins d’agriculture au terme d’une autorisation de la demande. »
[84] En outre, tel que mentionné à la condition 4 de la décision, il est prévu que les sols cultivés perturbés regagnent une production équivalente à la situation prévalant avant l’implantation du pipeline.
[85] Ainsi, en milieu cultivé, il ressort que les activités agricoles peuvent toujours être utilisées et que le potentiel agricole des sols y sera conservé.
[86] Pour ce qui est du milieu boisé, les possibilités sont réduites, car il ne sera plus possible de reboiser les emprises. Cependant, il subsiste d’autres possibilités d’y faire des activités agricoles. Le potentiel agricole des sols pourra influencer le choix de ces activités de nature agricole ou sylvicole. Cependant, le Tribunal considère qu’il ne s’agit pas d’un élément déterminant, puisque ces activités demeurent des activités agricoles au sens de l’article 1, paragraphe 1, de la LPTAA.
[87] Le Tribunal considère qu’il n’y a pas d’erreur au sujet des possibilités d’utilisation agricole des superficies touchées par le projet.
Conséquences de l’autorisation sur les activités agricoles et son développement
Suivre les servitudes existantes
[88] Les requérants jugent que la Commission n’aurait pas tenté de minimiser l’impact sur l’agriculture, la forêt et les activités agricoles en utilisant un tracé de moindre impact, soit en suivant les servitudes d’Hydro-Québec. Cela aurait permis d’éviter du déboisement pour l’aire de travail et de couper en deux à nouveau des boisés et des terres pour des services publiques.
[89] Ils considèrent qu’une multitude de servitudes dans la même direction aiderait au repérage, car autrement il sera difficile à se souvenir de la présence et des restrictions pour chaque servitude.
[90] Ils s’appuient sur le fait que depuis plusieurs années, il y a une volonté de juxtaposer les servitudes publiques selon les principes retenus par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement et par la Commission.
[91] Bien qu’Ultramar dit suivre le tracé des servitudes d’Hydro-Québec ainsi que d’autres infrastructures existantes ou projetées telles que les lignes de lots, les cours d’eau, Ultramar crée un nouveau corridor à leur avis. En fait, ils considèrent qu’Ultramar suit le principe de juxtaposition à la condition que cela ne lui cause pas de frais supplémentaires.
[92] En ce qui concerne la section contestée du tracé, la Commission la décrit comme suit :
« [51] Trois prolongements linéaires vers le sud caractérisent l’urbanisation de Lévis. Le tracé proposé pour le pipeline a pour but de contourner par le sud ce périmètre d’urbanisation et de rejoindre des emprises de transport d’énergie afin de s’y juxtaposer.
[…]
[54] Le tracé en zone agricole débute sur les pentes de talus boisés de la rivière Etchemin, pour ensuite passer sous des lignes de transports d’électricité. Il se dirige vers le sud ouest afin de contourner le secteur urbain de Saint-Jean-Chrysostome de la ville de Lévis. Il est établi en périphérie de boisés avec érablières. Il s’agit d’un milieu à dominance agricole. La forêt se concentre généralement près du secteur urbain.
[55] Le tracé coupe les lots originaires à angle droit ou à 45 degrés. Parfois, le tracé se juxtapose à des espaces boisés. Deux érablières sont touchées entre le point de départ et la route 275. Près de la route 275, le tracé emprunte un boisé sans érable avant de traverser cette route. Il se dirige vers le sud-ouest et l’ouest, en cherchant à s’éloigner du secteur urbain de Sainte Hélène de Breakeyville de la Ville de Lévis. Il contourne des milieux humides au sud de cette entité urbaine. Le tracé traverse un boisé comportant des érables dans ce secteur. Le milieu y est davantage forestier. Les terres en culture se retrouvent de part et d’autre du chemin Bélair. »
[93] Et la Commission conclut que :
« [61] Or, au regard des critères de l’article 62 de la Loi, la Commission conclut que le tracé proposé, tel qu’amendé en rencontre publique, représente le tracé techniquement réalisable à des coûts raisonnables qui minimise les impacts sur le territoire et les activités agricoles.
[…]
[64] Cela dit, plusieurs des participants à la rencontre publique sont demeurés sceptiques sur l’argumentaire voulant que le franchissement de la rivière Pénin sur l’ancien site autorisé en 1993, ou pour l’alternative proposée par madame Lamonde, ne soit pas réalisable d’une manière sécuritaire.
[65] De cette preuve, la Commission a conclu que cette option est techniquement beaucoup plus difficile à réaliser et certainement plus coûteuse pour la demanderesse. Sur cette base, la Commission a pondéré les impacts sur l’agriculture du tracé proposé par Ultramar ltée avec les conséquences d’un refus pour la demanderesse.
[66] La Commission a constaté que le tracé alternatif ne serait pas significativement moins long en zone agricole. Prise à l’échelle de la municipalité, la différence est minime. Aussi, il emprunterait des terres d’un potentiel agricole comparable en majeure partie, bien que le tracé proposé par Ultramar ltée comporte légèrement plus de terres cultivées.
[67] La Commission conclut que, globalement, le tracé proposé ne présente pas significativement plus d’impact sur l’agriculture que le reste du tracé sur le territoire de la Ville de Lévis, et qu’en l’espèce, l’ajout de conditions exhaustives notamment quant à la profondeur d’enfouissement du pipeline, au suivi des travaux et au réaménagement des lieux pouvait garantir la poursuite d’activités agricoles sur l’emprise du tracé proposée pour l’avenir. »
[94] Premièrement, le Tribunal constate que du point de départ de la raffinerie jusqu’à la route 275, Ultramar a dû tenir compte de la présence du secteur urbain de Saint Jean Chrysostome dans la conception du tracé. En fait, ce secteur a été contourné par le sud avant de reprendre sensiblement le même tracé que celui de 1993.
[95] Deuxièmement, des tracés alternatifs longeant les emprises d’Hydro-Québec ont été analysés par la Commission.
[96] Tout d’abord, il y a le tracé de 1993 reliant Lévis à Montréal, tel qu’autorisé par la Commission dans une décision rendue le 18 août 1993 . Dans le secteur visé par la contestation, ce tracé longe majoritairement les lignes d’Hydro-Québec et les extrémités de lots.
[97] Il y a aussi le tracé proposé par Mme Lamonde longeant presqu’en totalité les lignes d’Hydro-Québec dans le même secteur. Vu le paragraphe [48] de la décision, le Tribunal est d’avis que la Commission a non seulement tenu compte du « tracé vert » présenté à la rencontre publique du 13 mai 2009, mais elle a également considéré le « tracé rose » présenté dans les observations additionnelles.
[98] Le Tribunal constate donc que la Commission a examiné les tracés alternatifs avant de conclure que globalement le tracé privilégié ne présente pas plus d’impact sur l’agriculture que le reste du tracé sur le territoire de la ville de Lévis.
[99] De plus, le Tribunal remarque que selon la preuve, le tracé privilégié tente de suivre, dans la mesure du possible, les infrastructures existantes telles que des chemins, des lignes de lots ainsi que des extrémités de lots.
[100] Quant au tracé de 1993, les méthodes de construction pour franchir la rivière Pénin n’étaient pas recommandées par les experts. En effet, la preuve démontre que le type de sol et la topographie des lieux aux abords de la rivière ont fait en sorte que les techniques de forages directionnel et horizontal n’étaient pas recommandées par les ingénieurs. Il était aussi question d’intégrité de la conduite et de sécurité des travailleurs. La présence d’une voie ferrée faisait également en sorte que la technique par tranchée n’était pas envisageable. Le tracé de 1993 a donc été écarté en raison de ces contraintes techniques.
[101] Enfin, vu la proximité d’un secteur urbanisé au nord des lignes d’Hydro-Québec, Ultramar a dû optimiser le tracé sur la plus courte distance possible. C’est ainsi que d’autres variantes du côté opposé ont été analysées, soit au sud des lignes, afin de trouver un endroit propice au franchissement de la rivière Pénin.
[102] D’ailleurs, la Commission résume au paragraphe [37] de la décision la problématique du tracé de 1993 :
« [37] À cet égard, on a rappelé que le tracé soumis en 1993 ne s’est pas rendu à la phase de réalisation, et qu’ainsi, toutes les études techniques n’avaient pas été réalisées pour connaître réellement sa faisabilité. Or, après étude plus exhaustive, on a constaté que la topographie des lieux, le type de sol en cause, et les difficultés causées par la présence de cours d’eau et d’une voie ferrée font en sorte que le tracé de 1993 ne peut être recommandé par les experts puisqu’il serait techniquement "compliqué et risqué" selon monsieur Saint-Laurent. Ainsi, devant les difficultés possibles et les risques que la conduite soit endommagée lors de l’implantation du pipeline, on a recherché des alternatives qui ont conduit au tracé soumis. »
[103] Pour ce qui est des tracés proposés par les requérants, le Tribunal remarque que le « tracé vert » comporte les mêmes contraintes techniques que pour le tracé de 1993, puisqu’il est situé au même endroit dans le secteur de la rivière Pénin.
[104] Quant au « tracé rose », étant donné que la différence par rapport au « tracé vert » porte uniquement sur la traverse de la rivière Pénin, qui s’effectue cette fois du côté nord des lignes d’Hydro-Québec, il est considéré similaire au niveau géologie et topographique selon les experts. Par conséquent, il est raisonnable de penser qu’on est en présence des mêmes contraintes techniques que pour le tracé de 1993. De plus, le « tracé rose » va à l’encontre du critère discriminant d’éloignement des noyaux urbains en le faisant longer du côté nord des lignes d’Hydro-Québec, soit tout juste au côté d’un développement résidentiel.
[105] Finalement, il est vrai que la Commission aborde l’aspect monétaire aux paragraphes [61] et [65] de la décision. Cependant, il ressort clairement de la preuve que ce sont pour des considérations techniques que le tracé de 1993 n’a pu être retenu. L’aspect monétaire n’apparaît donc pas être le fondement de la décision de la Commission. Bien qu’il aurait été préférable pour la Commission de se limiter à traiter uniquement que de l’aspect technique, le Tribunal ne peut assimiler ces commentaires comme étant des erreurs dans la décision, dans les circonstances.
[106] En somme, la Commission tient compte des servitudes existantes, du secteur urbain de Saint-Jean-Chrysostome, des tracés alternatifs de 1993 ainsi que de ceux proposés par les requérants et motive sa décision sur ces points. Les requérants peuvent ne pas être d’accord avec cette appréciation, un tel désaccord ne constitue toutefois pas une erreur de droit.
Nouveau corridor
[107] Les requérants jugent que la Commission n’a pas pris en considération leurs prétentions à l’effet qu’il fallait éviter de créer un nouveau corridor de servitudes dans un secteur déjà beaucoup affecté par de multiples servitudes.
[108] Ils mentionnent que vu la présence d’une centrale électrique dans la région, il y a déjà plusieurs lignes électriques touchant la majorité des lots visés par le projet d’Ultramar. Pour diminuer les impacts sur les propriétés, il y aurait avantage à juxtaposer le tracé d’Ultramar aux servitudes d’Hydro-Québec.
[109] Enfin, ils reprochent à la Commission de ne pas protéger le peu de lots agricoles restant sur ce territoire et de ne pas avoir considéré tous les impacts du projet tels que la multiplication des servitudes et leur perpétuité ainsi que leur vocation et direction différentes.
[110] Pour ce qui est de la création d’un nouveau corridor, le Tribunal en a déjà traité à la section « Suivre les servitudes existantes ». Quant à la juxtaposition du pipeline aux lignes d’Hydro-Québec, ce point est développé ci-après à la section « Agrandissement de la zone de servitude ».
[111] Au niveau des impacts du projet, la Commission s’exprime comme suit :
« [70] L’impact de la demande soumise par Ultramar ltée n’est pas anodin ou négligeable, mais il est tout de même relatif par rapport à d’autres demandes qui visent à soustraire toutes formes d’agriculture sur l’ensemble des superficies touchées, tels des usages industriels, commerciaux ou résidentiels qui amputent carrément l’espace utilisable pour des fins agricoles à long terme. En fait, 100 % des superficies visées par la demande d’Ultramar ltée seront toujours utilisables en agriculture, mais à certaines conditions, au terme des travaux de réaménagement. »
[112] Dans la décision du 10 juin 2009 portant sur le projet d’Ultramar dans 28 autres municipalités, le Tribunal a traité de ce point de la façon suivante. Ces propos demeurent tout à fait pertinents pour répondre aux prétentions des requérants :
« [199] Comme le Tribunal administratif d’appel en matière de protection du territoire agricole, le souligne à la page 20 de sa décision Coalition des propriétaires concernés par un gazoduc, T-004236, du 31 mars 1998, il faut dans ce genre de projet rechercher le tracé qui présente dans son ensemble le minimum de contrainte :
Enfin, il est impossible dans un projet de cette nature de pouvoir satisfaire les préférences de chacun des propriétaires. Il s’agit d’une infrastructure qui doit traverser toute une région et il faut rechercher le tracé qui, dans l’ensemble, présente le minimum de contraintes pour le territoire et les activités agricoles.
[200] Il est inévitable que les contraintes puissent être plus sérieuses pour certaines propriétés. Il est important dans ces cas que les propriétaires établissent des communications avec des représentants d’Ultramar pour leur faire part d’une particularité ou d‘un contexte spécifique de manière à chercher ensemble si possible des moyens de minimiser les contraintes. »
[113] Ainsi, le Tribunal considère que les reproches et commentaires des requérants ne démontrent pas d’erreur dans la décision.
Agrandissement de la zone de servitude
[114] Les requérants prétendent qu’Ultramar a décidé de ne pas juxtaposer le pipeline aux servitudes d’Hydro-Québec pour des raisons économiques, ce qui serait dommageable puisque ces servitudes et celles du Canadien National sont présentes dans le secteur. Cela aurait pour effet de créer une zone enclavée qu’ils estiment à 700 mètres par 1,7 kilomètre dans laquelle l’utilisation future serait très limitée.
[115] Ils reprochent donc à la Commission de ne pas avoir exigé qu’Ultramar prenne une entente avec Hydro-Québec et le Canadien National pour faire cette juxtaposition.
[116] Tel que déjà mentionné, la preuve révèle que c’est dû à des contraintes techniques et non pour des considérations économiques que le tracé de 1993 n’a pas été retenu le long des lignes d’Hydro-Québec dans le secteur de la rivière Pénin.
[117] Par la suite, le Tribunal constate que le tracé privilégié rejoint sensiblement le tracé de 1993, à l’extrémité des lots à partir du lot 2 295 934 approximativement, jusqu’à la route 275.
[118] Quant à l’utilisation de l’emprise permanente dans le futur, la Commission s’exprime sur le maintien des activités des producteurs agricoles et des producteurs sylvicoles dans le paragraphe suivant :
« [68] La demande génère des contraintes à l’exercice de certaines activités agricoles ou forestières, mais les superficies visées peuvent toujours être utilisées pour des fins agricoles en milieu cultivé, alors qu’en milieu sylvicole, l’emprise permanente ne peut être reboisée, mais pourrait être utilisée pour certaines activités de nature agricole ou sylvicole. »
[119] Puisque les contraintes à l’exercice de certaines activités agricoles ou forestières ne concernent que la superficie correspondant à l’emprise permanente du pipeline, le Tribunal ne peut adhérer à la prétention des requérants au sujet de la création d’une zone enclavée de près de 1,2 kilomètre carré où l’utilisation future sera limitée.
[120] Il s’agit plutôt d’un désaccord, mais qui ne constitue pas le fondement d’une erreur dans la décision de la Commission.
Équilibre coût bénéfice pour une partie seulement
[121] Les requérants prétendent que la Commission n’a pas tenu compte de l’équilibre des avantages donnés à Ultramar et des inconvénients qu’elle transfère aux propriétaires agricoles et forestiers. Ils considèrent qu’elle commet ainsi une erreur de droit lorsqu’elle tient compte des coûts supplémentaires, puisque ce n’est pas un critère de la LPTAA.
[122] Enfin, les requérants soumettent que la Commission aurait dû s’assurer que toutes les personnes travaillant pour l’exploitation agricole ne soient pas tenues responsable des accidents causés au pipeline. Ils font référence à la notion de la faute lourde en responsabilité civile.
[123] Tel que déjà mentionné, il ne faut pas confondre les critères sur lesquels la Commission doit fonder son appréciation et les éléments factuels d’une demande.
[124] Ainsi, lorsque la Commission traite des coûts au paragraphe [67], elle le fait en lien avec l’analyse du deuxième critère facultatif de l’article 62 de la LPTTA, soit « les conséquences d’un refus pour le demandeur ». De plus, sans vouloir nous répéter, la question des coûts n’apparaît pas aux yeux du Tribunal être le fondement de la décision, et ce, considérant la preuve au dossier.
[125] Quant à la question de responsabilité découlant de la présence du pipeline, elle ne relève pas de la protection du territoire et des activités agricoles ni de la compétence de la Commission et, par le fait même, ni de la compétence du Tribunal.
[126] Les prétentions des requérants sont donc mal fondées.
Impact sur le rendement
[127] Les requérants sont d’avis que la Commission n’a pas pris en compte les impacts sur l’exploitation future des terres agricoles et forestières.
[128] Pour appuyer leurs prétentions, ils ont soumis à la Commission une étude à l’égard des impacts possibles de la construction d’un pipeline sur les terres agricoles au niveau du rendement et du drainage, notamment à cause du mélange des sols excavés et de la compaction des sols.
[129] La preuve révèle que ces éléments, qui concernent l’installation d’un pipeline dans le milieu des années 1970, ont été considérés dans l’analyse du projet. D’ailleurs, tel que mentionné au paragraphe [67] de la décision, des conditions ont été ajoutées à la décision, notamment au niveau du réaménagement des lieux afin de garantir pour l’avenir la poursuite des activités agricoles sur l’emprise du tracé proposé.
[130] Notons que la Commission a imposé un suivi de sept ans à cet égard :
« 4. l’implantation du pipeline et la remise en culture des sols ne devront pas excéder deux saisons de végétation. La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols, et la demanderesse dispose d’un délai d’un (1) an après les derniers travaux de remise en culture pour que les sols cultivés perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation;
5. un suivi de la condition 4 devra être assuré par Ultramar ltée pendant une durée de sept (7) ans après les derniers travaux de remise en culture. À cet égard, au plus tard trois (3) mois après les derniers travaux de remise en culture, la demanderesse devra transmettre à la Commission le nom et les coordonnées de la personne agissant à titre d’agent de liaison en vue de faire respecter cette condition, pendant ces sept (7) années; »
Rabaska
[131] Les requérants prétendent que la Commission ne devrait pas tenir compte du fait que le tracé privilégié longe l’emprise projeté du projet Rabaska, lequel est hypothétique.
[132] Bien qu’Ultramar mentionne que le tracé privilégié est juxtaposé à l’emprise projetée de Rabaska, à nulle autre part dans la décision la Commission y réfère. Il apparaît donc que cet élément n’est pas déterminant dans l’appréciation que la Commission a faite de la demande.
[133] Cette prétention n’est donc pas fondée.
Décision du BAPE
[134] Les requérants citent certains passages du rapport du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement concernant le projet d’Ultramar afin d’appuyer leurs prétentions au niveau des impacts dus à la multiplicité des servitudes sur leurs propriétés, particulièrement pour la Ferme Montaye inc.
[135] Selon le paragraphe [42] de la décision, la Commission a bel et bien été saisie de la question de la multiplicité des servitudes, particulièrement pour le cas de la Ferme Montaye inc.
[136] Conformément à ce qu’elle écrit aux paragraphes [68] et [70], la Commission n’ignore pas que le projet d’Ultramar engendre des impacts ou des contraintes.
[137] Il s’agit là d’une divergence d’opinion et non pas d’une erreur dans la décision de la Commission.
Disponibilité d’autres emplacements de nature à éliminer ou réduire les contraintes sur l’agriculture
[138] Les requérants prétendent que la Commission accepterait que la servitude soit sur une plus grande distance afin que le projet coûte moins cher au promoteur.
[139] Selon eux, il est difficile de comprendre le paragraphe [66] de la décision lorsque la Commission reconnaît que le tracé du promoteur utilisera plus de terres cultivées que le tracé alternatif proposé par les propriétaires et que malgré sa mission, elle préfère tout de même l’alternative du promoteur.
[140] Ils maintiennent que la Commission n’a pas fait l’étude d’un tracé alternatif. Elle aurait considéré que le tracé proposé lors des audiences était le même que celui présenté en observations additionnelles sans tenir compte de l’ensemble des informations additionnelles qu’ils ont fournies. De plus, ils reprochent à la Commission de ne pas avoir accepté leur invitation à visiter le terrain.
[141] Les requérants demandent donc au Tribunal de retenir le tracé 1993 afin d’éviter d’enclaver plusieurs lots à l’intérieur d’une multitude de servitudes à vocations différentes. Ils considèrent que le tracé d’Ultramar créé encore beaucoup d’inconvénients, d’impacts et de restrictions sur plusieurs lots. Les témoignages de Mme Tanguay et de M. Pichette constituent des exemples d’inconvénients et d’impacts du projet.
[142] Au risque de se répéter, le Tribunal est d’avis que la Commission a analysé tous les tracés alternatifs, c’est-à-dire celui de 1993 ainsi que les propositions des requérants, soit les tracés « vert » et « rose ». Cela ressort clairement des paragraphes [48] et [64] à [66] de la décision. En outre, en regard de la preuve, l’aspect monétaire ne ressort pas comme étant le fondement du rejet du tracé de 1993 dans le secteur de la rivière Pénin.
[143] Cependant, l’appréciation de la Commission du projet ne l’amène pas à retenir ces alternatives. Elle considère notamment que les différences sur la longueur et le potentiel des terres empruntées ne sont pas significatives. La preuve révèle que le tracé d’Ultramar, pour la section contestée, représente une longueur de 5,4 kilomètres comparativement à 4,6 kilomètres pour ceux proposés par les requérants; tandis qu’au niveau du potentiel agricole, le tracé d’Ultramar traverse des sols de classes 4 et 5 sur une distance de 3,7 kilomètres contre 3,4 kilomètres pour les requérants.
[144] La Commission conclut donc que le tracé proposé est celui techniquement réalisable et de moindre impact sur le territoire et les activités agricoles, ce qui apparaît raisonnable aux yeux du Tribunal.
[145] En ce qui concerne la visite des lieux, la LPTAA ne crée aucune obligation à la Commission à effectuer une telle visite. Il s’agit là d’une décision qui relève de l’entière discrétion de la Commission.
[146] Enfin, en ce qui concerne la perte de valeur des lots de Mme Tanguay, il ne s’agit pas d’un aspect qui relève de la compétence de la Commission. Ces représentations devront plutôt être faites auprès d’Ultramar ou dans le cadre du dossier d’expropriation, le cas échéant.
[147] Le Tribunal juge donc que le désaccord des requérants avec l’appréciation faite par la Commission des tracés alternatifs ne constitue pas une erreur.
Préservation des ressources eau, sol
[148] Les requérants reprochent à la Commission de ne pas avoir tenu compte de la dangerosité des produits pétroliers transportés par le pipeline et des risques de contamination en cas de rupture des cours d’eau, des puits et des sols.
[149] En vertu de la LPTAA, la Commission doit analyser les demandes qui lui sont soumises selon les critères applicables, notamment les articles 12 et 62. Bien que le 7e critère de l’article 62 de la LPTAA traite de l’effet sur la préservation pour l’agriculture des ressources eau et sol sur le territoire de la municipalité locale et dans la région, le Tribunal est d’avis que ce critère n’a pas d’application pour le projet d’Ultramar, compte tenu qu’il n’y a pas comme telle de soustraction de superficies pour la pratique de l’agriculture.
[150] En fait, les requérants dénoncent plutôt les impacts environnementaux qui pourraient survenir en cas d’accident. Or, cet aspect du projet ne relève pas de la compétence de la Commission, comme elle le souligne au paragraphe [60] de la décision :
« Aucun élément ne se rapportant pas aux critères décisionnels ne peut être considéré pour la prise de décision comme en fait état l’article 62.1 de la Loi ».
[151] Ainsi, les reproches faits à cet égard ne sont pas fondés.
Conséquence du tracé proposé pour le promoteur
[152] Les requérants demandent que le promoteur soit plus respectueux en se rapprochant des servitudes d’Hydro-Québec et du Canadien National.
[153] Ils considèrent que la Commission se serait laissée influencer par la comparaison des coûts du projet de 1993 et ceux de Ultramar en 2009. À leur avis, l’augmentation des coûts n’a pas à affecter la protection du territoire agricole.
[154] Le Tribunal constate que les dépenses encourues pour les travaux d’ingénierie de 1993 sont beaucoup moindres que celles de 2009, soit 200 000 contre 4,9 millions de dollars. D’ailleurs, la comparaison des coûts des projets indique qu’aucun sondage géotechnique pour les rivières, routes, voies ferrées et Hydro-Québec n’a été effectué en 1993 vu l’absence de dépenses à cet égard.
[155] De sorte qu’une quinzaine d’années plus tard, les travaux d’ingénierie et les sondages géotechniques effectués par Ultramar ont révélé que le tracé de 1993, dans le secteur de la rivière Pénin, n’était pas un endroit techniquement recommandable pour franchir cette rivière.
[156] Aucune preuve ne démontre que ce sont pour des considérations financières que le tracé de 1993 a été écarté. La preuve est plutôt à l’effet qu’en raison de contraintes techniques, Ultramar a dû étudier d’autres alternatives pour franchir la rivière Pénin.
[157] L’opinion des requérants à l’égard des coûts du projet d’Ultramar ne permet pas de conclure à l’existence d’une erreur dans la décision contestée.
Entente-cadre UPA-Ultramar
[158] La Commission relate dans sa décision qu’Ultramar s’engage à respecter l’entente cadre intervenue avec l’UPA. Les requérants prétendent que cette entente-cadre ne doit pas faire partie de la décision de la Commission.
[159] Aux paragraphes [9] à [21] inclusivement de sa décision, la Commission indique qu’une entente-cadre est intervenue et elle en décrit les principales dispositions. Cependant, à l’instar de sa décision du 25 juin 2008 concernant le projet d’Ultramar dans 28 autres municipalités, la Commission n’assujettit pas sa décision au respect de l’ensemble des mesures d’atténuation prévues dans cette entente. Elle reprend seulement certains éléments pertinents en regard de sa compétence comme conditions de sa décision.
[160] Cette prétention des requérants est sans fondement.
CONCLUSION
[161] Les requérants n’ayant pas démontré d’erreur de droit ni d’erreur de fait déterminante permettant de réévaluer l’appréciation que la Commission a faite de la demande, il y a lieu de confirmer la décision contestée.
[162] PAR CES MOTIFS, le Tribunal
REJETTE le recours; et
CONFIRME la décision de la Commission.



SUZANNE LÉVESQUE, j.a.t.a.q.

LOUIS A. CORMIER, j.a.t.a.q.


Cardinal, Landry
Me Michel Blais
Procureur de la partie intimée

Brodeur, Hotte, avocats
Me Stéphane Forest
Procureur de la partie mise en cause
Fédération de l'UPA de Lévis-Bellechasse

Fasken, Martineau, DuMoulin
Me Karl Delwaide
Procureur de la partie mise en cause
Ultramar ltée