vendredi 16 novembre 2007

Faute lourde ou intentionnelle

La faute lourde :
La faute lourde est définie au premier alinéa de l’article 1474 du Code civil du Québec de la façon suivante : « la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières. » Pour déterminer s’il y a faute lourde, il faut tenir compte de la qualité de professionnel ou de spécialiste du débiteur. Une faute lourde n’est pas nécessairement intentionnelle. Par faute lourde, il faut entendre une attitude, des gestes ou des omissions qui démontrent un mépris total des intérêts d’autrui. Il faut cependant noter qu’une allégation de faute lourde doit s’apprécier en fonction des circonstances qui lui sont propres.

La faute intentionnelle :
La faute intentionnelle est la conduite animée d’une intention de nuire de façon délibérée et volontaire à causer un préjudice. La faute intentionnelle requiert une intention arrêtée, une volonté de causer le préjudice.
***Il est à noter que les définitions fournies sont pour information seulement.***

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