vendredi 16 novembre 2007

Loi 229

Projet de loi no 229
(Privé)
LOI CONCERNANT PIPELINE SAINT-LAURENT
ATTENDU qu’Ultramar Ltée est une société par actions dûment constituée le 1er janvier 1983 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-44) et ayant un établissement à Montréal ;
Qu’Ultramar Ltée a l’intention de construire, exploiter et entretenir, dans le cadre d’un projet appelé Pipeline Saint-Laurent, un oléoduc destiné au transport de pétrole et de ses dérivés de la région de la Ville de Lévis à celle de la Ville de Montréal, arrondissement Rivière-des-Prairies – Pointe-aux-Trembles –Montréal-Est inclusivement ;
Que ce projet est dans l’intérêt public et qu’il est nécessaire, pour en
permettre la réalisation, que soient accordés à Ultramar Ltée le pouvoir
d’expropriation et le droit d’accès à certains immeubles ;
LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Ultramar Ltée peut, à défaut d’entente, acquérir par expropriation tout
immeuble ou tout droit réel en vue de la construction, de l’exploitation ou de l’entretien d’un oléoduc destiné au transport du pétrole et de ses dérivés de la région de la Ville de Lévis jusqu’aux installations existantes de la société localisées dans la Ville de Longueuil, arrondissement Boucherville.
Une telle expropriation est régie par la Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,
chapitre E-24).
2. Un représentant dûment autorisé de la société peut pénétrer à toute heure raisonnable sur tout immeuble pour y effectuer les levés, examens ou autres préparatifs en vue de la construction de l’oléoduc à charge pour la société d’indemniser toute personne pour le préjudice qui aurait pu être causé par ce représentant.
Ce représentant doit, sur demande, décliner son identité et exhiber un document attestant sa qualité.
3. Si la construction de l’oléoduc n’a pas débuté au 31 décembre 2010, la
présente loi cesse alors d’avoir effet.
4. La présente loi entre en vigueur le 17 juin 2005.

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2005C229F.PDF

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