mardi 20 novembre 2007

Passage sans consentement

Selon la loi 229 d'expropriation, à l'article 2:

Un représentant dûment autorisé de la société peut pénétrer à toute heure
raisonnable sur tout immeuble pour y effectuer les levés, examens ou autres préparatifs en vue de la construction de l’oléoduc à charge pour la société d’indemniser toute personne pour le préjudice qui aurait pu être causé par ce représentant.
Ce représentant doit, sur demande, décliner son identité et exhiber un
document attestant sa qualité.

Dans le cas des arpenteurs qui peuvent se présenter chez vous, il est important de demander leur identité et de leur faire signer un document comme ci-dessous. Si jamais il y avait un bris, vous auriez la preuve du passage de ces arpenteurs ainsi que de la Firme responsable.

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PASSAGE SANS CONSENTEMENT

Je, ________________________, arpenteur-géomètre, travaillant pour la Firme ___________________________, reconnais devoir passer sur une propriété dont les propriétaires ont refusés le droit de passage à la Compagnie Ultramar pour son projet de Pipeline St-Laurent.


Je reconnais utiliser l’article 48 de droit de passage dans la loi des arpenteurs-géomètres pour passer sans autorisation sur la propriété de ___________________ ________________________ et que je respecterai en tout point la dite loi dans l’exercice de ma profession.

Pour les fins de mon travail, je déclare avoir créer les dommages suivants : _____________________________________________
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En date du ________________________________



____________________ Signature de l'arpenteur-géomètre
____________________ Nom en lettres moulées

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