Commission de la protection du territoire agricole du Québec
200 Chemin Ste- Foy, 2e étage
Québec (Québec) G1R 4X6 fax: (418) 643-2261
Mrs. les Commissaires,
Nous vous remercions de bien vouloir nous laisser la chance de nous exprimer. J’aimerais d’abord vous présenter notre Association. Je me nomme France Lamonde Vice-présidente et porte-parole de L’ApPAF. Sont présents avec moi, Nancy Meigs, qui assume le secrétariat et Gérald Godbout la trésorerie. Mario Chrétien notre Président, n’est pas présent dû à son horaire de travail car vous savez, nous assumons ces fonctions bénévolement.
Qu’est-ce que l’apPAF ? Dès la première rencontre d’information donnée par Ultramar, des propriétaires, de toutes les régions manifestaient de la réticence. L’Association à but non lucratif a donc été fondée par des propriétaires de toutes catégories (privés, agricoles, acéricoles et forestiers), affectés par le projet de construction du pipeline. Le 13 juillet 2005 ces derniers se sont réunis et ont décidé d’un commun accord de former l’association, celle-ci a été officiellement reconnue le 13 août 2005. (Dépôt de la Charte)
Notre organisation regroupe maintenant plus ou moins 250 membres affectés par ce projet ce qui représentent plus de 40% des propriétaires qui possèdent plus de 55% de la longueur du tracé proposé. Ceux-ci sont en très grande majorité des producteurs laitiers, porcins, céréaliers, acéricoles et forestiers. Bien sûr, nous aurions pu regrouper davantage de propriétaires si nous aurions eu les moyens de nous faire connaître davantage.
Deux objectifs très précis donnaient les premières orientations de l’association, soit de faire abolir la loi privée d’expropriation, loi 229, voté le 16 juin 2005 et de faire modifier le tracé proposer par Ultramar, soit, par un tracé de moindre impact pour l’agriculture et la forêt ou l’utilisation de moyens de transport alternatifs.
Depuis les débuts de l’Association, nous tenons à bien représenter nos membres. À cette fin, nous avons établie des moyens de communication que nous utilisons régulièrement. Par notre site internet et maintenant un blogue pour donner de l’information à nos membres. Nous communiquons par courriel et par courrier. En plus de notre Assemblée générale Annuelle, à plusieurs reprises à chaque année, nous organisons une tournée de toutes les régions pour faire des rencontres d’informations, de discussions et d’orientation avec eux. Nous avons même fait un sondage afin de bien connaître leurs opinions pour que nos interventions soit le plus près possibles de leur orientation, afin d’atteindre le maximum de protection de nos terres et forêts.
Nous tenons ici à préciser que nous ne sommes pas contre le projet mais bel et bien contre le tracé privilégié d’Ultramar. Nos préoccupations ont toujours été dans un contexte de protection du territoire et des activités agricoles qui en l’occurrence vise directement le territoire agricole ainsi que les activités agricoles et sylvicoles de nos membres.
Un des principes important de notre association n’est pas de prendre le pipeline et l’envoyer dans la cour du voisin, cela ne ferait que déplacer le problème. Donc, le syndrome de « pas dans ma cour » ne fait pas parti de notre vocabulaire.
Nous vous démontrerons au cours des prochaines audiences, qu’il existe des solutions viables et de moindre impact pour la protection du territoire agricole au Québec, et ce, à court terme et surtout à long terme pour ainsi protéger l’avenir du territoire et des activités agricoles et sylvicoles.
Maintenant passons à l’objectif de cette rencontre publique. De notre point de vue, en vertu de la Loi et pour la protection du territoire agricole du Québec la Commission se doit d’avoir en main toutes les informations et documents lui permettant de rendre une orientation préliminaire complète dans ce dossier. L’étude des 4 municipalités dont la demande n’est pas complète peut avoir un grand impact sur la décision de la Commission. Nous croyons fermement à l’importance que la Commission ait toutes les informations avant de faire son étude, car l’étude globale du projet est aussi importante que de la faire par section.
Pour rendre une décision sur une demande soumise, la commission ne doit-elle pas avoir reçu l’avis favorable des personnes intéressées ? Il manque 4 municipalités et chacune d’elle a droit à une importance équivalente. De plus, les informations manquantes pour compléter le dossier ont un impact principalement sur la vision globale du projet et cela nous tient à cœur.
Sans l’étude globale du tracé, Ultramar pourra commencer ses travaux par municipalité et la Commission n’aura d’autre choix que d’accepter celles en litiges car il faudra bien rejoindre les portions débutées. Ces municipalités seront donc lésées avec les inconvénients qui s’en suivront. Donc, au contraire, il faudrait d’abord faire l’étude des portions défavorables et les autres s’y rattacheront plus facilement et avec des inconvénients moindres.
De notre coté, nous en avons contre ce tracé qui nous semble beaucoup plus être de moindre impact pour Ultramar que pour l’agriculture et la foresterie. La Commission n’a entre les mains que la version du promoteur. Pour ce qui est de notre argumentation, elle vous sera présentée lors des audiences et nous pourrons alors démontrer que ce tracé n’est pas de moindre impact pour l’agriculture et la forêt et leur pérennité.
Aussi, demandons-nous si autant de membres de notre Association n’en veulent pas encore à ce jour, et ce tout le long du tracé si ce n’est pas parce qu’il n’est pas de moindre impact globalement ainsi qu’individuellement pour une partie d’entre eux?
Il est essentiel que la demande soit complète. Que le processus normal de la Commission soit maintenu avant d’en faire l’étude. C’est important afin que nous puissions avoir droit à des audiences complètes, transparentes, entières et selon nos droits pouvoir nous exprimer. D’ailleurs, nous ne voyons pas pourquoi qu’une Compagnie comme Ultramar aurait un privilège de passer outre la procédure que tous doivent respecter.
Lorsque la compagnie Ultramar accuse la CPTAQ de retarder le projet, nous croyons qu’elle est injuste. Ultramar a d’abord à s’en prendre à elle-même, elle connaît les procédures de la Commission et elle n’a qu’à si conformer comme tout autre demandeur. Si elle n’a pas encore réussi à compléter sa demande, c’est qu’il y a probablement des raisons justes aussi de la part de la partie divergente.
À la lecture de l’orientation préliminaire, nous pouvons aussi constater que la commission a fait tous les efforts nécessaires pour que le dossier soit complet. Nous n’avons qu’à nous référer aux nombreuses lettres envoyées par la Commission en date du 11 avril 2007 qui demande aux Municipalités, Villes, MRC, Fédérations Régionales de l’UPA, de transmettre leur recommandation avec un délai maximal de 45 jours. Si encore aujourd’hui le dossier n’est pas complété et par conséquent non conforme, la responsabilité n’incombe absolument pas à la Commission.
Nous demandons donc à la Commission d’attendre d’avoir tous les renseignements et documents nécessaires pour accomplir correctement ses fonctions. Nous jugeons aussi que nous avons besoin que le dossier soit complet pour notre préparation aux rencontres et que cela fait parti de nos droits.
C’est du fait de la volonté et des convictions de nos membres, suite à notre sondage, que nous avons retenu les services de Me Guylaine Caron, avocate pour nous supporter dans nos démarches. Comme celle-ci est à l’extérieur du pays jusqu’à la fin février, nous demandons à la commission de tenir compte, de ce fait afin que les rencontres se fassent seulement après son retour. (Dépôt de la résolution)
Nous apprécions le temps que vous nous avez accordé et espérons que vous tiendrez compte de notre point de vue afin qu’aucun contournement ne soit utiliser pour accélérer le processus en deçà du processus normal.
France Lamonde
Vice-présidente et porte parole de
l’apPAF
Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers . . . Mission: Reconnaissance des biens, respect des droits et protection de l’environnement.
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ELLE S'AMPLIFIE GRÂCE À CHACUNE DES PARTICIPATIONS.
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