Audition devant la Commission de protection
du territoire agricole du Québec
Dossiers 349735 à 349766
UltramarLtée
Déclaration
par
Louis Bergeron
Directeur du Projet Pipeline Saint-Laurent chez Ultramar Ltée
1. Bonjour, je suis Louis Bergeron, directeur du Projet Pipeline Saint-Laurent chez Ultramar.
2. J'occupe la fonction de directeur principal, développement des affaires et gestion des terminaux chez Ultramar dePuis1996. En résumé, mon expérience est la suivante : gestion de projets depuis vingt (20) ans et gestion des terminaux majeurs, incluant des réseaux de pipeline depuis plus de cinq (5) ans.
3. Je désire remercier la Commission de protection du territoire agricole (la « Commission » ou « CPTAQ ») de nous avoir convoqués à la présente audience. Je ne vous cacherai pas que l'entreprise que je représente souhaite que la Commission nous convoque rapidement pour procéder aux rencontres publiques relatives au Projet Pipeline Saint-Laurent d'Ultramar (le « Projet ») et ce, pour les 28 municipalités qui ont fait l'objet de l'orientation préliminaire émise par la Commission le 28 novembre 2007 dans les dossiers349735à 349766.
4. Mon intervention a comme objectif de vous démontrer que sur le strict plan factuel, les faits militent en faveur de la tenue des rencontres publiques dans les 28 dossiers ayant fait l'objet de l'orientation préliminaire. Me Karl Delwaide complétera avec les aspects juridiques.
L'IMPORTANCEDU PROJET
5. Le Projet d'Ultramar en est un d'importance majeure au Québec. Il représente à lui seul des gains en efficacité et en sécurité, y compris à l'égard de l'environnement et de la sécurité publique, d'importance considérable.
6. Rappelons que par la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent, l'Assemblée nationale a considéré le Projet comme étant d'intérêt public et l'a indiqué spécifiquement au préambule de cette Loi (copie).
du territoire agricole du Québec
Dossiers 349735 à 349766
UltramarLtée
Déclaration
par
Louis Bergeron
Directeur du Projet Pipeline Saint-Laurent chez Ultramar Ltée
1. Bonjour, je suis Louis Bergeron, directeur du Projet Pipeline Saint-Laurent chez Ultramar.
2. J'occupe la fonction de directeur principal, développement des affaires et gestion des terminaux chez Ultramar dePuis1996. En résumé, mon expérience est la suivante : gestion de projets depuis vingt (20) ans et gestion des terminaux majeurs, incluant des réseaux de pipeline depuis plus de cinq (5) ans.
3. Je désire remercier la Commission de protection du territoire agricole (la « Commission » ou « CPTAQ ») de nous avoir convoqués à la présente audience. Je ne vous cacherai pas que l'entreprise que je représente souhaite que la Commission nous convoque rapidement pour procéder aux rencontres publiques relatives au Projet Pipeline Saint-Laurent d'Ultramar (le « Projet ») et ce, pour les 28 municipalités qui ont fait l'objet de l'orientation préliminaire émise par la Commission le 28 novembre 2007 dans les dossiers349735à 349766.
4. Mon intervention a comme objectif de vous démontrer que sur le strict plan factuel, les faits militent en faveur de la tenue des rencontres publiques dans les 28 dossiers ayant fait l'objet de l'orientation préliminaire. Me Karl Delwaide complétera avec les aspects juridiques.
L'IMPORTANCEDU PROJET
5. Le Projet d'Ultramar en est un d'importance majeure au Québec. Il représente à lui seul des gains en efficacité et en sécurité, y compris à l'égard de l'environnement et de la sécurité publique, d'importance considérable.
6. Rappelons que par la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent, l'Assemblée nationale a considéré le Projet comme étant d'intérêt public et l'a indiqué spécifiquement au préambule de cette Loi (copie).
7. Le pipeline proposé est d'une longueur de plus de 240 km entre les installations d'Ultramar dans la Ville de Lévis et celles de Montréal-Est. Le projet traverse 32 municipalités en zone agricole et touche environ 665 propriétaires au total.
8. Le pipeline envisagé constituerait un investissement de plus de 275 M $, qui créerait environ 2 000 emplois directs et indirects durant la construction et 12 emplois permanents une fois en exploitation.
9. Ultramar a jusqu'à maintenant investi plus de 20 M $ en études et analyses dans le Projet. Elle a retenu les services d'experts reconnus en projets linéaires pour s'assurer que son Projet soit fait selon les normes reconnues dans le respect de toute la réglementation applicable et en conformité avec un échéancier qui a toujours été communiqué aux divers intervenants et qui visait, au départ du Projet, la mise en service du pipeline en 2008.
10. Cette date de mise en service était critique pour Ultramar pour plusieurs raisons. La première et la plus importante de ces raisons est que le Projet est lié à une augmentation de la capacité de production de la raffinerie Jean-Gaulin d'Ultramar, située à Lévis, la portant de 215. 000 barils par jour (« b/j ») à 265000 b/j, ce qui était initialement prévu en fin 2007, et maintenant fixé en mai 2008.
11. Sans même tenir compte de la valeur des investissements de plus de 275 M $ reliés à la construction du pipeline lui-même, cette autre réalisation représente un investissement direct de plus de 150 M $ dans l'économie québécoise.
12. La commission formée par le BAPE pour l'analyse du projet a d'ailleurs notamment constaté, suite aux audiences tenues au printemps ce qui suit :
· Le transport de 100 000 barils par jour de produits pétroliers entraînerait, entre Lévis et Montréal-Est , une augmentation significative du nombre de trains-blocs et de navires;
· Par rapport au train ou au navire, le transport par pipeline est avantageux en termes de sécurité publique, de flexibilité, de fiabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
· Par rapport au train et au navire, le transport par pipeline de 100 000 barils par jour réduira de 30 000 tonnes par an les émissions de gaz à effet de serre; et
· Le taux de fuite pour le transport de matières dangereuses est nettement plus faible par pipeline que par train ou par navire.
13. Ainsi, le pipeline projeté en remplacement du transport des hydrocarbures par train ou navire est nettement plus avantageux tant en termes de gains d’efficacité que d'environnement et de sécurité publique.
14. Tout retard dans l'échéancier du Projet représente des inefficacités et des coûts substantiels pour Ultramar dans le traitement des volumes des produits concernés.
15. A titre d'exemple, en décembre 2OO7, Ultramar a dû procéder à une diminution de la capacité de production de son usine de Lévis puisque les intempéries ont rendu plus difficile le transport des hydrocarbures par navire et par train. Et ce, avec une production de 215 000 b/j.
16. Ainsi, lorsque la production aura été portée à 265 000 b/j, il faudra initialement acheminer celle-ci avec des navires et des trains supplémentaires, ce qui amènera des inefficacités importantes, compte tenu de l'achalandage du réseau ferroviaire et des quais de chargement et de déchargement des navires.
17. Les préjudices sont donc considérables si le Projet est bloqué et que sa réalisation est menacée.
LE PROJET ET L'EXAMEN DE SON TRACÉ
18. Ultramar est consciente qu'un tel projet ne peut certes faire I'unanimité, plus particulièrement quant à son tracé. Il était prévisible dès le départ que le Projet, plus particulièrement son tracé, ferait l'objet de l'approche « pas dans ma cour » par certaines personnes concernées. Ultramar s’est donc astreinte à procéder avec sérieux aux études et analyses pertinentes visant à déterminer le tracé de moindre impact du pipeline.
19. Par conséquence, Ultramar a procédé aux relevés et analyses nécessaires a la production d'une étude d'impact sur l'environnement, laquelle fut déposée le 23 mai 2006 et rendue publique par Ultramar, avant même le début du processus du BAPE.
20. Ultramar a aussi poursuivi les travaux et analyses requis pour la production des demandes d'autorisation à être présentées à la CPTAQ, dans le cadre du processus prévu à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (« LPTAA »).
21. Ainsi, depuis l'avis de projet du 14 février 2O05 et à ce jour, les représentants du projet ont tenu plus de rencontres d'information et de consultation avec des élus et fonctionnaires concernés aux niveaux fédéral, provincial et municipal, avec des représentants et des Fédérations de la Confédération de L'UPA et de groupes écologistes ainsi qu'avec la population et les propriétaires concernés.
22. Le moment n’est pas venu de défendre le tracé proposé par Ultramar. Mais le temps est venu d’indiquer à votre Commission que le projet est maintenant bloqué par l’inertie du processus administratif.
23. Sur les 32 municipalités touchées en zone agricole par le projet, 28 ont indiqué, d'une manière ou d'une autre, que le Projet était conforme à leur réglementation. Seules quatre municipalités ne l’ont pas fait, pour des raisons différentes.
24. Avant même d'aborder le contexte de chacune de ces quatre municipalités, Ultramar se permet de constater que ces quatre municipalités représentent 12,5% des municipalités (en nombre) et environ 4l km sur environ 240km (17 % en distance linéaire), ou encore une superficie de 71,6 hectares en comparaison avec la demande d'Ultramar qui porte sur une superficie totale d’environ 428 hectares (16,7% de la superficie). Ainsi, un projet d'envergure pour Ultramar et d'intérêt public pour la population du Québec est paralysé parce que, au mieux selon les statistiques, 17 % du territoire visé (5 % si on exclut Lévis parce qu'elle accepte le tracé proposé) aurait omis de rencontrer les exigences de la LPTAA, telles qu'interprétées par la Commission.
25. Ultramar soumet respectueusement que l'absence de confirmation de la conformité à la réglementation municipale de ces quatre municipalités ne peut empêcher, et ne doit pas empêcher, la Commission de procéder sans délai à l’examen des dossiers des 28 autres municipalités qui ont fourni une telle confirmation et qui ont fait I'objet d'une étude par la Commission et de l'émission d'une orientation préliminaire.
26. Selon Ultramar, la Commission a le devoir de procéder aux rencontres publiques
27. Notre position est appuyée tant par des raisons administratives et d’affaires que par des raisons de nature juridique.
28. Notre compréhension de la LPTAA nous amène à penser que la CPTAQ a été créée notamment pour être saisie des demandes d'autorisation de la nature de celle d'Ultramar et pour les entendre et en décider. La LPTAA n'a pas créé la Commission pour qu'elle « attende » avant de se saisir de dossiers qui sont prêts à procéder.
29. À titre d'exemple et à notre connaissance, la Commission n’a pas hésité à se saisir de la demande du projet Rabaska concernant son terminal même si le tracé du pipeline n'a pas encore fait l'objet d'une demande à votre Commission.
30. La même logique vaut pour le présent projet: il est inutile, et contraire à l'intérêt public, d’attendre les quatre municipalités manquantes avant de procéder aux rencontres publiques sur le tracé proposé dans les 28 municipalités dont chacun des dossiers est considéré prêt.
31. Il est d'ailleurs assez clair que toutes les parties bénéficieront de la décision de la Commission à l'égard de chacun des dossiers. Si le tracé proposé par Ultramar est avalisé, cela constituera une indication claire de la raisonnabilité de la position D'Ultramar et du tracé qu'elle propose et amènera les municipalités manquantes à considérer les alternatives à la lumière de la décision de la CPTAQ. Une décision défavorable de la Commission sur le tracé proposé par Ultramar amènera alors les parties à considérer des solutions qui en découleront.
32. Un bref retour sur les circonstances relatives aux délais encourus dans les quatre municipalités manquantes confirme la position d'Ultramar.
33. D'abord, en ce qui concerne la Ville de Lévis, les circonstances pour lesquelles un règlement ou projet de règlement n’a pas pu être transmis à la Commission se résument ainsi.
34. Au départ, Ultramar a proposé un tracé qui traverse le territoire de la Ville de Lévis et qui devait faire l'objet d’un règlement de contrôle intérimaire puisqu'il rencontrait l’assentiment de la Ville de Lévis. Vous aurez d'ailleurs constaté à la résolution CV_2006_11_45 de la Ville de Lévis (copie) que celle-ci s'était engagée à demander aux services municipaux concernés de préparer les modifications requises à la réglementation d’urbanisme pour le Projet d'Ultramar.
35. Les démarches effectuées de concert par Ultramar et la Ville de Lévis permettaient donc de croire, tel qu'il a été écrit dans la lettre du 1er mai 2007 de Fasken Martineau, que ces démarches devraient aboutir favorablement « au cours des prochaines semaines ».
36. À ce moment, la Ville de Lévis a choisi, pour des raisons qui sont les siennes, d’inclure le projet de trace d'Ultramar à l'intérieur du grand processus entamé depuis la fusion par la grande municipalité de Lévis pour mettre à jour son schéma d’aménagement.
37. Ainsi, le projet d'Ultramar se voyait englobé sur le plan administratif dans le grand tout du processus de révision du schéma d’aménagement de Lévis...ce qui a évidemment entraîné les délais que nous connaissons.
38. Ceci étant expliqué, il importe de réitérer que le tracé proposé rencontre l'assentiment de la Ville de Lévis.
39. En ce qui concerne la MRC La Vallée-du-Richelieu, quelques précisions s'imposent, outre le fait de constater que la distance en kilomètres linéaires que représente ce secteur du tracé proposé ne peut pas et ne pourra pas avoir un impact majeur, différent de ce qui serait déjà discuté pour les territoires adjacents (à l’est, La Présentation et à l'ouest, Saint-Amable).
40. La MRC a exprimé le désir de transmettre la position commune des trois municipalités la composant, d'où les délais, puisqu'une des municipalités locales de la MRC La Vallée-du-Richelieu a souhaité attendre les recommandations du BAPE et la décision de la CPTAQ avant de procéder à modifier sa réglementation municipale.
41. Voilà comment nous en arrivons à un dossier bloqué puisque la Commission prend la position qu'en l'absence d'un règlement ou d'un projet de règlement de cette municipalité confirmant que le tracé proposé serait conforme à la réglementation locale, la Commission ne veut pas étudie le dossier et pourrait même vouloir refuser de procéder aux rencontres publiques sur les 28 autres municipalités qui, elles, ont transmis des confirmations de conformité de leur réglementation locale et qui ont fait I'objet d'une orientation préliminaire !
CONCLUSION
42. Nous sommes à un point tournant du Projet: comme tout investisseur et entrepreneur, Ultramar, après avoir dépensé maintenant plus de 20 M $ en études et analyses de toutes sortes, doit obtenir une réponse à la question: le Projet, tel que proposé, est-il acceptable aux organismes et autorités gouvernementaux?
43. Nous en sommes là. Ultramar a besoin d'une réponse à la question posée précédemment. Si la Commission ne procède pas aux rencontres publiques sur les 28 municipalités conformes, le dossier est bloqué et ce, pour des raisons qui ne nous apparaissent pas bien fondées, ni sur le plan administratif, ni sur le plan des affaires ni
44. sur le plan juridique.
45. La réalité des présents dossiers est simple à résumer :
a) Depuis le début du Projet, la Commission a créé 32dossiers administratifs différents (dossiers349735à 349766), c’est-à-dire un dossier pour chacune des municipalités concernées;
b) La réalité administrative rejoint les exigences de la LPTAA : chaque municipalité a son mot à dire dans le processus et la création d'un dossier administratif individualisé par municipalité vise à refléter les exigences de la Loi;
c) Une fois que la municipalité concernée s'est prononcée le dossier doit être examinée l’une orientation préliminaire rendue en vertu de la LPTM:
d) Une fois l'orientation préliminaire rendue, si une partie intéressée demande la tenue d'une rencontre publique, cette rencontre doit avoir lieu sans délai;
e) Le tracé proposé du Projet est bien connu par toutes les parties intéressées : tous connaissent son point de départ, savoir les installations d'Ultramar à Lévis, et tous connaissent son point d'arrivée, les installations d’Ultramar à Montréal-Est ;
f) Tous connaissent le tracé proposé entre Lévis et Montréal-Est;
g) Toutes les parties intéressées savent que par sa résolution CV-2006-11-45,la Ville de Lévis appuie le tracé proposé sur le territoire de la ville;
h) Toutes les parties intéressées connaissent le fait qu’en ce qui concerne la MRC La Valléedu-Richelieu, le tracé proposé ne rencontre aucunement de façon substantielle (de manière à changer les véritables questions en débat) des conditions géographiques et environnementales différentes de celles prévalant dans des municipalités situées à l’est (La Présentation) et à l'ouest (Saint-Amable).
45. Ainsi, même si la Commission considère que le dossier des quatre municipalités encore manquantes est incomplet et ne peut être étudié, les dossiers des 28 municipalités qui ont fait l’objet d’une orientation préliminaire présentent un portrait suffisamment complet, sur le strict plan factuel, pour permettre aux parties intéressée à de s’exprimer valablement sur le dossier de chacune des 28 municipalités concernées.
46. De même, le fait de se prononcer dans les 28 dossiers des municipalités ayant fait I'objet d'une orientation préliminaire aura nécessairement un effet « indicatif «» direct sur I'ensemble du Projet.
47. Si la Commission procède aux rencontres publiques, il y a tout lieu de croire que le dossier va « débloquer » puisque la décision de la Commission fournira à tous les intervenants les indications nécessaires à la réalisation du projet, tel qu’il est proposé maintenant par Ultramar.
48. Ultramar est prête à défendre son Projet au cours des rencontres publiques; elle souhaite avoir l'opportunité de le faire sans autre délai.
49. Au nom d'Ultramar, je vous remercie et cède la parole à Me Delwaide pour couvrir certains aspects juridiques de la question.
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