jeudi 24 janvier 2008

CPTAQ: Position de Me Guylaine Caron le 23 janvier 2008

Voici la lettre qu'a fait parvenir Me Guylaine Caron, Avocate pour l'apPAF. Comme celle-ci était en voyage cédulé depuis longtemps, elle a fait parvenir sa lettre par courriel depuis l'Indonésie.


COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
200, Chemin Sainte-Foy, 2e étage
Québec, (Québec)
G1R 4X6


À l’attention de messieurs Guy Lebeau, Jacques Cartier et Louis René Scott, commissaires

Objet : Ultramar Ltée / représentations à une rencontre sur gestion administrative de la demande
vd : 349735 à 349766
nd : GC1215-11007



Messieurs les commissaires,

Étant présentement à l’extérieur du pays et ne pouvant donc être présente à la rencontre à être tenue le 23 janvier 2008, j’ai reçu mandat de ma cliente, l’Association des Producteurs privés et Agricoles (Acéricoles) et Forestiers (l’apPAF), de vous faire parvenir certaines remarques préliminaires relatives à la gestion administrative des dossiers mentionnés en titre dans le cadre de la demande d’autorisation pour l’implantation dans la zone agricole du projet Pipeline St-Laurent.

Je soumets respectueusement à la Commission que la tenue d’une rencontre publique pour permettre aux parties de présenter des observations additionnelles sur le bien fondé de la demande dans les secteurs visés de 28 municipalités est prématurée parce que ladite demande est incomplète et irrecevable.


D’abord, la demande est incomplète en ce qu’elle ne vise que le volet utilisation à une fin autre que l’agriculture, alors que le projet prévoit, contrairement à l’article

28 de la loi, l’aliénation de parties de lots par convention de droit de propriété superficiaire, tel qu’il appert, au chapitre 6, pages 2 et suivantes de l’entente cadre signée, entre la demanderesse et l’Union des producteurs agricoles, en vue de la construction de l’oléoduc.

Le fait de consentir par convention un droit de propriété superficiaire constitue indiscutablement une aliénation au sens de la loi.

Il n’appartient pas à la Commission ni aux autres parties de suppléer à un dossier incomplet qui doit tenir compte des prescriptions de la loi.

De plus, en l’absence de conformités municipales, les dossiers n’offrent à la Commission qu’une juridiction partielle pour l’étude de la demande telle que soumise.

L’approche sectorielle favorisée par la constitution de plusieurs dossiers touchant 32 municipalités, ne peut avoir pour effet de forcer l’exercice d’une telle juridiction sur une affaire qui doit être examinée dans son ensemble.

D’ailleurs, comme le fait remarquer la Commission à son orientation préliminaire, toute modification au tracé soumis aura vraisemblablement des incidences sur des kilomètres en aval et en amont. Or, il est possible de croire que la poursuite du processus d’examen partiel par la Commission dans le cadre de rencontres sectorielles et fastidieuses puisse venir souder par effets directs les portions résiduelles, sans réel égard à la protection du territoire et des activités agricoles.

La Commission reconnaissant elle-même l’impact négatif du projet sur les superficies visés dans tout le territoire agricole examiné, semble avoir émis une orientation favorable dans 17 municipalités qu’en dépit du fait qu’il n’existe pas dans ces portions de territoire, de superficies alternatives de moindre impact, tenant compte des milieux en cause.

Bien que ma cliente, de même que ses membres, aient plusieurs observations à soumettre à ce chapitre, comment la Commission pourra soutenir la protection du territoire agricole dans les 15 autres municipalités après avoir épuisé l’examen d’une partie du tracé, dont la localisation aura indéniablement une influence sur les portions résiduelles, et sur laquelle les parties n’auront plus droit de discussion.

À l’inverse, la tenue d’une rencontre publique dans le cadre d’une demande entièrement recevable permettra aux parties de faire connaître leur position de manière complète et éclairée.


L’éventualité de nouvelles assiettes dans la portion ouest du tracé et rencontrant les impératifs de la loi, pourrait influer sur la partie plus à l’Est, dont toute étude complète et finale aura été vaine.

De plus, l’amorce d’une rencontre publique que sur une partie du tracé, confinerait la Commission à dédoubler les ajournements.

Sans ignorer que la ou les rencontres à être tenues pourraient tout de même permettre à la Commission de prendre connaissance de réalités individuelles sur les portions déjà examinées, il est de la loi, dans son esprit et dans l’intérêt de la protection du territoire et des activités agricoles, d’attendre la complétion de la demande pour l’ensemble du tracé, laquelle nécessite les avis de conformités municipales manquant ainsi que toutes modifications rendues nécessaires, incluant le volet lotissement, conformément à l’article 28 de la loi.

Espérant que la présente puisse vous parvenir à temps, veuillez recevoir messieurs les commissaires, l’expression de mes sentiments les plus distingués.





Guylaine Caron, avocate

c.c. Madame France Lamonde, vice-présidente de l’apPAF
Me Karl Delwaide

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