jeudi 3 avril 2008

CPTAQ Argumentaire du 19 mars 2008 par France Lamonde

Mrs. les Commissaires,

Nous représentons, comme organisation, en plus des 257 membres affectés par le projet Pipeline St-Laurent, plusieurs de nos membres qui ont choisis de ne pas se présenter, soit qu’ils aient les mêmes inconvénients que d’autres ou simplement qu’ils veulent que nous les défendions.

Nous croyons fermement à l’importance que la Commission ait toutes les informations de toutes les municipalités avant de prendre sa décision bien que l’étude soit en deux étapes, car l’étude globale du projet est aussi importante que de la faire par section. Nous sommes donc désolés que quatre municipalités soient exclus de ces audiences.

Nous tenons encore une fois à préciser que nous ne sommes pas contre le projet mais bel et bien contre le tracé privilégié d’Ultramar. Nos préoccupations ont toujours été dans un contexte de protection du territoire et des activités agricoles. Ce que vous devez retenir de nous Messieurs les Commissaires c’est que notre ressource sol :

· N’EST PAS À VENDRE, CE N’EST PAS PLUS D’ARGENT QUE NOUS VOULONS

· NOUS NE VOULONS PAS RENTABILISER NOS FERMES AVEC QUELQUES DOLLARS EN HYPOTHÉQUANT NOS SOLS POUR LES GÉNÉRATIONS FUTURES.

· NOUS VOULONS LA PRÉSERVER, C’EST LE PATRIMOINE DES QUÉBÉÇOIS ET QUÉBÉCOISES.

· NOUS VOULONS CONSERVER SON INTÉGRITÉ, SA PERRINITÉ

· NOUS VOULONS QUE L’AGRICULTURE, L’ACÉRICULTRE ET LA SYLVICULTURE SOIENT PRIORITAIRES SUR LES TERRES PROTÉGÉES

Dans la demande d’Ultramar (OP p.5), pour le promoteur, la recherche du tracé optimal a été dictée par des critères techniques, socio-économiques et environnementaux. Quoique sous entendus dans ces critères, on ne perçoit pas que cela a été fait d’abord dans un souci de moindre impact pour l’agriculture et la forêt ainsi que ses activités agricoles, acéricoles et sylvicoles.

Si l’option de l’emprise de l’autoroute 20 n’a pas été retenue par le promoteur sous prétexte que selon le Ministère des Transports du Québec celle-ci n’a pas été conçue pour recevoir des pipelines à haute pression et qu’il n’y est pas favorable, sachez que nos terres agricoles n’ont pas été non plus défrichés, conformés, travaillés et drainés pour recevoir des pipelines à haute pression et qu’au nom de notre ressource sol, nous n’y sommes pas du tout favorable non plus. Si pour nous, il ne suffit pas seulement de le dire pour d’autre il semble que l’on peut s’en accommoder. Deux poids, deux mesures dit le dicton.

Aussi, si on allègue qu’une autre raison est que l’accès au chantier ne pourrait pas se faire depuis l’autoroute, cela ne semble pourtant pas causer de problème dans les des terres et forêts car au Volume 1 Chapitre 4 Page 10 au point 4.5.4 de l’étude d’impact sur l’environnement on y expliquer la construction d’une voie de circulation nécessaire à l’implantation de la conduite, ce qui prévaudrait pour quelques options que ce soient.

Ce qui me semble clair, c’est que le promoteur vise d’abord le secteur agricole et forestier et trouve les raisons qu’il faut pour en venir à cette conclusion.

Aussi, le promoteur analyse le corridor beaucoup plus dans sa globalité que dans l’individualité de la possession, de l’utilisation, de son intégrité et de sa pérennité.

Si l’étude du corridor et du tracé, faites dans sa globalité et au mieux par municipalité est convenable pour le promoteur et pour la Commission, il en est tout autrement individuellement, pour chacun des propriétaires qui auraient à vivre avec des aberrations au niveau de la Loi de Protection du Territoire Agricole du Québec, au niveau du respect de sa ressources sol qu’il veut exploiter en toute sécurité et légué en toute intégrité aux générations futures.

L’étude de la Commission afin de faire respecter la LPTAQ se doit, à mon avis, d’être faites avec rigueur sur chacune des propriétés touchés afin d’en vérifier le respect de la loi et le principe du moindre impact. Nous sommes plusieurs ici à croire que ce principe de moindre impact n’a pas été appliqué par le promoteur lors de la recherche de son tracé. Comme on ne peut s’empêcher de pensée, que ce soit plutôt de moindre impact pour son porte-feuille. Quoique fastidieux de faire l’étude de chacune des propriétés, chacun et chacune des propriétaires et propriétés a le droit d’être respecté et que la loi soit appliqué en entier sur leur propriété. Il est inconcevable de traiter les propriétés en bloc, chacune y ayant ses particularités et s’est développé avec ceux-ci.

· La seule preuve que le promoteur a respecté la LPTAQ est celle du promoteur lui-même. Il en est de même pour le tracé privilégié. Lorsque seule la demanderesse présente son option avec ses raisons et que la commission se fit au promoteur, cela laisse présager que la commission n’a pas seulement comme devoir de vérifier que le promoteur a bien présenter son dossier car tous semblent les croire (BAPE, UPA, CRÉ, MRC etc) sans trop de questionnement sous prétexte que ce sont des experts.

· D’autres experts pourraient avoir une vision différente et une idée géniale de moindre impact mais le promoteur n’est pas confrontés et de plus, est perçu comme infaillible et détenant la seule vérité alors que nous savons que la perfection n’est pas de ce monde.

· À preuve, le délai d’intervention lors de la fuite de Lévis et la quantité déverser met en doute les propos d’Ultramar devant le BAPE (rapport du BAPE page 91).

· Lorsqu’on voit les derniers évènements aux niveaux des déversements, cela met un doute dans nos esprits.

Lorsque le promoteur parle des retombées économiques de son projet, faut aussi se rappeler que l’agriculture a aussi un aspect économique important pour nourrir le monde qui vaut bien celui de les faire rouler.

Nous, les membres de l’apPAF voulons vous démontrer par quelques dossiers, compte tenu que cela aurait été fastidieux pour nous, organisme bénévole, de le faire pour chacun des dossiers, que le tracé n’est pas de moindre impact en vertu de la LPTAQ. L’obligation revient au promoteur et force est de constaté qu’il n’a pas fait l’effort de trouver le tracé de moindre impact selon la LPTAQ.

Nous avons consulté nos membres sur plusieurs aspects, les obligations, l’environnement, le cotés humains, pour la société, les responsabilités, l’aspect financier, les alternatives, autoroute 20, voie fluviale. Vous constaterez aussi que NOUS NE SOMMES PAS À VENDRE et qu’il faut aussi inclure le coût social du patrimoine dans la décision ainsi que les sacrifices que doit faire la Société pour parfaire le projet d’Ultramar. Ce n’est pas nous membres de l’apPAF qui vont laissés aller ce patrimoine protégé depuis plus de 25 ans et que maintenant pour des considérations financières, allons laisser aller, sans même avoir pu consulter des études neutres avec la préoccupation première de protéger les terres agricoles. N’est-ce pas là la force de cette loi et celle que vous devez appliquer à tous et chacun?

Voici certains critères auxquels nous tenons et croyons essentiels pour la protection de la ressource sol et du maintien des activités agricoles, acéricoles et sylvicoles.

(Note : comme je suis plus spécialisé avec l’agriculture que l’acériculture et la sylviculture, je laisserai ces deux champs d’actions à mes collègues.)

1. Afin de maintenir le potentiel agricole des lots affectés par le projet;

  • Les champs ne doivent pas être couper en deux, ni perpendiculairement ni diagonalement pour une meilleur efficacité d’exploitation et éviter le maximum de compaction en doublant les virages.
  • Ne pas toucher aux drainages existants compte tenu des nombreux impacts causés à ses systèmes précieux. Trop d’agriculteurs vivent avec des conséquences :
    • des pertes de rendement
    • diminution d’efficacité du système de drainage
    • correction à répétition du drainage dans les années consécutives
    • portion dans la servitude non drainé ce qui crée une inégalité de préparation du terrain
    • retard dans la date de semis en attendant que le terrain soit propice
  • Suivre les lignes des lots et les fronteaux pour ne pas imposer de contraintes indues aux utilisateurs qu’Ultramar devra s’engager à défrayer et à la fréquence voulue. (Annexe : Engagement environnemental et consentements)
  • Suivre plutôt une servitude de pipeline qui utilise le sous-sol qu’une servitude électrique qui utilise le sol et la voie aérienne
  • Éviter la multiplication de servitude de contraintes différentes et de directions différentes

3. Les conséquences d’une autorisation sur les activités agricoles existantes et sur le développement de ces activités :

  • Compte tenu que le pipeline sera installé de telle façon que sa partie supérieure soit située à une profondeur minimale de 1,2 mètre sous la surface de sol cultivé et que les travaux culturaux pourront être réalisés jusqu’à une profondeur maximale de 40 cm sans autorisation écrite, beaucoup d’autres travaux essentiels occasionneront des restrictions à l’agriculture et devront faire l’objet d’une demande écrite.
  • Il est connu que 40% des incidents ou accidents sont du à des tiers, pourquoi nous mettent à risque? (Selon le rapport sur « L’analyse des ruptures »)
  • Le tracé actuel proposé ne tiens pas compte des préoccupations agricoles d’aujourd’hui avec déjà toutes les contraintes apportés par l’environnement, la co-habitation, les besoins de terrain pour les développements municipaux et régionaux etc.
  • L’engagement environnemental exiger par les institutions financières afin d’obtenir un certificat de conformité environnemental peut exiger des frais supplémentaires et surtout des délais pour la mise en œuvre de projet.
  • L’enfouissement d’un pipeline en plein champs a l’effet d’une clôture sous terre compte tenu de toutes les contraintes appliquées à son utilisation.
  • Dans 80 ans, par quoi remplaceront-ils ce pipeline désuet?
  • L’autorisation actuelle permet au promoteur de modifier, déplacer, enlever, replacer, remplacer, reconstruire et réparer dans toute la profondeur et sur toute la superficie de l’Emprise etc.. (Convention de droit de propriété superficiaire et de servitudes, article 3.1), on s’attend que la superficie soit utilisé par un tuyau de 16 pouces mais la demande est beaucoup plus large, à la limite, ce pourrait être un canal de 1 cm de profond par 18 mètres de large si je comprend bien. Où sont les limites de la demande présente.
  • Les impacts ne peuvent être temporaires et de courte période si la servitude est à perpétuité.
  • La triangulation devrait aussi être évité car elle complexifie la multiplicité de servitude en plus d’enclaver des parcelles de terrain, elle ajoute des risques en plus des difficultés à les gérer lors de l’exploitation.
  • Des restrictions à perpétuité seront toujours de plus en plus susceptibles d’être confrontées à des exigences nouvelles ou grandissantes, selon l’évolution.
  • Les changements de pratique culturale qui nécessite un changement de géographie du sol peut changer dans le temps (ex : culture sur billon) et demander de prendre du terrain à un endroit pour le placer à d’autre et ainsi abaisser à certain endroit le recouvrement du pipeline au delà des limites permises par le pipeline.
  • Selon le type des sols, des cultures etc., un champ peut avoir besoin de décompactions (Tableau 2) et cela se fait sous la semelle de labour et sous la couche de terre qui a été compactée; c’est un travail qui se fait entre 35 et 76 cm de profondeur. Le pipeline est donc un frein à la santé du sous-sol. La majorité des racines des plantes se retrouvent dans le premier 76 cm.




· La circulation avec des équipements lourds, autres qu’agricoles, à l’extérieur des chemins d’accès aménagés exige aussi une autorisation écrite. Sur des terres agricoles, nous avons pourtant fréquemment à circuler avec ce genre de machinerie, telles des pelles mécaniques. De plus en plus de fermes en possèdent une pour faire des travaux

· La responsabilité que devra prendre un entrepreneur de machinerie lourde pour faire la réparation de drainage dans la servitude peut décourager ceux-ci de venir le faire.

· Les tracteurs avec chenille, les chariots de transports du grain sont de plus en plus gros, les moissonneuses-batteuses sont de plus en plus gros et pesants etc.




· Le transport de la récolte du champ à la ferme se fait dans des « trailers » pesants et qui ont a passé plusieurs fois dans la servitude.

· Le temps que le terrain reprenne un tassement normale, il y a risque de s’enliser et ainsi allonger la période de rétablissement de la structure. Le risque d’aller à une profondeur excédant le 40 cm permis est donc accru ce qui augmente le niveau de la responsabilité.

· Le bouleversement de la microflore (vers de terre, etc..) peut prendre jusqu’à 20 ans à se rétablir. Ce qui occasionne des pertes de rendement.

· Les ponts d’accès pour passer avec de la machinerie lourde créer de la compaction à certain endroit à cause de la fréquence de passage que cela occasionne à ces endroits.

· Le stress occasionné par le passage fréquent avec de la machinerie dans la servitude et la pression de toujours avoir à l’esprit ce pipeline qu’il ne faut « PAS TOUCHER ».

· La pression de ne jamais oublier d’avertir un nouvel employé en plus de toutes les autres points qu’il faut lui mentionner.

· La pression qu’un employé qu’on a averti puisse lui aussi l’oublier.

· Si une fuite arrivait, le fait que le pipeline serait plus creux pourrait peut-être permettre de sauver la terre arable

· Donc, dans l’avenir, les terres agricoles affectées par un pipeline ne pourront plus évoluer avec l’agriculture. Le terrain risque de devenir plus à vocation industrielle, puisque ces pipelines créeront un ou plusieurs corridors de servitude pour d’autres pipelines éventuels (Rabaska, Cacouna, etc.) en plus pour plusieurs, des corridors d’Hydro-Québec et de passage de ligne de chemin de fer.

· Que pensez de l’avenir des cultures dites de « santé » ou « bio » sur un sol avec un pipeline? Le risque de fuites peut éradiquer la confiance du consommateur pour des produits santés cultivés sur une terre avec un pipeline et les normes pourraient faire en sorte de déclasser ces grains. Nous encourrions alors un manque à gagner qu’il sera très difficile et ardu de retrouver auprès d’Ultramar. (Voir lettre de Mme Gale West)

· Il faut aussi maintenir des terres que les prochains producteurs voudront utilisés.

4. Contraintes et les effets résultant de l’application de la loi en matière d’environnement et d’établissements de production animale :

  • Les restrictions d’utilisation ne permettent pas de construction donc lorsque le tracé est près des bâtiments agricoles, il y a risque d’effet très contraignants à plus long terme, tant pour son développement de l’entreprise actuel que par celle que les futures générations voudraient y développer pour répondre aux nouveaux besoins des marchés.
  • À plusieurs endroits, le tracé proposé divise les bâtiments agricoles de la superficie d’épandage, obligeant le passage sur un pont pour rejoindre toutes les superficies et ainsi augmenté le temps de l’opération et l’efficacité de la ferme.

7. Effet sur la préservation pour l’agriculture des ressources eau et sol :

· Étant dans la Vallée du St-Laurent, dans les endroits plats, un écoulement se répandra rapidement sur une plus grande surface de sol.

· Les ressources sols et eaux se doivent d’être toujours intactes car ils nourrissent la population.

· La population doit toujours avoir une confiance inébranlable dans la salubrité de nos sols et de l’eau que nous utilisons pour produire ce qu’il mange. (Ex : Mme Gale West,

· Le tracé étant à un niveau plus haut que le fleuve, chaque écoulement se trouvera un chemin vers les cours d’eau, rivières, pente qui tous convergent vers le fleuve.

· Les drains agricoles augmentent la rapidité d’écoulement vers les cours d’eau. Est-ce qu’Ultramar a fait l’étude de cette rapidité de contamination?

· Selon Franci Jeglic de l’ONÉ Calgary (Annexe), « les pipelines qui ont subi des ruptures dans les cinq dernières années étaient soumis à des inspections internes. Les outils d’inspection interne employés n’étaient pas en mesure de déceler correctement les défauts à l’origine des ruptures ».

· Dans la même étude, la troisième cause de rupture est les dommages par des tiers et selon Ultramar, 40% des incidents ou accidents sont du à des tiers. Tous ça nous fait réfléchir sur la protection de notre ressource naturelle essentielle qu’est l’eau, la nappe phréatique et les responsabilités que l’on inflige aux propriétaires sur le tracé.

· un pipeline à double paroi devrait être exigé afin de mieux le protéger en cas d’impact et de lui procurer la qualité de retenir les liquides en cas de fuite du pipeline et ainsi éviter de contaminer les terres, forêts et nos réserves d’eau potable. Du moins, un drain devrait être installer de chaque coté du pipeline avec puit de regard pour déceler plus rapidement les fuites.

· 21% de la population du Québec a comme unique source d’eau, un puits peu profond, (entre 32 et 43 mètres selon Vol 1, Chap. 3 Page 13) donc plus vulnérable à un écoulement de pétrole.

· 50% de ceux-ci ont un puit individuel souvent moins profond (Chez moi mon puit est à 6 mètres de profondeur, près d’un cour d’eau) et en ligne directe d’un écoulement si ont tien compte de la gravité.

· La ressource eau et sol des voisins sont aussi dans la ligne de la gravité. Il est difficile de comprendre que nous ne pouvons épandre du fumier à moins de 30 mètres et que le pipeline lui puisse être à l’intérieur de cette distance.

· La multiplicité de servitude peut faire en sorte qu’une propriété devienne impraticable et invendable faute d’acheteur. Le terrain risque alors devenir plus à vocation industrielle qu’agricole.

· Il faut donc que soit à la pétrolière à s’adapter à l’agriculture, aux normes des cultures afin d’éviter toutes restrictions et responsabilités à l’exploitation agricole. Donc, la CPTAQ non plus, ne devrait pas permettre à Ultramar de s’y installer sans répondre à cette exigence.

· Ultramar indique dans son étude d’impact qu’elle s’adaptera aux normes des chemins de fer et aux normes du Ministère du Transport. Il n’y a pas de raison qu’elle passe outre aux normes agricoles et aux normes de la Protection du territoire agricole

· Qu’il y ait un pipeline à double paroi, afin de le mieux protéger en cas d’impact et de lui procurer la qualité de retenir les liquides en cas de fuite du pipeline et ainsi éviter de contaminer les terres.

· Il devrait y avoir des détecteurs dans cette double paroi afin d’avertir rapidement s’il y a eu fuite, si minime soit-elle.

· En plus de défrayer tous les coûts qu’exige la certification environnemental pour les institutions financières, Ultramar devrait signer un engagement environnemental de responsabilité envers nos institutions financières

9. L’effet sur le développement économique de la région :

  • La Commission perd tout droit de regard futur en autorisant une servitude avec autant de possibilité d’intervention potentiel sur une période indéfinie.
  • Une demande de servitude à perpétuité est abusive à plusieurs points de vue. Nous ne connaissons pas les sources énergétiques futures, les règlements environnementaux à venir. Comment pouvons-nous engager nos terres et forêts envers une Compagnie privée américaine qui pourrait vendre notre sous-sol Québécois ?
  • Si les servitudes étaient ni transférables, ni monnayables, ils seraient beaucoup moins coûteux pour une Compagnie d’utiliser une servitude existante (Ex : le tracé d’Esso). En zone agricole, ce devrait être des droits de passage et non la possession de la servitude qui soit donné au Compagnie si nous voulons un jour utiliser une même servitude pour plusieurs pipelines et ne pas multiplier les servitudes.

Le territoire protégé par la LPTAQ devrait toujours garder la priorité d’utilisation afin de pouvoir répondre le plus adéquatement aux exigences agronomiques, météorologiques, environnementales dans le but de nourrir le Québec. Le droit de passage en toute sécurité, partout sur nos terres devrait être priorisé pour les fins du territoire protégé.

On est en train de créer un précédent. Le Corridor qui sera établit amènera tous les autres pipelines en multipliant ses effets. C’est une autoroute de pipeline qui s’en vient.

France Lamonde

Vice-Présidente de l’apPAF

Note :

Quand le promoteur dit que les gens qui ont un deuxième pipeline ne s’objectent pas, c’est probablement qu’ils sont découragés de se défendre. Compte tenu de ces problèmes entre les promoteurs et les propriétaires, actuellement l’ONÉ est à faire une consultation sur les problématiques que vivent ceux-ci à travers le Canada. Une première consultation a eu lieu en début de semaine avec les présidents des différents organismes dans chacune des provinces. Ensuite, ils font le tour des provinces. Ils seront au Québec dans la semaine du 7 avril afin de consulter les propriétaires sur les troubles qu’ils ont à vivre.

Merci Messieurs les Commissaires.

lundi 24 mars 2008

CPTAQ AUDIENCES DU 19 MARS 2008

La première partie des audiences de la CPTAQ a eu lieu le 19 mars dernier. Ces audiences sont pour les 28 municipalités dont le dossier est complet.

Au début de la rencontre, M. Lebeau, Président des audiences, précises que la décision pourrait être rendu environ un mois après la dernière audition.

Aussi, que certaines décisions devraient être rajusté en fonction des 4 municipalités non-étudiées. Il se pourrait que la décision dans les municipalités limitropes pourraient ne pas être opérante immédiatement mais plutôt après les audiences de ces municipalités.

Le Président présente le déroulement de la journée, qui n'est pas comme à l'accoutume de préciser Me Guylaine Caron, notre Avocate. Si habituellement, le promoteur a à faire la preuve, les Commissaires ont plutôt choisis d'entendre les propriétaires, toutes suites après une courte présentation d'Ultramar.

Le promoteur en profites pour amener des précisions sur la fuite de Lévis ainsi que le déversement au Port de Montréal en 2003.

De St-Agapit à St-Majorique, les propriétaires ont présentés leur vision ainsi que les inconvénients sur leur propriété. Nous avons par la suite présenté la position de l'apPAF, au niveau agricole et ses conséquences. Puis l'impact sur la forêt et l'alternative de l'autoroute 20.

Le début de la preuve d'Ultramar a commencé par la municipalité de St-Agapit. Trois variantes ont été présentés. Pour nous, il semble que deux des variantes n'avaient aucune chance d'être retenue et n'avait que pour effet de mettre en lumière LEUR VARIANTE CHOISIE.

mardi 4 mars 2008

INFORMATION SUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

INFORMATION SUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Lors de l’Assemblée générale annuelle du 1er mars dernier, nous avions des invités de marque.

Me Guylaine Caron, Avocate spécialisé dans la loi de la protection du territoire et des activités agricoles est venus rencontré les membres présents. Elle explique sa vision de l’orientation préliminaire de la CPTAQ puis elle a interrogé les membres afin qu’ils expliquent leur vision pour lui aider à lui faire comprendre les problématiques tout au long du tracé proposé par Ultramar.

Elle nous exprime par la suite, sa vision concernant notre défense. La CPTAQ est chargé de protéger le territoire et les activités agricoles en utilisant l’article 62. Elle devrait avoir la même rigueur avec Ultramar qu’avec les autres dossiers. Faut qu’Ultramar viennent dire pourquoi elle a choisi ce tracé. Faut aussi ramener la commission dans sa réglementation.


Elle demande à tous de faire un petit pas en réfléchissant sur les inconvénients que chacun aurait à subir avec ce tracé et nous en fasse part afin d’avoir un discours cohérent entre nous et d’avoir plusieurs cas qui seront présenté aux Commissaires pour bien démontrer le bien fondé de notre point de vue.

Alors, nous vous demandons et vous prions de vous investir à ce moment-ci et nous faire parvenir une copie de votre dossier que vous voulez présenter à la CPTAQ. Nous vous prions aussi d’être présent à ces audiences. C’est très très important de démontrer aux Commissaires que nous n’en voulons pas et qu’il y a des alternatives pour Ultramar.

Nous remercions et félicitons Me Caron pour sa façon d’avoir consulter les gens et d’avoir utiliser ce temps-là de façon aussi productive.

Précédemment, nous avons eu le plaisir de recevoir Mme Lorna Patterson et Mme Marnie MacGillivray représentante de l’Office National de l’Énergie (ONÉ), instance gouvernemental qui régit les installations pétrolières au Canada.

Afin d’améliorer les ententes entre les propriétaires et les promoteurs, l’ONÉ procède à une consultation dans toutes les provinces afin de connaître les irritants et ainsi ajustés sa réglementation et les relations entre les parties.

Si vous voulez participer, voici le lien qui vous permet d’aller consulter les 4 volets de la consultation

http://www.neb.gc.ca/clf-nsi/rthnb/nvlvngthpblc/lndmttrs/lndmttrs-fra.html

mardi 26 février 2008

ONÉ: visite de Mme Patterson

Ne manquez pas la visite de Mme Lorna Patterson de l'Office National de l'Énergie (Vancouver). Elle sera présente à notre Assemblée générale annuelle du 1er mars 2008, à la Salle communautaire de Daveluyville à 11:00 hrs pour l'accueil.

L'ONÉ a comme projet de faire une consultation à la grandeur du Canada auprès des propriétaires affectés par des installations pétrolières concernant les relations, les conditions et les problèmes qu'ils ont à vivre avec les Promoteurs.

Nous avons l'honneur d'être le premier groupe à être rencontrer dans le cadre de ce projet. Il est donc important de venir entendre sa conférence et vous exprimer.

De plus, dans la poursuite de notre rencontre, nous avons la présence de notre Avocate, Me Guylaine Caron qui nous entretiendra sur la CPTAQ et répondra à vos questions.

Nous sommes fier de pouvoir vous présenter ces invitées de marque, qui nous l'espérons, pourrons répondre à vos questionnements.

jeudi 14 février 2008

Assemblée Générale Annuelle

Bonjour à tous,

Hé oui! Déjà une autre de passée. Une année qui fut assez bien remplie en représentations (BAPE, CAAAQ, CPTAQ, etc.) et interventions (Médias, UPA etc.) Il est venu le temps de faire le point tous ensemble en venant assister en grand nombre à notre Assemblée Générale Annuelle.

Nous aurons comme invitée spéciale, Mme Guylaine Caron avocate, qui nous représente auprès de la CPTAQ. Elle nous informera des procédures et/ou points de loi qu’elle compte mettre de l’avant pour défendre notre dossier lors des rencontres publiques.

Nous sommes aussi en pourparler pour qu’une personne de l’ONÉ (Office national de l’énergie) soit présente pour nous parler de la consultation qu’ils ont l’intention de faire. Cette dernière prévoit faire des changements dans la loi afin de mieux protéger les propriétaires contre les promoteurs. L’ONÉ depuis quelques temps s’est aperçu que plusieurs lacunes existent entre ces derniers. C’est pour cette raison qu’elle fait cette consultation. Nous aurons l’honneur d’être le premier groupe du Québec à être consulté. Nous aurons leur confirmation sous peu.

Tous les membres du Conseil d’administration, requérons votre présence afin de nous aider à orienter nos prochains gestes pour atteindre les objectifs de notre Groupe. Alors, nous comptons sur vous et souhaitons ardemment que nos actions soient à votre satisfaction.


POUR UN DÎNER SPAGHETTI-BÉNÉFICE
AU COÛT DE 20.00$ par personne


Nous vous demandons d’arriver pour 11 :00 am pour le bon déroulement de la journée

Veuillez nous confirmer votre présence avant jeudi le 28 févier 2008 par téléphone ou par courriel à appaf1@gmail.com
Prenez note que le paiement se fera la journée même.

Votre présence nous confirme votre intérêt, c’est important pour nous et n’oubliez pas, qu’il faut se tenir tous ensemble, ça peut faire toute la différence.


MOT D’ORDRE : NE PAS SIGNER, C'EST NOTRE FORCE
Notre site Internet : http://appaf.blogspot.com/

samedi 2 février 2008

Ultramar 20 fois plus de mazout

Mise à jour le vendredi 1 février 2008, 15 h 49 .

Le déversement a atteint un petit ruisseau.Ultramar révise à la hausse le nombre de litres de mazout lourd qui se sont déversés dans la nature samedi dernier, après qu'une conduite qui relie les installations portuaires à la raffinerie se soit fissurée.

L'entreprise, qui au préalable évaluait que 10 000 litres s'étaient échappés, estime maintenant cette quantité à 200 000 litres. C'est par souci de transparence qu'Ultramar a décidé de divulguer cette information. De son côté, la Ville de Lévis ne fait pas grand cas de cette nouvelle. Son porte-parole, Christian Brière, reconnaît d'ailleurs qu'il a pu s'avérer ardu d'évaluer précisément l'ampleur des dégâts, d'emblée. Selon lui, l'essentiel, dans de telles circonstances, est surtout de contenir et de réparer les dommages.

En effet, bien que la fuite soit survenue sur la terre ferme, une certaine quantité de mazout a atteint un ruisseau situé à proximité. Une digue a rapidement été installée pour séparer l'eau du mazout et ainsi éviter de contaminer le fleuve Saint-Laurent. D'importants travaux seront également effectués au cours des trois prochains jours pour nettoyer les égouts pluviaux.

samedi 26 janvier 2008

Ultramar: Liste des documents déposés à la CPTAQ

Voici la liste des documents que Me Karl Delwaide a déposé aux Commissaires de la CPTAQ lors de la rencontre du 23 janvier 2008.


CPTAQ – La Réforme de la justice administrative : pour un meilleur service au citoyen
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/publications/REFORME.pdf

CPTAQ – Le Processus de traitement d’une demande
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/index.php?id=92

CPTAQ – Déclaration de services aux citoyens
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/publications/Declaration_de_services_aux_citoyens.pdf

CPTAQ – Formulaire pour la présentation d’une demande
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/forms/demande.pdf

CPTAQ – Guide des pratiques administratives
http://www.cptaq.gouv.qc.ca/fileadmin/fr/publications/publications/Guide_des_pratiques_administratives.pdf

Jurisprudence – Ronald Arthur Franklin vs Sa majesté La Reine, Ontario, 1985
http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/1985/1985rcs1-293/1985rcs1-293.pdf

Jurisprudence – Les Supermarchés Jean Labrecque Inc. vs le Tribunal du travail et le juge Bernard Lesage, Cour Suprême du Canada, 1987
http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/1987/1987rcs2-219/1987rcs2-219.html

Jurisprudence – La Commission de Police du Québec vs Jacques Désormeaux, Michel L’Écuyer et Robert Clément, Cour d’Appel du Québec, 1990 (non disponible sur internet)


Jurisprudence – Comité de l’Ordre des Dentistes du Québec vs Florent Terriault et Charles Gosselin, Cour d’Appel du Québec, 1992 (non disponible sur internet)

Jurisprudence – Ministre de l’Emploi et de l’Immigration vs Budh Sing Gill, Cour Fédérale du Canada, Vancouver 1994 (non disponible sur internet)

Document – L’obligation pour le décideur de fournir à l’administré l’occasion de faire valoir ses moyens, Tiré de « Droit administratif, 5e édition 2004 » par Patrice Garant, Avocat et professeur à la Faculté de droit de l’Université Laval

Loi sur la justice administrative L.R.Q., c. J-3 (projet de loi 130, 35e Législature, 2e session), novembre 2007
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/J_3/J3.html

Ville de Lévis – Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil tenue le 4 décembre 2006. « Demande relative à la préparation des modifications à la réglementation d’urbanisme pour la réalisation éventuelle du projet Rabaska et Pipeline St-Laurent sur le territoire.

Ville de St-Hyacinthe – Extrait du procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil tenue le 21 janvier 2008. « Résolution 08-03 – Ultramar Ltée – Projet de Pipeline St-Laurent – CPTAQ – Audience préliminaire – position »

Article – Ultramar attaque la CPTAQ, Le Soleil, 12 décembre 2007
http://www.cyberpresse.ca/article/20071212/CPSOLEIL/71211247/6584/CPSOLEIL

jeudi 24 janvier 2008

CPTAQ: Position de Me Guylaine Caron le 23 janvier 2008

Voici la lettre qu'a fait parvenir Me Guylaine Caron, Avocate pour l'apPAF. Comme celle-ci était en voyage cédulé depuis longtemps, elle a fait parvenir sa lettre par courriel depuis l'Indonésie.


COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
200, Chemin Sainte-Foy, 2e étage
Québec, (Québec)
G1R 4X6


À l’attention de messieurs Guy Lebeau, Jacques Cartier et Louis René Scott, commissaires

Objet : Ultramar Ltée / représentations à une rencontre sur gestion administrative de la demande
vd : 349735 à 349766
nd : GC1215-11007



Messieurs les commissaires,

Étant présentement à l’extérieur du pays et ne pouvant donc être présente à la rencontre à être tenue le 23 janvier 2008, j’ai reçu mandat de ma cliente, l’Association des Producteurs privés et Agricoles (Acéricoles) et Forestiers (l’apPAF), de vous faire parvenir certaines remarques préliminaires relatives à la gestion administrative des dossiers mentionnés en titre dans le cadre de la demande d’autorisation pour l’implantation dans la zone agricole du projet Pipeline St-Laurent.

Je soumets respectueusement à la Commission que la tenue d’une rencontre publique pour permettre aux parties de présenter des observations additionnelles sur le bien fondé de la demande dans les secteurs visés de 28 municipalités est prématurée parce que ladite demande est incomplète et irrecevable.


D’abord, la demande est incomplète en ce qu’elle ne vise que le volet utilisation à une fin autre que l’agriculture, alors que le projet prévoit, contrairement à l’article

28 de la loi, l’aliénation de parties de lots par convention de droit de propriété superficiaire, tel qu’il appert, au chapitre 6, pages 2 et suivantes de l’entente cadre signée, entre la demanderesse et l’Union des producteurs agricoles, en vue de la construction de l’oléoduc.

Le fait de consentir par convention un droit de propriété superficiaire constitue indiscutablement une aliénation au sens de la loi.

Il n’appartient pas à la Commission ni aux autres parties de suppléer à un dossier incomplet qui doit tenir compte des prescriptions de la loi.

De plus, en l’absence de conformités municipales, les dossiers n’offrent à la Commission qu’une juridiction partielle pour l’étude de la demande telle que soumise.

L’approche sectorielle favorisée par la constitution de plusieurs dossiers touchant 32 municipalités, ne peut avoir pour effet de forcer l’exercice d’une telle juridiction sur une affaire qui doit être examinée dans son ensemble.

D’ailleurs, comme le fait remarquer la Commission à son orientation préliminaire, toute modification au tracé soumis aura vraisemblablement des incidences sur des kilomètres en aval et en amont. Or, il est possible de croire que la poursuite du processus d’examen partiel par la Commission dans le cadre de rencontres sectorielles et fastidieuses puisse venir souder par effets directs les portions résiduelles, sans réel égard à la protection du territoire et des activités agricoles.

La Commission reconnaissant elle-même l’impact négatif du projet sur les superficies visés dans tout le territoire agricole examiné, semble avoir émis une orientation favorable dans 17 municipalités qu’en dépit du fait qu’il n’existe pas dans ces portions de territoire, de superficies alternatives de moindre impact, tenant compte des milieux en cause.

Bien que ma cliente, de même que ses membres, aient plusieurs observations à soumettre à ce chapitre, comment la Commission pourra soutenir la protection du territoire agricole dans les 15 autres municipalités après avoir épuisé l’examen d’une partie du tracé, dont la localisation aura indéniablement une influence sur les portions résiduelles, et sur laquelle les parties n’auront plus droit de discussion.

À l’inverse, la tenue d’une rencontre publique dans le cadre d’une demande entièrement recevable permettra aux parties de faire connaître leur position de manière complète et éclairée.


L’éventualité de nouvelles assiettes dans la portion ouest du tracé et rencontrant les impératifs de la loi, pourrait influer sur la partie plus à l’Est, dont toute étude complète et finale aura été vaine.

De plus, l’amorce d’une rencontre publique que sur une partie du tracé, confinerait la Commission à dédoubler les ajournements.

Sans ignorer que la ou les rencontres à être tenues pourraient tout de même permettre à la Commission de prendre connaissance de réalités individuelles sur les portions déjà examinées, il est de la loi, dans son esprit et dans l’intérêt de la protection du territoire et des activités agricoles, d’attendre la complétion de la demande pour l’ensemble du tracé, laquelle nécessite les avis de conformités municipales manquant ainsi que toutes modifications rendues nécessaires, incluant le volet lotissement, conformément à l’article 28 de la loi.

Espérant que la présente puisse vous parvenir à temps, veuillez recevoir messieurs les commissaires, l’expression de mes sentiments les plus distingués.





Guylaine Caron, avocate

c.c. Madame France Lamonde, vice-présidente de l’apPAF
Me Karl Delwaide

CPTAQ: Position de l'apPAF le 23 janvier 2008

Commission de la protection du territoire agricole du Québec
200 Chemin Ste- Foy, 2e étage
Québec (Québec) G1R 4X6 fax: (418) 643-2261


Mrs. les Commissaires,

Nous vous remercions de bien vouloir nous laisser la chance de nous exprimer. J’aimerais d’abord vous présenter notre Association. Je me nomme France Lamonde Vice-présidente et porte-parole de L’ApPAF. Sont présents avec moi, Nancy Meigs, qui assume le secrétariat et Gérald Godbout la trésorerie. Mario Chrétien notre Président, n’est pas présent dû à son horaire de travail car vous savez, nous assumons ces fonctions bénévolement.

Qu’est-ce que l’apPAF ? Dès la première rencontre d’information donnée par Ultramar, des propriétaires, de toutes les régions manifestaient de la réticence. L’Association à but non lucratif a donc été fondée par des propriétaires de toutes catégories (privés, agricoles, acéricoles et forestiers), affectés par le projet de construction du pipeline. Le 13 juillet 2005 ces derniers se sont réunis et ont décidé d’un commun accord de former l’association, celle-ci a été officiellement reconnue le 13 août 2005. (Dépôt de la Charte)

Notre organisation regroupe maintenant plus ou moins 250 membres affectés par ce projet ce qui représentent plus de 40% des propriétaires qui possèdent plus de 55% de la longueur du tracé proposé. Ceux-ci sont en très grande majorité des producteurs laitiers, porcins, céréaliers, acéricoles et forestiers. Bien sûr, nous aurions pu regrouper davantage de propriétaires si nous aurions eu les moyens de nous faire connaître davantage.

Deux objectifs très précis donnaient les premières orientations de l’association, soit de faire abolir la loi privée d’expropriation, loi 229, voté le 16 juin 2005 et de faire modifier le tracé proposer par Ultramar, soit, par un tracé de moindre impact pour l’agriculture et la forêt ou l’utilisation de moyens de transport alternatifs.

Depuis les débuts de l’Association, nous tenons à bien représenter nos membres. À cette fin, nous avons établie des moyens de communication que nous utilisons régulièrement. Par notre site internet et maintenant un blogue pour donner de l’information à nos membres. Nous communiquons par courriel et par courrier. En plus de notre Assemblée générale Annuelle, à plusieurs reprises à chaque année, nous organisons une tournée de toutes les régions pour faire des rencontres d’informations, de discussions et d’orientation avec eux. Nous avons même fait un sondage afin de bien connaître leurs opinions pour que nos interventions soit le plus près possibles de leur orientation, afin d’atteindre le maximum de protection de nos terres et forêts.

Nous tenons ici à préciser que nous ne sommes pas contre le projet mais bel et bien contre le tracé privilégié d’Ultramar. Nos préoccupations ont toujours été dans un contexte de protection du territoire et des activités agricoles qui en l’occurrence vise directement le territoire agricole ainsi que les activités agricoles et sylvicoles de nos membres.

Un des principes important de notre association n’est pas de prendre le pipeline et l’envoyer dans la cour du voisin, cela ne ferait que déplacer le problème. Donc, le syndrome de « pas dans ma cour » ne fait pas parti de notre vocabulaire.

Nous vous démontrerons au cours des prochaines audiences, qu’il existe des solutions viables et de moindre impact pour la protection du territoire agricole au Québec, et ce, à court terme et surtout à long terme pour ainsi protéger l’avenir du territoire et des activités agricoles et sylvicoles.

Maintenant passons à l’objectif de cette rencontre publique. De notre point de vue, en vertu de la Loi et pour la protection du territoire agricole du Québec la Commission se doit d’avoir en main toutes les informations et documents lui permettant de rendre une orientation préliminaire complète dans ce dossier. L’étude des 4 municipalités dont la demande n’est pas complète peut avoir un grand impact sur la décision de la Commission. Nous croyons fermement à l’importance que la Commission ait toutes les informations avant de faire son étude, car l’étude globale du projet est aussi importante que de la faire par section.

Pour rendre une décision sur une demande soumise, la commission ne doit-elle pas avoir reçu l’avis favorable des personnes intéressées ? Il manque 4 municipalités et chacune d’elle a droit à une importance équivalente. De plus, les informations manquantes pour compléter le dossier ont un impact principalement sur la vision globale du projet et cela nous tient à cœur.

Sans l’étude globale du tracé, Ultramar pourra commencer ses travaux par municipalité et la Commission n’aura d’autre choix que d’accepter celles en litiges car il faudra bien rejoindre les portions débutées. Ces municipalités seront donc lésées avec les inconvénients qui s’en suivront. Donc, au contraire, il faudrait d’abord faire l’étude des portions défavorables et les autres s’y rattacheront plus facilement et avec des inconvénients moindres.

De notre coté, nous en avons contre ce tracé qui nous semble beaucoup plus être de moindre impact pour Ultramar que pour l’agriculture et la foresterie. La Commission n’a entre les mains que la version du promoteur. Pour ce qui est de notre argumentation, elle vous sera présentée lors des audiences et nous pourrons alors démontrer que ce tracé n’est pas de moindre impact pour l’agriculture et la forêt et leur pérennité.

Aussi, demandons-nous si autant de membres de notre Association n’en veulent pas encore à ce jour, et ce tout le long du tracé si ce n’est pas parce qu’il n’est pas de moindre impact globalement ainsi qu’individuellement pour une partie d’entre eux?

Il est essentiel que la demande soit complète. Que le processus normal de la Commission soit maintenu avant d’en faire l’étude. C’est important afin que nous puissions avoir droit à des audiences complètes, transparentes, entières et selon nos droits pouvoir nous exprimer. D’ailleurs, nous ne voyons pas pourquoi qu’une Compagnie comme Ultramar aurait un privilège de passer outre la procédure que tous doivent respecter.

Lorsque la compagnie Ultramar accuse la CPTAQ de retarder le projet, nous croyons qu’elle est injuste. Ultramar a d’abord à s’en prendre à elle-même, elle connaît les procédures de la Commission et elle n’a qu’à si conformer comme tout autre demandeur. Si elle n’a pas encore réussi à compléter sa demande, c’est qu’il y a probablement des raisons justes aussi de la part de la partie divergente.

À la lecture de l’orientation préliminaire, nous pouvons aussi constater que la commission a fait tous les efforts nécessaires pour que le dossier soit complet. Nous n’avons qu’à nous référer aux nombreuses lettres envoyées par la Commission en date du 11 avril 2007 qui demande aux Municipalités, Villes, MRC, Fédérations Régionales de l’UPA, de transmettre leur recommandation avec un délai maximal de 45 jours. Si encore aujourd’hui le dossier n’est pas complété et par conséquent non conforme, la responsabilité n’incombe absolument pas à la Commission.

Nous demandons donc à la Commission d’attendre d’avoir tous les renseignements et documents nécessaires pour accomplir correctement ses fonctions. Nous jugeons aussi que nous avons besoin que le dossier soit complet pour notre préparation aux rencontres et que cela fait parti de nos droits.

C’est du fait de la volonté et des convictions de nos membres, suite à notre sondage, que nous avons retenu les services de Me Guylaine Caron, avocate pour nous supporter dans nos démarches. Comme celle-ci est à l’extérieur du pays jusqu’à la fin février, nous demandons à la commission de tenir compte, de ce fait afin que les rencontres se fassent seulement après son retour. (Dépôt de la résolution)

Nous apprécions le temps que vous nous avez accordé et espérons que vous tiendrez compte de notre point de vue afin qu’aucun contournement ne soit utiliser pour accélérer le processus en deçà du processus normal.



France Lamonde
Vice-présidente et porte parole de
l’apPAF

CPTAQ: Posititon d'Ultramar le 23 janvier 2008

Audition devant la Commission de protection
du territoire agricole du Québec

Dossiers 349735 à 349766

UltramarLtée

Déclaration

par

Louis Bergeron
Directeur du Projet Pipeline Saint-Laurent chez Ultramar Ltée


1. Bonjour, je suis Louis Bergeron, directeur du Projet Pipeline Saint-Laurent chez Ultramar.

2. J'occupe la fonction de directeur principal, développement des affaires et gestion des terminaux chez Ultramar dePuis1996. En résumé, mon expérience est la suivante : gestion de projets depuis vingt (20) ans et gestion des terminaux majeurs, incluant des réseaux de pipeline depuis plus de cinq (5) ans.

3. Je désire remercier la Commission de protection du territoire agricole (la « Commission » ou « CPTAQ ») de nous avoir convoqués à la présente audience. Je ne vous cacherai pas que l'entreprise que je représente souhaite que la Commission nous convoque rapidement pour procéder aux rencontres publiques relatives au Projet Pipeline Saint-Laurent d'Ultramar (le « Projet ») et ce, pour les 28 municipalités qui ont fait l'objet de l'orientation préliminaire émise par la Commission le 28 novembre 2007 dans les dossiers349735à 349766.

4. Mon intervention a comme objectif de vous démontrer que sur le strict plan factuel, les faits militent en faveur de la tenue des rencontres publiques dans les 28 dossiers ayant fait l'objet de l'orientation préliminaire. Me Karl Delwaide complétera avec les aspects juridiques.


L'IMPORTANCEDU PROJET

5. Le Projet d'Ultramar en est un d'importance majeure au Québec. Il représente à lui seul des gains en efficacité et en sécurité, y compris à l'égard de l'environnement et de la sécurité publique, d'importance considérable.

6. Rappelons que par la Loi concernant Pipeline Saint-Laurent, l'Assemblée nationale a considéré le Projet comme étant d'intérêt public et l'a indiqué spécifiquement au préambule de cette Loi (copie).

7. Le pipeline proposé est d'une longueur de plus de 240 km entre les installations d'Ultramar dans la Ville de Lévis et celles de Montréal-Est. Le projet traverse 32 municipalités en zone agricole et touche environ 665 propriétaires au total.

8. Le pipeline envisagé constituerait un investissement de plus de 275 M $, qui créerait environ 2 000 emplois directs et indirects durant la construction et 12 emplois permanents une fois en exploitation.

9. Ultramar a jusqu'à maintenant investi plus de 20 M $ en études et analyses dans le Projet. Elle a retenu les services d'experts reconnus en projets linéaires pour s'assurer que son Projet soit fait selon les normes reconnues dans le respect de toute la réglementation applicable et en conformité avec un échéancier qui a toujours été communiqué aux divers intervenants et qui visait, au départ du Projet, la mise en service du pipeline en 2008.

10. Cette date de mise en service était critique pour Ultramar pour plusieurs raisons. La première et la plus importante de ces raisons est que le Projet est lié à une augmentation de la capacité de production de la raffinerie Jean-Gaulin d'Ultramar, située à Lévis, la portant de 215. 000 barils par jour (« b/j ») à 265000 b/j, ce qui était initialement prévu en fin 2007, et maintenant fixé en mai 2008.

11. Sans même tenir compte de la valeur des investissements de plus de 275 M $ reliés à la construction du pipeline lui-même, cette autre réalisation représente un investissement direct de plus de 150 M $ dans l'économie québécoise.

12. La commission formée par le BAPE pour l'analyse du projet a d'ailleurs notamment constaté, suite aux audiences tenues au printemps ce qui suit :

· Le transport de 100 000 barils par jour de produits pétroliers entraînerait, entre Lévis et Montréal-Est , une augmentation significative du nombre de trains-blocs et de navires;

· Par rapport au train ou au navire, le transport par pipeline est avantageux en termes de sécurité publique, de flexibilité, de fiabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre;

· Par rapport au train et au navire, le transport par pipeline de 100 000 barils par jour réduira de 30 000 tonnes par an les émissions de gaz à effet de serre; et

· Le taux de fuite pour le transport de matières dangereuses est nettement plus faible par pipeline que par train ou par navire.


13. Ainsi, le pipeline projeté en remplacement du transport des hydrocarbures par train ou navire est nettement plus avantageux tant en termes de gains d’efficacité que d'environnement et de sécurité publique.
14. Tout retard dans l'échéancier du Projet représente des inefficacités et des coûts substantiels pour Ultramar dans le traitement des volumes des produits concernés.

15. A titre d'exemple, en décembre 2OO7, Ultramar a dû procéder à une diminution de la capacité de production de son usine de Lévis puisque les intempéries ont rendu plus difficile le transport des hydrocarbures par navire et par train. Et ce, avec une production de 215 000 b/j.

16. Ainsi, lorsque la production aura été portée à 265 000 b/j, il faudra initialement acheminer celle-ci avec des navires et des trains supplémentaires, ce qui amènera des inefficacités importantes, compte tenu de l'achalandage du réseau ferroviaire et des quais de chargement et de déchargement des navires.

17. Les préjudices sont donc considérables si le Projet est bloqué et que sa réalisation est menacée.


LE PROJET ET L'EXAMEN DE SON TRACÉ

18. Ultramar est consciente qu'un tel projet ne peut certes faire I'unanimité, plus particulièrement quant à son tracé. Il était prévisible dès le départ que le Projet, plus particulièrement son tracé, ferait l'objet de l'approche « pas dans ma cour » par certaines personnes concernées. Ultramar s’est donc astreinte à procéder avec sérieux aux études et analyses pertinentes visant à déterminer le tracé de moindre impact du pipeline.

19. Par conséquence, Ultramar a procédé aux relevés et analyses nécessaires a la production d'une étude d'impact sur l'environnement, laquelle fut déposée le 23 mai 2006 et rendue publique par Ultramar, avant même le début du processus du BAPE.

20. Ultramar a aussi poursuivi les travaux et analyses requis pour la production des demandes d'autorisation à être présentées à la CPTAQ, dans le cadre du processus prévu à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (« LPTAA »).

21. Ainsi, depuis l'avis de projet du 14 février 2O05 et à ce jour, les représentants du projet ont tenu plus de rencontres d'information et de consultation avec des élus et fonctionnaires concernés aux niveaux fédéral, provincial et municipal, avec des représentants et des Fédérations de la Confédération de L'UPA et de groupes écologistes ainsi qu'avec la population et les propriétaires concernés.

22. Le moment n’est pas venu de défendre le tracé proposé par Ultramar. Mais le temps est venu d’indiquer à votre Commission que le projet est maintenant bloqué par l’inertie du processus administratif.

23. Sur les 32 municipalités touchées en zone agricole par le projet, 28 ont indiqué, d'une manière ou d'une autre, que le Projet était conforme à leur réglementation. Seules quatre municipalités ne l’ont pas fait, pour des raisons différentes.

24. Avant même d'aborder le contexte de chacune de ces quatre municipalités, Ultramar se permet de constater que ces quatre municipalités représentent 12,5% des municipalités (en nombre) et environ 4l km sur environ 240km (17 % en distance linéaire), ou encore une superficie de 71,6 hectares en comparaison avec la demande d'Ultramar qui porte sur une superficie totale d’environ 428 hectares (16,7% de la superficie). Ainsi, un projet d'envergure pour Ultramar et d'intérêt public pour la population du Québec est paralysé parce que, au mieux selon les statistiques, 17 % du territoire visé (5 % si on exclut Lévis parce qu'elle accepte le tracé proposé) aurait omis de rencontrer les exigences de la LPTAA, telles qu'interprétées par la Commission.

25. Ultramar soumet respectueusement que l'absence de confirmation de la conformité à la réglementation municipale de ces quatre municipalités ne peut empêcher, et ne doit pas empêcher, la Commission de procéder sans délai à l’examen des dossiers des 28 autres municipalités qui ont fourni une telle confirmation et qui ont fait I'objet d'une étude par la Commission et de l'émission d'une orientation préliminaire.

26. Selon Ultramar, la Commission a le devoir de procéder aux rencontres publiques

27. Notre position est appuyée tant par des raisons administratives et d’affaires que par des raisons de nature juridique.

28. Notre compréhension de la LPTAA nous amène à penser que la CPTAQ a été créée notamment pour être saisie des demandes d'autorisation de la nature de celle d'Ultramar et pour les entendre et en décider. La LPTAA n'a pas créé la Commission pour qu'elle « attende » avant de se saisir de dossiers qui sont prêts à procéder.

29. À titre d'exemple et à notre connaissance, la Commission n’a pas hésité à se saisir de la demande du projet Rabaska concernant son terminal même si le tracé du pipeline n'a pas encore fait l'objet d'une demande à votre Commission.

30. La même logique vaut pour le présent projet: il est inutile, et contraire à l'intérêt public, d’attendre les quatre municipalités manquantes avant de procéder aux rencontres publiques sur le tracé proposé dans les 28 municipalités dont chacun des dossiers est considéré prêt.

31. Il est d'ailleurs assez clair que toutes les parties bénéficieront de la décision de la Commission à l'égard de chacun des dossiers. Si le tracé proposé par Ultramar est avalisé, cela constituera une indication claire de la raisonnabilité de la position D'Ultramar et du tracé qu'elle propose et amènera les municipalités manquantes à considérer les alternatives à la lumière de la décision de la CPTAQ. Une décision défavorable de la Commission sur le tracé proposé par Ultramar amènera alors les parties à considérer des solutions qui en découleront.

32. Un bref retour sur les circonstances relatives aux délais encourus dans les quatre municipalités manquantes confirme la position d'Ultramar.

33. D'abord, en ce qui concerne la Ville de Lévis, les circonstances pour lesquelles un règlement ou projet de règlement n’a pas pu être transmis à la Commission se résument ainsi.

34. Au départ, Ultramar a proposé un tracé qui traverse le territoire de la Ville de Lévis et qui devait faire l'objet d’un règlement de contrôle intérimaire puisqu'il rencontrait l’assentiment de la Ville de Lévis. Vous aurez d'ailleurs constaté à la résolution CV_2006_11_45 de la Ville de Lévis (copie) que celle-ci s'était engagée à demander aux services municipaux concernés de préparer les modifications requises à la réglementation d’urbanisme pour le Projet d'Ultramar.

35. Les démarches effectuées de concert par Ultramar et la Ville de Lévis permettaient donc de croire, tel qu'il a été écrit dans la lettre du 1er mai 2007 de Fasken Martineau, que ces démarches devraient aboutir favorablement « au cours des prochaines semaines ».

36. À ce moment, la Ville de Lévis a choisi, pour des raisons qui sont les siennes, d’inclure le projet de trace d'Ultramar à l'intérieur du grand processus entamé depuis la fusion par la grande municipalité de Lévis pour mettre à jour son schéma d’aménagement.

37. Ainsi, le projet d'Ultramar se voyait englobé sur le plan administratif dans le grand tout du processus de révision du schéma d’aménagement de Lévis...ce qui a évidemment entraîné les délais que nous connaissons.

38. Ceci étant expliqué, il importe de réitérer que le tracé proposé rencontre l'assentiment de la Ville de Lévis.

39. En ce qui concerne la MRC La Vallée-du-Richelieu, quelques précisions s'imposent, outre le fait de constater que la distance en kilomètres linéaires que représente ce secteur du tracé proposé ne peut pas et ne pourra pas avoir un impact majeur, différent de ce qui serait déjà discuté pour les territoires adjacents (à l’est, La Présentation et à l'ouest, Saint-Amable).

40. La MRC a exprimé le désir de transmettre la position commune des trois municipalités la composant, d'où les délais, puisqu'une des municipalités locales de la MRC La Vallée-du-Richelieu a souhaité attendre les recommandations du BAPE et la décision de la CPTAQ avant de procéder à modifier sa réglementation municipale.

41. Voilà comment nous en arrivons à un dossier bloqué puisque la Commission prend la position qu'en l'absence d'un règlement ou d'un projet de règlement de cette municipalité confirmant que le tracé proposé serait conforme à la réglementation locale, la Commission ne veut pas étudie le dossier et pourrait même vouloir refuser de procéder aux rencontres publiques sur les 28 autres municipalités qui, elles, ont transmis des confirmations de conformité de leur réglementation locale et qui ont fait I'objet d'une orientation préliminaire !

CONCLUSION

42. Nous sommes à un point tournant du Projet: comme tout investisseur et entrepreneur, Ultramar, après avoir dépensé maintenant plus de 20 M $ en études et analyses de toutes sortes, doit obtenir une réponse à la question: le Projet, tel que proposé, est-il acceptable aux organismes et autorités gouvernementaux?

43. Nous en sommes là. Ultramar a besoin d'une réponse à la question posée précédemment. Si la Commission ne procède pas aux rencontres publiques sur les 28 municipalités conformes, le dossier est bloqué et ce, pour des raisons qui ne nous apparaissent pas bien fondées, ni sur le plan administratif, ni sur le plan des affaires ni
44. sur le plan juridique.

45. La réalité des présents dossiers est simple à résumer :

a) Depuis le début du Projet, la Commission a créé 32dossiers administratifs différents (dossiers349735à 349766), c’est-à-dire un dossier pour chacune des municipalités concernées;

b) La réalité administrative rejoint les exigences de la LPTAA : chaque municipalité a son mot à dire dans le processus et la création d'un dossier administratif individualisé par municipalité vise à refléter les exigences de la Loi;

c) Une fois que la municipalité concernée s'est prononcée le dossier doit être examinée l’une orientation préliminaire rendue en vertu de la LPTM:

d) Une fois l'orientation préliminaire rendue, si une partie intéressée demande la tenue d'une rencontre publique, cette rencontre doit avoir lieu sans délai;

e) Le tracé proposé du Projet est bien connu par toutes les parties intéressées : tous connaissent son point de départ, savoir les installations d'Ultramar à Lévis, et tous connaissent son point d'arrivée, les installations d’Ultramar à Montréal-Est ;

f) Tous connaissent le tracé proposé entre Lévis et Montréal-Est;

g) Toutes les parties intéressées savent que par sa résolution CV-2006-11-45,la Ville de Lévis appuie le tracé proposé sur le territoire de la ville;

h) Toutes les parties intéressées connaissent le fait qu’en ce qui concerne la MRC La Valléedu-Richelieu, le tracé proposé ne rencontre aucunement de façon substantielle (de manière à changer les véritables questions en débat) des conditions géographiques et environnementales différentes de celles prévalant dans des municipalités situées à l’est (La Présentation) et à l'ouest (Saint-Amable).

45. Ainsi, même si la Commission considère que le dossier des quatre municipalités encore manquantes est incomplet et ne peut être étudié, les dossiers des 28 municipalités qui ont fait l’objet d’une orientation préliminaire présentent un portrait suffisamment complet, sur le strict plan factuel, pour permettre aux parties intéressée à de s’exprimer valablement sur le dossier de chacune des 28 municipalités concernées.

46. De même, le fait de se prononcer dans les 28 dossiers des municipalités ayant fait I'objet d'une orientation préliminaire aura nécessairement un effet « indicatif «» direct sur I'ensemble du Projet.

47. Si la Commission procède aux rencontres publiques, il y a tout lieu de croire que le dossier va « débloquer » puisque la décision de la Commission fournira à tous les intervenants les indications nécessaires à la réalisation du projet, tel qu’il est proposé maintenant par Ultramar.

48. Ultramar est prête à défendre son Projet au cours des rencontres publiques; elle souhaite avoir l'opportunité de le faire sans autre délai.

49. Au nom d'Ultramar, je vous remercie et cède la parole à Me Delwaide pour couvrir certains aspects juridiques de la question.