Ultramar n’a qu’à s’en prendre à elle-même quant à la lenteur de traitement du dossier à la CPTAQ. Selon l’orientation préliminaire de celle-ci, Ultramar n’a pas complété sa demande dans toutes les municipalités et de plus, n’est pas conforme à la Loi de la Protection du Territoire Agricole sur plusieurs portions du tracé.
Plutôt que de proposer un réel tracé de moindre impact, Ultramar utilise les médias pour désinformer, menacer de rejeter leur projet et leurs millions, grogner contre la taxe verte de $80M, apeurer avec l’utilisation accrue de l’Ultra-train qui existera tout de même, pipeline ou non. Elle utilise même Mario Dumont pour faire des pressions sur la CPTAQ. Ultramar serait-elle au-dessus des lois que tous les Québécois se doivent de respecter?
Malgré la panoplie de suggestion faites autant par les propriétaires, l’apPAF, l’UPA, les Municipalités, les MRC sur des modifications au tracé, Ultramar ne semble pas vouloir faire des compromis avec les gens du milieu. As-t-elle cru que par son pouvoir d’argent, son droit à l’expropriation, elle pourrait passer n’importe où, chez n’importe qui et n’importe comment? Nos dirigeants seront-ils capable de faire respecter la loi ou feront-ils comme dans Rabaska, désaissir la CPTAQ et sortir un décret? Nous verrons qui dirige au Québec !!!
Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers . . . Mission: Reconnaissance des biens, respect des droits et protection de l’environnement.
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MOT D'ORDRE:
SE REGROUPER , C'EST NOTRE FORCE...
ELLE S'AMPLIFIE GRÂCE À CHACUNE DES PARTICIPATIONS.
ELLE S'AMPLIFIE GRÂCE À CHACUNE DES PARTICIPATIONS.
mardi 18 décembre 2007
vendredi 14 décembre 2007
UPA résolution décembre 2007
Projets énergétiques - Entente-cadre générale
CONSIDÉRANT qu’un des objectifs de la Stratégie énergétique est d’utiliser davantage l’énergie comme un levier de développement du Québec;
CONSIDÉRANT qu’en ce sens, le gouvernement donnera la priorité à l’hydroélectricité, au potentiel éolien, aux gisements d’hydrocarbures et à la diversification de nos approvisionnements en gaz naturel au cours des prochaines années;
CONSIDÉRANT qu’au nom de la sécurité énergétique et du développement économique, les gouvernements accueillent favorablement ces projets et utilisent leurs pouvoirs en ce sens (pouvoir d'expropriation accordé à certains promoteurs, décret pour soustraire de la zone agricole certains projets, etc.);
CONSIDÉRANT que malgré la Stratégie énergétique déposée par le gouvernement en mai 2006, les projets sont analysés à la pièce et que cela crée une pression supplémentaire sur les territoires agricole et forestier;
CONSIDÉRANT que plusieurs projets énergétiques sont en préparation au Québec (oléoduc, gazoduc, parc éolien, port méthanier, etc.) et que les producteurs agricoles et forestiers sont interpellés par ces derniers compte tenu des impacts sur leur propriété (servitude, etc.);
CONSIDÉRANT que les promoteurs qui sont responsables de ces projets utilisent des cadres de références différents (compensation, atténuation des impacts, aspects juridiques) auprès des propriétaires touchés par ces impacts et que cela peut se traduire par un traitement inéquitable d’un projet à l’autre;
CONSIDÉRANT que le BAPE, dans le cadre de l’analyse de projets énergétiques, a mentionné que le gouvernement du Québec devrait amorcer une réflexion sur les compensations offertes pour l’acquisition de servitudes, notamment à l’égard du paiement d’un loyer annuel qui serait de nature à favoriser une meilleure acceptabilité du projet auprès des propriétaires visés;
CONSIDÉRANT que le versement d’un loyer annuel aux propriétaires touchés par des projets de transport d’énergie contribuerait à améliorer l’équité intergénérationnelle;
CONSIDÉRANT que le BAPE est d’avis, dans le projet Pipeline Saint-Laurent, qu’Ultramar devrait majorer la compensation qu’elle offre aux propriétaires en fonction du nombre d’emprises d’utilité publique déjà présentes sur leur propriété;
Le Congrès général de l’UPA demande :
à l’UPA
- de concevoir, avec les groupes affiliés, une entente-cadre générale qui servira de base à tous les projets énergétiques comportant des limitations au droit de propriété (pipeline, ligne de transport d’électricité, éolienne, etc.);
- de s’assurer qu’à l’intérieur de cette entente-cadre générale, les droits des productrices et producteurs agricoles et forestiers soient respectés, notamment à l’égard :
- des mesures d’atténuation des impacts;
- de l’aspect juridique, portant notamment sur :
- la responsabilité des productrices et producteurs pour les dommages causés à une infrastructure;
- la remise en état et la rétrocession de l’emprise au propriétaire en cas d’abandon ou de cessation d’exploitation;
- de l’aspect économique;
- d’inclure, à l’intérieur de l’entente-cadre générale :
- le principe d’accorder une rente ou un loyer annuel pour le passage des infrastructures de transport d’énergie;
- l’obligation d’avoir un fond forestier pour tous les projets pour inciter les propriétaires à aménager leur propriété.
- la majoration de la compensation offerte aux propriétaires en fonction du nombre de servitudes d’utilité publique présentes sur leur propriété;
- Que l’entente cadre prévoit un obligation de partage des emprises entre les utilisateurs (Hydro-Québec, MTQ, etc.) afin de réduire au minimum l’imposition de nouvelles servitudes sur les terres agricoles et forestières :
- de faire des représentations auprès du gouvernement et des différentes entités paragouvernementales afin qu’ils reconnaissent cette entente-cadre générale;
- Que soit étudié la possibilité d’implanter des corridors publics où seraient installées toutes les infrastructures requises par ces projets publics ou privés
au gouvernement du Québec
· de développer, pour les projets énergétiques, une approche intégrée et axée sur la pérennité du patrimoine agricole et forestier et qu’à cette fin, il privilégie les sites d’exploitation ou les tracés de moindres impacts sur l’agriculture et la forêt, et ce, indépendamment de ce qui est proposé par les promoteurs;
aux gouvernements du Québec et du Canada
· que seuls les projets considérés d’utilité publique puissent bénéficier de tous les pouvoirs légaux nécessaires à leur réalisation.
CONSIDÉRANT qu’un des objectifs de la Stratégie énergétique est d’utiliser davantage l’énergie comme un levier de développement du Québec;
CONSIDÉRANT qu’en ce sens, le gouvernement donnera la priorité à l’hydroélectricité, au potentiel éolien, aux gisements d’hydrocarbures et à la diversification de nos approvisionnements en gaz naturel au cours des prochaines années;
CONSIDÉRANT qu’au nom de la sécurité énergétique et du développement économique, les gouvernements accueillent favorablement ces projets et utilisent leurs pouvoirs en ce sens (pouvoir d'expropriation accordé à certains promoteurs, décret pour soustraire de la zone agricole certains projets, etc.);
CONSIDÉRANT que malgré la Stratégie énergétique déposée par le gouvernement en mai 2006, les projets sont analysés à la pièce et que cela crée une pression supplémentaire sur les territoires agricole et forestier;
CONSIDÉRANT que plusieurs projets énergétiques sont en préparation au Québec (oléoduc, gazoduc, parc éolien, port méthanier, etc.) et que les producteurs agricoles et forestiers sont interpellés par ces derniers compte tenu des impacts sur leur propriété (servitude, etc.);
CONSIDÉRANT que les promoteurs qui sont responsables de ces projets utilisent des cadres de références différents (compensation, atténuation des impacts, aspects juridiques) auprès des propriétaires touchés par ces impacts et que cela peut se traduire par un traitement inéquitable d’un projet à l’autre;
CONSIDÉRANT que le BAPE, dans le cadre de l’analyse de projets énergétiques, a mentionné que le gouvernement du Québec devrait amorcer une réflexion sur les compensations offertes pour l’acquisition de servitudes, notamment à l’égard du paiement d’un loyer annuel qui serait de nature à favoriser une meilleure acceptabilité du projet auprès des propriétaires visés;
CONSIDÉRANT que le versement d’un loyer annuel aux propriétaires touchés par des projets de transport d’énergie contribuerait à améliorer l’équité intergénérationnelle;
CONSIDÉRANT que le BAPE est d’avis, dans le projet Pipeline Saint-Laurent, qu’Ultramar devrait majorer la compensation qu’elle offre aux propriétaires en fonction du nombre d’emprises d’utilité publique déjà présentes sur leur propriété;
Le Congrès général de l’UPA demande :
à l’UPA
- de concevoir, avec les groupes affiliés, une entente-cadre générale qui servira de base à tous les projets énergétiques comportant des limitations au droit de propriété (pipeline, ligne de transport d’électricité, éolienne, etc.);
- de s’assurer qu’à l’intérieur de cette entente-cadre générale, les droits des productrices et producteurs agricoles et forestiers soient respectés, notamment à l’égard :
- des mesures d’atténuation des impacts;
- de l’aspect juridique, portant notamment sur :
- la responsabilité des productrices et producteurs pour les dommages causés à une infrastructure;
- la remise en état et la rétrocession de l’emprise au propriétaire en cas d’abandon ou de cessation d’exploitation;
- de l’aspect économique;
- d’inclure, à l’intérieur de l’entente-cadre générale :
- le principe d’accorder une rente ou un loyer annuel pour le passage des infrastructures de transport d’énergie;
- l’obligation d’avoir un fond forestier pour tous les projets pour inciter les propriétaires à aménager leur propriété.
- la majoration de la compensation offerte aux propriétaires en fonction du nombre de servitudes d’utilité publique présentes sur leur propriété;
- Que l’entente cadre prévoit un obligation de partage des emprises entre les utilisateurs (Hydro-Québec, MTQ, etc.) afin de réduire au minimum l’imposition de nouvelles servitudes sur les terres agricoles et forestières :
- de faire des représentations auprès du gouvernement et des différentes entités paragouvernementales afin qu’ils reconnaissent cette entente-cadre générale;
- Que soit étudié la possibilité d’implanter des corridors publics où seraient installées toutes les infrastructures requises par ces projets publics ou privés
au gouvernement du Québec
· de développer, pour les projets énergétiques, une approche intégrée et axée sur la pérennité du patrimoine agricole et forestier et qu’à cette fin, il privilégie les sites d’exploitation ou les tracés de moindres impacts sur l’agriculture et la forêt, et ce, indépendamment de ce qui est proposé par les promoteurs;
aux gouvernements du Québec et du Canada
· que seuls les projets considérés d’utilité publique puissent bénéficier de tous les pouvoirs légaux nécessaires à leur réalisation.
lundi 10 décembre 2007
CPTAQ Orientation préliminaire
Le samedi 08 décembre 2007
Pipeline St-Laurent: Ultramar devra refaire ses devoirs
par: Martin Pelchat
Le Soleil
Québec
Après avoir fait la vie dure à Rabaska, la Commission de protection du territoire agricole renvoie maintenant à ses devoirs la pétrolière Ultramar, en remettant en question une bonne partie du tracé du pipeline de 250 millions $ qui doit relier sur 238 km sa raffinerie de Lévis et son terminal de Montréal-Est.
La CPTAQ formule une «orientation préliminaire défavorable» pour un segment du tracé du pipeline Saint-Laurent touchant 11 municipalités, soit Saint-Agapit et, dans la portion ouest, entre Saint-Germain-de-Grantham et Boucherville, sur la Rive-Sud de Montréal. Les commissaires concluent qu’Ultramar devra faire la preuve que le tracé qu’elle y propose est celui qui a le moins d’impact sur l’agriculture. Les parties disposent d’un délai de 30 jours pour réagir à ce premier avis et demander des audiences publiques à la Commission.
En revanche, la CPTAQ émet un avis préliminaire favorable pour 17 autres municipalités du tracé, dont Plessisville et Drummondville, dans les Bois-Francs. «Ce tracé ne serait pas sans conséquences sur l’agriculture, la sylviculture et l’acériculture, mais l’information soumise et la connaissance des milieux en cause amènent la Commission à conclure que les tracés alternatifs qui pourraient être envisageables dans ces portions de territoire ne réduiraient pas significativement l’effet de la demande sur le territoire et les activités agricoles», écrivent les commissaires.
La CPTAQ n’a pas encore formulé d’orientation pour le passage du pipeline dans quatre autres municipalités, dont Lévis, mais c’est parce que la demande, en ce qui les concerne, n’est pas encore jugée recevable. Pour ce qui est de Lévis, la Commission attend toujours un avis attestant de la conformité de la demande au règlement de zonage.
Le Soleil a tenté en vain hier d’obtenir une réaction d’Ultramar, qui a conclu en octobre 2006 une entente-cadre avec l’Union des producteurs agricoles (UPA) pour baliser la construction du pipeline. L’APPAF, une association de propriétaires agricoles, acéricoles et forestiers privés qui conteste le tracé du pipeline au nom de quelque 250 propriétaires touchés, s’est pour sa part réjouie de ce premier avis de la CPTAQ. «C’est de bon augure pour nous», de dire France Lamonde, sa vice-présidente. «Ultramar n’a pas tenu compte du moindre impact sur l’agriculture, mais du moindre impact sur son portefeuille», poursuit Mme Lamonde, dont l’association entend demander des audiences publiques de la CPTAQ.
Le pipeline projeté par Ultramar, qui a obtenu en septembre l’aval du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE), doit transporter de l’essence, du mazout, du diesel et du carburéacteur à compter de 2009. Le tracé touche au territoire de 32 municipalités en zone agricole et implique quelque 600 producteurs. L’emprise du tracé est cultivée à 52 % et boisée à 44 %, dont 11 % d’érablières.
Rappelons que la CPTAQ avait émis, il y a quelques mois, un avis préliminaire défavorable au projet Rabaska à Lévis. Le gouvernement Charest a toutefois dessaisi la Commission du dossier pour donner le feu vert, cet automne, au projet de terminal méthanier,
Pipeline St-Laurent: Ultramar devra refaire ses devoirs
par: Martin Pelchat
Le Soleil
Québec
Après avoir fait la vie dure à Rabaska, la Commission de protection du territoire agricole renvoie maintenant à ses devoirs la pétrolière Ultramar, en remettant en question une bonne partie du tracé du pipeline de 250 millions $ qui doit relier sur 238 km sa raffinerie de Lévis et son terminal de Montréal-Est.
La CPTAQ formule une «orientation préliminaire défavorable» pour un segment du tracé du pipeline Saint-Laurent touchant 11 municipalités, soit Saint-Agapit et, dans la portion ouest, entre Saint-Germain-de-Grantham et Boucherville, sur la Rive-Sud de Montréal. Les commissaires concluent qu’Ultramar devra faire la preuve que le tracé qu’elle y propose est celui qui a le moins d’impact sur l’agriculture. Les parties disposent d’un délai de 30 jours pour réagir à ce premier avis et demander des audiences publiques à la Commission.
En revanche, la CPTAQ émet un avis préliminaire favorable pour 17 autres municipalités du tracé, dont Plessisville et Drummondville, dans les Bois-Francs. «Ce tracé ne serait pas sans conséquences sur l’agriculture, la sylviculture et l’acériculture, mais l’information soumise et la connaissance des milieux en cause amènent la Commission à conclure que les tracés alternatifs qui pourraient être envisageables dans ces portions de territoire ne réduiraient pas significativement l’effet de la demande sur le territoire et les activités agricoles», écrivent les commissaires.
La CPTAQ n’a pas encore formulé d’orientation pour le passage du pipeline dans quatre autres municipalités, dont Lévis, mais c’est parce que la demande, en ce qui les concerne, n’est pas encore jugée recevable. Pour ce qui est de Lévis, la Commission attend toujours un avis attestant de la conformité de la demande au règlement de zonage.
Le Soleil a tenté en vain hier d’obtenir une réaction d’Ultramar, qui a conclu en octobre 2006 une entente-cadre avec l’Union des producteurs agricoles (UPA) pour baliser la construction du pipeline. L’APPAF, une association de propriétaires agricoles, acéricoles et forestiers privés qui conteste le tracé du pipeline au nom de quelque 250 propriétaires touchés, s’est pour sa part réjouie de ce premier avis de la CPTAQ. «C’est de bon augure pour nous», de dire France Lamonde, sa vice-présidente. «Ultramar n’a pas tenu compte du moindre impact sur l’agriculture, mais du moindre impact sur son portefeuille», poursuit Mme Lamonde, dont l’association entend demander des audiences publiques de la CPTAQ.
Le pipeline projeté par Ultramar, qui a obtenu en septembre l’aval du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (BAPE), doit transporter de l’essence, du mazout, du diesel et du carburéacteur à compter de 2009. Le tracé touche au territoire de 32 municipalités en zone agricole et implique quelque 600 producteurs. L’emprise du tracé est cultivée à 52 % et boisée à 44 %, dont 11 % d’érablières.
Rappelons que la CPTAQ avait émis, il y a quelques mois, un avis préliminaire défavorable au projet Rabaska à Lévis. Le gouvernement Charest a toutefois dessaisi la Commission du dossier pour donner le feu vert, cet automne, au projet de terminal méthanier,
lundi 26 novembre 2007
Communiqué de presse
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Dans la dernière correspondance qu’Ultramar a fait parvenir aux propriétaires affectés par le projet « Pipeline St-Laurent » de Lévis à Longueuil, nous avons de forts doutes à l’effet que la majorité des propriétaires aient signé, si l’on évalue cette proportion en terme de longueur de tracé.
Selon le dernier sondage effectué auprès des membres de l’apPAF, du 24 octobre au 2 novembre dernier, la majorité de nos membres nous ont confirmé « NE PAS AVOIR SIGNÉ » et « NE PAS AVOIR L’INTENTION DE SIGNER ». De plus, ceux-ci ont répondu qu’ils réfléchissent fortement à se rendre au tribunal d’Expropriation.
Lors de cette tournée des membres, ceux-ci ont voté à l’unanimité moins un, de donner le mandat à l’Association d’engager une avocate en la personne de Me Guylaine Caron, spécialiste en Protection du Territoire Agricole et de contribuer à un fonds spécial à cette fin. De plus, l’apPAF est en pourparlers avec la CAPLA, une association regroupant toutes les associations de toutes les provinces du Canada pour la défense des droits des propriétaires auprès des pétrolières.
Plusieurs membres nous ont signifié que les agents de liaison engagés par Ultramar mettent des pressions indues afin de faire signer les propriétaires affectés. Ils ne se sentent pas respectés car parfois ceux-ci font des offres verbales et refusent de les faire par écrit.
Rappelons que l’Association des Propriétaires Privés, Agricoles (Acéricoles), et Forestiers (apPAF) représente des propriétaires qui détiennent plus de la moitié de la longueur du tracé du pipeline. Elle n’est pas contre le projet d’Ultramar mais contre le tracé, donc pour la protection de l’intégrité des terres agricoles. Elle revendique qu’il devrait y avoir un corridor commun pour tous les pipelines, près d’une servitude publique existante (sauf la servitude d’Hydro-Québec qui coupe les terres en deux) et qui appartiendrait à l’État. Ainsi, l’État pourrait exiger des redevances aux compagnies pétrolières et comme ce sont des projets pour la société, ce serait à la société d’en prendre la responsabilité et non aux individus.
France Lamonde
Vice-présidente et porte-parole de l’apPAFAssociation des Propriétaires Privés, Agricoles (Acéricoles), et Forestiers
Dans la dernière correspondance qu’Ultramar a fait parvenir aux propriétaires affectés par le projet « Pipeline St-Laurent » de Lévis à Longueuil, nous avons de forts doutes à l’effet que la majorité des propriétaires aient signé, si l’on évalue cette proportion en terme de longueur de tracé.
Selon le dernier sondage effectué auprès des membres de l’apPAF, du 24 octobre au 2 novembre dernier, la majorité de nos membres nous ont confirmé « NE PAS AVOIR SIGNÉ » et « NE PAS AVOIR L’INTENTION DE SIGNER ». De plus, ceux-ci ont répondu qu’ils réfléchissent fortement à se rendre au tribunal d’Expropriation.
Lors de cette tournée des membres, ceux-ci ont voté à l’unanimité moins un, de donner le mandat à l’Association d’engager une avocate en la personne de Me Guylaine Caron, spécialiste en Protection du Territoire Agricole et de contribuer à un fonds spécial à cette fin. De plus, l’apPAF est en pourparlers avec la CAPLA, une association regroupant toutes les associations de toutes les provinces du Canada pour la défense des droits des propriétaires auprès des pétrolières.
Plusieurs membres nous ont signifié que les agents de liaison engagés par Ultramar mettent des pressions indues afin de faire signer les propriétaires affectés. Ils ne se sentent pas respectés car parfois ceux-ci font des offres verbales et refusent de les faire par écrit.
Rappelons que l’Association des Propriétaires Privés, Agricoles (Acéricoles), et Forestiers (apPAF) représente des propriétaires qui détiennent plus de la moitié de la longueur du tracé du pipeline. Elle n’est pas contre le projet d’Ultramar mais contre le tracé, donc pour la protection de l’intégrité des terres agricoles. Elle revendique qu’il devrait y avoir un corridor commun pour tous les pipelines, près d’une servitude publique existante (sauf la servitude d’Hydro-Québec qui coupe les terres en deux) et qui appartiendrait à l’État. Ainsi, l’État pourrait exiger des redevances aux compagnies pétrolières et comme ce sont des projets pour la société, ce serait à la société d’en prendre la responsabilité et non aux individus.
France Lamonde
Vice-présidente et porte-parole de l’apPAFAssociation des Propriétaires Privés, Agricoles (Acéricoles), et Forestiers
Entente-cadre: Addenda, Ultramar devra refaire ses devoirs
Lorsque nous avons vu que les Agents d'Ultramar se promenait avec une "Convention d'accès" qui n'était pas prévu dans l'entente-cadre d'Ultramar-UPA, nous en avons averti l'UPA.
Mme Martine Mercier, 1ère Vice-Présidente de la Confédération de l'UPA, avec ses avocats , ont convenu d'un addendat pour remettre les choses à leur place. Ultramar devra faire signer cet addendat à tous ceux à qui ils ont fait signer la convention d'accès qu'ils n'auraient pas dû utiliser.
Si vous avez connaissance que des agents de liaison tentent toujours de vous faire signer cette convention, AVERTISSEZ-NOUS!!!
Mme Martine Mercier, 1ère Vice-Présidente de la Confédération de l'UPA, avec ses avocats , ont convenu d'un addendat pour remettre les choses à leur place. Ultramar devra faire signer cet addendat à tous ceux à qui ils ont fait signer la convention d'accès qu'ils n'auraient pas dû utiliser.
Si vous avez connaissance que des agents de liaison tentent toujours de vous faire signer cette convention, AVERTISSEZ-NOUS!!!
mercredi 21 novembre 2007
Qu'est-ce qu'une Servitude ?
Voici ce qu'il est inscrit dans le Code Civil du Québec
CHAPITRE TROISIÈME
DES SERVITUDES
SECTION I DE LA NATURE DES SERVITUDES
1177. La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent.
Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage ou à s'abstenir lui-même d'exercer certains droits inhérents à la propriété.
La servitude s'étend à tout ce qui est nécessaire à son exercice.
1991, c. 64, a. 1177.
1178. Une obligation de faire peut être rattachée à une servitude et imposée au propriétaire du fonds servant. Cette obligation est un accessoire de la servitude et ne peut être stipulée que pour le service ou l'exploitation de l'immeuble.
1991, c. 64, a. 1178.
--------------
SECTION II
DE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE
1184. Le propriétaire du fonds dominant peut, à ses frais, prendre les mesures ou faire tous les ouvrages nécessaires pour user de la servitude et pour la conserver, à moins d'une stipulation contraire de l'acte constitutif de la servitude.
À la fin de la servitude, il doit, à la demande du propriétaire du fonds servant, remettre les lieux dans leur état antérieur.
1991, c. 64, a. 1184.
CHAPITRE TROISIÈME
DES SERVITUDES
SECTION I DE LA NATURE DES SERVITUDES
1177. La servitude est une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d'un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent.
Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage ou à s'abstenir lui-même d'exercer certains droits inhérents à la propriété.
La servitude s'étend à tout ce qui est nécessaire à son exercice.
1991, c. 64, a. 1177.
1178. Une obligation de faire peut être rattachée à une servitude et imposée au propriétaire du fonds servant. Cette obligation est un accessoire de la servitude et ne peut être stipulée que pour le service ou l'exploitation de l'immeuble.
1991, c. 64, a. 1178.
--------------
SECTION II
DE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE
1184. Le propriétaire du fonds dominant peut, à ses frais, prendre les mesures ou faire tous les ouvrages nécessaires pour user de la servitude et pour la conserver, à moins d'une stipulation contraire de l'acte constitutif de la servitude.
À la fin de la servitude, il doit, à la demande du propriétaire du fonds servant, remettre les lieux dans leur état antérieur.
1991, c. 64, a. 1184.
mardi 20 novembre 2007
Passage sans consentement
Selon la loi 229 d'expropriation, à l'article 2:
Un représentant dûment autorisé de la société peut pénétrer à toute heure
raisonnable sur tout immeuble pour y effectuer les levés, examens ou autres préparatifs en vue de la construction de l’oléoduc à charge pour la société d’indemniser toute personne pour le préjudice qui aurait pu être causé par ce représentant.
Ce représentant doit, sur demande, décliner son identité et exhiber un
document attestant sa qualité.
Dans le cas des arpenteurs qui peuvent se présenter chez vous, il est important de demander leur identité et de leur faire signer un document comme ci-dessous. Si jamais il y avait un bris, vous auriez la preuve du passage de ces arpenteurs ainsi que de la Firme responsable.
_____________________________________________
PASSAGE SANS CONSENTEMENT
Je, ________________________, arpenteur-géomètre, travaillant pour la Firme ___________________________, reconnais devoir passer sur une propriété dont les propriétaires ont refusés le droit de passage à la Compagnie Ultramar pour son projet de Pipeline St-Laurent.
Je reconnais utiliser l’article 48 de droit de passage dans la loi des arpenteurs-géomètres pour passer sans autorisation sur la propriété de ___________________ ________________________ et que je respecterai en tout point la dite loi dans l’exercice de ma profession.
Pour les fins de mon travail, je déclare avoir créer les dommages suivants : _____________________________________________
_____________________________________________
_____________________________________________
_____________________________________________
En date du ________________________________
____________________ Signature de l'arpenteur-géomètre
____________________ Nom en lettres moulées
Un représentant dûment autorisé de la société peut pénétrer à toute heure
raisonnable sur tout immeuble pour y effectuer les levés, examens ou autres préparatifs en vue de la construction de l’oléoduc à charge pour la société d’indemniser toute personne pour le préjudice qui aurait pu être causé par ce représentant.
Ce représentant doit, sur demande, décliner son identité et exhiber un
document attestant sa qualité.
Dans le cas des arpenteurs qui peuvent se présenter chez vous, il est important de demander leur identité et de leur faire signer un document comme ci-dessous. Si jamais il y avait un bris, vous auriez la preuve du passage de ces arpenteurs ainsi que de la Firme responsable.
_____________________________________________
PASSAGE SANS CONSENTEMENT
Je, ________________________, arpenteur-géomètre, travaillant pour la Firme ___________________________, reconnais devoir passer sur une propriété dont les propriétaires ont refusés le droit de passage à la Compagnie Ultramar pour son projet de Pipeline St-Laurent.
Je reconnais utiliser l’article 48 de droit de passage dans la loi des arpenteurs-géomètres pour passer sans autorisation sur la propriété de ___________________ ________________________ et que je respecterai en tout point la dite loi dans l’exercice de ma profession.
Pour les fins de mon travail, je déclare avoir créer les dommages suivants : _____________________________________________
_____________________________________________
_____________________________________________
_____________________________________________
En date du ________________________________
____________________ Signature de l'arpenteur-géomètre
____________________ Nom en lettres moulées
Savez-vous ...?
· Combien de temps a Ultramar pour décontaminer un terrain en cas de fuite ou de déversement?
. Qu'elle est le volume minimum de déversement ou de fuite pour lequel nous pouvons demander d'être décontaminer?
Aucune norme n'existe au Ministère de l'Environnement pour répondre à ces questions.
. Qu'elle est le volume minimum de déversement ou de fuite pour lequel nous pouvons demander d'être décontaminer?
Aucune norme n'existe au Ministère de l'Environnement pour répondre à ces questions.
vendredi 16 novembre 2007
Faute lourde ou intentionnelle
La faute lourde :
La faute lourde est définie au premier alinéa de l’article 1474 du Code civil du Québec de la façon suivante : « la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières. » Pour déterminer s’il y a faute lourde, il faut tenir compte de la qualité de professionnel ou de spécialiste du débiteur. Une faute lourde n’est pas nécessairement intentionnelle. Par faute lourde, il faut entendre une attitude, des gestes ou des omissions qui démontrent un mépris total des intérêts d’autrui. Il faut cependant noter qu’une allégation de faute lourde doit s’apprécier en fonction des circonstances qui lui sont propres.
La faute lourde est définie au premier alinéa de l’article 1474 du Code civil du Québec de la façon suivante : « la faute lourde est celle qui dénote une insouciance, une imprudence ou une négligence grossières. » Pour déterminer s’il y a faute lourde, il faut tenir compte de la qualité de professionnel ou de spécialiste du débiteur. Une faute lourde n’est pas nécessairement intentionnelle. Par faute lourde, il faut entendre une attitude, des gestes ou des omissions qui démontrent un mépris total des intérêts d’autrui. Il faut cependant noter qu’une allégation de faute lourde doit s’apprécier en fonction des circonstances qui lui sont propres.
La faute intentionnelle :
La faute intentionnelle est la conduite animée d’une intention de nuire de façon délibérée et volontaire à causer un préjudice. La faute intentionnelle requiert une intention arrêtée, une volonté de causer le préjudice.
La faute intentionnelle est la conduite animée d’une intention de nuire de façon délibérée et volontaire à causer un préjudice. La faute intentionnelle requiert une intention arrêtée, une volonté de causer le préjudice.
***Il est à noter que les définitions fournies sont pour information seulement.***
Article 1114 à 1118 du Code Civil
À l'article 6.4 de la Convention de droit de propriété superficiaire et de servitudes (Entente-cadre Ultramar-UPA) on vous demande que ces articles du code civil ne s'appliquent pas ou qu'à titre supplétif, les termes et conditions de l'entene-cadre prévalant.
SECTION II DE LA FIN DE LA PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE
1114. La propriété superficiaire prend fin:
1° Par la réunion des qualités de tréfoncier et de superficiaire dans une même personne, sous réserve toutefois des droits des tiers;
2° Par l'avènement d'une condition résolutoire;
3° Par l'arrivée du terme.
1991, c. 64, a. 1114.
1115. La perte totale des constructions, ouvrages ou plantations ne met fin à la propriété superficiaire que si celle-ci résulte de la division de l'objet du droit de propriété.
L'expropriation des constructions, ouvrages ou plantations ou celle du tréfonds ne met pas fin à la propriété superficiaire.
1991, c. 64, a. 1115.
1116. À l'expiration de la propriété superficiaire, le tréfoncier acquiert par accession la propriété des constructions, ouvrages ou plantations en en payant la valeur au superficiaire.
Cependant, si la valeur est égale ou supérieure à celle du tréfonds, le superficiaire a le droit d'acquérir la propriété du tréfonds en en payant la valeur au tréfoncier, à moins qu'il ne préfère, à ses frais, enlever les constructions, ouvrages et plantations qu'il a faits et remettre le tréfonds dans son état antérieur.
1991, c. 64, a. 1116.
1117. À défaut par le superficiaire d'exercer son droit d'acquérir la propriété du tréfonds, dans les 90 jours suivant la fin de la propriété superficiaire, le tréfoncier conserve la propriété des constructions, ouvrages et plantations.
1991, c. 64, a. 1117.
1118. Le tréfoncier et le superficiaire qui ne s'entendent pas sur le prix et les autres conditions d'acquisition du tréfonds ou des constructions, ouvrages ou plantations, peuvent demander au tribunal de fixer le prix et les conditions d'acquisition. Le jugement vaut titre et en a tous les effets.
Ils peuvent aussi, en cas de désaccord sur les conditions d'enlèvement de ces constructions, ouvrages ou plantations, demander au tribunal de les déterminer.
1991, c. 64, a. 1118.
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/CCQ/CCQ.html
SECTION II DE LA FIN DE LA PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE
1114. La propriété superficiaire prend fin:
1° Par la réunion des qualités de tréfoncier et de superficiaire dans une même personne, sous réserve toutefois des droits des tiers;
2° Par l'avènement d'une condition résolutoire;
3° Par l'arrivée du terme.
1991, c. 64, a. 1114.
1115. La perte totale des constructions, ouvrages ou plantations ne met fin à la propriété superficiaire que si celle-ci résulte de la division de l'objet du droit de propriété.
L'expropriation des constructions, ouvrages ou plantations ou celle du tréfonds ne met pas fin à la propriété superficiaire.
1991, c. 64, a. 1115.
1116. À l'expiration de la propriété superficiaire, le tréfoncier acquiert par accession la propriété des constructions, ouvrages ou plantations en en payant la valeur au superficiaire.
Cependant, si la valeur est égale ou supérieure à celle du tréfonds, le superficiaire a le droit d'acquérir la propriété du tréfonds en en payant la valeur au tréfoncier, à moins qu'il ne préfère, à ses frais, enlever les constructions, ouvrages et plantations qu'il a faits et remettre le tréfonds dans son état antérieur.
1991, c. 64, a. 1116.
1117. À défaut par le superficiaire d'exercer son droit d'acquérir la propriété du tréfonds, dans les 90 jours suivant la fin de la propriété superficiaire, le tréfoncier conserve la propriété des constructions, ouvrages et plantations.
1991, c. 64, a. 1117.
1118. Le tréfoncier et le superficiaire qui ne s'entendent pas sur le prix et les autres conditions d'acquisition du tréfonds ou des constructions, ouvrages ou plantations, peuvent demander au tribunal de fixer le prix et les conditions d'acquisition. Le jugement vaut titre et en a tous les effets.
Ils peuvent aussi, en cas de désaccord sur les conditions d'enlèvement de ces constructions, ouvrages ou plantations, demander au tribunal de les déterminer.
1991, c. 64, a. 1118.
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/CCQ/CCQ.html
Loi 229
Projet de loi no 229
(Privé)
LOI CONCERNANT PIPELINE SAINT-LAURENT
ATTENDU qu’Ultramar Ltée est une société par actions dûment constituée le 1er janvier 1983 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-44) et ayant un établissement à Montréal ;
Qu’Ultramar Ltée a l’intention de construire, exploiter et entretenir, dans le cadre d’un projet appelé Pipeline Saint-Laurent, un oléoduc destiné au transport de pétrole et de ses dérivés de la région de la Ville de Lévis à celle de la Ville de Montréal, arrondissement Rivière-des-Prairies – Pointe-aux-Trembles –Montréal-Est inclusivement ;
Que ce projet est dans l’intérêt public et qu’il est nécessaire, pour en
permettre la réalisation, que soient accordés à Ultramar Ltée le pouvoir
d’expropriation et le droit d’accès à certains immeubles ;
(Privé)
LOI CONCERNANT PIPELINE SAINT-LAURENT
ATTENDU qu’Ultramar Ltée est une société par actions dûment constituée le 1er janvier 1983 en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-44) et ayant un établissement à Montréal ;
Qu’Ultramar Ltée a l’intention de construire, exploiter et entretenir, dans le cadre d’un projet appelé Pipeline Saint-Laurent, un oléoduc destiné au transport de pétrole et de ses dérivés de la région de la Ville de Lévis à celle de la Ville de Montréal, arrondissement Rivière-des-Prairies – Pointe-aux-Trembles –Montréal-Est inclusivement ;
Que ce projet est dans l’intérêt public et qu’il est nécessaire, pour en
permettre la réalisation, que soient accordés à Ultramar Ltée le pouvoir
d’expropriation et le droit d’accès à certains immeubles ;
LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Ultramar Ltée peut, à défaut d’entente, acquérir par expropriation tout
immeuble ou tout droit réel en vue de la construction, de l’exploitation ou de l’entretien d’un oléoduc destiné au transport du pétrole et de ses dérivés de la région de la Ville de Lévis jusqu’aux installations existantes de la société localisées dans la Ville de Longueuil, arrondissement Boucherville.
Une telle expropriation est régie par la Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,
chapitre E-24).
immeuble ou tout droit réel en vue de la construction, de l’exploitation ou de l’entretien d’un oléoduc destiné au transport du pétrole et de ses dérivés de la région de la Ville de Lévis jusqu’aux installations existantes de la société localisées dans la Ville de Longueuil, arrondissement Boucherville.
Une telle expropriation est régie par la Loi sur l’expropriation (L.R.Q.,
chapitre E-24).
2. Un représentant dûment autorisé de la société peut pénétrer à toute heure raisonnable sur tout immeuble pour y effectuer les levés, examens ou autres préparatifs en vue de la construction de l’oléoduc à charge pour la société d’indemniser toute personne pour le préjudice qui aurait pu être causé par ce représentant.
Ce représentant doit, sur demande, décliner son identité et exhiber un document attestant sa qualité.
Ce représentant doit, sur demande, décliner son identité et exhiber un document attestant sa qualité.
3. Si la construction de l’oléoduc n’a pas débuté au 31 décembre 2010, la
présente loi cesse alors d’avoir effet.
présente loi cesse alors d’avoir effet.
4. La présente loi entre en vigueur le 17 juin 2005.
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=5&file=2005C229F.PDF
lundi 5 novembre 2007
Convention d'accès et de construction
La "Convention d'accès et de Construction dans l'emprise" que la Compagnie Ultramar tente de faire signer aux propriétaires affectés par le Pipeline St-Laurent, ne doit JAMAIS ÊTRE SIGNER.
En signant cette Convention, vous acceptez le pipeline sur votre propriété, vous vous engagez à signer l'entente-cadre de l'UPA et vous perdez votre seul pouvoir de négociation soit celui de NE PAS AVOIR SIGNER.
Ultramar s'engage à négocier de bonne foi avec vous mais à défaut d'entente, ils peuvent faire tous les travaux sur votre propriété. Ils ont tous les droits et vous, comment pourrez-vous faire en sorte qu'Ultramar ait intérêt à négocier?????
NOTRE MOT D'ORDRE: NE SIGNER RIEN, C'EST NOTRE FORCE
En signant cette Convention, vous acceptez le pipeline sur votre propriété, vous vous engagez à signer l'entente-cadre de l'UPA et vous perdez votre seul pouvoir de négociation soit celui de NE PAS AVOIR SIGNER.
Ultramar s'engage à négocier de bonne foi avec vous mais à défaut d'entente, ils peuvent faire tous les travaux sur votre propriété. Ils ont tous les droits et vous, comment pourrez-vous faire en sorte qu'Ultramar ait intérêt à négocier?????
NOTRE MOT D'ORDRE: NE SIGNER RIEN, C'EST NOTRE FORCE
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