Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers . . . Mission: Reconnaissance des biens, respect des droits et protection de l’environnement.
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MOT D'ORDRE:
ELLE S'AMPLIFIE GRÂCE À CHACUNE DES PARTICIPATIONS.
mardi 13 janvier 2009
CPTAQ: Formulaire de demande d'audience
À___________, _________ 2008.
Commission de la protection du territoire agricole du Québec
200 Chemin Ste-Foy, 2e étage 25, Boul. La Fayette, 3e étage
Québec (Québec) G1R 4X6 Longueuil (Québec) J4K 5C7
Ou fax : (418) 643-2261 ou fax (450) 651-2258
Sujet: Demande d’audience
Dossier: 349735 à 349766 Ultramar Ltée
Propriétaire et propriété :
Propriétaire ___________________________
Lot No. ___________________________
Adresse : ___________________________
___________________________
Municipalité de ___________________________
No. Téléphone : ___________________________
Nous sommes (agriculteurs, acériculteurs, forestiers, propriétaire et non-exploitant).
Nous voulons être entendus, principalement sur
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
Nous voulons aussi être entendus pour différents autres points que nous détaillerons.
Nous vous remercions à l’avance de prendre en considération notre demande.
Bien à vous,
_____________________________
mardi 11 novembre 2008
Membres: Lettre du 11 novembre 2008.
Quoique cela fasse un certain temps que nous n’avons pas donné de nouvelles par la poste, sachez que nous sommes toujours actifs et n’en doutez pas. Par soucis d’économie nous limitons nos envois postaux, mais à chacune des étapes, nous serons là.
En tout temps, vous pouvez communiquer avec un(e) administrateur (trice) et cela nous fera grandement plaisir de vous informer. C’est d’ailleurs une façon de nous donner un signal que vous attendez de nos nouvelles. Si vous désirez recevoir des nouvelles par courriel ou fax et n’en recevez pas déjà, envoyez-nous vos coordonnées à une adresse ici-bas mentionnée.
Dernièrement vous avez reçu le bulletin d’information no. 5 de Pipeline St-Laurent. Ceux d’entre vous pour lesquels nous avons déjà une adresse courriel ou un numéro de fax, nous vous avons déjà fait parvenir un envoi que vous retrouverez en annexe et vous pouvez toujours le consulter sur notre site Internet (http://appaf.blogspot.com).
Dans cet envoi nous traitons les sujets suivants :
1) Le bulletin d’information no. 5 de Pipeline St-Laurent
a) Contestation de la décision au TAQ (tribunal administratif du Québec)
b) Les exigences de la CPTAQ
c) Nombre de propriétaires n’ayant pas signé
d) L’arpentage non complété
e) Double emprises en vigueur
f) Visite des agents de liaison
2) La Convention d’accès et de construction dans l’emprise, les conséquences de signer :
a) Article 3 : vous engage à signer la Convention de droit de travail
b) Article 5 : vous signez sans connaître le réel tracé et ses impacts
c) Article 6 : vous engage conformément à l’entente-cadre Ultramar-UPA
d) Article 7 : vos frais de consultation peuvent vous revenir à votre charge
e) Article 10: vous engage, vous, votre conjoint(e), votre succession etc.
f) Article 12 : ne vous préserve pas de l’expropriation
3) Ne pas signer ne veut pas dire que vous perdrez tout.
4) Il vaut mieux attendre après les travaux selon Me Richard Laflamme Avocat expert
5) Les ÉTAPES QUE NOUS ENTENDONS POURSUIVRE
6) Les coordonnées de votre conseil d’administration
7) Annexe 1: courriel et lettre aux membres envoyée le 23 octobre 2008
8) Annexe 2: formulaire pour une demande d’audience à la CPTAQ
1) Le bulletin d’information no. 5. De Pipeline St-Laurent
a) Dans ce bulletin, Ultramar confirme la décision de la CPTAQ bien que celle-ci n’est pas en vigueur puisque nous la contestons au Tribunal administratif du Québec (TAQ) par l’entremise de membres de l’apPAF. L’apPAF sera donc entendue au TAQ comme partie dans deux de ces requêtes. L’apPAF n’a pas fait directement de requête car, comme organisme, nous aurions été obligés de procéder avec un avocat à toutes les étapes, ce qui aurait été trop onéreux.
b) Par contre, ce qui vous est décrit comme étant les exigences de la CPTAQ, représente assez bien la décision (non en vigueur) de la CPTAQ.
c) Dans l’article « Mise à jour des ententes » Ultramar indique que seulement autour de 400 propriétaires sur les 665 concernés auraient signé une convention d’option. Étant 262 membres à ce jour, nous pouvons constater que la grande majorité de nos membres sont restés solidaires. Cela représente près de 40% des propriétaires qui détiennent une longueur estimée de plus de 55% du tracé. Ça c’est important !!! Nous vous remercions de votre ténacité et de votre support qui nous sont essentiels.
d) Après discussion avec plusieurs de nos membres, il s’avèrerait que l’arpentage serait loin d’être complété contrairement à ce qu’affirme le bulletin no.5.
e) Même si Ultramar prétend que de juxtaposer le tracé à l’emprise de l’autoroute 20 aurait commandé d’utiliser des superficies plus grandes de terres, sachez que la servitude autorisée par la CPTAQ en 1993 pour ce même projet, est toujours en vigueur. Ni Ultramar, ni la CPTAQ n’ont signifié la caducité de cette servitude. Sommes-nous à risque de deux corridors de pipeline ? Et, pourquoi Ultramar veut-elle rendre caduque la servitude d’Esso ? Pourrait-elle l’utiliser à moindre coût ?
f) Les agents de liaison sont à revoir les propriétaires qui ont déjà signé afin d’y inclure les exigences de la CPTAQ et ce, même si la décision n’est pas en vigueur. Ils ont aussi comme mandat de vous soutirer une signature afin d’avoir un accès pour débuter leur travaux. SIGNER CETTE « CONVENTION D’ACCÈS ET DE CONSTRUCTION DANS L’EMPRISE », C’EST PERDRE VOTRE POUVOIR DE NÉGOCIATION.
2) La Convention d’accès et de construction dans l’emprise :
a) Sachez que dans cette convention d’accès, à l’article 3; dès sa signature vous vous engagez à signer la « convention de droit de travail » et à respecter « le cahier des mesures générales d’atténuation en milieux agricoles et forestiers, prévues à l’entente cadre Ultramar-UPA »
b) À l’article 5, il est confirmé que le croquis joint à la convention « sera remplacé par un plan et une description technique préparés par un arpenteur-géomètre ». En cas de différence, ce dernier aura priorité. Donc, vous ne connaissez pas réellement l’ampleur et le tracé pour lequel vous croyez signer.
c) À l’article 6, vous convenez de négocier de bonne foi, une convention de droit de propriété superficiaire et de servitude conformément à l’entente cadre Ultramar-UPA. Donc, vous acceptez l’ensemble des principes de l’entente cadre. Vous pourrez plus difficilement négocier en dehors de cette entente.
d) À l’article 7, « la Compagnie compensera, au moment de la conclusion d’une entente de gré à gré…, les honoraires raisonnables engagés dans ce contexte ». Si vous ne parvenez pas à cette entente, vos frais ne seront pas remboursés, à moins de les revendiquer devant le Tribunal d’expropriation.
e) À l’article 10, vous vous engagez « à dénoncer et faire assumer par tout tiers-acquéreur la présente convention ». Aussi, signer une convention engage votre conjoint(e).
En gros, ce que cela veut dire ; si vous signez une convention d’option, une convention de droit de travail ou un droit d’accès, cela vous engage face à Ultramar et leur donne le droit de faire ce qu’ils désirent sur votre propriété. En plus, votre signature vous engage de façon irrévocable à signer tout autre document pour parfaire leur projet. Cela engage aussi VOTRE CONJOINT(E), VOS ENFANTS, VOTRE SUCCESSION ainsi que tous les propriétaires qui vous succèderont à perpétuité.
f) À l’article 12, « cette convention a une durée maximale de 24 mois suivant l’obtention des permis et autorisations ». S’il n’y a pas d’entente, « la Compagnie s’engage à faire diligence pour vous signifier un avis d’expropriation ». Donc, si vous signez ce droit d’accès et que vous ne parvenez pas à une entente de gré à gré, ils ont 2 ans avant de vous amener au tribunal d’expropriation. Ce qui rajoute concrètement 2 ans de délai par rapport à quelqu’un qui va au tribunal d’expropriation dès le départ.
Quoiqu’ils vous disent, quoiqu’ils fassent, ne pas signer est la seule façon de ne pas vous engager et de garder totalement vos droits de propriété et de négociation.
3) Il est faux, comme le prétendent les agents de liaison que le fait de ne pas signer vous met à risque de tout perdre. Les articles de loi sur l’expropriation LRQ chapitre E-24, no. 46-53-55 spécifient que l’expropriant doit produire au dossier, une déclaration indiquant en détail le montant de l’indemnité. Celle-ci doit être versée à l’exproprié ou déposée, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure avant même de pouvoir commencer les travaux sur votre propriété.
4) Il faut aussi se rappeler que lors de l’Assemblée Générale Annuelle de l’apPAF de février 2006, nous avions reçu Me Richard Laflamme, avocat expert en expropriation, qui nous disait à quel point il est important de ne pas signer maintenant mais seulement après les travaux, afin de bien connaître les conséquences de la servitude sur l’emprise et sur les terrains de part et d’autres de sa propriété, ce qui est impossible à prévoir avant les travaux.
5) Voici maintenant les étapes à venir:
A. La contestation de la décision de la CPTAQ au TAQ.
B. Le TAQ a convié une rencontre préparatoire le 26 novembre 2008. Nous réclamerons de la reporter (la rencontre préparatoire) après les audiences des 4 municipalités qui n’ont pas été entendues par la CPTAQ.
C. À cette étape nous sollicitons les membres de ces municipalités de faire des demandes d’audience auprès de la CPTAQ (voir en annexe pour un formulaire de demande d’audience). Donc, les propriétaires de la ville de Lévis, St-Charles sur Richelieu, St-Mathieu de Beloeil et St-Marc sur Richelieu, C’EST MAINTENANT À VOTRE TOUR DE VOUS IMPLIQUER EN REMPLISSANT LE FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUDIENCE. Vous pouvez compter sur notre aide dans cette démarche devant la CPTAQ. Selon la loi, lorsque la CPTAQ reçoit une demande d’audience elle se doit de se conformer à tenir une rencontre avant de rendre sa décision finale, comme elle l’a fait pour les 28 autres municipalités concernées.
Dans votre demande il est important de décrire les principales raisons pour lesquelles vous êtes en désaccord avec le tracé du pipeline sur votre propriété, en termes de protection du territoire agricole.
D. Audience devant la CPTAQ des requérants de ces 4 municipalités.
E. Si la CPTAQ maintient la même décision, une nouvelle contestation sera déposée au TAQ et ajoutée aux requêtes déjà déposées.
F. Rencontre préliminaire au TAQ en vue des audiences devant ce Tribunal.
G. Audience au TAQ.
Sachez qu’après ces étapes, si nous n’avons pas gain de cause, d’autres étapes seront envisagées.
Donc, comme vous pouvez le constater, rien ne presse de SIGNER QUOI QUE CE SOIT.
6) Votre Conseil D’administration
Mario Chrétien, Président France Lamonde, Vice-présidente Nancy Meigs, Secrétaire
mcfaune@videotron.ca montaye@videotron.ca sourciere@ivic.qc.ca
(819) 357-7661 (418) 839-7636 tél/fax (819) 751-2825
Monique Bazinet (450) 467-2580 Germain Richard (819) 225-4464 Martin Scott (450) 799-4462 Claude Charron (450) 467-1779 Roger Petit (450) 584-3989 Alain Godin (819) 225-4214
Guy et LucieTurcotte (819) 385-4499
ANNEXE 1: LETTRE EXPÉDIÉE PAR COURRIEL OU FAX
Ce n'est pas le temps de lâcher !!!
Les agents de liaisons sont très actifs ces temps-ci. Lisez le message de votre Conseil d'administration ci-joint.
Nous sommes présentement actifs à nous préparer pour les audiences du Tribunal administratif où nous contestons la décision de la CPTAQ concernant 28/32 municipalités.
Vous recevrez bientôt une communication postale de nous. En attendant, notre mot d'ordre est plus important que jamais car nous avons besoin de tous et chacun d’entre vous.
< NE PAS SIGNER, C'EST NOTRE FORCE >
Votre Conseil d'administration.
P.S. : Si vous préférez que nous organisions une rencontre dans votre région, SVP, veuillez me le communiquer par courriel à cette adresse.
____________________________________________
Le 23 octobre 2008.
Bonjour !
Vous venez de recevoir le 5e bulletin d'information (OCTOBRE 2008) provenant de "Pipeline St-Laurent".
NOUS MAINTENONS NOTRE MOT D'ORDRE : "NE PAS SIGNER"
ET VOICI POURQUOI :
1. Cette décision est contestée au TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUEBEC (TAQ) par cinq requérants à titre personnel dont trois sont membres de l'apPAF (Mario Chrétien, Président de l'apPAF région du Centre du Québec, Martin Scott, administrateur de l'apPAF région de St-Hyacinthe, Guy et Lucie Turcotte, région Lotbinière-Mégantic.
2. L’apPAF a demandé d’être une PARTIE dans les dossiers de Mario Chrétien et Martin Scott afin de pouvoir intervenir.
3. Si l’apPAF avait été un requérant, elle aurait été obligée d’être représentée par un avocat et ce, à toutes les étapes, de la demande de la requête jusqu’à la défense devant le TAQ. Ce qui aurait été très onéreux.
4. De cette façon, nous pouvons faire le maximum par nous-mêmes et faire intervenir un avocat seulement au besoin.
5. Le délai pour les auditions est entre 9 à 12 mois. Le temps court depuis juillet.
6. Ultramar a fait une requête auprès du TAQ afin de faire devancer les auditions.
7. En septembre, nous avons répliqué auprès du TAQ afin de maintenir les délais normaux pour nous donner du temps de préparation compte tenu que nous n’avons pas encore engagé d’avocat.
8. Ultramar tente de rencontrer tous les propriétaires qui n’ont pas signé pour avoir accès à la propriété. C’est de cet accès dont ils ont besoin, leur donner nous affaiblit.
9. IL EST IMPORTANT D’ÊTRE LE MAXIMUM DE PROPRIÉTAIRES QUI N’ONT PAS DONNÉ D’ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ.
10. NOTRE FORCE DEVANT LE TRIBUNAL EST TRIBUTAIRE AU NOMBRE DE PROPRIÉTAIRES NOUS APPUYANT.
11. Sur le bulletin à la 3e page, Ultramar affirme que « les plus de 400 propriétaires (sur les 665 concernés…) qui avaient signée une convention d’option » DONC, NOUS SOMMES AUTOUR DE 40% QUI N’ONT PAS ENCORE SIGNÉ. ÇA C’EST UN SIGNAL.
URGENCE ??? Il n’y a pas d’urgence à signer car :
La décision positive de la CPTAQ ne concerne que 28 des 32 municipalités.
Ultramar confirme que la construction ne se fera pas avant le printemps 2010.
Si vous avez des voisins qui n’ont pas Internet, faites-leur le message.
Vous recevrez bientôt une lettre vous donnant plus de détails.
Votre Conseil d’administration de l’apPAF
ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE DEMANDE D’AUDIENCE
À___________, _________ 2008.
Commission de la protection du territoire agricole du Québec
200 Chemin Ste-Foy, 2e étage 25, Boul. La Fayette, 3e étage
Québec (Québec) G1R 4X6 Longueuil (Québec) J4K 5C7
Ou fax : (418) 643-2261 ou fax (450) 651-2258
Sujet: Demande d’audience
Dossier: 349735 à 349766 Ultramar Ltée
Propriétaire et propriété :
Propriétaire_______________________
Lot No.___________________________
Adresse :_________________________
________________________________
Municipalité de ____________________
No. Téléphone : ____________________
Nous sommes (agriculteurs, acériculteurs, forestiers, propriétaire et non-exploitant).
Nous voulons être entendus, principalement sur ____________________________________________________________________________________________________________________________
Nous voulons aussi être entendus pour différents autres points que nous détaillerons.
Nous vous remercions à l’avance de prendre en considération notre demande.
Bien à vous,
_____________________________
lundi 10 novembre 2008
TAQ: report de la Conférence Préparatoire
CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
DISTRICT DE MONTRÉAL (Section du territoire et de l’environnement)
DISTRICT DE QUÉBEC
No. : STE-Q-148339-0807 M. ALAIN BEAUDOIN
STE-M-149130-0807 M. PATRICK BRISSETTE
STE-Q-148123-0807 M. MARIO CHRÉTIEN
STE-M-149128-0807 M. MARTIN SCOTT
STE-Q-148341-0807 M. GUY TURCOTTE ET MME LUCIE S. TURCOTTE
Requérants
COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
Intimée
Et
ULTRAMAR LTÉE
Mise en cause
SUJET : SUIVI À L’AVIS DE CONVOCATION À UNE CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE POUR LE MERCREDI 26 NOVEMBRE 2008.
DOSSIER CP : 1953
À L’ATTENTION DE : Me Louise Bélanger, j.a.t.a.q.
CONSIDÉRANT QUE :
1. L’apPAF, (Association des Propriétaires Privés, Agricoles (acéricoles) et Forestiers), organisme à but non lucratif, enregistré le 13 août 2005 au no.1163161293 de la loi sur les compagnies partie 3, ayant été accepté par le TAQ d’être intégrée comme parti dans les dossiers de M. Mario Chrétien et M. Martin Scott, requérants, demande de faire partie de la liste de convocations.
2. Encore quatre (4) municipalités (Ville de Lévis, St-Mathieu-de-Beloeil, St-Marc sur-le-Richelieu et St-Charles sur-le-richelieu) ne sont toujours pas conformes à l’implantation d’un pipeline sur leur territoire.
3. L’apPAF était en désaccord et a fait les représentations nécessaires devant la CPTAQ afin qu’elle n’accepte pas de faire l’étude du projet d’Ultramar en le scindant en deux parties.
4. Les propriétaires de ces quatre (4) municipalités n’ont pas eu l’opportunité d’être entendu lors des audiences de la CPTAQ puisque seulement les propriétaires des 28 municipalités conforment avaient le privilège d’être entendu.
5. Les propriétaires de ces quatre (4) municipalités ont le droit d’être entendus au même titre que ceux des 28 municipalités.
6. L’apPAF avait signifié lors de la rencontre publique du 23 janvier 2007 convoqué par la CPTAQ suite à la mise en demeure d’Ultramar que les informations manquantes pour compléter le dossier auraient un impact principalement sur la vision globale du projet.
7. Le manque de tous les renseignements et documents nécessaires der l’ensemble du tracé dans son étude peut entraver les Commissaires afin d’accomplir correctement ses fonctions
8. L’apPAF avait aussi porté à l’attention des commissaires que sans l’étude globale du tracé, Ultramar pourra commencer ses travaux par municipalité et la Commission n’aura d’autre choix que d’accepter celles en litiges.
9. Ces municipalités et ses propriétaires seraient donc lésés avec les inconvénients qui s’en suivront.
10. Le nombre de nos membres sur le territoire de ces municipalités équivaut à 37% des propriétaires visés, ce qui démontre une non-acceptabilité sociale.
11. Advenant le cas que la Commission puisse rendre pour les quatre (4) municipalités, une décision s’apparentant à celle des 28 municipalités, les raisons qui nous amènent à contester la décision de la CPTAQ face aux 28 municipalités risquent de se répéter dans les 4 municipalités non-conformes.
12. Le temps et l’énergie que demande une contestation devant votre Tribunal, il serait très difficile pour nous de devoir répéter l’exercice et par le fait même, nous serions léser dans nos droits.
13. Le temps et l’énergie que votre Tribunal, la CPTAQ, les requérants, le demandeur et toutes les personnes ou organismes mises en cause devraient aussi doubler leurs interventions, leur temps pour une cause qui mérite d’être entendu dans sa globalité.
14. Nous considérons comme primordiale que notre intervention et nos argumentations soient faites pour l’ensemble du projet du promoteur.
15. Qu’en 1993, l’étude d’un tracé similaire avait été acceptée par la CPTAQ dans sa globalité et non par segment.
POUR CES MOTIFS, PLAISE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC :
REPORTER la date de la conférence préparatoire convoqué pour le mercredi 26 novembre 2008 dans le but de préparer l’audience du projet « Pipeline St-Laurent » ;
D’EXIGER qu’Ultramar se presse de s’entendre avec les quatre (4) municipalités pour qu’elles deviennent conformes ;
D’EXIGER qu’Ultramar fasse sa demande en règle devant la CPTAQ pour ces quatre (4) municipalités ;
D’ATTENDRE que la CPTAQ puisse rendre sa décision finale pour l’ensemble du tracé ;
D’ATTENDRE que nous puissions faire l’étude de cette décision et voir l’impact face aux requêtes déjà déposées ;
ACCEPTER la légitimité de notre requête et de nos droits ;
FAIRE SUIVRE la présente à toutes les parties concernées non identifiés ci-après car nous ne connaissons pas toutes les parties concernées.
ET J’AI SIGNÉ :
________________________
Mario Chrétien
Président, apPAF
c.c.:M. ALAIN BEAUDOIN 300, des Pointes,
Requérant St-Agapit (Québec) G0S 1Z0
M. PATRICK BRISSETTE, 187, Thomas-Chapais,
Requérant Ste-Julie (Québec) J3E 1N4
M. GUY TURCOTTE 865, rue Nadeau,
Requérant Notre-Dame-de-Lourdes(Québec)G0S 1T0
(lucie-t-2005@hotmail.com)
Mme LUCIE S.TURCOTTE, 865, rue Nadeau,
Requérante Notre-Dame-de-Lourdes(Québec)G0S 1T0
(lucie-t-2005@hotmail.com)
COMMISSION DE PROTECTION DU 200 Chemin Ste-Foy
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC Québec (Québec) G1R 4X6
À l’attention de Mme Nancy Bédard (role@cptaq.gouv.qc.ca)
Adjointe au président et responsable
De la gestion des rôles
Me KARL DELWAIDE Tour de la Bourse
FASKEN MARTINEAU DUMOULIN S.E.N.C.R.L. 3400, C.P. 242
Procureurs de la mise en cause, 800, Place Victoria
Ultramar Ltée Montréal (Québec) H4Z 1E9
(kdelwaide@mtl.fasken.com)
Me EMMANUELLE JEAN 555 Boul. Roland-Therrien # 100
BRODEUR, LORD, HOTTE, AVOCATS Longueuil (Québec) J4H 3Y9
Union des producteurs agricoles
Me MICHEL BLAIS 200, Chemin Sainte-Foy, 2e étage
CARDINAL, LANDRY Québec (Québec) G1R 4X6
MRC LS MASKOUTAINS 805, Avenue du Palais
A/S Secrétaire-trésorier Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5C6
VILLE SAINT-HYACINTHE 700, Ave de l’Hôtel de ville, CP 10
A/S Greffier Saint-Hyacinthe (Québec) J2S 5B2
MRC ARTHABASKA 40, Grande Ligne
A/S Secrétaire Victoriaville (Québec) G6P 6R9
PAROISSE SAINT-ROSAIRE 9, Saint-Pierre C.P. 125
A/S secrétaire-trésorier Saint-Rosaire (Québec) G0Z 1K0
lundi 27 octobre 2008
Ce n'est pas le temps de lâcher !!!
Bonjour!
Vous venez de recevoir le 5e bulletin d'information (OCTOBRE 2008) provenant de "Pipeline St-Laurent".
NOUS MAINTENONS NOTRE MOT D'ORDRE :
"NE PAS SIGNER"
ET VOICI POURQUOI :
1. Cette décision est contestée au TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUEBEC (TAQ) par cinq requérants à titre personnel dont trois sont membres de l'apPAF (Mario Chrétien, Président de l'apPAF région du Centre du Québec, Martin Scott, administrateur de l'apPAF région de St-Hyacinthe, Guy et Lucie Turcotte, région Lotbinière-Mégantic.
2. L’apPAF a demandé d’être une PARTIE dans les dossiers de Mario Chrétien et Martin Scott afin de pouvoir intervenir.
3. Si l’apPAF avait été un requérant, elle aurait été obligée d’être représentée par un avocat et ce, à toutes les étapes, de la demande de la requête jusqu’à la défense devant le TAQ. Ce qui aurait été très onéreux.
4. De cette façon, nous pouvons faire le maximum par nous-mêmes et faire intervenir un avocat seulement au besoin.
5. Le délai pour les auditions est entre 9 à 12 mois. Le temps court depuis juillet.
6. Ultramar a fait une requête auprès du TAQ afin de faire devancer les auditions.
7. En septembre, nous avons répliqué auprès du TAQ afin de maintenir les délais normaux pour nous donner du temps de préparation compte tenu que nous n’avons pas encore engagé d’avocat.
8. Ultramar tente de rencontrer tous les propriétaires qui n’ont pas signé pour avoir accès à la propriété. C’est de cet accès dont ils ont besoin, leur donner nous affaiblit.
9. IL EST IMPORTANT D’ÊTRE LE MAXIMUM DE PROPRIÉTAIRES QUI N’ONT PAS DONNÉ D’ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ.
10. NOTRE FORCE DEVANT LE TRIBUNAL EST TRIBUTAIRE AU NOMBRE DE PROPRIÉTAIRES NOUS APPUYANT.
11. Sur le bulletin à la 3e page, Ultramar affirme que « les plus de 400 propriétaires (sur les 665 concernés…) qui avaient signée une convention d’option » DONC, NOUS SOMMES AUTOUR DE 40% QUI N’ONT PAS ENCORE SIGNÉ. ÇA C’EST UN SIGNAL.
URGENCE ???
Il n’y a pas d’urgence à signer car :
La décision positive de la CPTAQ ne concerne que 28 des 32 municipalités.
Ultramar confirme que la construction ne se fera pas avant le printemps 2010.
Si vous avez des voisins qui n’ont pas Internet, faites-leur le message.
Vous recevrez bientôt une lettre vous donnant plus de détail.
Votre Conseil d’administration
de l’apPAF
samedi 20 septembre 2008
Ultramar: Requête du 8 septembre 2008
Nous voulons par ce message, vous donnez un peu de nouvelle des démarches entreprises.
Nous avons fait des requêtes au Tribunal administratif du Québec (TAQ) contre la décision finale de la CPTAQ. Habituellement, il y a un délai de 9-12 mois avant que le Tribunal voit si la cause est pertinente. Ce qui nous donne du temps pour se préparer principalement par nous même afin de minimiser les frais.
Voilà qu'Ultramar ne veut pas, encore une fois, accepter les délais normaux. Vous vous rappelez qu'Ultramar avait pressé la CPTAQ à faire des audiences sur 28 des 32 municipalités, même si l'ensemble du dossier n'était pas conforme.
Le 8 septembre dernier, Ultramar a fait parvenir une requête de la mise en cause (Ultramar) pour "fixation d'une date d'audience par préférence et autres mesures accessoires"
En résumé, Ultramar demande au TAQ :
ACCEUILLIR sa requête ;
FIXER l'audience des contestations des Requérants, sans délai et par préférence, à la plus prochaine date disponible devant le TAQ 9section du territoire et de l'environnement) ;
RÉUNIR les dossiers des Requérant pour les fins des audiences et pour la duite des dits dossiers ;
CASSER ET REJETER les contestations des requérants ;
RENDRE toute autre ordonnance propre à assurer l'exécution de leur requête et des demandes qui y sont incluses.
Nous sommes en train de rédiger une lettre au TAQ afin d'expliquer au Tribunal de maintenir les délais normaux car nous avons besoin de ce temps pour se préparer.
Encore une fois, Ultramar se croit roi et maître et exige des instances du Québec de se plier à leur façon de faire. Ce que nous dénonçons.
Alors, on ne pourra jamais assez vous le dire, NE SIGNEZ PAS, C'EST NOTRE FORCE !
Vos administrateurs
de l'apPAF
par France Lamonde
vice-présidente et porte-parole
mardi 5 août 2008
La Nouvelle: l'apPAF contre-attaque
Pipeline d’Ultramar : l’apPAF contre-attaque
Voir tous les articles de Claude Thibodeau
Article mis en ligne le 31 juillet 2008 à 15:06
Soyez le premier à commenter cet article
Un point important, insiste Mario Chrétien, réside dans le tracé du pipeline. «En 1993, la CPTAQ avait autorisé un tracé pour un pipeline. Or, on ne peut autoriser un second tracé», dit-il.
Le tracé de l’époque, explique le président de l’apPAF, longeait davantage l’autoroute 20 et passait, en majorité, au bout des terres. «Le tracé retenu aujourd’hui coupe les terres en deux, ce qui cause des tas de contraintes», note Mario Chrétien.
Ce dernier rappelle aussi qu’en 1993, le tracé autorisé n’avait soulevé que bien peu de contestations. «Une situation plus précaire d’Ultramar à l’époque explique peut-être la non-réalisation du projet alors qu’aujourd’hui la pétrolière engrange des milliards de profits», signale-t-il.
Mario Chrétien a déposé, le 22 juillet, une requête pour contester la décision de la CPTAQ. Le Tribunal administratif du Québec a reçu la requête. Le processus prévoit maintenant la tenue, d’ici six mois, d’une audience publique. «Les autorités écouteront nos arguments pour décider par la suite si un appel est recevable. Dans le cas d’une réponse favorable, le débat reprendra», fait remarquer le président de l’apPAF.
Toutes les parties en cause, les propriétaires, les municipalités et les MRC, pourront s’exprimer sur le sujet.
Par ailleurs, Mario Chrétien ne croit pas qu’une majorité de propriétaires aient déjà signé une option de servitude en faveur d’Ultramar. «Plusieurs attendaient une réaction de l’apPAF à la suite de la décision de la CPTAQ, une décision que l’on conteste. Nous disons aux propriétaires d’attendre. Rien ne presse. Tout n’est pas terminé. On leur a acheminé une lettre la semaine dernière», confie-t-il.
Ceux qui n’ont pas signé auraient un avantage d’ailleurs sur ceux qui ont déjà apposé leur signature. «Parce que depuis deux ans, la valeur des terres a augmenté», souligne le président de l’apPAF.
L’association en a contre le tracé, mais pas nécessairement contre le projet. «L’apPAF a toujours dénoncé le tracé, mais elle ne s’est jamais prononcée contre le projet. «Mais il existe des façons de faire pour protéger tant les intérêts publics que privés, de même que l’agriculture et l’environnement. Une entente est possible en présence d’un bon vouloir, d’une bonne volonté», plaide Mario Chrétien.
Plutôt qu’un pipeline, le transport du pétrole par bateau, selon lui, ne comporte que peu de risques et produit beaucoup moins de gaz à effet de serre. «Mais ce n’est qu’un moyen parmi tant d’autres», dit-il.
Par ailleurs, le président de l’apPAF s’interroge de plus en plus quant à la nécessité d’un pipeline. «Les coûts de l’essence, la fabrication de plus petits véhicules, la venue éventuelle de la voiture électrique nous questionnent sur la nécessité de l’oléoduc. On commence à avoir des doutes», fait savoir Mario Chrétien.
dimanche 27 juillet 2008
Membres: Lettre du 23 juillet 2008
Victoriaville le 23 juillet 2008
Comme vous le savez nous sommes allés en mars derniers, aux rencontres publiques de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec. Nous avons fait nos représentations avec l’aide de Me Guylaine Caron avocate, qui a travaillée avec acharnement, incluant beaucoup de bénévolat.
Voici en résumé quelques points que nous avons défendus et qui font partie de la décision.
1) La profondeur minimale d’implantation du pipeline devra être de
2) La profondeur des travaux agricoles et forestiers permis avant de devoir aviser la compagnie devra être majorée à
3) La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols et dispose d’un délai d’un (1) an après les derniers travaux de remise en culture pour que les sols cultivés perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation.
4) L’utilisation d’une sous-soleuse pour la décompaction des sols devra être permise sans devoir aviser la compagnie que de tels travaux sont effectués.
5) Certains travaux de nivellement de surface, à des profondeurs variant entre 15 et
6) Ultramar devra assurer le suivi des conditions des terres cultivées pendant une période de 7 ans, après les derniers travaux de remise en culture.
7)
8) La décision d’autorisation devient inopérante et de nul effet, si les travaux de construction ne sont pas débutés à l’intérieur d’un délai de 5 ans à compter de la date de la décision.
CONTESTATION DE
Nous désirons vous préciser que nous devrons nous présenter au TAQ à deux reprises pour deux raisons bien distinctes.
Premièrement : Pour contester la décision de la CPTAQ.
Deuxièmement : Pour contester le montant des indemnités versées par Ultramar. Auparavant nous devrons décider si nous contestons la légalité de l’expropriation, cette contestation doit se faire à
Donc nous avons séparé ces deux points pour expliquer à quelle instance certaines demandes devront être débattues.
1. CONTESTATION DE
Suite à cette décision, nous avons 30 jours pour
Voici entre autres, les motifs pour lesquels nous pourrions contester la demande ou pour lesquels nous désirons être entendus :
· Faire valoir l’alternative du transport par bateau, ce qui n’était pas possible au BAPE et à la CPTAQ car ce n’était pas dans leurs mandats. Puisque le Groupe Desgagnés a acquis un bateau-citerne d’une capacité de l25 000 barils avec 14 compartiments et qu’il servira en attendant le pipeline, pourquoi ne pas continuer de l’utiliser dans l’avenir. Selon l’article 65.1 de la CPTAQ. Le demandeur doit démontrer qu'il n'y a pas ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole un espace approprié disponible aux fins visées par la demande d'exclusion. La commission peut rejeter une demande pour le seul motif que de tels espaces sont disponibles.
· L’autorisation de la CPTAQ est la deuxième pour le même projet. Elle avait déjà accepté un tracé en 1993. Actuellement une cause (autoroute 73) a été entendue défendant l’illégalité d’autoriser un deuxième tracé pour le même projet. La réponse de cette cause devrait sortir d’ici la mi-septembre, ce qui pourrait faire jurisprudence, donc nous servir dans notre dossier.
· Il y a de plus en plus de fuites qui sont dévoilées dans les médias ce qui prouve les dangers potentiels. Pourtant, la CPTAQ a négligé cet aspect malgré qu’elle a le mandat de protéger l’agriculture.
· Ultramar n’a pas déposé de plan d’action prouvant qu’en cas de fuite, elle est en mesure de décontaminer totalement votre propriété.
· Si Ultramar avait dynamité pour se rendre à
· Le schéma d’aménagement de la MRC d’Arthabaska était non conforme et la CPTAQ a quand même autorisé le tracé alors qu’elle l’avait refusé pour ce même motif dans la MRC de la Vallée-du-Richelieu. Nous voulons obtenir le même droit d’exclusion que cette MRC.
2. CONTESTATION DE
CONTESTATION DES INDEMNITÉS OFFERTES (DONC TRIBUNAL D’EXPROPRIATION).
· Selon nous, le projet d’Ultramar n’est pas un projet d’intérêt public car contrairement à Hydro-Québec, les bénéfices ne sont pas retournés au Conseil du Trésor ou à la population dans un fonds quelconque.
· Pas d’utilité publique non plus car elle ne distribue pas son produit le long du parcours (contrairement au gaz naturel). Donc le pipeline n’est qu’un moyen de transport parmi d’autres.
· Le Gouvernement du Québec n’avait pas de justification légale pour adopter la loi 229.
· Dans l’entente-cadre, vous vous engagez au point 9.5 de la Convention de droit de propriété, à SIGNER TOUT AUTRE DOCUMENT ET POSER TOUT AUTRE GESTE QUE
· Vous signez une option. Donc lors de la signature devant Notaire, il y a risque d’ajout ou modification de clause que vous n’aurez pas le choix d’accepter car vous aurez signé la clause 9.5.
· Votre responsabilité est mal définie. L’immunité (à moins de faute intentionnelle) est valide seulement pour le propriétaire. Elle n’est pas valide pour la famille, les travailleurs et les entrepreneurs que vous engagez.
· Votre assurabilité et les augmentations de prime ne sont pas connues.
· La valeur des terres a augmenté de plus de 11% dans les deux dernières années, ce que l’offre actuelle n’inclut pas. Donc, perte de la plus-value de nos propriétés d’où l’importance des redevances annuelles.
· Les frais inhérents à cette propriété (taxe foncière) vont augmenter, le promoteur devrait participer à les défrayer à perpétuité.
· L’entente-cadre vous oblige à renoncer aux articles 1114 à 1118 du code civil. Ces articles vous sont nécessaires en cas d’abandon du pipeline par le promoteur afin de pouvoir exiger le retrait du pipeline ou des aménagements adéquats.
· Le BAPE parle de la nécessité d’avoir éventuellement un
CE QUE NOUS AVONS GAGNÉ DEPUIS 3 ANS
En plus d’avoir recruté plus de 250 membres et d’avoir utilisé les médias pour informer la population, d’avoir fait des représentations auprès de l’UPA et y passer quelques résolutions au Congrès général, nous avons fait trois principaux combats :
1. Dans notre premier combat, nous avons obtenu des modifications à l’entente-cadre soit la faute intentionnelle au lieu de la faute lourde et la permission de circuler avec des machineries lourdes.
2. Au niveau du BAPE, les recommandations de protection des drains, des puits individuels, de vérification de la capacité portante, d’augmentation de la compensation selon la multiciplicité des servitudes pour un même propriétaire, etc.
3. Et, dernièrement à la CPTAQ comme décrit plus haut. Vous pouvez en voir les détails en consultant notre blogue : http://appaf.blogspot.com/
POURQUOI NE PAS SIGNER ?:
1. Il est important d’avoir le support de nos membres dans la contestation devant le TAQ (tribunal administratif du Québec).
2. La signature est « IRRÉVOCABLE ET À PERPÉTUITÉ », il vaut donc la peine de prendre le temps de bien comprendre les lacunes de l’entente-cadre et d’aller chercher le maximum de vos droits.
3. Il reste plusieurs autres aspects à défendre au delà de la CPTAQ qui donne sa permission concernant la Protection du territoire agricole et du BAPE concernant l’environnement.
4. Le Tribunal d’expropriation permet de traiter votre cas individuellement afin de bonifier tout ce que le promoteur se doit de vous défrayer. Les aspects techniques particuliers à chacun ainsi que la partie pécuniaire et sécuritaire.
5. C’est un droit de faire appel au Tribunal d’expropriation. Le BAPE et la CPTAQ le mentionnent.
6. Vous risqueriez d’omettre des aspects pour lesquels vous devriez être compensé et que les avocats experts en expropriation pourront, par leur expertise, découvrir.
7. La valeur des terres a augmenté de plus de 11% dans les deux dernières années, ce que l’offre actuelle n’inclut pas. Cela démontre l’importance d’aller vers des redevances annuelles car la plus-value sera toujours dans les poches du promoteur.
8.
9. Vous vous engagez au point 9.5 de la Convention de droit de propriété de l’entente-cadre, , à SIGNER TOUT AUTRE DOCUMENT ET POSER TOUT AUTRE GESTE QUE
10. Il y a risque d’ajout ou modification de clause lors de la signature devant notaire que vous n’aurez pas le choix d’accepter car vous aurez signé la 9.5 car ce que vous signez est seulement une option.
11. Ultramar n’a pas déposé de plan d’action prouvant qu’elle est en mesure de décontaminer totalement votre propriété en cas de fuite.
12. Votre responsabilité est mal définie et n’inclut que le propriétaire et non vos employés et sous-traitants.
13. Votre assurabilité et les augmentations de primes d’assurance ne sont pas connues.
14. Vous devrez renoncer aux articles 1114 à 1118 du code civil car l’entente-cadre vous y oblige. Ces articles vous sont nécessaires en cas d’abandon du pipeline par le promoteur afin de pouvoir exiger le retrait du pipeline ou des aménagements adéquats.
15. Il y a de plus en plus de fuites qui sont dévoilées dans les médias, ce qui prouve les dangers potentiels.
16. L’illégalité d’autoriser un deuxième tracé pour le même projet pourrait faire jurisprudence si la cause de l’autoroute 73 était positive dans sa réponse qui devrait sortir d’ici la mi-septembre.
Malgré les visites peut-être insistantes de votre agent de liaison, ne vous laissez pas influencer par des pressions indues ou des arguments comme « un tel a signé ». La partie n’est pas terminée, loin de là. C’est évident qu’Ultramar a hâte de sceller le dossier, mais nous avons des droits et des recours. Jusqu’à maintenant, nous les avons utilisés à bon escient, avec des résultats concrets, il faut donc préserver ces investissements.
Lorsque l’agent de liaison ira vous rencontrer, demandez de voir par écrit, le mandat qu’il a d’Ultramar pour négocier avec vous. Demandez toujours d’avoir les offres par écrit et signées par l’agent officiel. Ce sera très important devant le Tribunal d’expropriation. S’il ne veut pas vous écrire les offres, c’est qu’il n’est pas sérieux et peut en tout temps changer d’idée. Ce peut même seulement lors de la signature officielle.
N’oubliez pas que tant que vous n’avez pas signé, vous n’êtes pas engagé, ce qui est rassurant.
ÉVIDEMMENT, LES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES.
Nous vous remercions encore une fois pour la contribution que certains nous ont déjà fait parvenir. Tous les gains obtenus l’ont été grâce à notre détermination à tous, vos appuis et bien sûr, vos contributions. De plus, ce que nous gagnons, c’est POUR LA PERPÉTUITÉ, il est donc justifié de continuer à contribuer afin que nous puissions continuer notre combat, c’est un bel investissement.
Malheureusement, nous sommes encore obliger de faire appelle à vous. Actuellement, il nous reste encore un fond pour maintenir les actions que nous voulons poser mais pas suffisamment. Sachez que 250 membres qui contribuent avec un montant de l’ordre de cent à cinq cents dollars, selon votre capacité, pourraient nous procurer suffisamment d’argent pour défendre notre cause de façon consciencieuse, justifiable et réalisable. Chacune des contributions de votre part a toujours été dépensée de façon réfléchie. Nous consacrons beaucoup d’énergie à ce projet.
Excusez-nous d’insister mais, c’est essentiel et nous ne vous le demanderions pas si nous pouvions faire autrement. Nous devons toujours continuer à nous tenir unis pour la réussite de notre cause.
Nous nous adressons donc à tous nos membres sans exception. Plusieurs d’entre vous n’ont pas contribué financièrement pour le fonds de défense. Pourtant vous profiterez tous des mêmes avantages que ceux qui ont contribué, il serait donc équitable de faire votre part.
Votre contribution sera considérée comme un appui à continuer de défendre nos propriétés et nos droits.
Nous comptons beaucoup sur votre appui et votre aide financière pour l’atteinte de notre objectif. Et n’oubliez pas notre mot d’ordre :
NE PAS SIGNER, C’EST NOTRE FORCE.
Le conseil d’administration de l’apPAF
Faire votre chèque à l’ordre de l’apPAF et le faire parvenir à l’adresse suivante :
1358 Rang 8
St-Valère, QC
G0P 1M0
Si vous avez des questions vous pouvez téléphoner l’une des personnes suivantes.
Monique Bazinet (450) 467-2580
Lucie et
Pour suivre les dossiers : http://appaf.blogspot.com/
lundi 14 juillet 2008
Tribunal Administratif
L’expropriation
VOUS AVEZ DES DROITS!
Deux possibilités peuvent alors se présenter:
· Vous pouvez contester le droit à l’expropriation, c’est-à-dire soutenir que l’expropriant n’a pas le droit d’entreprendre les procédures d’expropriation. C’est à la Cour supérieure que vous devez alors vous adresser. Vous avez 30 jours pour le faire à compter du moment où vous avez reçu l’avis d’expropriation.
· Si vous ne contestez pas ce droit, mais que vous n’êtes pas d’accord avec l’indemnité qui vous est offerte, c’est le Tribunal administratif du Québec qui fixera l’indemnité définitive après avoir entendu toutes les parties impliquées.
Pour en savoir plus, allez sur le site du Tribunal Administratif du Québec:
mercredi 9 juillet 2008
Entrevue avec M.Gilles Proulx, radio 98.5 Montréal
CPTAQ: DÉCISION D'AUTORISATION DE LA CPTAQ


COMMISSION DE PROTECTION DUTERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
IDENTIFICATION DU DOSSIER
Numéros : 349736 / 349766
Date : Le 25 juin 2008
LES MEMBRES PRÉSENTS:Guy Lebeau, commissaire
Jacques Cartier, commissaire
Me Louis-René Scott, commissaire
DEMANDERESSE Ultramar ltée
DÉCISION
la Commission accepte, à certaines conditions, le projet d’implantation d’un pipeline sur le tracé visé tel qu’amendé par la demanderesse selon sa correspondance du 5 février 2008, incluant le tracé soumis à ce moment dans la municipalité de Sainte-Eulalie. D’autre part, la Commission rejette la demande d’aliénation
soumise à titre d’amendement lors de la rencontre publique pour l’emprise permanente.
LA DÉCISION EST ASSUJETTIE AUX CONDITIONS SUIVANTES
1. L’autorisation est attribuée spécifiquement en faveur de la compagnie Ultramar ltée et de ses sous-traitants;
2. Si les travaux de construction du pipeline ne sont pas débutés à l’intérieur d’un délai de cinq (5) ans à compter de la date de la décision, celle-ci deviendra inopérante et de nul effet;
3. La profondeur minimale d’implantation du pipeline devra être de 1,6 mètre en milieu cultivé (incluant les superficies boisées remises en culture à la suite des travaux) et de 1,2 mètre en milieu boisé. Toutefois, cette profondeur pourra être ramenée à 1,2 mètre en terrain cultivé, et à 0,9 mètre en milieu boisé lorsque la roche-mère sera atteinte avant cette profondeur.
Aussi, la profondeur des travaux agricoles et forestiers permis avant de devoir aviser la compagnie devra être majorée à 60 centimètres en milieu cultivé et à 45 centimètres en milieu boisé.
De plus, l’utilisation d’une sous-soleuse pour des fins agricoles devra être permise sans devoir aviser la compagnie que de tels travaux sont effectués;
4. L’Implantation du pipeline et la remise en culture des sols ne devront pas excéder deux saisons de végétation. La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols, et la demanderesse dispose d’un délai d’un (1) an après les derniers travaux de remise en culture pour que les sols cultivés perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation;
5. Un suivi de la condition 4 devra être assuré par Ultramar ltée, pendant une durée de sept (7) ans, après les derniers travaux de remise en culture. À cet égard, au plus tard trois (3) mois après les derniers travaux de remise en culture, la demanderesse devra transmettre à la Commission le nom et les coordonnées de la personne agissant à titre d’agent de liaison en vue de faire respecter cette condition, pendant ces sept (7) années;
6. La demanderesse ne pourra débuter les travaux d’aménagement du terrain et de construction du pipeline à l’intérieur d’une distance de 3 kilomètre des limites du territoire de la municipalité de Lévis, et de 6 kilomètres des limites du territoire de Saint-Marc-sur-Richelieu, Saint-Charlessur- Richelieu et Saint-Mathieu-de-Beloeil, tant que le pipeline n’aura pas été autorisé sur le territoire de ces municipalités.
Guy Lebeau, commissaire, Président de la formation
Jacques Cartier, commissaire
Me Louis-René Scott, commissaire