lundi 27 octobre 2008

Ce n'est pas le temps de lâcher !!!

Le 23 octobre 2008.


Bonjour!

Vous venez de recevoir le 5e bulletin d'information (OCTOBRE 2008) provenant de "Pipeline St-Laurent".

NOUS MAINTENONS NOTRE MOT D'ORDRE :
"NE PAS SIGNER"

ET VOICI POURQUOI :

1. Cette décision est contestée au TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUEBEC (TAQ) par cinq requérants à titre personnel dont trois sont membres de l'apPAF (Mario Chrétien, Président de l'apPAF région du Centre du Québec, Martin Scott, administrateur de l'apPAF région de St-Hyacinthe, Guy et Lucie Turcotte, région Lotbinière-Mégantic.

2. L’apPAF a demandé d’être une PARTIE dans les dossiers de Mario Chrétien et Martin Scott afin de pouvoir intervenir.

3. Si l’apPAF avait été un requérant, elle aurait été obligée d’être représentée par un avocat et ce, à toutes les étapes, de la demande de la requête jusqu’à la défense devant le TAQ. Ce qui aurait été très onéreux.

4. De cette façon, nous pouvons faire le maximum par nous-mêmes et faire intervenir un avocat seulement au besoin.

5. Le délai pour les auditions est entre 9 à 12 mois. Le temps court depuis juillet.

6. Ultramar a fait une requête auprès du TAQ afin de faire devancer les auditions.

7. En septembre, nous avons répliqué auprès du TAQ afin de maintenir les délais normaux pour nous donner du temps de préparation compte tenu que nous n’avons pas encore engagé d’avocat.

8. Ultramar tente de rencontrer tous les propriétaires qui n’ont pas signé pour avoir accès à la propriété. C’est de cet accès dont ils ont besoin, leur donner nous affaiblit.

9. IL EST IMPORTANT D’ÊTRE LE MAXIMUM DE PROPRIÉTAIRES QUI N’ONT PAS DONNÉ D’ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ.

10. NOTRE FORCE DEVANT LE TRIBUNAL EST TRIBUTAIRE AU NOMBRE DE PROPRIÉTAIRES NOUS APPUYANT.

11. Sur le bulletin à la 3e page, Ultramar affirme que « les plus de 400 propriétaires (sur les 665 concernés…) qui avaient signée une convention d’option » DONC, NOUS SOMMES AUTOUR DE 40% QUI N’ONT PAS ENCORE SIGNÉ. ÇA C’EST UN SIGNAL.
URGENCE ???
Il n’y a pas d’urgence à signer car :
 La décision positive de la CPTAQ ne concerne que 28 des 32 municipalités.
 Ultramar confirme que la construction ne se fera pas avant le printemps 2010.

Si vous avez des voisins qui n’ont pas Internet, faites-leur le message.
Vous recevrez bientôt une lettre vous donnant plus de détail.

Votre Conseil d’administration
de l’apPAF

samedi 20 septembre 2008

Ultramar: Requête du 8 septembre 2008

Bonjour !

Nous voulons par ce message, vous donnez un peu de nouvelle des démarches entreprises.

Nous avons fait des requêtes au Tribunal administratif du Québec (TAQ) contre la décision finale de la CPTAQ. Habituellement, il y a un délai de 9-12 mois avant que le Tribunal voit si la cause est pertinente. Ce qui nous donne du temps pour se préparer principalement par nous même afin de minimiser les frais.

Voilà qu'Ultramar ne veut pas, encore une fois, accepter les délais normaux. Vous vous rappelez qu'Ultramar avait pressé la CPTAQ à faire des audiences sur 28 des 32 municipalités, même si l'ensemble du dossier n'était pas conforme.


Le 8 septembre dernier, Ultramar a fait parvenir une requête de la mise en cause (Ultramar) pour "fixation d'une date d'audience par préférence et autres mesures accessoires"


En résumé, Ultramar demande au TAQ :

ACCEUILLIR sa requête ;

FIXER l'audience des contestations des Requérants, sans délai et par préférence, à la plus prochaine date disponible devant le TAQ 9section du territoire et de l'environnement) ;

RÉUNIR les dossiers des Requérant pour les fins des audiences et pour la duite des dits dossiers ;

CASSER ET REJETER les contestations des requérants ;

RENDRE toute autre ordonnance propre à assurer l'exécution de leur requête et des demandes qui y sont incluses.

Nous sommes en train de rédiger une lettre au TAQ afin d'expliquer au Tribunal de maintenir les délais normaux car nous avons besoin de ce temps pour se préparer.


Encore une fois, Ultramar se croit roi et maître et exige des instances du Québec de se plier à leur façon de faire. Ce que nous dénonçons.

Alors, on ne pourra jamais assez vous le dire, NE SIGNEZ PAS, C'EST NOTRE FORCE !


Vos administrateurs
de l'apPAF
par France Lamonde
vice-présidente et porte-parole

mardi 5 août 2008

La Nouvelle: l'apPAF contre-attaque

Pipeline d’Ultramar : l’apPAF contre-attaque

Claude Thibodeau par Claude Thibodeau
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Article mis en ligne le 31 juillet 2008 à 15:06
Soyez le premier à commenter cet articlePipeline d’Ultramar : l’apPAF contre-attaque
Le président de l’apPAF, Mario Chrétien
Pipeline d’Ultramar : l’apPAF contre-attaque
L’Association des propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers (apPAF) poursuit sa lutte dans le projet du pipeline de 238 km qu’Ultramar souhaite construire entre sa raffinerie de Lévis et son terminal de Montréal-Est. «L’apPAF conteste la décision de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) qui a erré», soutient le président Mario Chrétien.
Le président de l’apPAF refuse d’aller plus loin, se gardant des munitions. «Je ne veux pas dévoiler de punchs, mais, selon des experts, plusieurs points de la décision sont contestables», affirme-t-il

Un point important, insiste Mario Chrétien, réside dans le tracé du pipeline. «En 1993, la CPTAQ avait autorisé un tracé pour un pipeline. Or, on ne peut autoriser un second tracé», dit-il.

Le tracé de l’époque, explique le président de l’apPAF, longeait davantage l’autoroute 20 et passait, en majorité, au bout des terres. «Le tracé retenu aujourd’hui coupe les terres en deux, ce qui cause des tas de contraintes», note Mario Chrétien.

Ce dernier rappelle aussi qu’en 1993, le tracé autorisé n’avait soulevé que bien peu de contestations. «Une situation plus précaire d’Ultramar à l’époque explique peut-être la non-réalisation du projet alors qu’aujourd’hui la pétrolière engrange des milliards de profits», signale-t-il.

Mario Chrétien a déposé, le 22 juillet, une requête pour contester la décision de la CPTAQ. Le Tribunal administratif du Québec a reçu la requête. Le processus prévoit maintenant la tenue, d’ici six mois, d’une audience publique. «Les autorités écouteront nos arguments pour décider par la suite si un appel est recevable. Dans le cas d’une réponse favorable, le débat reprendra», fait remarquer le président de l’apPAF.

Toutes les parties en cause, les propriétaires, les municipalités et les MRC, pourront s’exprimer sur le sujet.

Par ailleurs, Mario Chrétien ne croit pas qu’une majorité de propriétaires aient déjà signé une option de servitude en faveur d’Ultramar. «Plusieurs attendaient une réaction de l’apPAF à la suite de la décision de la CPTAQ, une décision que l’on conteste. Nous disons aux propriétaires d’attendre. Rien ne presse. Tout n’est pas terminé. On leur a acheminé une lettre la semaine dernière», confie-t-il.

Ceux qui n’ont pas signé auraient un avantage d’ailleurs sur ceux qui ont déjà apposé leur signature. «Parce que depuis deux ans, la valeur des terres a augmenté», souligne le président de l’apPAF.

L’association en a contre le tracé, mais pas nécessairement contre le projet. «L’apPAF a toujours dénoncé le tracé, mais elle ne s’est jamais prononcée contre le projet. «Mais il existe des façons de faire pour protéger tant les intérêts publics que privés, de même que l’agriculture et l’environnement. Une entente est possible en présence d’un bon vouloir, d’une bonne volonté», plaide Mario Chrétien.

Plutôt qu’un pipeline, le transport du pétrole par bateau, selon lui, ne comporte que peu de risques et produit beaucoup moins de gaz à effet de serre. «Mais ce n’est qu’un moyen parmi tant d’autres», dit-il.

Par ailleurs, le président de l’apPAF s’interroge de plus en plus quant à la nécessité d’un pipeline. «Les coûts de l’essence, la fabrication de plus petits véhicules, la venue éventuelle de la voiture électrique nous questionnent sur la nécessité de l’oléoduc. On commence à avoir des doutes», fait savoir Mario Chrétien.

dimanche 27 juillet 2008

Membres: Lettre du 23 juillet 2008

Victoriaville le 23 juillet 2008

Comme vous le savez nous sommes allés en mars derniers, aux rencontres publiques de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec. Nous avons fait nos représentations avec l’aide de Me Guylaine Caron avocate, qui a travaillée avec acharnement, incluant beaucoup de bénévolat.

Voici en résumé quelques points que nous avons défendus et qui font partie de la décision.

1) La profondeur minimale d’implantation du pipeline devra être de 1.6 mètre (au lieu de 1.2 mètre) dans les milieux cultivés et de 1.2 mètre (au lieu de 0.9 mètre) dans les milieux boisés, sauf lorsque la roche mère sera touchée avant cette profondeur.

2) La profondeur des travaux agricoles et forestiers permis avant de devoir aviser la compagnie devra être majorée à 60 cm (au lieu de 40 cm) dans les milieux cultivés et à 45 cm (au lieu de 30 cm) dans les milieux boisés.

3) La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols et dispose d’un délai d’un (1) an après les derniers travaux de remise en culture pour que les sols cultivés perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation.

4) L’utilisation d’une sous-soleuse pour la décompaction des sols devra être permise sans devoir aviser la compagnie que de tels travaux sont effectués.

5) Certains travaux de nivellement de surface, à des profondeurs variant entre 15 et 30 cm réalisés couramment par des agriculteurs eux-mêmes (et non par des professionnels à des profondeurs importantes), ne devraient pas être assujettis à l’obligation de demande de permission à la Compagnie.

6) Ultramar devra assurer le suivi des conditions des terres cultivées pendant une période de 7 ans, après les derniers travaux de remise en culture.

7) La Commission N’A PAS RETENU DE LIER L’ENTENTE-CADRE UPA-ULTRAMAR À SA DÉCISION D’AUTORISATION DU PROJET.

8) La décision d’autorisation devient inopérante et de nul effet, si les travaux de construction ne sont pas débutés à l’intérieur d’un délai de 5 ans à compter de la date de la décision.

CONTESTATION DE LA DÉCISION DE LA CPTAQ VERSUS EXPROPRIATION

Nous désirons vous préciser que nous devrons nous présenter au TAQ à deux reprises pour deux raisons bien distinctes.

Premièrement : Pour contester la décision de la CPTAQ.

Deuxièmement : Pour contester le montant des indemnités versées par Ultramar. Auparavant nous devrons décider si nous contestons la légalité de l’expropriation, cette contestation doit se faire à la cour Supérieure.

Donc nous avons séparé ces deux points pour expliquer à quelle instance certaines demandes devront être débattues.

1. CONTESTATION DE LA DÉCISION DE LA CPTAQ

Suite à cette décision, nous avons 30 jours pour la contester. Après analyse du dossier, nous songeons à nous prévaloir de ce droit. Ce recours en contestation sera entendu par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC.

Voici entre autres, les motifs pour lesquels nous pourrions contester la demande ou pour lesquels nous désirons être entendus :

· Faire valoir l’alternative du transport par bateau, ce qui n’était pas possible au BAPE et à la CPTAQ car ce n’était pas dans leurs mandats. Puisque le Groupe Desgagnés a acquis un bateau-citerne d’une capacité de l25 000 barils avec 14 compartiments et qu’il servira en attendant le pipeline, pourquoi ne pas continuer de l’utiliser dans l’avenir. Selon l’article 65.1 de la CPTAQ. Le demandeur doit démontrer qu'il n'y a pas ailleurs dans le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole un espace approprié disponible aux fins visées par la demande d'exclusion. La commission peut rejeter une demande pour le seul motif que de tels espaces sont disponibles.

· L’autorisation de la CPTAQ est la deuxième pour le même projet. Elle avait déjà accepté un tracé en 1993. Actuellement une cause (autoroute 73) a été entendue défendant l’illégalité d’autoriser un deuxième tracé pour le même projet. La réponse de cette cause devrait sortir d’ici la mi-septembre, ce qui pourrait faire jurisprudence, donc nous servir dans notre dossier.

· Il y a de plus en plus de fuites qui sont dévoilées dans les médias ce qui prouve les dangers potentiels. Pourtant, la CPTAQ a négligé cet aspect malgré qu’elle a le mandat de protéger l’agriculture.

· Ultramar n’a pas déposé de plan d’action prouvant qu’en cas de fuite, elle est en mesure de décontaminer totalement votre propriété.

· Si Ultramar avait dynamité pour se rendre à 1,2 mètre à cause de la présence de la roche mère, elle devrait le faire aussi pour l’installer à 1,6 mètres.

· Le schéma d’aménagement de la MRC d’Arthabaska était non conforme et la CPTAQ a quand même autorisé le tracé alors qu’elle l’avait refusé pour ce même motif dans la MRC de la Vallée-du-Richelieu. Nous voulons obtenir le même droit d’exclusion que cette MRC.


2. CONTESTATION DE LA LÉGALITÉ DE L’EXPROPRIATION et/ou

CONTESTATION DES INDEMNITÉS OFFERTES (DONC TRIBUNAL D’EXPROPRIATION).

· Selon nous, le projet d’Ultramar n’est pas un projet d’intérêt public car contrairement à Hydro-Québec, les bénéfices ne sont pas retournés au Conseil du Trésor ou à la population dans un fonds quelconque.

· Pas d’utilité publique non plus car elle ne distribue pas son produit le long du parcours (contrairement au gaz naturel). Donc le pipeline n’est qu’un moyen de transport parmi d’autres.

· Le Gouvernement du Québec n’avait pas de justification légale pour adopter la loi 229.

· Dans l’entente-cadre, vous vous engagez au point 9.5 de la Convention de droit de propriété, à SIGNER TOUT AUTRE DOCUMENT ET POSER TOUT AUTRE GESTE QUE LA COMPAGNIE PEUT RAISONNABLEMENT EXIGER POUR PARFAIRE SON INTÉRÊT…., c’est comme signer un chèque en blanc.

· Vous signez une option. Donc lors de la signature devant Notaire, il y a risque d’ajout ou modification de clause que vous n’aurez pas le choix d’accepter car vous aurez signé la clause 9.5.

· Votre responsabilité est mal définie. L’immunité (à moins de faute intentionnelle) est valide seulement pour le propriétaire. Elle n’est pas valide pour la famille, les travailleurs et les entrepreneurs que vous engagez.

· Votre assurabilité et les augmentations de prime ne sont pas connues.

· La valeur des terres a augmenté de plus de 11% dans les deux dernières années, ce que l’offre actuelle n’inclut pas. Donc, perte de la plus-value de nos propriétés d’où l’importance des redevances annuelles.

· Les frais inhérents à cette propriété (taxe foncière) vont augmenter, le promoteur devrait participer à les défrayer à perpétuité.

· L’entente-cadre vous oblige à renoncer aux articles 1114 à 1118 du code civil. Ces articles vous sont nécessaires en cas d’abandon du pipeline par le promoteur afin de pouvoir exiger le retrait du pipeline ou des aménagements adéquats.

· Le BAPE parle de la nécessité d’avoir éventuellement un 30 mètres de chaque coté comme zone de protection et nous sommes en désaccord avec cette proposition.

CE QUE NOUS AVONS GAGNÉ DEPUIS 3 ANS

En plus d’avoir recruté plus de 250 membres et d’avoir utilisé les médias pour informer la population, d’avoir fait des représentations auprès de l’UPA et y passer quelques résolutions au Congrès général, nous avons fait trois principaux combats :

1. Dans notre premier combat, nous avons obtenu des modifications à l’entente-cadre soit la faute intentionnelle au lieu de la faute lourde et la permission de circuler avec des machineries lourdes.

2. Au niveau du BAPE, les recommandations de protection des drains, des puits individuels, de vérification de la capacité portante, d’augmentation de la compensation selon la multiciplicité des servitudes pour un même propriétaire, etc.

3. Et, dernièrement à la CPTAQ comme décrit plus haut. Vous pouvez en voir les détails en consultant notre blogue : http://appaf.blogspot.com/

POURQUOI NE PAS SIGNER ?:

1. Il est important d’avoir le support de nos membres dans la contestation devant le TAQ (tribunal administratif du Québec).

2. La signature est « IRRÉVOCABLE ET À PERPÉTUITÉ », il vaut donc la peine de prendre le temps de bien comprendre les lacunes de l’entente-cadre et d’aller chercher le maximum de vos droits.

3. Il reste plusieurs autres aspects à défendre au delà de la CPTAQ qui donne sa permission concernant la Protection du territoire agricole et du BAPE concernant l’environnement.

4. Le Tribunal d’expropriation permet de traiter votre cas individuellement afin de bonifier tout ce que le promoteur se doit de vous défrayer. Les aspects techniques particuliers à chacun ainsi que la partie pécuniaire et sécuritaire.

5. C’est un droit de faire appel au Tribunal d’expropriation. Le BAPE et la CPTAQ le mentionnent.

6. Vous risqueriez d’omettre des aspects pour lesquels vous devriez être compensé et que les avocats experts en expropriation pourront, par leur expertise, découvrir.

7. La valeur des terres a augmenté de plus de 11% dans les deux dernières années, ce que l’offre actuelle n’inclut pas. Cela démontre l’importance d’aller vers des redevances annuelles car la plus-value sera toujours dans les poches du promoteur.

8. 30 mètres de chaque coté comme zone de protection, sans dédommagement, risque éventuellement d’être appliqué et ce, , car le BAPE parle de sa nécessité dans son rapport.

9. Vous vous engagez au point 9.5 de la Convention de droit de propriété de l’entente-cadre, , à SIGNER TOUT AUTRE DOCUMENT ET POSER TOUT AUTRE GESTE QUE LA COMPAGNIE PEUT RAISONNABLEMENT EXIGER POUR PARFAIRE SON INTÉRÊT…., c’est comme signer un chèque en blanc.

10. Il y a risque d’ajout ou modification de clause lors de la signature devant notaire que vous n’aurez pas le choix d’accepter car vous aurez signé la 9.5 car ce que vous signez est seulement une option.

11. Ultramar n’a pas déposé de plan d’action prouvant qu’elle est en mesure de décontaminer totalement votre propriété en cas de fuite.

12. Votre responsabilité est mal définie et n’inclut que le propriétaire et non vos employés et sous-traitants.

13. Votre assurabilité et les augmentations de primes d’assurance ne sont pas connues.

14. Vous devrez renoncer aux articles 1114 à 1118 du code civil car l’entente-cadre vous y oblige. Ces articles vous sont nécessaires en cas d’abandon du pipeline par le promoteur afin de pouvoir exiger le retrait du pipeline ou des aménagements adéquats.

15. Il y a de plus en plus de fuites qui sont dévoilées dans les médias, ce qui prouve les dangers potentiels.

16. L’illégalité d’autoriser un deuxième tracé pour le même projet pourrait faire jurisprudence si la cause de l’autoroute 73 était positive dans sa réponse qui devrait sortir d’ici la mi-septembre.

Malgré les visites peut-être insistantes de votre agent de liaison, ne vous laissez pas influencer par des pressions indues ou des arguments comme « un tel a signé ». La partie n’est pas terminée, loin de là. C’est évident qu’Ultramar a hâte de sceller le dossier, mais nous avons des droits et des recours. Jusqu’à maintenant, nous les avons utilisés à bon escient, avec des résultats concrets, il faut donc préserver ces investissements.

Lorsque l’agent de liaison ira vous rencontrer, demandez de voir par écrit, le mandat qu’il a d’Ultramar pour négocier avec vous. Demandez toujours d’avoir les offres par écrit et signées par l’agent officiel. Ce sera très important devant le Tribunal d’expropriation. S’il ne veut pas vous écrire les offres, c’est qu’il n’est pas sérieux et peut en tout temps changer d’idée. Ce peut même seulement lors de la signature officielle.

N’oubliez pas que tant que vous n’avez pas signé, vous n’êtes pas engagé, ce qui est rassurant.

ÉVIDEMMENT, LES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES.

Nous vous remercions encore une fois pour la contribution que certains nous ont déjà fait parvenir. Tous les gains obtenus l’ont été grâce à notre détermination à tous, vos appuis et bien sûr, vos contributions. De plus, ce que nous gagnons, c’est POUR LA PERPÉTUITÉ, il est donc justifié de continuer à contribuer afin que nous puissions continuer notre combat, c’est un bel investissement.

Malheureusement, nous sommes encore obliger de faire appelle à vous. Actuellement, il nous reste encore un fond pour maintenir les actions que nous voulons poser mais pas suffisamment. Sachez que 250 membres qui contribuent avec un montant de l’ordre de cent à cinq cents dollars, selon votre capacité, pourraient nous procurer suffisamment d’argent pour défendre notre cause de façon consciencieuse, justifiable et réalisable. Chacune des contributions de votre part a toujours été dépensée de façon réfléchie. Nous consacrons beaucoup d’énergie à ce projet.

Excusez-nous d’insister mais, c’est essentiel et nous ne vous le demanderions pas si nous pouvions faire autrement. Nous devons toujours continuer à nous tenir unis pour la réussite de notre cause.

Nous nous adressons donc à tous nos membres sans exception. Plusieurs d’entre vous n’ont pas contribué financièrement pour le fonds de défense. Pourtant vous profiterez tous des mêmes avantages que ceux qui ont contribué, il serait donc équitable de faire votre part.

Votre contribution sera considérée comme un appui à continuer de défendre nos propriétés et nos droits.

Nous comptons beaucoup sur votre appui et votre aide financière pour l’atteinte de notre objectif. Et n’oubliez pas notre mot d’ordre :

NE PAS SIGNER, C’EST NOTRE FORCE.

Le conseil d’administration de l’apPAF

Faire votre chèque à l’ordre de l’apPAF et le faire parvenir à l’adresse suivante :

Nancy Meigs

1358 Rang 8

St-Valère, QC

G0P 1M0

Si vous avez des questions vous pouvez téléphoner l’une des personnes suivantes.

Mario Chrétien ( Président ) (819) 357-7661 mcfaune@videotron.ca

France Lamonde (Vice-présidente) (418) 839-7636 montaye@videotron.ca

Nancy Meigs (Secrétaire-très.) (819) 751-2825 sourciere@ivic.qc.ca

Martin Scott (450) 799-3712 fermescott@ntic.qc.ca

Monique Bazinet (450) 467-2580

Germain Richard (819) 225-4464 humussol@kasternet.com

Claude Charron (450) 467-1779 ccld@videotron.ca

Roger Petit (450) 584-3989 l.r.petit@sympatico.ca

Lucie et Guy Turcotte (819) 385-4499 lucie-t-2005@hotmail.com

Pour suivre les dossiers : http://appaf.blogspot.com/

lundi 14 juillet 2008

Tribunal Administratif

L’expropriation

VOUS AVEZ DES DROITS!

Deux possibilités peuvent alors se présenter:

· Vous pouvez contester le droit à l’expropriation, c’est-à-dire soutenir que l’expropriant n’a pas le droit d’entreprendre les procédures d’expropriation. C’est à la Cour supérieure que vous devez alors vous adresser. Vous avez 30 jours pour le faire à compter du moment où vous avez reçu l’avis d’expropriation.


· Si vous ne contestez pas ce droit, mais que vous n’êtes pas d’accord avec l’indemnité qui vous est offerte, c’est le Tribunal administratif du Québec qui fixera l’indemnité définitive après avoir entendu toutes les parties impliquées.



Pour en savoir plus, allez sur le site du Tribunal Administratif du Québec:

http://www.taq.gouv.qc.ca/lois-reglements/loi-justice.jsp



mercredi 9 juillet 2008

Entrevue avec M.Gilles Proulx, radio 98.5 Montréal

Depuis la sortie de la décision d'autorisation de la CPTAQ, nous avons fait quelques interventions dont en voici une. C'est une entrevue avec Gilles Proulx, à la radio 98.5 Montréal faites le 2 juillet 2008.
http://www.985fm.ca/mp3_entrevues.php?begin=20&num=3&numBegin=1&id=11&name=value

CPTAQ: DÉCISION D'AUTORISATION DE LA CPTAQ

COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
IDENTIFICATION DU DOSSIER
Numéros : 349736 / 349766

Date : Le 25 juin 2008

LES MEMBRES PRÉSENTS:Guy Lebeau, commissaire
Jacques Cartier, commissaire
Me Louis-René Scott, commissaire

DEMANDERESSE Ultramar ltée

DÉCISION

la Commission accepte, à certaines conditions, le projet d’implantation d’un pipeline sur le tracé visé tel qu’amendé par la demanderesse selon sa correspondance du 5 février 2008, incluant le tracé soumis à ce moment dans la municipalité de Sainte-Eulalie. D’autre part, la Commission rejette la demande d’aliénation
soumise à titre d’amendement lors de la rencontre publique pour l’emprise permanente.


LA DÉCISION EST ASSUJETTIE AUX CONDITIONS SUIVANTES

1. L’autorisation est attribuée spécifiquement en faveur de la compagnie Ultramar ltée et de ses sous-traitants;

2. Si les travaux de construction du pipeline ne sont pas débutés à l’intérieur d’un délai de cinq (5) ans à compter de la date de la décision, celle-ci deviendra inopérante et de nul effet;

3. La profondeur minimale d’implantation du pipeline devra être de 1,6 mètre en milieu cultivé (incluant les superficies boisées remises en culture à la suite des travaux) et de 1,2 mètre en milieu boisé. Toutefois, cette profondeur pourra être ramenée à 1,2 mètre en terrain cultivé, et à 0,9 mètre en milieu boisé lorsque la roche-mère sera atteinte avant cette profondeur.

Aussi, la profondeur des travaux agricoles et forestiers permis avant de devoir aviser la compagnie devra être majorée à 60 centimètres en milieu cultivé et à 45 centimètres en milieu boisé.

De plus, l’utilisation d’une sous-soleuse pour des fins agricoles devra être permise sans devoir aviser la compagnie que de tels travaux sont effectués;

4. L’Implantation du pipeline et la remise en culture des sols ne devront pas excéder deux saisons de végétation. La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols, et la demanderesse dispose d’un délai d’un (1) an après les derniers travaux de remise en culture pour que les sols cultivés perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation;

5. Un suivi de la condition 4 devra être assuré par Ultramar ltée, pendant une durée de sept (7) ans, après les derniers travaux de remise en culture. À cet égard, au plus tard trois (3) mois après les derniers travaux de remise en culture, la demanderesse devra transmettre à la Commission le nom et les coordonnées de la personne agissant à titre d’agent de liaison en vue de faire respecter cette condition, pendant ces sept (7) années;

6. La demanderesse ne pourra débuter les travaux d’aménagement du terrain et de construction du pipeline à l’intérieur d’une distance de 3 kilomètre des limites du territoire de la municipalité de Lévis, et de 6 kilomètres des limites du territoire de Saint-Marc-sur-Richelieu, Saint-Charlessur- Richelieu et Saint-Mathieu-de-Beloeil, tant que le pipeline n’aura pas été autorisé sur le territoire de ces municipalités.

Guy Lebeau, commissaire, Président de la formation
Jacques Cartier, commissaire
Me Louis-René Scott, commissaire

vendredi 30 mai 2008

CPTAQ réaction du 28 mai 2008

Madame Nancy Bédard

COMMISSION DE PROTECTION DU

TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

200 Chemin Ste-Foy

Québec (Québec) G1R 4X6

Dossiers : 349735 à 349766 Ultramar Ltée

Madame Bédard,

Nous venons de prendre connaissance de la correspondance que vous a fait parvenir Ultramar Ltée par l’entremise de leur avocat en date du 20 mai dernier. Nous avons été surpris d’apprendre l’existence de cette correspondance car il nous semblait que vous nous aviez permis un délai de 10 jours maximum, soit jusqu’au 8 mai, pour vous faire parvenir nos commentaires additionnels et que tous avions à suivre les même règles.

D’autres parts, nous ne savons pas à quoi réfère Me Delwaide lorsqu’il dit : qu’il donne suite au procès-verbal du 13 mai 2008 qui lui a été transmis par courriel par Madame Huguette Giguère, secrétaire des membres. Nous sommes consternés d’apprendre qu’Ultramar a droit à des informations privilégiées. Nous aimerions en recevoir une copie car il est tout aussi important pour nous de savoir ce qu’il se passe dans ce dossier qui nous tient à cœur, c’est tout de même encore nos propriétés. Ce fait nous rend perplexe quant au traitement réservé à Ultramar face à l’équité de nos droits?

Nous aussi aurions aimé vous faire part de nos commentaires concernant la position du 8 mai 2008 d’Ultramar qui conteste votre décision concernant la profondeur de 1.6 mètre, et la possibilité d’utiliser 60 cm de terre sans demande de permission.

Nous aussi trouvons qu’il n’y a pas lieu pour la Commission de revenir à la proposition initiale d’Ultramar sur ces aspects. La proposition d’Ultramar, comme vous le savez, oblige de couper le système de drainage sous-terrain à même les superficies visées pour l’établissement de la servitude. Bien que nous tenons toujours à la profondeur de 2 mètres, le 1.6 mètre que vous proposez est un minimum afin de maintenir le drainage actuelle dans toute sa longueur. Une profondeur de 2 mètres permettraient quant à elle de s’assurer de la pérennité des pratiques agricoles actuelles et celles à venir, dans un contexte de développement durable.

Afin de ne pas rallonger notre correspondance, nous tenons à vous réitérer sans plus d’explication, que nous tenons à pouvoir utiliser nos terres sans demande de permission à une profondeur de 75 cm, quoique votre position de 60 cm est aussi un minimum afin de faire un pas pour débuter l’actualisation d’utilisation avec la machinerie d’aujourd’hui.

Nous avons aussi le goût de vous dire que nous croyons, contrairement à Ultramar, que vous êtes en droit d’imposer des conditions d’autorisation au projet qui sont différentes de celles de l’ONÉ. Ultramar n’a-t-elle pas elle-même accepté des conditions différentes dans l’entente-cadre avec l’UPA? N’a-t-elle pas négocié ces conditions en sachant qu’elle longera la servitude de Rabaska qui est assujettie à l’ONÉ donc des normes différentes? De plus, n’a-t-elle pas allégué à quelques reprises qu’elle n’était pas concernée par les lois et règlements de l’ONÉ?

Nous trouvons qu’il est important de maintenir une distance minimale de 3 kilomètres avec les municipalités qui n’ont pas encore été étudiées afin de maintenir une latitude dans l’étude de ces tracés. Ultramar insinue déjà à travers les médias qu’il n’y aura pas de nécessité d’avoir des rencontres publiques pour les quatre autres municipalités compte tenu que 28 sont déjà acceptées. N’était-ce pas justement une des inquiétudes que nous avions?

Aussi, nous voulons vous informer que nous tenons à ce qu’il y ait des rencontres publiques pour les quatre municipalités qui n’ont pas encore été étudiées car nous avons été restreints à ce niveau lors des audiences du 19 et 26 mars dernier.

En terminant, nous souhaitons que les mêmes règles soient accordées à tous, comme vous avez pris en compte la dernière correspondance d’Ultramar du 20 mai 2008, il serait juste d’en faire autant avec la nôtre.

Bien à vous,

France Lamonde

Vice-présidente et porte-parole

apPAF

c.c. : Me Guylaine Caron

c.c. : Me Karl Delwaide

vendredi 9 mai 2008

Ultramar: 53 déversements en cinq ans

Le jeudi 08 mai 2008

Raffinerie Ultramar: 53 déversements en cinq ans

«Tous les déversements survenus depuis 2003 se sont produits sur le lieu de la raffinerie, sauf un, celui de la rue Papineau, où quelque 200 000 litres de mazout se sont échappés d’une conduite fissurée en mars dernier», explique Richard Boucher, président et directeur général de la raffinerie de Saint-Romuald. (Le Soleil, Jean-Marie Villeneuve)
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«Tous les déversements survenus depuis 2003 se sont produits sur le lieu de la raffinerie, sauf un, celui de la rue Papineau, où quelque 200 000 litres de mazout se sont échappés d’une conduite fissurée en mars dernier», explique Richard Boucher, président et directeur général de la raffinerie de Saint-Romuald.
Le Soleil, Jean-Marie Villeneuve

Élisabeth Fleury

Le Soleil

Québec

Une cinquantaine de déversements ont été dénombrés à la raffinerie Ultramar de Saint-Romuald en cinq ans, selon le ministère de l’Environnement. Pour la direction de la raffinerie, il ne faut pas s’inquiéter outre mesure de ces chiffres.


«C’est sûr qu’on aimerait mieux ne pas en avoir, et c’est ce qu’on vise, mais en même temps, il faut savoir que sur cette cinquantaine de déversements, la très grande majorité, soit entre 80 % et 85 %, sont mineurs. Il faut aussi savoir que l’essence déversée s’en va généralement sur des dalles de béton et qu’elle est immédiatement ramassée, ou que ça s’en va directement dans nos égouts huileux», explique Richard Boucher, vice-président et directeur général de la raffinerie de Saint-Romuald.

Qui plus est, souligne M. Boucher, tous les déversements survenus depuis 2003 se sont produits sur le lieu de la raffinerie, sauf un, celui de la rue Papineau, où quelque 200 000 litres de mazout se sont échappés d’une conduite fissurée en mars dernier. «C’était le premier événement touchant la tuyauterie en 37 ans. Le drain avait cédé à cause des conditions hivernales difficiles», précise M. Boucher, tout en assurant que la raffinerie avait rapidement corrigé la situation.

Le directeur général de la raffinerie rappelle par ailleurs que tous les déversements sont systématiquement rapportés au ministère de l’Environnement. «Qu’ils soient majeurs ou pas, qu’ils se soient produits sur le site ou hors site, le ministère est mis au courant. Même quand c’est un camion qui échappe de l’essence, on le rapporte», dit M. Boucher, qui voit par ailleurs d’un bon œil la décision du ministère de l’Environnement de rendre publics tous les incidents environnementaux importants dans un délai maximal de 48 heures. Depuis mardi, la population a accès à un registre sur Internet qui répertorie à peu près tous les déplacements sur le terrain des équipes d’Urgence-Environnement.

«Nous n’avons aucun problème avec ça puisqu’on veut être transparent. C’est même en quelque sorte une bonne nouvelle dans la mesure où les gens vont voir qu’il y a des améliorations année après année chez Ultramar», estime M. Boucher.


Roy-Marinelli


En mars dernier, la mairesse de Lévis, Danielle Roy-Marinelli, avait fulminé contre la décision d’Ultramar de ne pas avoir informé la Ville du déversement de 175 000 litres d’essence à l’intérieur des limites de la raffinerie. En entrevue au Soleil, hier, elle a affirmé qu’elle ne «retournerait pas en arrière pour voir ce que la Ville a reçu comme information pour la cinquantaine de déversements survenus depuis 2003».

Mme Roy-Marinelli a également indiqué qu’à la suite de sa sortie contre la raffinerie, la Ville s’était entendue avec les dirigeants d’Ultramar «sur les lignes de communication à respecter à l’avenir». Selon elle, il est impératif que la Ville et la population soient tenues au courant de tout déversement. «Plus on est informé, moins on est méfiant et moins on a l’impression qu’on nous cache des choses. Il est important aussi pour la sécurité des citoyens que notre service d’incendie puisse être avisé quand il y a un déversement à la raffinerie.»

CPTAQ Lettre Me Guylaine Caron 8 mai 2008

Laval, ce 8 mai 2008

PAR TÉLÉCOPIEUR : 418-643-2261

PAR COURRIEL

COMMISSION DE PROTECTION DU

TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

200, Chemin Sainte-Foy, 2e étage

Québec, (Québec)

G1R 4X6

À l’attention de madame Nancy Bédard, responsable de la gestion du rôle

Objet : Ultramar Ltée /observations additionnelles

vd : 349735 à 349766

nd : GC1215-11007

Madame,

Tel que prévu à la Loi, veuillez trouver ci-joint les observations additionnelles que notre cliente désire porter à la connaissance de la Commission relativement aux dossiers mentionnés en titre, et qui parlent d’elles-mêmes.

Sachez que de telles observations ne doivent pas être perçues comme une acceptation de ses membres au tracé proposé, au droit superficiaire et servitudes recherchés, de même qu’aux conditions d’utilisation qui leur seront imposées.

Lesdites observations sont donc soumises sous réserves de tous les droits que ces derniers pourraient invoquer en vertu des lois applicables au présent projet et en tout état de causes.

Espérant le tout conforme, veuillez recevoir madame, l’expression de mes sentiments les plus distingués.

Guylaine Caron, avocate

c.c. Madame France Lamonde, vice-présidente de l’apPAF