mardi 23 mars 2010

CPTAQ: Décision Lévis 6 août 2009

COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC




IDENTIFICATION DU DOSSIER

Numéro : 359858
Lots : Voir annexe 1
Cadastre : Québec
Superficie : 87,20 hectares
Circonscription foncière : Lévis
Municipalité : Lévis (V)

Date : Le 6 août 2009


LES MEMBRES PRÉSENTS

Guy Lebeau, commissaire
Josette Dion, commissaire
Jacques Cartier, commissaire


DEMANDERESSE
Ultramar ltée

PERSONNES INTÉRESSÉES Voir annexe 2


DÉCISION


LA DEMANDE

[1] Afin de transporter ses produits et faire face à l’augmentation des besoins de transport entre Lévis et Montréal, Ultramar ltée désire procéder à la construction, l’entretien et l’exploitation d’un pipeline entre sa raffinerie Jean-Gaulin (Lévis) et son terminal (Montréal-Est) dans le cadre du projet « Pipeline Saint-Laurent ».

[2] Ainsi, sur le territoire de la Municipalité de Lévis, la Commission est saisie d'une demande d'autorisation affectant plusieurs parties de lots rénovés, du cadastre du Québec, dans la circonscription foncière de Lévis.

[3] De plus, trois vannes de sectionnement sont prévues :

─ au nord-est de la rue de la rivière Etchemin, sur le lot 2697684;
─ à l’est de l’avenue du Sault, sur le lot 2384426;
─ à l’est de la route Saint-André, sur le lot 3415885.

La demande vise trois volets :

• une emprise permanente

[4] La Commission est saisie d’une demande d’autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 49,4 hectares : une largeur d’emprise de 18 mètres en milieu boisé et de 23 mètres en milieu cultivé est prévue et majoritairement localisée de façon adjacente aux emprises existantes d’Hydro-Québec et à l’emprise projetée du « Projet Rabaska »;

• une aire de travail temporaire

[5] La Commission est saisie d’une demande d’autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 32,2 hectares : une surlargeur de 15 mètres en bordure de l’emprise permanente est prévue;

• une aire de travail temporaire supplémentaire

[6] La Commission est saisie d’une demande d’autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 5,6 hectares, sur certaines des parties de lots ci-dessus mentionnées, et ce, pour franchir les divers obstacles.

MISE EN SITUATION

[7] Il est nécessaire de rappeler que le 25 juin 2008, la Commission a rendu, en faveur de Ultramar ltée, une décision conditionnelle favorable à l’implantation d’un pipeline sur le territoire de 28 des 32 municipalités faisant partie du projet global d’implantation d’un pipeline entre les villes de Lévis et Varennes.

[8] La présente demande dans la Municipalité de Lévis vient donc compléter le projet global pour la première des quatre municipalités manquantes, les autres étant les Municipalités de Saint Marc sur Richelieu, Saint Charles-sur-Richelieu et Saint-Mathieu-de-Beloeil.

ENTENTE-CADRE ULTRAMAR/UPA ET MESURES D’ATTÉNUATION

[9] La compagnie Ultramar reconnaît que l’implantation du pipeline amènerait certaines perturbations sur les propriétés visées avant la construction, pendant et après celle-ci.

[10] Pour contrer ces perturbations, la demanderesse s’engage à respecter l’entente-cadre intervenue avec l’UPA. Cette entente-cadre comporte plusieurs volets dont, notamment, un mode de compensation pour les propriétaires fonciers se trouvant sur le tracé du futur pipeline, un guide de gestion de l'emprise du pipeline et une description des mesures générales d'atténuation qu'Ultramar appliquera en milieu agricole et forestier.
[11] Voici un bref aperçu du contenu relatif à la gestion de l’emprise et aux mesures générales d’atténuation.

[12] Les activités agricoles courantes seraient permises sur l’ensemble de l’emprise situé en milieu cultivé, tels le labour, le hersage, l'épandage de fertilisants et de matières organiques et les récoltes réalisées jusqu’à une profondeur maximale de 40 centimètres par rapport au niveau du terrain. Au delà de cette profondeur, l’obtention d’une permission écrite d’Ultramar est nécessaire.

[13] En milieu forestier, l’emprise permanente et temporaire serait entièrement déboisée et, au terme des travaux, l’emprise permanente serait maintenue déboisée en entier. Lorsque possibles, certaines parcelles seraient récupérées pour des fins agricoles et certaines productions forestières pourraient y être développées, telles la production d’arbres de Noël, l’horticulture ornementale, etc. Dans ce type de milieu, la profondeur maximale permise pour la réalisation de travaux sans permission écrite est aussi de 40 centimètres.

[14] Par contre, toute autre activité, notamment tout travail d'excavation, est limitée à 30 centimètres de profondeur, et ce, sur l'ensemble du tracé proposé.

[15] Autant en milieu agricole que forestier, une autorisation écrite d’Ultramar devrait être obtenue par le propriétaire pour les travaux suivants :

─ décompaction des sols;
─ nivellement;
─ installation d’un système de drainage souterrain;
─ aménagement de nouveaux fossés;
─ nettoyage de fossés;
─ installation de clôtures perpendiculaires à l’emprise;
─ aménagement de chemins de ferme permanents;
─ circulation d’équipements lourds autres qu’agricoles à l’extérieur des chemins d’accès aménagés;
─ réalisation d’un aménagement paysager;
─ installation de conduites perpendiculaires au pipeline;
─ installation de fils aériens;
─ entreposage de bois temporaire sur l’emprise;
[16] tous autres travaux au-delà de la profondeur permise pour le type de milieu.

[17] Ultramar s’engage à maintenir sur les lieux d’exploitation un surveillant de chantier qui détient une formation théorique adéquate et de l’expérience dans les domaines agricoles et forestiers, de même qu’un représentant de l’UPA.

[18] Le propriétaire recevra un avis du début des travaux au moins une semaine avant que les employés de la compagnie accèdent à sa propriété. La compagnie utilisera des chemins de ferme existants pour accéder au site et le nécessaire sera fait pour éviter la perturbation des activités agricoles et forestières quant à la planification des travaux et à leur réalisation.

[19] Autant avant, pendant qu’après les travaux, par le biais de spécialistes, l’entente-cadre prévoit qu’une attention particulière sera apportée au drainage de surface et souterrain, à la compaction des sols, à la gestion du sol arable, à la pierrosité, à la fertilisation et à la productivité de la terre.

[20] Aussi, la demanderesse verra à la remise en état des lieux, en portant attention aux éléments suivants : remblayage, densité du sol, contrôle de l’érosion, nettoyage, fertilisation et semis, suivi agricole.

[21] Après la mise en service, la demanderesse entend procéder à l’entretien de l’emprise par moyen mécanique ou manuel. Les herbicides seront utilisés uniquement pour l’entretien des sites de vannes de sectionnement et de postes de pompage.


LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ

[22] Par la résolution CV-2008-08-80, la Ville de Lévis formule une recommandation favorable à la demande.

[23] Sa recommandation est basée sur les critères de l’article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, qu’elle reprend un à un.


LA RECOMMANDATION DE LA CMQ

[24] La Communauté métropolitaine de Québec (CMQ) a transmis sa recommandation par une correspondance reçue le 30 décembre 2008.

[25] Par sa résolution numéro E-2008-104, adoptée le 18 décembre 2008, la CMQ soumet un avis favorable à la demande, mais à la condition que le pipeline soit enfoui à une profondeur de 2 mètres. On précise toutefois que, dans le cas où cette profondeur serait moindre, « la CMQ demeure favorable à la demande dans la mesure où Ultramar ltée assume sur le territoire de la CMQ, tous les travaux de modification et notamment d’abaissement du pipeline, nécessaires à des activités ou ouvrages agricoles ou forestiers requis après l’implantation du pipeline ».

[26] De plus, elle souhaite que la décision de la Commission minimise les impacts sur l’agriculture en imposant les conditions qui ont été imposées aux 28 autres municipalités dans les décisions antérieures.


LA RECOMMANDATION DE L’UPA

[27] Le Syndicat de l’UPA de Kennedy a transmis une correspondance le 8 janvier 2008.

[28] Il souligne d’abord qu’il a « le devoir de protéger et défendre le territoire agricole ainsi que les agriculteurs ».

[29] Il s’interroge sur la façon dont la Commission réagira devant le fait que le Règlement de contrôle intérimaire (RCI) de la Ville de Lévis identifie un corridor d’une largeur de 100 mètres à l’extérieur duquel tout ajustement souhaité au tracé, et jugé de moindre impact sur l’agriculture, deviendrait non conforme à la réglementation municipale et, par le fait même, irrecevable à la Commission.

[30] Par ailleurs, le 20 janvier 2009, la Commission recevait une lettre signée de la présidente de la Fédération de l’UPA de Lévis-Bellechasse, madame Luce Bisson. On peut résumer la teneur de la lettre en soulignant que l’UPA s’inquiète des effets d’entraînement que pourrait générer une décision favorable à la demande sur l’utilisation à des fins agricoles et forestières des lots compris à l’intérieur et de chaque côté du corridor de 100 mètres prévu par le RCI adopté par la Ville de Lévis. De surcroît, on souligne que la Ville de Lévis aurait dû tenir des consultations publiques avant d’adopter un tel RCI qui a des implications pour les producteurs agricoles et forestiers, et dans un contexte où plusieurs questions demeurent en suspens.


L’ORIENTATION PRÉLIMINAIRE

[31] Le 17 février 2009, avec les informations qu’elle détenait, la Commission faisait part qu’elle entendait autoriser la demande en partie, soit pour la partie du tracé située entre la route 275 et la limite municipale en direction ouest.

[32] Elle invitait Ultramar ltée à fournir une preuve plus exhaustive pour toute la partie de sa demande située entre la raffinerie et la route 275, puisqu’il lui apparaissait qu’un tracé alternatif, déjà autorisé pour des fins autres que l’agriculture, pouvait représenter un site de moindre impact sur le territoire et les activités agricoles.





LA RENCONTRE PUBLIQUE

[33] À la demande d’Ultramar ltée, la Commission a tenu une rencontre publique. Celle-ci a eu lieu le 13 mai 2009, à Québec.

[34] Me Delwaide, procureur pour Ultramar ltée, a fait témoigner les personnes suivantes :

• Monsieur Louis Bergeron, directeur du projet chez Ultramar Itée
• Monsieur Claude Veilleux, président Groupe conseil UDA inc.
• Monsieur Réjean Racine, vice-président Groupe conseil UDA inc.
• Monsieur Bruno St-Laurent, Progestion BSL

[35] En bref, après avoir rappelé l’importance du projet pour l’entreprise et ses retombées économiques, on a cherché à démontrer que le tracé retenu à l’ouest de la route 275 représente un tracé techniquement réalisable qui minimise les impacts sur le territoire et les activités agricoles. Afin de minimiser ces impacts, on a d’ailleurs soumis un amendement au tracé initial sur certaines parties de propriété.

[36] Ainsi, la majorité de l’argumentaire présenté visait à répondre à l’orientation préliminaire transmise par la Commission relativement au site alternatif potentiel pour le tracé, soit le site déjà autorisé par la Commission en 1993.

[37] À cet égard, on a rappelé que le tracé soumis en 1993 ne s’est pas rendu à la phase de réalisation, et qu’ainsi, toutes les études techniques n’avaient pas été réalisées pour connaître réellement sa faisabilité. Or, après étude plus exhaustive, on a constaté que la topographie des lieux, le type de sol en cause, et les difficultés causées par la présence de cours d’eau et d’une voie ferrée font en sorte que le tracé de 1993 ne peut être recommandé par les experts puisqu’il serait techniquement « compliqué et risqué » selon monsieur Saint-Laurent. Ainsi, devant les difficultés possibles et les risques que la conduite soit endommagée lors de l’implantation du pipeline, on a recherché des alternatives qui ont conduit au tracé soumis.

[38] Au cours de la rencontre, deux propriétaires se sont dits favorables à la demande, soit messieurs Hervé Blais et Jean Boily.

[39] Par ailleurs, une autre propriétaire, madame Francine Robin, avait quelques questions à adresser à la demanderesse, mais elle ne pouvait certes être considérée comme étant une personne intéressée au sens de la Loi, puisque sa propriété non agricole se situait à l’extérieur de la zone agricole.






[40] Cela dit, monsieur Irénée Parent a tenu à prendre la parole pour indiquer qu’il ne croyait pas la demanderesse lorsque celle-ci prétend qu’elle ne pourrait pas emprunter le tracé de 1993, en alléguant que cette solution n’est pas techniquement réalisable. Il allègue qu’en 2009, les choses techniquement irréalisables sont rares, en donnant pour preuve la conduite sous-fluviale d’Hydro-Québec à la hauteur de Grondines. Il soutient qu’il s’agit plutôt d’une question de coût, et que des firmes spécialisées arriveraient sûrement à réaliser le projet sur le plan technique.

[41] Par la suite, monsieur Mario Chrétien, président de l’APPAF (Association des propriétaires privés agricoles et forestiers), a fait part de questionnements et d’observations. Rappelons certains de ces éléments qui se résument ainsi :
• la décision de la Commission est déjà prise si l’on réfère aux documents déjà produits et l’on se questionne sur le fait que le dossier porte un nouveau numéro qui ne suit pas les numéros de dossiers pour le reste du projet. On craint que le projet ne soit plus étudié globalement;
• la Commission devrait étudier des alternatives au transport par pipeline;
• la Commission doit considérer qu’une fuite du pipeline pourrait causer des dommages à l’agriculture;
• la Commission devrait refuser la demande pour ces considérations;
• si la Commission autorise, ce que ne souhaite pas l’APPAF, la décision devrait être assujettie à des conditions plus contraignantes;
• que l’avis à produire par une personne qui effectue des travaux sur sa terre ne soit pas nécessaire à moins que les travaux ne se situent à moins de 75 centimètres dans le sol;
• que le pipeline soit enfoui à une profondeur de 2 mètres, et que la roche-mère ne soit pas considérée;
• que le promoteur entretienne les parcelles visées en tout temps;
• que la demanderesse soit requise d’enlever le pipeline inutilisé après 10 ans et de remettre les parcelles affectées en culture par la suite;
• que l’on exige de la demanderesse le dépôt d’un montant d’argent en garantie afin de s’assurer de retirer le pipeline et la remise en culture des lots advenant l’abandon du projet;
• que l’on majore les redevances aux propriétaires pour pallier tous les inconvénients que cause la présence du pipeline sur les terres.


[42] Aussi, madame France Lamonde a tenu à formuler des observations au nom de Ferme Montaye qui est propriétaire de certains lots touchés par le projet, et au nom de trois propriétaires voisins de sa propriété, soit madame Annette Tanguay-Roy, monsieur René Bouffard et Ferme Rogyver, où elle a exposé, pour chacun d’eux, les problèmes que causerait la présence du pipeline sur leur propriété. En bref, elle souhaite qu’un tracé alternatif soit retenu, lequel s’apparente au tracé de 1993 pour la portion située à l’est de la route 275 qui, pour la majorité, suit, du côté agricole, la ligne d’Hydro-Québec existante. De plus, elle demande à la Commission de se pencher sur les problèmes potentiels de drainage que pourrait occasionner la présence du pipeline sur les propriétés agricoles, et sur la multiplicité des servitudes qui rendent l’agriculture difficilement praticable en périphérie urbaine.

[43] Monsieur Jean-Luc Lord a aussi pris la parole pour exposer que la Commission devrait mieux considérer chacun des arguments de la demanderesse, et effectuer une évaluation globale, puisque l’on ne tient pas beaucoup compte de l’avenir qui crée des zones grises dans l’utilisation de l’équipement.

[44] Finalement, madame Luce Bisson, présidente de la Fédération de l’UPA Lévis Bellechasse, a réitéré la position de son organisme tel qu’énoncé dans sa lettre du 20 janvier 2009.


L’AVIS DE MODIFICATION DE L'ORIENTATION PRÉLIMINAIRE

[45] Le 10 juillet 2009, après avoir entendu les parties en rencontre publique, la Commission a transmis un avis de modification, signalant qu’elle entendait maintenant autoriser la demande à certaines conditions.


LES OBSERVATIONS ADDITTIONNELLES

[46] Deux personnes ont formulé des observations à la suite de l’avis de modification.

[47] Il s’agit de Mme France Lamonde, au nom de l’APPAF et au nom de son entreprise agricole, soit Ferme Montaye Inc., et de M. Irénée Parent.

[48] La Commission a pris connaissance de ces documents, et leurs annexes.


L’ÉVALUATION

[49] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. À l’évidence, la demande ne pourrait se réaliser à l’extérieur de la zone agricole, de telle sorte que l’article 61.1 de la Loi ne peut trouver application.
LE CONTEXTE

Géographique

[50] Le territoire de la Ville de Lévis, sur la Rive-Sud de Québec, s’intègre à celui de la communauté métropolitaine de Québec.

[51] Trois prolongements linéaires vers le sud caractérisent l’urbanisation de Lévis. Le tracé proposé pour le pipeline a pour but de contourner par le sud ce périmètre d’urbanisation et de rejoindre des emprises de transport d’énergie afin de s’y juxtaposer.

[52] Le point de départ du pipeline se localise dans le parc industriel « Ultramar » hors de la zone agricole, au nord de l’autoroute 20, non loin de la rivière Etchemin. Le point de raccordement au dossier déjà traité par la Commission se situe dans la Municipalité de Saint-Gilles.

Descriptif du tracé et de l’utilisation des terres

[53] Le point de départ du pipeline se trouve sur le terrain de la raffinerie de pétrole à proximité de l’autoroute 20. Il traverse l’autoroute et la rivière Etchemin en zone non agricole.

[54] Le tracé en zone agricole débute sur les pentes de talus boisés de la rivière Etchemin, pour ensuite passer sous des lignes de transports d’électricité. Il se dirige vers le sud ouest afin de contourner le secteur urbain de Saint-Jean-Chrysostome de la ville de Lévis. Il est établi en périphérie de boisés avec érablières. Il s’agit d’un milieu à dominance agricole. La forêt se concentre généralement près du secteur urbain.

[55] Le tracé coupe les lots originaires à angle droit ou à 45 degrés. Parfois, le tracé se juxtapose à des espaces boisés. Deux érablières sont touchées entre le point de départ et la route 275. Près de la route 275, le tracé emprunte un boisé sans érable avant de traverser cette route. Il se dirige vers le sud-ouest et l’ouest, en cherchant à s’éloigner du secteur urbain de Sainte Hélène de Breakeyville de la Ville de Lévis. Il contourne des milieux humides au sud de cette entité urbaine. Le tracé traverse un boisé comportant des érables dans ce secteur. Le milieu y est davantage forestier. Les terres en culture se retrouvent de part et d’autre du chemin Bélair.

[56] Par la suite, l’emprise projetée emprunte un tracé en milieu boisé, franchit l’autoroute 73, une zone non agricole en forme de bande riveraine et finalement la rivière Chaudière. À l’ouest de la rivière, des petites parcelles en prairie sont traversées de part et d’autre de la route 171.

[57] Finalement, le tracé se dirige vers l’ouest dans un milieu boisé sans érable pour se juxtaposer au côté nord d’une ligne de transport d’énergie. Cette portion du tracé se localise en milieu boisé avec des petites érablières dispersées.

Les décisions rendues

[58] Sur le territoire de la Ville de Lévis, la Commission a déjà autorisé l’implantation d’un pipeline sur un tracé différent de celui visé par l’actuelle demande.

Les motifs

[59] Pour la demande qui lui est soumise dans la ville de Lévis, après avoir entendu les parties en rencontre publique et reconsidéré chacun des éléments à la lumière des critères décisionnels, la Commission considère que cette demande doit être autorisée à certaines conditions.

[60] Comme elle l’avait fait pour les 28 autres demandes soumises concernant ce projet global, la Commission tient à souligner qu’elle ne peut questionner la nécessité du projet de la demanderesse. Ultramar ltée a légalement saisi la Commission d’une demande sur le territoire de la Ville de Lévis et elle doit disposer de cette demande en vertu des critères applicables de la Loi. Aucun élément ne se rapportant pas aux critères décisionnels ne peut être considéré pour la prise de décision comme en fait état l’article 62.1 de la Loi. De plus, aucun des critères décisionnels ne permet à la Commission d’analyser la nécessité du projet ou de proposer une alternative au transport de produits pétroliers, tel le transport par bateau par exemple. En bref, la Commission peut étudier des sites alternatifs pour l’implantation du pipeline, mais pas une alternative au transport de produits pétroliers.

[61] Or, au regard des critères de l’article 62 de la Loi, la Commission conclut que le tracé proposé, tel qu’amendé en rencontre publique, représente le tracé techniquement réalisable à des coûts raisonnables qui minimise les impacts sur le territoire et les activités agricoles.

[62] En fait, la Commission en était déjà venue à cette conclusion dans son orientation préliminaire pour la partie de la demande située à l’ouest de la route 275, et personne n’est venu contester cette orientation.

[63] Maintenant, à la suite de la preuve soumise, la Commission en vient à cette conclusion pour l’ensemble du tracé sur le territoire de la ville de Lévis.

[64] Cela dit, plusieurs des participants à la rencontre publique sont demeurés sceptiques sur l’argumentaire voulant que le franchissement de la rivière Pénin sur l’ancien site autorisé en 1993, ou pour l’alternative proposée par madame Lamonde, ne soit pas réalisable d’une manière sécuritaire.



[65] De cette preuve, la Commission a conclu que cette option est techniquement beaucoup plus difficile à réaliser et certainement plus coûteuse pour la demanderesse. Sur cette base, la Commission a pondéré les impacts sur l’agriculture du tracé proposé par Ultramar ltée avec les conséquences d’un refus pour la demanderesse.

[66] La Commission a constaté que le tracé alternatif ne serait pas significativement moins long en zone agricole. Prise à l’échelle de la municipalité, la différence est minime. Aussi, il emprunterait des terres d’un potentiel agricole comparable en majeure partie, bien que le tracé proposé par Ultramar ltée comporte légèrement plus de terres cultivées.

[67] La Commission conclut que, globalement, le tracé proposé ne présente pas significativement plus d’impact sur l’agriculture que le reste du tracé sur le territoire de la Ville de Lévis, et qu’en l’espèce, l’ajout de conditions exhaustives notamment quant à la profondeur d’enfouissement du pipeline, au suivi des travaux et au réaménagement des lieux pouvait garantir la poursuite d’activités agricoles sur l’emprise du tracé proposée pour l’avenir.

[68] La demande génère des contraintes à l’exercice de certaines activités agricoles ou forestières, mais les superficies visées peuvent toujours être utilisées pour des fins agricoles en milieu cultivé, alors qu’en milieu sylvicole, l’emprise permanente ne peut être reboisée, mais pourrait être utilisée pour certaines activités de nature agricole ou sylvicole.

[69] Une autorisation à cette demande d’utilisation à des fins autres que l’agriculture ne soustrait donc pas à l’agriculture l’ensemble des superficies visées par la demande. En fait, toutes ces superficies seraient toujours utilisables pour des fins d’agriculture au terme d’une autorisation de la demande.

[70] L’impact de la demande soumise par Ultramar ltée n’est pas anodin ou négligeable, mais il est tout de même relatif par rapport à d’autres demandes qui visent à soustraire toutes formes d’agriculture sur l’ensemble des superficies touchées, tels des usages industriels, commerciaux ou résidentiels qui amputent carrément l’espace utilisable pour des fins agricoles à long terme. En fait, 100 % des superficies visées par la demande d’Ultramar ltée seront toujours utilisables en agriculture, mais à certaines conditions, au terme des travaux de réaménagement.

[71] La Commission assujettira sa décision aux mêmes conditions qui ont été imposées dans les 28 autres municipalités visées par le projet global, à l’exception de la condition 6 qui ne trouve plus application dans ce cas-ci. Ces conditions ne sont pas contestées par la demanderesse, et il n’apparaît pas nécessaire à la Commission de les motiver comme elle l’a fait aux décisions antérieures relativement au reste du projet.

[72] Certains opposants ont requis que ces conditions soient modifiées, sans toutefois exposer d’observations et d’arguments pour soutenir de telles modifications. La Commission ne voit donc pas pour quels motifs elle les modifierait.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION

AUTORISE, aux conditions ci-après énoncées, aux fins d’implantation d’un pipeline, sur partie des lots 2059220, 2059221, 2059222, 2059223, 2059226, 2059277, 2059278, 2059279, 2059280, 2059281, 2059282, 2059285, 2059286, 2059287, 2059288, 2059289, 2059290, 2059300, 2059301, 2059303, 2059331, 2059342, 2059385, 2059386, 2059387, 2059395, 2059429, 2059430, 2059431, 2059432, 2059433, 2059437, 2059438, 2059440, 2059441, 2059442, 2059449, 2059453, 2059971, 2059972, 2059975, 2059981, 2059982, 2295748, 2295777, 2295794, 2295795, 2295806, 2295856, 2295917, 2295918, 2295920, 2295921, 2295922, 2295932, 2295933, 2295934, 2295935, 2295936, 2295939, 2295940, 2384201, 2384210, 2384226, 2384233, 2384247, 2384274, 2384318, 2384351, 2384395, 2384414, 2384421, 2384422, 2384426, 2384427, 2384435, 2602346, 2662049, 2692863, 2692868, 2692870, 2692871, 2692872, 2692873, 2692883, 2692884, 2692885, 2692886, 2692887, 2692888, 2692889, 2692890, 2692892, 2697802, 2697823, 2697824, 2698032, 2698042, 2848871, 2848894, 2848895, 2848896, 2848897, 2848898, 2848899, 2848900, 2848902, 2848903, 2848904, 2848905, 2848906, 2848907, 2848908, 2848909, 2848911, 2848913, 2848914, 2848917, 2848919, 2848921, 2848923, 2848932, 2849365, 2849368, 2849369, 2849371, 2849372, 3167707, 3606976, 3644308 et 3969524

• l’utilisation à une fin autre que l'agriculture, pour une emprise permanente d’une largeur de 18 mètres en milieu boisé et de 23 mètres en milieu cultivé, d’une superficie d’environ 49,4 hectares,

• l’utilisation à une fin autre que l’agriculture, soit pour une aire temporaire de travail, d’une surlargeur de 15 mètres en bordure de l’emprise permanente, d’une superficie d’environ 32,2 hectares;

• l’utilisation à une fin autre que l’agriculture, soit pour une aire de travail temporaire supplémentaire d’une superficie d’environ 5,6 hectares.

AUTORISE l’aliénation et l’utilisation à des fins autres que l’agriculture d’une superficie de 150 mètres carrés pour l’implantation de trois vannes de sectionnement sur les lots 2697684, 2384426 et 3415885.


Les parcelles autorisées apparaissent sur les plans déposés au soutien de la demande et sur les plans amendés, conservés au dossier de la Commission sous la cote A-1.

La décision est assujettie aux conditions suivantes :

1. l’autorisation est attribuée spécifiquement en faveur de la compagnie Ultramar ltée et de ses sous-traitants;

2. si les travaux de construction du pipeline ne sont pas amorcés à l’intérieur d’un délai de cinq (5) ans à compter de la date de la décision, celle-ci deviendra inopérante et de nul effet;
3. la profondeur minimale d’implantation du pipeline devra être de 1,6 mètre en milieu cultivé (incluant les superficies boisées remises en culture à la suite des travaux) et de 1,2 mètre en milieu boisé. Toutefois, cette profondeur pourra être ramenée à 1,2 mètre en terrain cultivé, et à 0,9 mètre en milieu boisé lorsque la roche-mère sera atteinte avant cette profondeur. Aussi, la profondeur des travaux agricoles et forestiers permis avant de devoir aviser la compagnie devra être majorée à 60 centimètres en milieu cultivé et à 45 centimètres en milieu boisé. De plus, l’utilisation d’une sous-soleuse pour des fins agricoles devra être permise sans devoir aviser la compagnie que de tels travaux sont effectués;

4. l’implantation du pipeline et la remise en culture des sols ne devront pas excéder deux saisons de végétation. La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols, et la demanderesse dispose d’un délai d’un (1) an après les derniers travaux de remise en culture pour que les sols cultivés perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation;

5. un suivi de la condition 4 devra être assuré par Ultramar ltée pendant une durée de sept (7) ans après les derniers travaux de remise en culture. À cet égard, au plus tard trois (3) mois après les derniers travaux de remise en culture, la demanderesse devra transmettre à la Commission le nom et les coordonnées de la personne agissant à titre d’agent de liaison en vue de faire respecter cette condition, pendant ces sept (7) années;




Guy Lebeau, commissaire
Président de la formation




Josette Dion, commissaire





Jacques Cartier, commissaire


/sf

p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la loi, ainsi que les délais de recours



ANNEXE 1
Numéro de lots concernant le dossier 359858 – Ultramar Itée


2059220, 2059221, 2059222, 2059223, 2059226, 2059277, 2059278, 2059279, 2059280, 2059281, 2059282, 2059285, 2059286, 2059287, 2059288, 2059289, 2059290, 2059300, 2059301, 2059303, 2059331, 2059342, 2059385, 2059386, 2059387, 2059395, 2059429, 2059430, 2059431, 2059432, 2059433, 2059437, 2059438, 2059440, 2059441, 2059442, 2059449, 2059453, 2059971, 2059972, 2059975, 2059981, 2059982, 2295748, 2295777, 2295794, 2295795, 2295806, 2295856, 2295917, 2295918, 2295920, 2295921, 2295922, 2295932, 2295933, 2295934, 2295935, 2295936, 2295939, 2295940, 2384201, 2384210, 2384226, 2384233, 2384247, 2384274, 2384318, 2384351, 2384395, 2384414, 2384421, 2384422, 2384426, 2384427, 2384435, 2602346, 2662049, 2692863, 2692868, 2692870, 2692871, 2692872, 2692873, 2692883, 2692884, 2692885, 2692886, 2692887, 2692888, 2692889, 2692890, 2692892, 2697802, 2697823, 2697824, 2698032, 2698042, 2848871, 2848894, 2848895, 2848896, 2848897, 2848898, 2848899, 2848900, 2848902, 2848903, 2848904, 2848905, 2848906, 2848907, 2848908, 2848909, 2848911, 2848913, 2848914, 2848917, 2848919, 2848921, 2848923, 2848932, 2849365, 2849368, 2849369, 2849371, 2849372, 3167707, 3606976, 3644308 et 3969524

ANNEXE 2
Liste des personnes intéressées au dossier 359858 – Ultramar Itée


Aliments Breton Inc.
apPAF
Cascades Groupe, Fibres Breakey
Compagnie des Chemins de Fer Nationaux du Canada
Construction Lavertu inc.
Corus Entertainment
Entreprises 4A enr.
Ferme Amico inc.
Ferme Jules Côté & Fils inc.
Ferme Montaye inc.
Ferme R.B. & fils inc.
Ferme Rogyver inc.
Gaston Royer & fils ltée
Gidav inc.
Hydro-Québec
Les Composts du Québec Inc.
Madame Annette Tanguay
Madame Brigitte Desrosiers
Madame Debra Minchau
Madame France Lamonde
Madame Francine Robin
Madame Gabrielle Buteau-Cantin
Madame Gaétane Morin
Madame Irénée Rouleau
Madame Jeannette Laterreur
Madame Kathleen Brochu
Madame Lise Bolduc
Madame Lucie Paradis
Madame Marie-Marthe Cantin-Joncas
Madame Réjeanne Carrier
Madame Sonia Gosselin
Madame Sylvie Chénard
Michel Garon inc.
Midifor inc.
Ministère des Transports du Québec
Monsieur Alcide Cantin
Monsieur André Cadoret
Monsieur André Larochelle
Monsieur André Morel
Monsieur Benoît Huot
Monsieur Benoit Langlois
Monsieur Bernard Cadrin
Monsieur Claude Filion
Monsieur Claude Mercier
Monsieur Claude Rousseau
Monsieur Claude Tremblay
Monsieur Clément Chabot
Monsieur Daniel Bouchard
Monsieur Donat Cantin
Monsieur Edgar Vachon
Monsieur Éric Ferlatte
Monsieur Fernand Laberge
Monsieur Gérard Bolduc
Monsieur Germain Roy
Monsieur Gilles Larouche
Monsieur Guy Vallières
Monsieur Henri-Paul Genest
Monsieur Hervé Blais
Monsieur Irénée Parent
Monsieur Jacques Lapierre
Monsieur Jean Boily
Monsieur Jean-Claude Gosselin
Monsieur Jean-Claude Hardy
Monsieur Jean-Luc Lord
Monsieur Jean-Paul Routhier
Monsieur John Kelly
Monsieur Jude Boucher
Monsieur Laurent Houde
Monsieur Lawrence Maguire
Monsieur Lise Ouellet
Monsieur Lucien Rousseau
Monsieur Marcel Cadoret
Monsieur Marcel Demers
Monsieur Marcel Roberge
Monsieur Marc-José Handfield
Monsieur Marius Hallée
Monsieur Mark Scott
Monsieur Maurice Masse
Monsieur Maurice Rouleau
Monsieur Michel Lescault
Monsieur Normand Bernier
Monsieur Pamphile Roy
Monsieur Paul-Émile Raymond
Monsieur Paulin Dubois
Monsieur Pierre Fournier
Monsieur Raymond Lambert
Monsieur Réal Drouin
Monsieur Réal Labrecque
Monsieur Réjean Cayer
Monsieur Roger Morneau
Monsieur Roger Parent
Monsieur Rolland Couture
Monsieur Rosaire Couture
Monsieur Steeve Johnson
Monsieur Sylvain Gosselin
Monsieur Yves Goupil
Monsieur Yvon Allard
Monsieur Yvon Auger
Québec Central
Stadacona ltée
Succession Antoinette Boivin-Royer
Succession Benoît Boutin
Succession Patrick Gagné

CPTAQ: Décision Varennes 28 mai 2009

COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC




IDENTIFICATION DU DOSSIER

Numéro : 360238
Lots : 282-8-P, 281-P, 280-P, 514-P
Cadastre : Varennes, paroisse de
Superficie : 1,5 hectare
Circonscription foncière : Verchères
Municipalité : Varennes (V)
MRC : Lajemmerais (MRC)

Date : Le 28 mai 2009


MEMBRES PRÉSENTS

Guy Lebeau, commissaire
Jacques Cartier, commissaire
Josette Dion, commissaire



DEMANDERESSE
Ultramar ltée

PERSONNES INTÉRESSÉES Madame Claudette Jacques
9043-8326 Québec inc.
Biarritz Immobilier inc.
Ministère des Transports


DÉCISION



LA DEMANDE

[1] Dans le cadre d’une décision rendue le 25 juin 2008 aux dossiers 349736-349766, la Commission a fait droit à la demande formulée par la compagnie Ultramar ltée en vue de la construction d’un pipeline, entre sa raffinerie de pétrole à Lévis et son terminal de Montréal-Est. La décision affectait notamment les lots situés sur le territoire de la municipalité de Varennes (dossier 349765).


[2] Dans le cadre du même projet « Pipeline Saint-Laurent », Ultramar ltée s’adresse de nouveau à la Commission, proposant un tracé alternatif sur le territoire de la municipalité de Varennes. Le tracé doit être déplacé sur certaines parties de lots compte tenu de la présence d’un nouvel édifice industriel, qui rend l’espace de travail restreint, et en raison des infrastructures nécessaires à cet édifice, qui sont souterraines et qui entrent en conflit avec le pipeline.

[3] Le tracé alternatif comporte environ 310 mètres en zone agricole sur une longueur totale d’environ 545 mètres, alors que le tracé autorisé antérieurement utilisait 610 mètres de longueur en zone agricole.

[4] La Commission est saisie d'une demande d'autorisation affectant les parties de lots 280, 281, 282-8 et 514, du cadastre de la paroisse de Varennes, dans la circonscription foncière de Verchères.

Emprise permanente

[5] La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 0,7 hectare, sur les parties de lots ci-dessus mentionnées : une largeur de 23 mètres est prévue.

Aire de travail temporaire

[6] La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 0,5 hectare, sur certaines des parties de lots ci-dessus mentionnées : une surlargeur de 15 mètres en bordure de l’emprise permanente est prévue.

Aire de travail temporaire supplémentaire

[7] La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 0,3 hectare, sur certaines des parties de lots ci-dessus mentionnées, et ce, pour franchir les divers obstacles.


LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ

[8] La Ville de Varennes est favorable à la demande, comme en témoigne la résolution numéro 2009-032, adoptée lors de la réunion du conseil du 12 janvier 2009. On soutient que la variante n’a pas d’incidence sur le territoire et les activités agricoles.



LA RECOMMANDATION DE LA CMM

[9] La Communauté métropolitaine de Montréal souligne que la demande est de portée locale et qu’elle n’entend pas formuler de recommandation comme en fait état la résolution numéro CE09-014, adopté par le conseil exécutif du 5 février 2009.


LA RECOMMANDATION DE LA MRC ET DE L’UPA

[10] La MRC Lajemmerais et la Fédération de l’UPA Saint-Jean-Valleyfield n’ont pas transmis de recommandation à l’intérieur du délai de 45 jours qui leur fut accordé comme la Loi le prévoit.


LE RAPPEL DE L’ORIENTATION PRÉLIMINAIRE

[11] Le 22 avril 2009, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être autorisée avec conditions.

[12] Depuis l’envoi de l’orientation préliminaire, aucune rencontre publique n’a été sollicitée.

[13] Toutefois, la Fédération de l’UPA Saint-Jean-Valleyfield a fait parvenir ses observations le 19 mai 2009. Globalement, elle ne s’oppose pas à la demande, mais elle souligne que la Commission n’est plus saisie d’une demande pour un poste de pompage et une vanne de sectionnement qui se trouvait dans cette portion du tracé. À cet égard, elle soutient que ces usages devraient préférablement se retrouver hors de la zone agricole.


L’ANALYSE DE LA DEMANDE

[14] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions.

LE CONTEXTE

Géographique

[15] La demande se localise à l’intersection du chemin du Lac et du boulevard Lionel-Boulet. Dans ce secteur, le boulevard Lionel-Boulet relie le noyau urbain de Varennes et celui de Sainte Julie.


Agricole

[16] Le présent projet s’inscrit sur des sols de classe 2 selon les données de l’Inventaire des terres du Canada. Il s’agit de bons sols pour l’agriculture.

[17] À l’est du boulevard Lionel-Boulet, au niveau du lot 514, le tracé proposé quitte l’emprise autorisée antérieurement pour traverser le chemin du Lac et emprunter la zone non agricole jusqu’au boulevard. L’emprise projetée se juxtapose à un pipeline existant.

[18] À cet endroit, la partie du tracé située en zone agricole se localise au début d’un champ en culture en bordure du chemin du Lac. Il s’agit d’une légère variante par rapport au tracé déjà autorisé.

[19] À l’ouest du boulevard Lionel-Boulet, le tracé se juxtapose au pipeline existant sur une distance d’environ 300 mètres pour reprendre l’emprise autorisée antérieurement au niveau du lot 280. Le premier lot en bordure du boulevard est en friche, tandis que les autres lots sont en culture et s’intègrent à des terres en culture.

[20] Globalement, en zone agricole, la très grande majorité des terres sont planes, constituées d’un bon potentiel agricole, et elles sont cultivées.

[21] Les activités agricoles sont vouées principalement aux grandes cultures, aux cultures fourragères et un peu à l’élevage de bovins et de chevaux.

[22] Une zone non agricole à vocation industrielle se juxtapose au site visé. Par ailleurs, du développement de nature industrielle est réalisé le long du boulevard Lionel-Boulet. Des droits acquis établis en vertu de l’article 105 de la Loi prévalent le long de ce boulevard compte tenu de la présence de l’aqueduc et de l’égout sanitaire établis en respectant les conditions de cet article.

De planification régionale et locale

[23] Le schéma d’aménagement et de développement de la MRC Lajemmerais est révisé et est en vigueur depuis le 14 février 2006.

[24] Le projet se localise dans deux affectations identifiées à ce schéma. En bordure du boulevard Lionel-Boulet, on retrouve l’affectation « agricole / industrielle 3 », tandis que le reste du projet se localise dans l’affectation « agricole ».

L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE

[25] Dans le contexte précédemment énoncé, la Commission, après pondération de l’ensemble des critères applicables, considère que cette demande doit être autorisée avec conditions.

[26] Le nouveau tracé proposé est plus court pour ce qui est de la distance à parcourir en zone agricole, et toutes les terres de ce secteur sont constituées d’un bon potentiel.

[27] Dans l’évaluation des impacts, on peut conclure que le tracé proposé réduit les impacts sur le territoire et les activités agricoles par rapport au tracé existant, bien que ces impacts soient considérablement atténués par les mesures de mitigation proposées par la demanderesse, et par les conditions imposées par la décision.

[28] Les parcelles situées en zone agricole seront toujours utilisables pour des fins agricoles au terme d’une autorisation, mais la pratique de l’agriculture doit se faire en respectant certaines conditions d’utilisation imposées par la demanderesse, tel qu’il en a été plus amplement question dans les décisions rendues aux dossiers 349736 à 349766.


PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION

AUTORISE, sur les parties de lots 280, 281, 282-8 et 514, du cadastre de la paroisse de Varennes, dans la circonscription foncière de Verchères :

Emprise permanente

• l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 0,7 hectare, sur les parties de lots ci-dessus mentionnées : une largeur de 23 mètres est prévue.

Aire de travail temporaire

• l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 0,5 hectare, sur certaines des parties de lots ci-dessus mentionnées : une surlargeur de 15 mètres en bordure de l’emprise permanente est prévue.

Aire de travail temporaire supplémentaire

• l’utilisation à une fin autre que l'agriculture d’une superficie d’environ 0,3 hectare, sur certaines des parties de lots ci-dessus mentionnées, et ce, pour franchir les divers obstacles.


Cette décision est assujettie aux conditions suivantes :

1. l’autorisation est attribuée spécifiquement en faveur de la compagnie Ultramar ltée et de ses sous-traitants;

2. si les travaux de construction du pipeline ne sont pas amorcés à l’intérieur d’un délai de cinq (5) ans à compter de la date de la décision, celle-ci deviendra inopérante et de nul effet;

3. la profondeur minimale d’implantation du pipeline devra être de 1,6 mètre en milieu cultivé (incluant les superficies boisées remises en culture à la suite des travaux) et de 1,2 mètre en milieu boisé. Toutefois, cette profondeur pourra être ramenée à 1,2 mètre en terrain cultivé, et à 0,9 mètre en milieu boisé lorsque la roche-mère sera atteinte avant cette profondeur. Aussi, la profondeur des travaux agricoles et forestiers permis avant de devoir aviser la compagnie devra être majorée à 60 centimètres en milieu cultivé et à 45 centimètres en milieu boisé. De plus, l’utilisation d’une sous-soleuse pour des fins agricoles devra être permise sans devoir aviser la compagnie que de tels travaux sont effectués;

4. l’Implantation du pipeline et la remise en culture des sols ne devront pas excéder deux saisons de végétation. La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols, et la demanderesse dispose d’un délai d’un (1) an après les derniers travaux de remise en culture pour que les sols cultivés perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation;

5. un suivi de la condition 4 devra être assuré par Ultramar ltée, pendant une durée de sept (7) ans, après les derniers travaux de remise en culture. À cet égard, au plus tard trois (3) mois après les derniers travaux de remise en culture, la demanderesse devra transmettre à la Commission le nom et les coordonnées de la personne agissant à titre d’agent de liaison en vue de faire respecter cette condition, pendant ces sept (7) années.

Les parcelles autorisées sont illustrées sur un plan conservé au dossier de la Commission.




Guy Lebeau, commissaire
Président de la formation




Jacques Cartier, commissaire




Josette Dion, commissaire

/vp

p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la loi, ainsi que les délais de recours

CPTAQ: Décision Dosquet 15 mai 2009

COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC




IDENTIFICATION DU DOSSIER

Numéro : 360216
Lots : 71-P, 72-P, 70-P, 73-P, 74-P,
75-P, 76-P, 77-P, 78-P, 79-P
Cadastre : Saint-Agapit, paroisse de
Superficie : 9,6000 hectares
Circonscription foncière : Lotbinière
Municipalité : Dosquet (M)
MRC : Lotbinière (MRC)

Date : Le 15 mai 2009


LES MEMBRES PRÉSENTS

Guy Lebeau, commissaire
Jacques Cartier, commissaire
Josette Dion, commissaire


DEMANDERESSE
Ultramar ltée

PERSONNES INTÉRESSÉES Monsieur Marie-Louis Larivière
Monsieur Denis Croteau
Ferme Charest et Fils inc.
Les Entreprises Lévisiennes inc.
Monsieur Dominique Boucher
Monsieur Maurice Breton


DÉCISION


LA DEMANDE

Nature Juridique

[1] Aux fins de l'implantation d'un pipeline, au dossier 349739, dans une décision rendue le 25 juin 2008, la Commission a autorisé l'utilisation à des fins autres que l'agriculture de certaines parties de lots situées sur le territoire de la municipalité de Dosquet, à des fins d'emprise permanente (environ 24,8 hectares), d'aires de travail temporaires adjacentes à l'emprise permanente (environ 17,5 hectares) et pour la traversée d'obstacles (environ 1,5 hectare). Il appert que pour des raisons techniques et de sécurité, le tracé autorisé doit être modifié sur un segment.
[2] À cet effet, la Commission est saisie d'une demande d'autorisation affectant les parties de lots 70 à 79, du cadastre de la paroisse de Saint-Agapit, de la circonscription foncière de Lotbinière.

À MÊME CES PARTIES DE LOTS, LA DEMANDE VISE TROIS VOLETS :

Premier volet : une emprise permanente

[3] La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, d'une superficie d'environ 5,4 hectares, sur les parties de lots, ci dessus mentionnées.

Deuxième volet : une aire de travail temporaire

[4] La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, d'une superficie d'environ 3,8 hectares, sur les parties de lots, ci-dessus mentionnées.

Troisième volet : une aire de travail temporaire supplémentaire

[5] La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, d'une superficie d'environ 0,4 hectare, sur certaines des parties de lots, ci-dessus mentionnées.

Les informations soumises

[6] Suite à une rencontre avec le propriétaire d’une carrière située non loin du tracé déjà autorisé par la Commission, il s’avère que pour assurer le fonctionnement du pipeline de façon sécuritaire, le tracé retenu doit être déplacé vers le nord. Ainsi, le tracé convenu se situerait sur le pourtour ultime de l’aire éventuelle d’exploitation de la carrière.

[7] Par ailleurs, on soumet que le rapprochement de la route 116 a été écarté, puisque l’emprise s’approchait de bâtiments, dont notamment des bâtiments agricoles localisés le long de la route 116.


LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ

[8] La municipalité appuie la demande comme le confirme la résolution numéro 08-12-6793, adoptée lors de la réunion du conseil du 2 décembre 2008.


LE RAPPEL DE L’ORIENTATION PRÉLIMINAIRE

[9] Le 31 mars 2009, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être autorisée avec conditions.
[10] Depuis l’envoi de l’orientation préliminaire, aucune rencontre publique n’a été sollicitée et aucune observation additionnelle n’a été produite.


L’ANALYSE DE LA DEMANDE

[11] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions.

[12] Le projet soumis ne pourrait se réaliser à l’extérieur de la zone agricole, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de recourir à l’article 61.1 de la Loi.


LE CONTEXTE

[13] Le tracé qui a été autorisé au dossier 349739 est d’une longueur de 1 600 mètres. Le contournement de la carrière proposé génère une longueur totale d’environ 2 500 mètres.

[14] Ce tracé de contournement proposé quitte l’emprise de transport d’énergie d’Hydro Québec ainsi que l’emprise qui a fait l’objet d’une autorisation au dossier 349739, pour se diriger vers l’ouest et le nord-ouest et se juxtaposer au ruisseau Branche Charest de la Rivière-aux-Cèdres. Par la suite, il se dirige vers le sud-est pour rejoindre l’emprise déjà autorisée en bordure de la ligne de transport d’énergie.

[15] Le tracé proposé emprunte des terres en culture sur une distance d’environ 1,5 kilomètre, soit une distance pratiquement équivalente à ce qui était le cas pour le tracé autorisé.

[16] Le présent projet s’insère dans un milieu agroforestier homogène. Les activités agricoles sont vouées principalement aux grandes cultures, aux cultures fourragères et à l’élevage de bovins et de porcs. La forêt occupe de vastes étendues. Elle est parfois mal drainée. Une carrière avec sablière-gravière fait exception dans ce secteur.

[17] Le schéma d’aménagement et de développement de la MRC Lotbinière est révisé et en vigueur, depuis le 22 juin 2005. Le présent projet s’inscrit dans l’affectation «agricole dynamique». L’agriculture y est prépondérante.


L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE

[18] Dans le contexte précédemment énoncé, la Commission, après pondération de l’ensemble des critères applicables, considère que cette demande doit être autorisée avec conditions.

[19] En effet, l’alternative soumise pour l’implantation du pipeline touche une plus grande superficie que le tracé précédent, mais les impacts sur les activités agricoles demeurent sensiblement les mêmes compte tenu que le tracé traverse les mêmes lots, mais avec un angle différent.

[20] Ainsi, la Commission estime que pour les mêmes motifs que ceux exposés au dossier 349739, elle peut faire droit à la demande avec les mêmes conditions.


PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION

AUTORISE, sur les parties de lots 70 à 79, du cadastre de la paroisse de Saint-Agapit, de la circonscription foncière de Lotbinière;
• l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, afin d’établir une emprise permanente, d'une superficie d'environ 5,4 hectares;
• l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, soit pour une aire de travail temporaire, d'une superficie d'environ 3,8 hectares;
• l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, une aire de travail temporaire supplémentaire, d'une superficie d'environ 0,4 hectare.

Les parcelles autorisées sont illustrées sur deux plans préparés par Pierre-Yves Michon, de la firme Groupe Conseil UDA inc, datant du mois de juin 2008, et conservés au dossier de la Commission.


Cette décision favorable est assujettie aux conditions suivantes :

1. L’autorisation est attribuée spécifiquement en faveur de la compagnie Ultramar ltée et de ses sous-traitants;
2. Si les travaux de construction du pipeline ne sont pas débutés à l’intérieur d’un délai de 5 ans, à compter de la date de la décision, celle-ci deviendra inopérante et de nul effet;
3. La profondeur minimale d’implantation du pipeline devra être de 1,6 mètre en milieu cultivé (incluant les superficies boisées remises en culture à la suite des travaux) et de 1,2 mètre en milieu boisé. Toutefois, cette profondeur pourra être ramenée à 1,2 mètre en terrain cultivé et à 0,9 mètre en milieu boisé lorsque la roche-mère sera atteinte avant cette profondeur. Aussi, la profondeur des travaux agricoles et forestiers permis, avant de devoir aviser la compagnie, devra être majorée à 60 centimètres en milieu cultivé et à 45 centimètres en milieu boisé. De plus, l’utilisation d’une sous-soleuse pour des fins agricoles devra être permise, sans devoir aviser la compagnie, que de tels travaux sont effectués;
4. L’implantation du pipeline et la remise en culture des sols ne devront pas excéder deux saisons de végétation. La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols et la demanderesse dispose d’un délai d’un (1) an après les derniers travaux de remise en culture, pour que les sols cultivés perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation.

Un suivi de la condition 4 devra être assuré par Ultramar ltée, pendant une durée de 7 ans, après les derniers travaux de remise en culture. À cet égard, au plus tard 3 mois après les derniers travaux de remise en culture, la demanderesse devra transmettre à la Commission le nom et les coordonnées de la personne agissant à titre d’agent de liaison, en vue de faire respecter cette condition, pendant ces 7 années;


Guy Lebeau, commissaire
Président de la formation Jacques Cartier, commissaire



Josette Dion, commissaire
Président de la formation

/lo

p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la loi, ainsi que les délais de recours

Expropriation: Comment ça se passe?

L’expropriation


Définition

L’expropriation est l’action de déposséder légalement une personne de ses biens tout en l’indemnisant.

Régie par des lois

Aux fins d’utilité publique

Pouvoir maintenu par les municipalités


Selon l’article 952 du Code Civil du Québec

« Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est par voie d'expropriation faite suivant la loi pour une cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité. »

Les procédures de l’expropriation
2 principales étapes dans l’expropriation:

1) Purement administrative (autorisation, avis, offre et réclamation).
C’est parallèlement a cette phase qu’intervient le transfert de propriété et la prise de possession.

2) Quasi judiciaire (fixation de l’indemnité, audience, conciliation)

La première étape consiste que l’expropriant dépose auprès du tribunal administratif du Québec (t.a.q) un plan et description de l’immeuble signé par un arpenteur géomètre.(source:art39 loi d’expropriation)

L’instance d’expropriation envoie au propriétaire un avis signifié contenant:
a- La mention du numéro de lot sur lequel sont acquis les droits d’expropriation.
b- Un énoncé précis sur les fins d’expropriation
c- Une notification que l’exproprié a 15 jours pour comparaître devant le tribunal et 30 jours pour contester devant la cour supérieure.
d- Une demande que l’exproprié doit déclarer par écrit dans les 15 jours les noms et adresses de ses locataires et occupants de bonne foi. (source : art 40 loi d’expropriation)

Premier cas: contestation
L’exproprié refuse la mesure d’expropriation, dans ce cas il doit déposé une requête dans les 30 jours de l’avis auprès de la cour supérieure du district ou est situé le bien immobilier, cet acte suspend toutes les procédures d’expropriation sauf si l’expropriant demande a la cour par une requête de poursuivre les procédures s’il y a une urgence pour la collectivité.( art 44 loi d’expropriation)

La cour entend les deux parties et son jugement présente deux autres cas :
L’exproprié gagne sa cause , donc l’expropriant doit rembourser a ce dernier touts les dommages causés par les mesures d’expropriation.
La cour supérieure autorise l’expropriation, donc l’exproprié doit accepter le jugement et continuer les procédures au tribunal administratif et s’il présente une résistance a la décision de la cour cette dernière peut ordonner son expulsion , avec touts les locataires et les occupants de bonne foi.

Deuxième cas:Acceptation de l’idée d’expropriation par l’exproprié.
Dans ce cas , l’expropriant et l’exproprié ainsi que les occupants du bien , doivent produire au dossier dans les 30 jours qui suivent l’expiration du délai ,une déclaration que l’un offre et l’autre demande ,ces montants sont établis par des témoins experts qui sont généralement des évaluateurs agréés .(art 46 loi d’expropriation)
Procédures d’expropriation
Si le montant offert est accepté par l’exproprié , la procédure de transfert de propriété se fait par le dépôt d’un avis de transfert de propriété au bureau d’enregistrement de la division ou est situé le bien. (source :art 53 loi d’expropriation)
L’expropriant ne peut prendre possession du bien avant d’avoir verser une indemnité provisionnelle qui est égale au moins a 70 pour cent du montant offert.(source :art 53.9 loi d’expropriation)
Procédures d’expropriation
Si les deux parties ne s’entendent pas sur le montant d’indemnité, c’est le tribunal administratif du Québec qui fixe l’indemnité définitive , ce dernier dispose de plusieures méthodes pour la fixer.


Les indemnités

¤ Qu’est ce que l’indemnité?

- C’est une réparation d’un préjudice subi par l’exproprié

- S’éloigne du concept de la valeur marchande

- L’indemnité est fixée en se basant sur deux points importants:
- Indemnité principale
- Indemnité accessoire



Fixation de l’Indemnité

¤ Indemnité principale:
Valeur du bien exproprié

¤ Indemnité accessoire:

- Élément important de l’indemnisation
- Montant des dommages causés par l’expropriation

¤ On retrouve également l’indemnité provisionnelle:
- Représente 70% de l’indemnité totale, versée préalablement au désistement du bien en question
Différentes méthodes pour fixer l’indemnisation:
¤ le tribunal administratif utilise plusieurs méthodes pour fixer le montant, voici trois de ces méthodes:

- La parité
- Le cout
- Le revenu

En cas de contestation, c’est la cour supérieur qui s’en charge

NB: site pour consulter les jugements du T.A.Q
www.jugements.qc.ca

Expropriation: Extrait de la Loi

TITRE II
L'EXPROPRIATION


CHAPITRE I
PROCÉDURE D'EXPROPRIATION

SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Application du titre.

35. Le présent titre régit toutes les expropriations permises par les lois du Québec et prévaut sur les dispositions inconciliables de toute loi générale ou spéciale.

1973, c. 38, a. 34.

Autorisation.

36. Toute expropriation doit être décidée ou, suivant le cas, autorisée préalablement par le gouvernement aux conditions qu'il détermine.

Autorisation.

Nulle autre autorisation n'est requise, nonobstant toute loi.

Exemption de conditions.

Il n'est pas non plus nécessaire de remplir les conditions préalables à l'expropriation qui sont prévues par d'autres lois.

Exception.

Le présent article ne s'applique pas à une municipalité, à une communauté métropolitaine, à une régie inter-municipale ou à une commission scolaire.


SECTION II
L'INSTANCE D'EXPROPRIATION

Plan et description de l'immeuble.

39. Avant de procéder à la signification de l'avis d'expropriation, l'expropriant dépose, auprès du Tribunal administratif du Québec, un plan et une description de l'immeuble ou du droit réel immobilier à exproprier signés par un arpenteur-géomètre; s'il y a plus d'un immeuble à exproprier, il peut plutôt déposer un plan général signé par un arpenteur-géomètre.

1973, c. 38, a. 38; 1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 4; 1997, c. 43, a. 248.

Contenu de l'avis d'expropriation.

40. L'instance d'expropriation commence par la signification au propriétaire de l'immeuble ou au titulaire du droit réel immobilier à exproprier d'un avis d'expropriation contenant notamment:

1° la mention du numéro du lot sur lequel les droits sont acquis par expropriation;

2° un énoncé précis des fins de l'expropriation;

3° une notification à l'effet que l'exproprié a 15 jours pour comparaître devant le Tribunal et a 30 jours pour contester, devant la Cour supérieure, le droit à l'expropriation;

4° une demande à l'exproprié de déclarer par écrit à l'expropriant, dans les 15 jours de la signification de l'avis d'expropriation, les noms et adresses de ses locataires, la nature, la date, la durée et le loyer de chaque bail ainsi que les noms et adresses des occupants de bonne foi et les conditions auxquelles ils occupent les lieux.

Contenu de l'avis.


L'avis doit aussi reproduire le texte contenu à l'annexe I.

1973, c. 38, a. 39; 1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.

Signification.

40.1. La signification de l'avis d'expropriation doit être faite conformément aux articles 120 à 146.02 du Code de procédure civile (chapitre C-25). Lorsque ce Code prévoit qu'un mode de signification requiert une autorisation, elle peut être obtenue d'un membre du Tribunal.

1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 15; 1988, c. 21, a. 91; 1997, c. 43, a. 249; 1999, c. 40, a. 131.

Comparution.

41. L'exproprié doit, dans les 15 jours qui suivent la date de la signification de l'avis d'expropriation, comparaître devant le Tribunal. Il doit aussi, dans le même délai, fournir par écrit à l'expropriant les renseignements exigés au paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 40.

1973, c. 38, a. 40; 1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.

Inscription de l'avis.

42. Dans les 20 jours de la signification de l'avis d'expropriation, l'expropriant doit le faire inscrire sur le registre foncier accompagné des documents mentionnés à l'article 39 et d'une copie authentique de l'acte autorisant l'expropriation. À défaut par l'expropriant de respecter ces conditions, tout intéressé peut requérir la radiation de l'inscription.

1973, c. 38, a. 41; 1983, c. 21, a. 8; 1999, c. 40, a. 131; 2000, c. 42, a. 167.

Dépôt auprès du Tribunal.


42.1. Dans les 20 jours de l'inscription de l'avis d'expropriation, l'expropriant dépose auprès du Tribunal un exemplaire de l'avis d'expropriation portant procès-verbal de signification et état certifié de l'inscription.

1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 5; 1997, c. 43, a. 249; 1999, c. 40, a. 131; 2000, c. 42, a. 168.

Instance.

43. Lorsque l'avis d'expropriation est déposé auprès du Tribunal, l'instance se poursuit contre l'exproprié à moins que celui qui devient titulaire d'un droit sur le bien faisant l'objet de l'expropriation ne reprenne l'instance ou n'intervienne.

1973, c. 38, a. 42; 1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 6; 1997, c. 43, a. 249.

Contestation.

44. L'exproprié peut, dans les 30 jours qui suivent la date de la signification de l'avis d'expropriation, contester le droit de l'expropriant à l'expropriation au moyen d'une requête à la Cour supérieure du district où est situé le bien à exproprier. Cette requête doit être signifiée à l'expropriant et au Tribunal et elle doit être instruite et jugée d'urgence.

Suspension des procédures.

La contestation du droit à l'expropriation suspend les procédures d'expropriation autres que l'inscription prévue à l'article 42.

1973, c. 38, a. 43; 1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249; 1999, c. 40, a. 131.

Urgence.

44.1. Malgré le deuxième alinéa de l'article 44, l'expropriant peut, par requête signifiée à l'exproprié qui doit être instruite et jugée d'urgence, demander à la Cour supérieure l'autorisation de poursuivre les procédures d'expropriation s'il y a une urgence telle que tout retard entraînerait pour l'expropriant un préjudice considérable, à la condition que l'exproprié n'en souffre pas un préjudice irréparable.

Jugement final.

Ce jugement est final et sans appel.

1983, c. 21, a. 8.

Appel sur permission.

44.2. L'appel d'un jugement rendu sur une requête présentée en vertu de l'article 44 n'a lieu que sur permission d'un juge de la Cour d'appel. Il est soumis aux règles applicables à un jugement final de la Cour supérieure; cependant, l'appelant doit produire au greffe et signifier à l'intimé son mémoire dans les 15 jours du dépôt de l'inscription en appel et l'intimé n'est pas tenu de produire de mémoire.

Préférence.

À moins que le juge en chef n'en décide autrement, l'appel est entendu par préférence, à la première session qui suit la production du mémoire.

1983, c. 21, a. 8.

Recours contre l'expropriant.

44.3. Lorsque la Cour supérieure fait droit à la requête de l'exproprié contestant le droit à l'expropriation, l'exproprié a un recours contre l'expropriant si un préjudice lui a été causé par la poursuite des procédures d'expropriation qui a été autorisée en vertu de l'article 44.1.

1983, c. 21, a. 8; 1999, c. 40, a. 131.

Avis de comparaître.

45. L'expropriant doit, dans les 15 jours de la réception des renseignements visés à l'article 41, notifier les locataires et les occupants de bonne foi de l'existence des procédures en expropriation et les aviser de comparaître devant le Tribunal dans les 15 jours.

1973, c. 38, a. 44; 1983, c. 21, a. 8; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.

Production du montant de l'offre ou de la réclamation.

46. L'expropriant, l'exproprié ainsi que les locataires et occupants de bonne foi peuvent, à toute époque avant que n'expire le délai accordé à l'exproprié pour contester le droit à l'expropriation ou la date du rejet de la contestation, et doivent, dans les trente jours qui suivent l'expiration de ce délai, produire au dossier une déclaration indiquant en détail le montant que l'un offre et l'autre réclame, suivant le cas; à défaut par eux de produire cette déclaration dans ce délai de trente jours, l'autre partie peut procéder par défaut.

1973, c. 38, a. 45.

47. (Abrogé).

1973, c. 38, a. 46; 1973, c. 39, a. 4; 1975, c. 47, a. 2; 1986, c. 61, a. 7; 1997, c. 43, a. 250.

Fardeau de la preuve.

48. L'expropriant a le fardeau de la preuve pour ce qui concerne la partie de l'indemnité afférente à la valeur de l'immeuble ou du droit réel immobilier exproprié. L'exproprié, le locataire ou l'occupant de bonne foi a le fardeau de la preuve pour ce qui concerne toute autre partie de l'indemnité.



Désistement.

52.1. Avant le paiement de l'indemnité provisionnelle prévue à l'article 53.11 ou à l'article 53.13, le Tribunal peut, sur requête de l'expropriant signifiée à l'exproprié, permettre à l'expropriant de se désister totalement ou partiellement. L'ordonnance du Tribunal doit être inscrite sur le registre foncier. L'expropriant avise l'exproprié, le locataire et l'occupant de bonne foi du désistement.

Dommages-intérêts.

Sur requête de l'exproprié, du locataire ou de l'occupant de bonne foi, signifiée dans les 90 jours de la réception de l'envoi l'avisant du désistement, le Tribunal accorde, s'il y a lieu, les dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ce désistement.

1983, c. 21, a. 11; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249; 1999, c. 40, a. 131; 2000, c. 42, a. 169.

SECTION III
TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Procédure de transfert.

53. Le transfert de propriété du bien exproprié s'opère:

1° par l'inscription d'un avis de transfert de propriété effectué conformément à la sous-section 1;

2° en cas d'urgence, par jugement de la Cour supérieure autorisant ce transfert; ou

3° par l'inscription d'une copie de l'ordonnance du Tribunal accompagnée d'un certificat du greffier de la Cour supérieure constatant le dépôt de cette ordonnance au greffe de cette cour.

1973, c. 38, a. 52; 1983, c. 21, a. 12; 1986, c. 61, a. 9; 1997, c. 43, a. 249; 1999, c. 40, a. 131.

§ 1. — Avis de transfert de propriété
Transfert de propriété.

53.1. L'expropriant devient propriétaire du bien exproprié par l'inscription d'un avis de transfert de propriété sur le registre foncier.

1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131; 2000, c. 42, a. 170.

Signification.

53.2. L'avis de transfert de propriété doit être préalablement signifié à l'exproprié. Il ne peut être inscrit que 90 jours ou, dans le cas de l'expropriation d'un démembrement du droit de propriété, que 30 jours après l'inscription de l'avis d'expropriation, à la condition que l'indemnité provisionnelle visée à l'article 53.11 ou à l'article 53.13 ait été versée.

1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.

Contenu de l'avis.

53.3. L'avis de transfert de propriété doit indiquer le montant de l'offre de l'expropriant faite en vertu de l'article 46, reproduire le texte contenu à l'annexe II et indiquer la date à laquelle l'expropriant prendra possession du bien. Cette date doit être d'au moins 15 jours postérieure à la date de l'inscription de l'avis.

1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.

Inscription.

53.4. Pour être inscrit, l'avis doit être accompagné:

1° des pièces qui établissent que l'indemnité provisionnelle a été versée à l'exproprié ou déposée, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure;

2° de la preuve de la signification à l'exproprié de l'avis de transfert de propriété.

1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.

Application.

53.5. L'article 40.1 s'applique à la signification de l'avis de transfert de propriété.

1983, c. 21, a. 12.

Dépôt au greffe du Tribunal.

53.5.1. L'avis de transfert de propriété doit, après son inscription, être déposé auprès du Tribunal.

1986, c. 49, a. 1; 1986, c. 61, a. 10; 1997, c. 43, a. 249.

Requête jugée d'urgence.

53.6. La Cour supérieure peut, sur requête de l'exproprié signifiée dans les 15 jours de la réception de l'avis de transfert de propriété et présentée avec diligence, interdire l'inscription de cet avis ou, s'il a été inscrit, en ordonner la radiation si les conditions prévues aux articles 53.2 à 53.4 n'ont pas été respectées. Cette requête doit être instruite et jugée d'urgence et le jugement rendu n'est pas susceptible d'appel.

1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.

Omission de procéder à l'inscription.

53.7. L'expropriant qui omet d'inscrire l'avis de transfert de propriété dans les 60 jours de sa signification à l'exproprié est responsable de tous les dommages-intérêts en réparation du préjudice que son inaction a causé à l'exproprié, au locataire et à l'occupant de bonne foi.

1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.

Contenu de l'avis.

53.8. Avant d'inscrire l'avis de transfert de propriété, l'expropriant avise le locataire et l'occupant de bonne foi de son intention d'inscrire un tel avis et il doit indiquer la date à laquelle il prendra possession du bien. L'avis donné au locataire et à l'occupant de bonne foi doit reproduire le texte contenu à l'annexe II.

1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.

Indemnité provisionnelle.

53.9. L'expropriant ne peut prendre possession du bien avant d'avoir versé au locataire et à l'occupant de bonne foi, ou déposé, pour leur compte, au greffe de la Cour supérieure, l'indemnité provisionnelle prévue à l'article 53.12 ou à l'article 53.13.


1983, c. 21, a. 12.

Opposition interdite.

53.10. À l'exception du locataire dont le bail est inscrit, le locataire et l'occupant de bonne foi dont le nom et l'adresse n'ont pas été dénoncés à l'expropriant conformément à l'article 41 ne peuvent s'opposer à la prise de possession pour le motif que l'indemnité provisionnelle n'a pas été versée ou déposée.

Responsabilité.

Dans ce cas, l'exproprié est responsable envers le locataire et l'occupant de bonne foi des dommages-intérêts en réparation du préjudice pouvant résulter de son défaut.

1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.

Montant de l'indemnité provisionnelle.

53.11. Le montant de l'indemnité provisionnelle à être versé à l'exproprié doit être d'au moins 70% de l'offre de l'expropriant ou, suivant le montant le plus élevé, d'au moins 70% de l'évaluation municipale de l'immeuble exproprié ou, dans le cas d'une expropriation portant sur une partie seulement de l'immeuble, de la partie correspondante de cette évaluation.

Évaluation municipale.

L'évaluation municipale de l'immeuble exproprié est déterminée en multipliant la valeur inscrite au rôle d'évaluation de la municipalité par le facteur établi pour ce rôle par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1).

Démembrement du droit de propriété.

Dans le cas d'un démembrement du droit de propriété, le montant de l'indemnité provisionnelle doit être au moins égal à 70% de l'offre de l'expropriant.

1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

Montant forfaitaire.

53.12. Dans les cas du locataire et de l'occupant de bonne foi, l'indemnité provisionnelle est un montant forfaitaire équivalant à trois mois de loyer.

1983, c. 21, a. 12.

Indemnité fixée par le Tribunal.

53.13. Malgré les articles 53.11 et 53.12, dans le cas d'une exploitation agricole, d'un commerce ou d'une industrie, l'indemnité provisionnelle est fixée sommairement par le Tribunal, sur requête de l'expropriant. Cette requête doit être signifiée et être instruite et jugée d'urgence.

1983, c. 21, a. 12; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.

Permission de la Cour supérieure.

53.14. La Cour supérieure peut, sur requête de l'exproprié signifiée dans les 15 jours de la réception de l'avis de transfert de propriété ou sur requête du locataire ou de l'occupant de bonne foi signifiée dans les 15 jours de la réception de l'avis prévu à l'article 53.8, pour des motifs graves et s'il n'y a pas pour l'expropriant une urgence de nature telle que tout retard dans la prise de possession entraîne pour lui un préjudice sérieux, permettre au requérant de demeurer en possession du bien pour la période et aux conditions qu'elle détermine. Cette période ne peut toutefois excéder six mois et le jugement rendu n'est pas susceptible d'appel.

Requête jugée d'urgence.

Cette requête doit être instruite et jugée d'urgence.

Fixation du loyer.

La Cour supérieure fixe le loyer dû à l'expropriant pour l'occupation des lieux durant cette période.

1983, c. 21, a. 12.

Devoirs du greffier.

53.15. Lorsque l'expropriant dépose l'indemnité provisionnelle au greffe de la Cour supérieure, le greffier doit sans délai donner avis de ce dépôt à la municipalité et à la commission scolaire chargées de la perception des taxes foncières pour le territoire dans lequel se trouve le bien exproprié. Il doit aussi obtenir de l'officier de la publicité des droits, aux frais de l'expropriant, l'état certifié prévu aux articles 703 à 707 du Code de procédure civile (chapitre C-25). Cependant, l'exproprié, propriétaire du bien, peut prendre l'initiative de fournir les documents nécessaires au greffier.

Indemnité provisionnelle.

Lorsque le greffier ne constate aucune créance grevant le bien exproprié, l'exproprié peut retirer l'indemnité provisionnelle. Dans le cas contraire, l'indemnité provisionnelle est distribuée aux créanciers selon les règles prévues pour le cas d'une saisie-exécution immobilière, sans toutefois qu'il y ait collocation des frais de justice et, si ce montant n'excède pas 1 000 $, sans la formalité d'un état de collocation.

Avis.

Lorsque la distribution est complétée, le greffier en avise l'expropriant et l'exproprié et ce dernier peut retirer l'excédent, s'il en est.

Radiation des droits réels.

L'officier de la publicité des droits doit radier tous les droits réels inscrits lorsqu'il appert d'un certificat du greffier que la distribution de l'indemnité provisionnelle a éteint toutes les créances.

1983, c. 21, a. 12; 1988, c. 84, a. 700; 1990, c. 85, a. 122; 1996, c. 2, a. 681; 1999, c. 40, a. 131; 2000, c. 56, a. 222.

Versement à un créancier.

53.16. Un versement effectué en vertu de la présente loi à un créancier de l'exproprié ne constitue pas un remboursement anticipé pour lequel ce créancier peut réclamer une indemnité.

1983, c. 21, a. 12.

Clauses éteintes par l'inscription.

53.17. Les effets de toute clause de déchéance du terme, y compris la clause résolutoire, sont éteints par l'inscription de l'avis de transfert de propriété. De plus, l'expropriant qui a obtenu le transfert du droit de propriété et qui est en possession du bien peut, aux fins de l'expropriation, effectuer les travaux requis ou disposer du bien.

1983, c. 21, a. 12; 1992, c. 57, a. 574; 1999, c. 40, a. 131.

§ 2. — Procédure d'urgence
Transfert de propriété en cas d'urgence.

54. La Cour supérieure peut, sur requête de l'expropriant, autoriser le transfert de propriété avant l'expiration du délai de 90 jours prévu à l'article 53.2 s'il y a pour l'expropriant une urgence telle que tout retard du transfert de propriété entraînerait pour lui un préjudice considérable, à la condition que l'exproprié, le locataire ou l'occupant de bonne foi n'en souffre pas un préjudice irréparable et que l'indemnité provisionnelle soit versée ou déposée. Cette requête est instruite et jugée d'urgence et le jugement rendu n'est pas susceptible d'appel.

Prise de possession.

L'inscription, sur le registre foncier, du jugement autorisant le transfert de propriété du bien exproprié permet à l'expropriant d'en prendre possession.

1973, c. 38, a. 53; 1975, c. 47, a. 3; 1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131; 2000, c. 42, a. 171.

Dispositions applicables.

54.1. Dans le cas prévu à l'article 54, les articles 53.10 à 53.13 et 53.15 à 53.17 s'appliquent.

1983, c. 21, a. 12.

§ 3. — Ordonnance homologuée
Inscription de l'ordonnance.

55. Lorsque l'expropriant ne s'est pas prévalu de l'article 53.1 ou de l'article 54, il devient propriétaire du bien exproprié par l'inscription sur le registre foncier d'une copie de l'ordonnance du Tribunal accompagnée d'un certificat du greffier de la Cour supérieure constatant le dépôt de cette ordonnance au greffe de cette cour.

Pièces accompagnant l'ordonnance.

La copie de l'ordonnance doit aussi être accompagnée des pièces qui établissent que le montant de l'indemnité a été versé à l'exproprié ou déposé, pour son compte, au greffe de la Cour supérieure.

1973, c. 38, a. 54; 1983, c. 21, a. 12; 1986, c. 61, a. 11; 1997, c. 43, a. 249; 1999, c. 40, a. 131; 2000, c. 42, a. 172.

Délai.

55.1. L'expropriant peut prendre possession du bien exproprié 15 jours après l'inscription visée à l'article 55.

1983, c. 21, a. 12; 1986, c. 61, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.

Droits purgés par inscription.

55.2. Lorsque le bien exproprié est grevé de droits réels inscrits et que l'expropriant dépose l'indemnité au greffe de la Cour supérieure, ces droits réels sont purgés par l'inscription du récépissé du dépôt; il en est de même des actions en résolution, en revendication ou autres actions réelles qui sont transformées en créances personnelles contre l'exproprié.

Radiation.

L'officier de la publicité des droits est tenu de radier les droits ainsi purgés. Le greffier doit distribuer l'indemnité de la manière prévue à l'article 53.15 et l'article 53.16 s'applique à cette distribution.

1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.

Dépôt du solde de l'indemnité.

55.3. Lorsque l'expropriant s'est prévalu de l'article 53.15 ou de l'article 54.1 et que le dépôt de l'indemnité provisionnelle n'a pas suffi pour acquitter les créances garanties par droits réels inscrits, l'expropriant peut déposer le solde de l'indemnité au greffe de la Cour supérieure. Dans ce cas, l'article 55.2 s'applique et le greffier continue la distribution de la manière prévue à l'article 53.15.

1983, c. 21, a. 12; 1999, c. 40, a. 131.

SECTION IV
PRISE DE POSSESSION FORCÉE

Expulsion.

56. Au cas de résistance à la prise de possession, l'expropriant peut, sur requête, obtenir d'un juge de la Cour supérieure d'être mis en possession du bien en vertu d'un bref ordonnant l'expulsion de l'exproprié, du locataire ou de tout occupant du lieu.

Contestation.

Cette requête doit être signifiée à moins que le juge ne dispense de toute signification. Le juge peut en permettre la contestation suivant les règles ordinaires et il peut requérir toute preuve qu'il estime nécessaire.

Jugement exécutoire.

Le jugement est immédiatement exécutoire et est sans appel.

1973, c. 38, a. 55; 1983, c. 21, a. 13.

57. (Remplacé).

1973, c. 38, a. 56; 1983, c. 21, a. 13.

CHAPITRE II
L'INDEMNITÉ

Fixation de l'indemnité.

58. L'indemnité est fixée d'après la valeur du bien exproprié et du préjudice directement causé par l'expropriation.

1973, c. 38, a. 57; 1999, c. 40, a. 131.

Plus-value.

59. Lorsque, à la suite de l'expropriation d'une partie d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles contigus destinés ou servant à une exploitation commune, une autre partie acquiert une plus-value particulière résultant de la construction d'ouvrages ou d'améliorations effectuées par l'expropriant, cette plus-value est compensée, jusqu'à concurrence, avec l'indemnité due à l'exproprié.

1973, c. 38, a. 58; 1983, c. 21, a. 14.

Déplacement de la construction.

60. S'il appert qu'une construction sise sur un terrain qui fait l'objet de l'expropriation peut être convenablement déplacée et installée sur un terrain voisin appartenant à l'exproprié ou à l'expropriant et que ce déplacement aura pour effet de diminuer le coût de l'expropriation, le Tribunal peut enjoindre à l'exproprié de transporter la construction à l'endroit que le Tribunal détermine et dans le délai qu'il fixe.

1973, c. 38, a. 59; 1983, c. 21, a. 14; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.

Terrain appartenant à l'expropriant.

60.1. Lorsque l'expropriant demande que le déplacement soit effectué sur un terrain qui lui appartient, il doit accompagner sa requête d'une offre de vente du terrain offert. Si le Tribunal fait droit à la demande, il statue sur la valeur du terrain laquelle sera déduite de l'indemnité.

1983, c. 21, a. 14; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.

Ordonnance homologuée.

60.2. L'ordonnance du Tribunal enjoignant le déplacement sur un terrain appartenant à l'expropriant est homologuée. L'inscription, sur le registre foncier, de l'ordonnance du Tribunal accompagnée d'un certificat du greffier de la Cour supérieure constatant le dépôt de cette ordonnance opère transfert de propriété.

1983, c. 21, a. 14; 1986, c. 61, a. 13; 1997, c. 43, a. 249; 1999, c. 40, a. 131; 2000, c. 42, a. 173.

Déplacement de constructions situées hors de l'emprise.

61. Si la construction située dans l'emprise expropriée a des dépendances situées hors de l'emprise, ou si elle constitue une dépendance d'un immeuble principal situé hors de l'emprise, ou si elle fait partie d'un ensemble de constructions conçues les unes par rapport aux autres en fonction d'une exploitation commune, le Tribunal peut ordonner le déplacement des constructions situées hors de l'emprise sur un autre terrain appartenant à l'exproprié, pour permettre la réorganisation de l'ensemble constitué par lesdites constructions, si ce déplacement a pour effet de diminuer le coût de l'expropriation.

1973, c. 38, a. 60; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.

Fixation de l'indemnité de déplacement.

62. Le Tribunal fixe le montant de l'indemnité à laquelle l'exproprié a droit pour le déplacement visé à l'article 60 ou à l'article 61. La moitié de cette indemnité doit être versée à l'exproprié avant le déplacement et l'autre moitié immédiatement après.

Révision.

Cette indemnité a un caractère provisionnel et elle peut être révisée, s'il y a lieu, lors du jugement ou règlement final.

1973, c. 38, a. 61; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.

Exécution par l'expropriant si l'exproprié n'effectue pas les travaux.

63. À défaut par l'exproprié de se conformer à l'ordonnance du Tribunal rendue en vertu de l'article 60 ou de l'article 61, dans le délai imparti, l'expropriant peut lui-même faire exécuter les travaux de déplacement et faire placer la construction de l'exproprié à l'endroit déterminé par le Tribunal; à cette fin, il peut recourir à la procédure d'exécution prévue à l'article 56.

Restitution de partie de l'indemnité.

Lorsque l'expropriant a payé l'indemnité préalable de déplacement tout en étant, néanmoins, obligé de faire effectuer lui-même les travaux de déplacement, le Tribunal détermine la portion de l'indemnité d'expropriation qui doit être restituée par l'exproprié.

Indemnité de déplacement compensée avec le montant global.

Les sommes versées à titre d'indemnité de déplacement ainsi que les frais et dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à celui qui a dû lui-même faire le déplacement se compensent de plein droit avec le montant global de l'indemnité d'expropriation revenant à l'exproprié, jusqu'à concurrence de ce montant.

1973, c. 38, a. 62; 1983, c. 21, a. 15; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249; 1999, c. 40, a. 131.

Offre d'un autre immeuble au lieu de l'indemnité.

64. L'expropriant peut, lorsqu'il exproprie un bien, offrir à l'exproprié, afin de diminuer le coût total de l'expropriation et pour tenir lieu d'indemnité, en tout ou en partie, un autre immeuble lui appartenant et pouvant servir à rétablir la situation de l'exproprié. L'expropriant peut à cette fin, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, exproprier un immeuble adjacent.

1973, c. 38, a. 63.

Expropriation d'une partie restante.

65. À la suite de l'expropriation partielle d'un immeuble, l'expropriant ou l'exproprié peut, sur requête, demander au Tribunal d'ordonner l'expropriation totale ou partielle de la partie restante si cette partie ne peut plus être convenablement utilisée en tout ou en partie. Il en est de même dans le cas d'une ferme si l'expropriation partielle compromet sérieusement son exploitation.

1973, c. 38, a. 64; 1983, c. 21, a. 16; 1986, c. 49, a. 2; 1986, c. 61, a. 15; 1997, c. 43, a. 249.

Indemnité au locataire.

66. L'indemnité due au locataire ou occupant de bonne foi est fixée d'après le préjudice directement causé par l'expropriation, sous réserve des autres dispositions de la présente loi.

1973, c. 38, a. 65; 1999, c. 40, a. 131.

Indemnité forfaitaire pour locataire de résidence.

67. Dans le cas du locataire ou occupant qui occupe une résidence, l'indemnité est forfaitairement fixée à une somme égale à trois mois de loyer et aux frais de déménagement, à moins que le locataire ou occupant ne démontre que les dommages-intérêts qui résultent du préjudice qu'il a subi s'élèvent à une somme supérieure.

1973, c. 38, a. 66; 1999, c. 40, a. 131.

Propriétaire responsable.

67.1. Une personne qui devient un nouveau locataire ou un nouvel occupant de bonne foi d'un immeuble après que le propriétaire ait reçu l'avis d'expropriation ne peut réclamer quelque indemnité de l'expropriant. Le propriétaire est seul responsable du préjudice qui résulte de son défaut de lui dénoncer l'existence des procédures d'expropriation.

1983, c. 21, a. 17; 1999, c. 40, a. 131.

Indemnité définitive.

68. Le Tribunal fixe le montant de l'indemnité définitive et statue sur les dépens par une décision motivée, dont il doit transmettre sans délai copie au greffier.


Restitution.

Lorsque le montant de l'indemnité d'expropriation est moindre que le montant de l'indemnité provisionnelle, le Tribunal ordonne la restitution de la différence.

Indemnité additionnelle.

Il peut être ajouté au montant ainsi accordé une indemnité calculée en appliquant à ce montant, à compter de la date de la prise de possession du bien exproprié ou à compter de la date de l'homologation de l'ordonnance, suivant la date la plus ancienne, un pourcentage égal à l'excédent du taux d'intérêt fixé suivant l'article 28 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) sur le taux légal d'intérêt.

Homologation.

L'ordonnance est homologuée par la Cour supérieure, à la demande de l'une ou l'autre des parties.

1973, c. 38, a. 67; 1983, c. 21, a. 18; 1986, c. 61, a. 14; 1997, c. 43, a. 253.

Charte: Statuts et Règlements de constitution

EXTRAITS DES STATUTS DE CONSTITUTION
DE
L’ASSOCIATION DE PROPRIÉTAIRES PRIVÉS,
AGRICOLES (ACÉRICOLES) ET FORESTIERS




Constitution

La présente association a été constituée en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (L.R.Q., chap.C-38, art.218), déposées au registre la 11 août 2005.

La dénomination sociale
La dénomination sociale de l’Association est :
Association de propriétaires privés, agricoles (acéricoles) et forestiers.

Objet
L’Association a pour but de protéger les droits des propriétaires affectés par divers groupes qui les priveraient de la jouissance complète et entière de leurs biens.

RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

DE
L’ASSOCIATION DE PROPRIÉTAIRES PRIVÉS,
AGRICOLES (ACÉRICOLES) ET FORESTIERS


Chapitre I : Définitions

1.1 Dans le présent règlement, les expressions suivantes désignent :
a) L’Association : Association de propriétaires privés, agricoles
(acéricoles) et forestiers.
b) L’apPAF : Association de propriétaires privés, agricoles
(acéricoles) et forestiers.
c) La Loi : Loi sur les compagnies, partie III.
d) Le conseil : Le conseil d’administration de l’Association.
e) Le règlement : Les règlements généraux.
f) L’assemblée : L’assemblée générale des membres.

Chapitre II : Les membres

2.1 Catégories de membres
Il y a deux catégories de membres :
- des membres associatifs ;
- des membres participatifs.

2.2 Critères d’admissibilité
2.2.1 Membres associatifs :
Il faut être concerné par le projet Pipeline St-Laurent ou par tout autre projet.
2.2.2 Membres participatifs :
Il faut être un membre appuyant les causes de l’Association.
2.3 Conditions d’admission
Pour devenir membre de l’Association, une organisation ou une personne doit satisfaire aux critères d’admissibilité prévus dans le règlement, signer une formule d’adhésion, acquitter la cotisation requise et être admise par le conseil d’administration.

2.4 Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd par démission ou exclusion.

2.5 Exclusion ou suspension
Le conseil peut, par résolution, exclure ou suspendre un membre si ce dernier :
- Refuse d’acquitter sa cotisation ;
- Ne répond plus aux critères d’admissibilité ;
- Nuit ou tente de nuire à l’Association par ses agissements ou ses déclarations ;
- Ne manifeste aucun intérêt pour les activités de l’Association.
Le conseil doit alors lui transmettre une copie de la résolution d’exclusion ou de suspension. La suspension entraîne une perte temporaire de tous les droits du membre.

2.6 Droits des membres
Les membres associatifs ont droit :
a) d’être convoqués aux assemblées générales
b) de voter et de proposer, en assemblée générales, toute question concernant l’Association
c) d’être élus électeurs aux postes à combler au conseil.

2.7 Cotisation annuelle
Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le conseil d’administration et ratifier en assemblée.



Chapitre III : L’assemblée générale

3.1 Composition
L’assemblée générale annuelle est légalement constituée de l’ensemble des membres en règle de l’Association.

3.2 Convocation
L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration. L’avis de convocation doit parvenir aux membres associatifs par courrier ou par tout autre moyen jugé pertinent, au moins dix jours (10) avant l’assemblée.

3.3 Réunion
L’assemblée générale à lieu au moins une (1) fois par année, au plus tard dans les 120 jours de l’année financière, au lieu, date et heure déterminés par le conseil.

3.4 Quorum
Le quorum de l’assemblée générale est constitué des membres associatifs présents.

3.5 Droit de vote
Le vote est pris à main levée, à moins qu’un membre présent ou la présidence ne demande un scrutin secret. Les questions soumises sont décidées à la majorité simple des voix des membres présents, à moins d’avis contraire de ce présent règlement. Chaque membre a droit à un vote, le vote par procuration n’est pas permis.

3.6 Déroulement de l’assemblée
L’assemblée générale annuelle doit comporter au moins les activités suivantes : - Inscription ;
- Vérification du quorum ;
- Ouverture de l’assemblée ;
- Nomination d’un président et secrétaire d’assemblée ;
- Lecture et adoption de l’ordre du jour ;
- Adoption du procès-verbal de la dernière assemblée ;
- Présentation et adoption du rapport d’activités ;
- Présentation et adoption du rapport financier ;
- Présentation des prévisions budgétaires ;
- Présentation des priorités pour la prochaine année ;
- Élection des membres du conseil d’administration ;
- Élection du président s’il y a lieu ;
- Ratification des règlements s’il y a lieu ;
- Nomination d’un vérificateur externe s’il y a lieu ;
- Délibération sur toute autre question concernant l’Association ;
- Clôture de l’assemblée.

3.7 Assemblée générale spéciale
Le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale spéciale. L’avis de convocation doit indiquer le ou les sujets à l’ordre du jour et seuls ces sujets seront discutés.

3.8 Procédures d’assemblée
Les procédures d’assemblée sont celles ordinairement suivies par les assemblées délibérantes.


Chapitre IV : Le conseil d’administration

4.1 Composition
Le conseil d’administration est composé de neuf (9) membres en règle.


4.2 Éligibilité
Tout membre associatif en règle peut être élu au conseil d’administration.

4.3 Procédure d’élection
Une mise en nomination précède l’élection des administrateurs. L’élection se fait par collège de représentation, à la majorité simple des voix des membres présents.

4.4 Durée du mandat
Les administrateurs sont élus pour un mandat de deux (2) ans, renouvelable. Pour l’élection suivant l’adoption du présent règlement, quatre (4) postes seront à combler.

4.5 Perte de la qualité d’administrateur
La qualité d’administrateur du conseil se perd par la démission ou exclusion. Un membre du conseil d’administration qui veut démissionner doit donner un avis écrit au conseil, cette démission n’est effective que lorsqu’elle est acceptée par le conseil d’administration.

4.6 Suspension et exclusion
Le conseil peut suspendre ou exclure un administrateur qui :
- Enfreint quelque disposition des statuts et règlements ;
- Par sa conduite, nuit ou tente de nuire à l’Association ;
- S’absente de trois (3) réunions consécutives sans raison.

4.7 Réunions
Le conseil se réunit aussi souvent que nécessaire. L’avis de convocation est donné par lettre, ou sous toute autre forme déterminée par le conseil.

4.8 Quorum
Le quorum des réunions du conseil est constitué de cinq (5) membres ou personnes.

4.9 Vote
Tout administrateur à droit à un vote et toutes les questions soumises au conseil doivent être décidées à la majorité simple des administrateurs votant. Le vote est pris à main levée, à moins que la présidence de l’assemblée ou un administrateur ne demande un scrutin secret.

Le vote par procuration n’est pas permis aux assemblées du conseil. La présidence a un (1) vote prépondérant en cas d’égalité des voix.

4.10 Pouvoirs du conseil d’administration
Le conseil d’administration administre les affaires de l’Association entre les assemblées générales ; il est responsable envers l’assemblée générale de toute décision qu’il a prise et il doit s’acquitter des mandats que lui confie l’assemblée dans le respect des lois.

Le conseil peut notamment :

a) Admettre les nouveaux membres ;
b) Exclure ou suspendre les membres ;
c) Combler les postes vacants au sein du conseil d’administration ;
d) Établir les procédures d’engagement des employés ;
e) Fixer les conditions de travail des employés ;
f) Choisir, engager et congédier le personnel de l’équipe permanente ;
g) Créer des comités et des sous-comités pour étudier une question particulière se rapportant à ses buts et objectifs ;
h) Nommer les signataires des chèques et autres effets bancaires ;

i) Prendre toute disposition concernant des actes administratifs non prévus au présent règlement ;
j) Adopter de nouveaux règlements ou les modifier pour fin de ratification à l’assemblée générale annuelle spéciale.

4.11 Devoirs du conseil d’administration
Dans l’exercice de son mandat, le conseil doit notamment :

a) Surveiller l’exécution des décisions de l’assemblée générale ;
b) Rendre compte de son administration à l’assemblée générale, par la production d’un bilan financier et d’un rapport d’activités ;
c) Désigner la ou les institutions financières où les fonds de l’Association seront déposés dans un compte ouvert à cette fin ;
d) Nommer parmi ses membres les titulaires de charge de l’Association, sauf le président ;
e) Acheminer les priorités pour l’année à venir à l’assemblée générale annuelle.

4.12 Vacances
Toute vacance au conseil est comblée par décision du conseil d’administration. La personne ainsi nommée ne l’est que pour terminer le mandat de celle dont elle comble la vacance.

4.13 Rémunération
Les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération en raison de leur mandat. Sous réserve de l’article 4.14 relatif aux conflits d’intérêts, ils peuvent toutefois être rémunérés pour les services qui découlent de contrats passés à titre personnel avec l’Association. Par ailleurs, le conseil d’administration peut adopter une résolution visant à rembourser les administrateurs des dépenses encourues dans l’exercice de leurs fonctions.


4.14 Déclaration d’intérêt
Un administrateur intéressé soit personnellement, soit comme représentant d’un membre, dans un contrat avec l’Association doit déclarer son intérêt. Celle-ci doit s’abstenir de voter sur un contrat où elle est intéressée.

L’administrateur qui omet volontairement de déclarer son intérêt s’expose à perdre sa qualité de membre du conseil.

Chapitre V : Les titulaires de charge de l’Association

5.1 Dénomination
Les titulaires de charge de l’Association sont le président (e), le vice-président (e) secrétaire et trésorier. Ils sont nommés par l’assemblée générale.

5.2 Nomination
- Le poste de présidence est voté par l’assemblée générale annuelle.
- Les titulaires de charge, sauf le président, sont nommés par les administrateurs et les administratrices à la fin de l’assemblée générale ou lors de la première rencontre du conseil.

5.3 Durée du mandat
- Les titulaires de charge de l’Association, sauf le président, sont nommés pour un (1) an. Leur mandat prend fin l’année suivante lors de la nomination des titulaires de charge ; il est renouvelable.
- Le président à un mandat de 2 ans.

5.4 Fonction de la présidence
La personne nommée à la présidence :

- Préside d’office les réunions de l’assemblée générale et du conseil d’administration ;
- Représente officiellement l’Association auprès de toute instance mais peut déléguer ;
- Remplit toute autre fonction que lui confie le conseil d’administration.

5.5 Fonction de la vice-présidence
La personne nommée à la vice-présidence :

- Assiste la personne nommée à la présidence dans ses fonctions et la remplace chaque fois que celle-ci est absente ou empêchée d’agir ;
- Remplit toute autre fonction que lui confie le conseil d’administration.

5.6 Fonction du secrétariat
La personne nommée au secrétariat :

- A la garde de la charte et du sceau de l’Association, des registres et de tout autre document important ;
- Convoque les réunions ;
- Prépare l’ordre du jour des réunions avec le président ;
- Dresse les procès verbaux et au besoin en produit les extraits nécessaires ;
- Remplit toute autre fonction que lui confie le conseil d’administration.

5.7 Fonctions de la trésorerie
La personne à la trésorerie :

- Assure la gestion et le contrôle de la comptabilité et de tous les biens de l’Association ;
- Prépare les prévisions budgétaires et les états financiers ;
- Signe les chèques et les autres effets bancaires ;
- Accomplit toute autre tâche que lui confie le conseil d’administration.


Chapitre VI : L’administration financière

6.1 Exercice financier
L’exercice financier s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

6.2 Signatures
Le conseil autorise deux (2) personnes à signer tout contrat, convention, chèque ou autre effet bancaire ; un minimum de deux (2) signatures sont requises. Aucun chèque et effet bancaire ne doit être signé à l’avance sans raison valable.

Chapitre VII : Modifications aux statuts et règlements de l’Association

7.1 Modifications
Toute proposition visant à modifier en tout ou en partie les présents statuts et règlements devra accompagner l’ordre du jour de l’assemblée qui en sera saisie.

Les règlements sont ratifiés ou rejetés à la majorité simple des voix exprimées par l’assemblée des membres.

Les statuts sont ratifiés ou rejetés à la majorité absolue soit le deux-tiers (2/3) des voix exprimées par l’assemblée des membres.





____________________________ ______________________________
Présidence Secrétaire




Prendre note : seul le genre masculin a été utilisé afin d’alléger le texte.

jeudi 22 octobre 2009

Décret du Gouvernement du Québec

Vous trouverez ci-bas les liens pour le "Rapport d’analyse environnementale pour la première partie du projet de construction de l’oléoduc Pipeline Saint-Laurent entre Lévis et Montréal-Est sur le territoire de 28 des 32 municipalités traversées" Dossier 3211-10-12



http://www.mddep.gouv.qc.ca/evaluations/decret/decret-version-adm/RAE_2_Pipeline_St-Laurent.pdf


Ainsi que le "Décret" émis par le Gouvernement du Québec

http://www.mddep.gouv.qc.ca/evaluations/decret/decret-version-adm/1581-2009.htm

mercredi 7 octobre 2009

Cour du Québec: suivit

Nous venons d'apprendre par Me Andrée Savard, avocate dans le dossier de Mario Chrétien, que:

"notre requête pour permission d'en appeler de la décision du TAQ dans le dossier de M. Mario Chrétien Président, a été rejetée. Cela clôt donc le dossier ce dossier et, malheureusement, risque de fermer des portes pour la requête devant le TAQ sur le territoire de la Ville de Lévis."

Donc, la façon de travailler devant le Tribunal Administratif du Québec pour contester la décision de la CPTAQ sur le territoire de Lévis devra user d'ingéniosité.

C'est à suivre....

France Lamonde
Vice-Présidente et Porte-parole
de l'apPAF