COMMISSION DE PROTECTION DU
TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC
IDENTIFICATION DU DOSSIER
Numéro : 360216
Lots : 71-P, 72-P, 70-P, 73-P, 74-P,
75-P, 76-P, 77-P, 78-P, 79-P
Cadastre : Saint-Agapit, paroisse de
Superficie : 9,6000 hectares
Circonscription foncière : Lotbinière
Municipalité : Dosquet (M)
MRC : Lotbinière (MRC)
Date : Le 15 mai 2009
LES MEMBRES PRÉSENTS
Guy Lebeau, commissaire
Jacques Cartier, commissaire
Josette Dion, commissaire
DEMANDERESSE
Ultramar ltée
PERSONNES INTÉRESSÉES Monsieur Marie-Louis Larivière
Monsieur Denis Croteau
Ferme Charest et Fils inc.
Les Entreprises Lévisiennes inc.
Monsieur Dominique Boucher
Monsieur Maurice Breton
DÉCISION
LA DEMANDE
Nature Juridique
[1] Aux fins de l'implantation d'un pipeline, au dossier 349739, dans une décision rendue le 25 juin 2008, la Commission a autorisé l'utilisation à des fins autres que l'agriculture de certaines parties de lots situées sur le territoire de la municipalité de Dosquet, à des fins d'emprise permanente (environ 24,8 hectares), d'aires de travail temporaires adjacentes à l'emprise permanente (environ 17,5 hectares) et pour la traversée d'obstacles (environ 1,5 hectare). Il appert que pour des raisons techniques et de sécurité, le tracé autorisé doit être modifié sur un segment.
[2] À cet effet, la Commission est saisie d'une demande d'autorisation affectant les parties de lots 70 à 79, du cadastre de la paroisse de Saint-Agapit, de la circonscription foncière de Lotbinière.
À MÊME CES PARTIES DE LOTS, LA DEMANDE VISE TROIS VOLETS :
Premier volet : une emprise permanente
[3] La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, d'une superficie d'environ 5,4 hectares, sur les parties de lots, ci dessus mentionnées.
Deuxième volet : une aire de travail temporaire
[4] La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, d'une superficie d'environ 3,8 hectares, sur les parties de lots, ci-dessus mentionnées.
Troisième volet : une aire de travail temporaire supplémentaire
[5] La Commission est saisie d'une demande d'autorisation pour l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, d'une superficie d'environ 0,4 hectare, sur certaines des parties de lots, ci-dessus mentionnées.
Les informations soumises
[6] Suite à une rencontre avec le propriétaire d’une carrière située non loin du tracé déjà autorisé par la Commission, il s’avère que pour assurer le fonctionnement du pipeline de façon sécuritaire, le tracé retenu doit être déplacé vers le nord. Ainsi, le tracé convenu se situerait sur le pourtour ultime de l’aire éventuelle d’exploitation de la carrière.
[7] Par ailleurs, on soumet que le rapprochement de la route 116 a été écarté, puisque l’emprise s’approchait de bâtiments, dont notamment des bâtiments agricoles localisés le long de la route 116.
LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ
[8] La municipalité appuie la demande comme le confirme la résolution numéro 08-12-6793, adoptée lors de la réunion du conseil du 2 décembre 2008.
LE RAPPEL DE L’ORIENTATION PRÉLIMINAIRE
[9] Le 31 mars 2009, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être autorisée avec conditions.
[10] Depuis l’envoi de l’orientation préliminaire, aucune rencontre publique n’a été sollicitée et aucune observation additionnelle n’a été produite.
L’ANALYSE DE LA DEMANDE
[11] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions.
[12] Le projet soumis ne pourrait se réaliser à l’extérieur de la zone agricole, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de recourir à l’article 61.1 de la Loi.
LE CONTEXTE
[13] Le tracé qui a été autorisé au dossier 349739 est d’une longueur de 1 600 mètres. Le contournement de la carrière proposé génère une longueur totale d’environ 2 500 mètres.
[14] Ce tracé de contournement proposé quitte l’emprise de transport d’énergie d’Hydro Québec ainsi que l’emprise qui a fait l’objet d’une autorisation au dossier 349739, pour se diriger vers l’ouest et le nord-ouest et se juxtaposer au ruisseau Branche Charest de la Rivière-aux-Cèdres. Par la suite, il se dirige vers le sud-est pour rejoindre l’emprise déjà autorisée en bordure de la ligne de transport d’énergie.
[15] Le tracé proposé emprunte des terres en culture sur une distance d’environ 1,5 kilomètre, soit une distance pratiquement équivalente à ce qui était le cas pour le tracé autorisé.
[16] Le présent projet s’insère dans un milieu agroforestier homogène. Les activités agricoles sont vouées principalement aux grandes cultures, aux cultures fourragères et à l’élevage de bovins et de porcs. La forêt occupe de vastes étendues. Elle est parfois mal drainée. Une carrière avec sablière-gravière fait exception dans ce secteur.
[17] Le schéma d’aménagement et de développement de la MRC Lotbinière est révisé et en vigueur, depuis le 22 juin 2005. Le présent projet s’inscrit dans l’affectation «agricole dynamique». L’agriculture y est prépondérante.
L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE
[18] Dans le contexte précédemment énoncé, la Commission, après pondération de l’ensemble des critères applicables, considère que cette demande doit être autorisée avec conditions.
[19] En effet, l’alternative soumise pour l’implantation du pipeline touche une plus grande superficie que le tracé précédent, mais les impacts sur les activités agricoles demeurent sensiblement les mêmes compte tenu que le tracé traverse les mêmes lots, mais avec un angle différent.
[20] Ainsi, la Commission estime que pour les mêmes motifs que ceux exposés au dossier 349739, elle peut faire droit à la demande avec les mêmes conditions.
PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION
AUTORISE, sur les parties de lots 70 à 79, du cadastre de la paroisse de Saint-Agapit, de la circonscription foncière de Lotbinière;
• l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, afin d’établir une emprise permanente, d'une superficie d'environ 5,4 hectares;
• l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, soit pour une aire de travail temporaire, d'une superficie d'environ 3,8 hectares;
• l'utilisation à une fin autre que l'agriculture, une aire de travail temporaire supplémentaire, d'une superficie d'environ 0,4 hectare.
Les parcelles autorisées sont illustrées sur deux plans préparés par Pierre-Yves Michon, de la firme Groupe Conseil UDA inc, datant du mois de juin 2008, et conservés au dossier de la Commission.
Cette décision favorable est assujettie aux conditions suivantes :
1. L’autorisation est attribuée spécifiquement en faveur de la compagnie Ultramar ltée et de ses sous-traitants;
2. Si les travaux de construction du pipeline ne sont pas débutés à l’intérieur d’un délai de 5 ans, à compter de la date de la décision, celle-ci deviendra inopérante et de nul effet;
3. La profondeur minimale d’implantation du pipeline devra être de 1,6 mètre en milieu cultivé (incluant les superficies boisées remises en culture à la suite des travaux) et de 1,2 mètre en milieu boisé. Toutefois, cette profondeur pourra être ramenée à 1,2 mètre en terrain cultivé et à 0,9 mètre en milieu boisé lorsque la roche-mère sera atteinte avant cette profondeur. Aussi, la profondeur des travaux agricoles et forestiers permis, avant de devoir aviser la compagnie, devra être majorée à 60 centimètres en milieu cultivé et à 45 centimètres en milieu boisé. De plus, l’utilisation d’une sous-soleuse pour des fins agricoles devra être permise, sans devoir aviser la compagnie, que de tels travaux sont effectués;
4. L’implantation du pipeline et la remise en culture des sols ne devront pas excéder deux saisons de végétation. La réalisation du projet ne devra causer aucun problème au drainage des terres et à la productivité des sols et la demanderesse dispose d’un délai d’un (1) an après les derniers travaux de remise en culture, pour que les sols cultivés perturbés regagnent une productivité équivalente à la situation prévalant avant son implantation.
Un suivi de la condition 4 devra être assuré par Ultramar ltée, pendant une durée de 7 ans, après les derniers travaux de remise en culture. À cet égard, au plus tard 3 mois après les derniers travaux de remise en culture, la demanderesse devra transmettre à la Commission le nom et les coordonnées de la personne agissant à titre d’agent de liaison, en vue de faire respecter cette condition, pendant ces 7 années;
Guy Lebeau, commissaire
Président de la formation Jacques Cartier, commissaire
Josette Dion, commissaire
Président de la formation
/lo
p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la loi, ainsi que les délais de recours
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ELLE S'AMPLIFIE GRÂCE À CHACUNE DES PARTICIPATIONS.
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